ACCORD D’ADAPTATION GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société mère SCIC Mon abri,

Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<885 783 605>>

Dont le siège social est situé 176, Rue du Général de Gaulle, 59110 La Madeleine

• La société LOGIS METROPOLE - SA à Directoire et Conseil de surveillance

Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<886 980 440>>

Dont le siège social est situé 176, Rue du Général de Gaulle, 59110 La Madeleine

• La société HABITAT DU NORD – SA à Directoire et Conseil de surveillance

Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<456 503 556>>Dont le siège social est situé 10, Rue du Vaisseau 59650 Villeneuve D’Ascq

• La SCIC Habitat du Nord Coop

Immatriculée au RCS de <<Lille Métropole>>, sous le numéro <<493 878 193>>

Dont le siège social est situé 10, Rue du Vaisseau 59650 Villeneuve D’Ascq

Représentées par xxx, en sa qualité de représentant légal de la société MON ABRI, société mère du groupe,

D'UNE PART,

ET

Pour les sociétés MON ABRI, HABITAT DU NORD, et LOGIS METROPOLE :

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés signataires :

• Le syndicat Force Ouvrière représenté par :

  • xxx (Habitat du Nord)

  • xxx (Logis Métropole)

• Le syndicat CFTC représenté par xxx (MON Abri),

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx (Habitat du Nord).

Pour la société HABITAT DU NORD COOP :

xxx, représentant et expressément mandaté par le personnel de la société HABITAT DU NORD COOP, lequel a été préalablement informé et consulté sur le projet d’accord d’adaptation,

Et a exprimé une majorité qualifiée des deux tiers (cf. feuille d’émargement jointe).

D'AUTRE PART,

SOMMAIRE

1. Préambule 3

2. Champ d’application de l’accord 3

1-1 Périmètre de l’accord 3

1-2 Adhésion d’une nouvelle société à l’accord 3

1-3 Sortie d’une société du périmètre de l’accord 4

3 - La périodicité et le contenu des négociations 4

3.1 Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. 4

3-2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail 5

3-3 Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap 5

3-4 La Gestion des emplois et des parcours professionnels 6

4 - Niveau des négociations 6

5- Composition des délégations syndicales 6

4 – Calendrier, lieu de réunion et convocation 6

5- Informations préalables à la négociation 7

6- Modalités de suivi de l’accord 7

7- Entrée en vigueur et Durée 7

8- Renouvellement 7

9- Révision 7

10- Dénonciation 8

11 – Notification, dépôt et publicité de l’accord 8

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein du groupe Mon abri se sont rencontrées en date du 8 décembre 2020 en vue d’adapter les accords et modalités de négociations obligatoires au sein du groupe.

Pour rappel, il s’agit de :

• la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 

• la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ; 

• la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (dès lors que l’effectif atteindra les 300 salariés)

C’est au terme de ces échanges que la Direction a proposé le présent accord d’adaptation. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager la périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités des entreprises de notre groupe, de préciser le calendrier et les lieux de réunion, les informations que l’employeur remettra aux négociateurs, les modalités de suivi des engagements.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est un accord de groupe au sens des articles L 2232-30 et suivants du Code du travail. Il s'applique à l'ensemble du personnel des sociétés du groupe Mon Abri. 

Périmètre de l’accord

Le présent accord concerne les sociétés suivantes :

• SCIC MON ABRI

• SA HABITAT DU NORD

• SCIC HABITAT DU NORD COOP

• SA LOGIS METROPOLE

Le groupe a ainsi été défini en fonction des liens économiques et financiers unissant les sociétés précitées.

Ce groupe est en effet constitué par la société MON ABRI, société mère, et des filiales dont elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital.

Adhésion d’une nouvelle société à l’accord

Toute société détenue directement ou indirectement à plus de 50 % par la société mère, entrera automatiquement dans le champ de l'accord de groupe. Elle deviendra adhérente de plein droit, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette société, par accord d’entreprise.

Cet accord sera signifié aux autres parties au présent accord.

Si la condition de détention du capital est satisfaite après les six premiers mois de l'exercice, la nouvelle société n'entrera dans le champ d'application de l'accord de groupe que lors de l'exercice suivant.

Sortie d’une société du périmètre de l’accord

Le présent accord cessera de s’appliquer :

• A toute société « fille » appartenant au périmètre du présent accord, dès lors que ladite société ne serait plus détenue directement ou indirectement à plus de 50% par la société MON ABRI,

• au sein de la société MON ABRI, dès lors qu’elle ne resterait plus actionnaire que d’une des sociétés du groupe et qu’elle n’en serait plus directement ou indirectement majoritaire. Ou alors dès lors qu’elle n’en détiendrait plus, plus de 50%

Cela vise notamment – cette liste n’étant pas limitative- les hypothèses suivantes : cession de la société, cession de son fonds de commerce, cession de ses titres, …

L’accord cessera de s’appliquer à compter du 1^er jour de l’exercice au cours duquel la condition n’est plus remplie.

Toute sortie du périmètre du présent accord fera l’objet d’une dénonciation de la part de la société concernée qui sera notifiée à la DIRECCTE ainsi qu’à l’ensemble des autres signataires de l’accord.

3 - La périodicité et le contenu des négociations

Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en en préambule doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre groupe, selon les modalités suivantes :

3.1 Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :

• la rémunération, les salaires effectifs :

Ces thèmes seront négociés tous les ans.

• le temps de travail

Ce thème a été négocié en 2019 pour chacune des sociétés et a fait l’objet d’accord à durée indéterminée. Un accord groupe sera négocié en 2021. La périodicité des négociations sera ensuite de 4 ans.

Toutefois, les parties conviennent d’aborder chaque année les dates de jours de RTT fixés par l’employeur.

• le partage de la valeur ajoutée.

Un accord d’intéressement groupe a été signé le 25 août 2020 pour une durée de 3 ans soit pour les années 2020-2021-2022. Comme prévu dans cet accord, les objectifs seront négociés chaque année. La périodicité de la négociation globale de l’accord sera de 3 années.

Des accords PEE groupe et PERCOL groupe ont été signés le 4 novembre 2020 pour une durée indéterminée. La périodicité des négociations sera quadri annuelle.

L’abondement concernant le PEE sera négocié chaque année.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Les thèmes abordés, et les périodicités seront les suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective

Ce thème sera négocié tous les 4 ans.

• la qualité de vie au travail

Les parties conviennent de retenir comme thèmes de négociation :

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

• La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail

Ces thèmes seront négociés tous les 4 ans.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

Ce thème sera négocié tous les 4 ans.

La Gestion des emplois et des parcours professionnels

Afin d'inciter à l'anticipation des mutations économiques, le législateur a instauré pour les entreprises ou groupe d'au moins 300 salariés, une obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (GPEC).

Pour le cas où l’effectif atteindrait les 300 salariés (selon la comptabilisation et les délais prévus par la Loi ou le règlement), cette thématique sera négociée tous les 4 ans.

4 - Niveau des négociations

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau du groupe.

Il est rappelé qu'en application de l'article L 2232-33 du Code du travail, l'engagement au niveau du groupe d'une négociation portant sur ces thèmes dispense les entreprises du groupe d'engager elles-mêmes cette négociation.

Au cas où les négociations engagées sur ces thèmes aboutiraient à la conclusion d'un ou de plusieurs accords de groupe, ces derniers se substitueraient aux accords ayant le même objet et conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises compris dans le périmètre de ces accords.

5- Composition des délégations syndicales

Chaque délégué syndical d’une société du groupe fera partie de la délégation syndicale. Pour le cas où une entreprise ne disposerait pas de délégué syndical, le CSE désignera un de ses membres pour participer à la négociation. En l’absence de CSE, les salariés de l’entreprise donnée désigneront l’un d’entre eux, par vote, pour les représenter au sein de la délégation.

Le nom des personnes ainsi désignées par chaque organisation syndicale représentative ou dans les conditions ci-dessus édictées, doit être communiqué à la Direction des ressources humaines de la Société MON ABRI au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.

4 – Calendrier, lieu de réunion et convocation

Sur les rémunérations, les négociations annuelles devront être en engagées au plus tard au mois de décembre de l’année N-1 et feront l’objet de 3 réunions espacées de 8 jours calendaires minimum. La date butoir pour conclure un accord ou constater l’échec des négociations est fixée au 31 janvier de l’année N+1

Sur les autres thèmes négociés tous les 4 ans, les négociations seront engagées en janvier 2021 et feront l’objet de 3 réunions espacées de 15 jours minimum avec une date butoir au 31 mars 2021.

Les dates précises des réunions seront fixées lors des premières réunions.

Les réunions se tiendront au siège de la société mère actuellement situé 176, Rue du Général de Gaulle, 59110 La Madeleine ou en vision conférence, si la majorité des membres de la délégation y consent. (Le consentement pourra être donné par mail, à la demande de la DRH groupe. L’absence de réponse au moins 3 jours calendaires avant la date prévue de la réunion vaudra consentement).

Les organisations syndicales représentatives seront convoquées aux réunions de négociation au plus tard  5  jours ouvrés avant leur tenue par messagerie électronique.

5- Informations préalables à la négociation

Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la BDES de chaque entreprise et l’index égalité professionnelle sera à disposition des instances.

6- Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de la première année d’application afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7- Entrée en vigueur et Durée

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

8- Renouvellement

Dans les 3 mois précédant l’échéance de cet accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

9- Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.

 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

10- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

11 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt:

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également disponible sur l’intranet du Groupe.

Fait à La Madeleine, le 14 décembre 2020 en 7 exemplaires

Pour les sociétés du groupe
XXX Directeur de la SCIC Mon Abri
Pour les sociétés MON ABRI, HABITAT DU NORD, et LOGIS METROPOLE, les Organisations syndicales :
Force Ouvrière représentée par XXX (Habitat du Nord)
Force Ouvrière représentée par XXX (Logis Métropole)
CFTC représentée par XXX (Mon abri)
CFE-CGC représentée par XXX (Habitat du Nord)
Pour la société HABITAT DU NORD COOP :
XXX