Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Compte Epargne Temps" chez HPM NORD (Siège)

SAS HPM NORD

Société par Actions Simplifiées

Au capital de SAS au capital de 8 994 900 Euros

Siège social : 44, avenue Marx Dormoy

59000 LILLE

R.C.S. Roubaix-Tourcoing 886 080 282

AVENANT A l’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DE TRAVAIL

Du 20 Décembre 2013

ENTRE :

La société HPM NORD, Société par Action Simplifiée au capital de 8 994 900€, dont le siège social est situé 44 avenue Marx Dormoy - 59000 LILLE, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 886 080 282.

Représentée par XXX, dûment mandaté en sa qualité de Président Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives et intéressées dans l’entreprise :

• CFTC

• CFDT

• CGT

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la mise en place d’un logiciel de gestion des temps et des activités (Octime) à compter du 1^er janvier 2020, de décisions prises dans le cadre des NAO 2018 et d’évolutions législatives, il est apparu nécessaire de préciser certaines modalités de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2013 relatif au compte épargne temps.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés le 6 août 2019 afin d’adapter l’accord de 2013 sur les points suivants.

Article 4 Modifié. Ouverture et alimentation du CET

La période de dépôt sera ouverture chaque année du 1er au 30 avril. L’alimentation du compte sera réalisée au plus tard le 30 juin de chaque année.

Pour les salariés de plus de 55 ans, une seconde période de dépôt sera ouverte chaque année du 1er au 30 novembre. L'alimentation sera réalisée au plus tard le 1er janvier de l’année suivante.

L’alimentation du CET pourra se faire que en temps.

Pour rappel :

• 6 jours maximum de congés payés par an (au titre de la 5em semaine)

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires

• Les repos compensateurs de jours fériés coïncidant avec un jour de repos habituel

• Les jours de repos « RTT » pour les salariés dont l’horaire type hebdomadaire dépasse 35 heures dans la limite des deux tiers mensuels

• Les heures de délégations pour les membres des Instances Représentatives du Personnel dans la limite des deux tiers mensuels

• Les jours de repos ou de congés accordés au titre de l’organisation du travail (jours d’ancienneté…)

Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur le compte épargne temps (repos quotidien ou hebdomadaire, contreparties en repos du travail de nuit…).

Article 7 Modifié. Plafond du CET et dispositif de garantie financière

Le plafond de la valorisation des heures épargnées (hors jours de congés payés convertis en heures) sur le compte épargne temps est fixé à :

- 30 000,00 € brut pour les salariés non cadres et non agents de maîtrise

- 60 000,00 € brut pour les salariés cadres et agents de maîtrise.

Ce plafond évolue avec l’âge du salarié :

Les plafonds peuvent être dépassés dès lors qu’il s’agit de dépôts d’heures destinés à accompagner l’allongement de la durée du travail et à favoriser l’épargne en vue de la prise d’un congé de fin de carrière progressive (par diminution du temps de travail) ou définitive (par cessation anticipée de l’activité).

Ces heures déposées en dépassement du plafond sont estampillées « fin de carrière » et ne peuvent être utilisées qu’en cas de cessation progressive ou totale de l’activité.

Conformément à la législation, l’employeur s’engage à souscrire à un dispositif de garantie financière couvrant les sommes épargnées supérieures au plafond AGS (Assurance Garantie des Salaires) qui est de 81 048,00 € en 2019.

Article 13 Modifié. Application de l’accord

Le reste des articles de l’accord de 2013 reste inchangé, les dispositions de ce présent avenant à l’accord sont applicables à compter du 1^er janvier 2020.

Article 14 Modifié. Dépôt et formalités du présent accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Son existence figurera également aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lille, le 06 aout 2019

Pour la Direction,

Par délégation, XXX, DRH

Pour la CFDT,

XXX, Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC,

XXX, Délégué Syndical Central

Pour la CGT,

XXX, Déléguée Syndicale Centrale