Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'etablissement SAS HPM NORD" chez HPM NORD (Siège)

Protocole d’accord d’Etablissement

SAS HPM NORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HPM NORD, Société par action simplifiée au capital de 135 000 euros, dont le siège social est situé 44 avenue Marx Dormoy 59000 LILLE, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 886 080 282.

Représentée par …, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général.

La SAS HPM NORD est composée des établissements suivants :

• Cliniques Ambroise Paré- Maison Fleurie/ Parc Monceau- La Victoire

• Clinique Lille Sud

• Hôpital Privé Le Bois

• Clinique du Sport et de la Chirurgie Orthopédique

• Clinique du Val de Lys

• Site Wasquehal

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• La CFDT

Représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée

• La CFTC

Représentée par Mr XXX, Délégué Syndical Central dûment habilité

• La CGT

Représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée

D’autre part

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à 8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions qui se sont tenues les :

• 13 septembre 2019 : fixation du calendrier

• 25 septembre 2019 : envoi des documents

• 18 novembre 2019 : remise des revendications à la Direction

• 29 novembre 2019 : 1ère réunion de négociation

• 13 décembre 2019 : 2ème réunion de négociation

• 20 Décembre 2019: réunion de clôture

La direction a remis le 25 septembre 2019 les documents suivants :

- L’effectif par âge, par filière, par CSP et par sexe au 31/12/2018

- L’effectif par ancienneté par filière et par CSP

- Les embauches par type de contrat et par sexe

- Les départs par filière et par sexe

- L’absentéisme par sexe

Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la SAS HPM NORD sous réserves, toutefois, de mentions contraires et de précisions catégorielles spécifiques.

Article 2 – Revendications des organisations syndicales:

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Revendications CFDT

1. Augmentation des salaires de 5% pour l’ensemble des catégories professionnelles plus spécialement pour les bas salaires soignants ou non soignants

Point : refusé – accepté – en réflexion

2. Catégorie Employés: passage du complément de point de 5 à 8

Point : refusé – accepté – en réflexion

3. Octroi d’une prime de 50€ pour le personnel des services administratifs et généraux

Point : refusé – accepté – en réflexion

4. Complément de salaire sous forme de prime ou de points pour le personnel de restauration

Point : refusé – accepté – en réflexion

5. Doublement des primes de dimanche, nuit et férié

Point : refusé – accepté – en réflexion

6. Subrogation des jours de carence pour les interventions chirurgicales (sauf esthétique)

Point : refusé – accepté – en réflexion

7. Octroi d’une prime pour le personnel de dialyse (risque d’exposition au sang)

Point : refusé – accepté – en réflexion

8. Prime de 30€ dite « prime de remplacement au pied levé » pour permettre à un salarié absent d’être remplacé par un autre la veille ou le jour même et ainsi éviter de faire appel à de l’intérim

Point : refusé – accepté – en réflexion

9. Octroi d’une journée de repos suite à la certification (Obtention d’un A)

Point : refusé – accepté – en réflexion

Conditions :

Avoir plus de 2 ans d’ancienneté continue au 1^er janvier 2020. Pour les CDD, il ne doit pas y avoir d’interruption de contrat même d’une journée.

Etre présent au 01/01/2020 et ne pas être en période de préavis.

Les salariés (CDD/CDI) ayant eu un arrêt de travail supérieur à 60 jours consécutifs ou non (maladie, accident du travail/trajet, maladie professionnelle, maternité, congé parental temps plein, congé sabbatique, formation longue durée) ne bénéficieront pas de cette journée de repos.

Pour les temps partiels, il sera accordé un temps de récupération proportionnel au temps contractuell appliqué à la durée habituelle d’une journée de travail.

La journée sera accordée sur l’année 2020 sans report possible à l’initiative du manager sans que le remplacement du salarié absent soit nécessaire.

La journée non prise ne sera pas due en cas de départ de l’entreprise en 2020.

• Revendications CFTC

10. Revalorisation globale des salaires de 3% à compter du 1^er janvier 2020 par création ou modification du complément de salaire spécialement pour les bas salaires, tant soignants que non-soignants

Point : refusé – accepté – en réflexion

11. Octroi aux salariés des services administratifs et généraux des mêmes conditions de revalorisation « automatique » que pour les soignants, c’est-à-dire passage à l’échelon supérieur à 5, 15 et 20 ans d’ancienneté Groupe pour les employés (E et EQ) et à 15 ans pour les techniciens (T et THQ)

Point : refusé – accepté – en réflexion

12. Attribution d’une prime de 75€ nets ou d’une journée de repos en reconnaissance du travail fourni pour obtenir la certification A

Point : refusé – accepté – en réflexion

Conditions :

Avoir plus de 2 ans d’ancienneté continue au 1^er janvier 2020. Pour les CDD, il ne doit pas y avoir d’interruption de contrat même d’une journée.

Etre présent au 01/01/2020 et ne pas être en période de préavis.

Les salariés (CDD/CDI) ayant eu un arrêt de travail supérieur à 60 jours consécutifs ou non (maladie, accident du travail/trajet, maladie professionnelle, maternité, congé parental temps plein, congé sabbatique, formation longue durée) ne bénéficieront pas de cette journée de repos.

Pour les temps partiels, il sera accordé un temps de récupération proportionnel au temps contractuell appliqué à la durée habituelle d’une journée de travail.

La journée sera accordée sur l’année 2020 sans report possible à l’initiative du manager sans que le remplacement du salarié absent soit nécessaire.

La journée non prise ne sera pas due en cas de départ de l’entreprise en 2020.

13. Doublement de la prime de 75€ nets ou de la journée de repos pour les salariés s’étant particulièrement investis pour la certification (participation aux réunions Qualité, réunions de Pôle, rencontre des experts,…)

Point : refusé – accepté – en réflexion

14. Octroi d’une prime de risque spécifique pour les salariés manipulant des médicaments particulièrement toxiques, particulièrement en oncologie

Point : refusé – accepté – en réflexion

15. Octroi d’une prime d’exposition au sang pour les salariés du service Hémodialyse, ce qui semble exister sur le site de la Louvière et qui fidéliserait les personnels du service

Point : refusé – accepté – en réflexion

16. Octroi aux infirmières du Pool Volants Plateau Technique de la prime plateau technique en remplacement de la prime de volant

Point : refusé – accepté – en attente

En attente du jugement de la Cour d’Appel

17. Gratuité du déjeuner pour les salariés travaillant les week-ends et les jours fériés (ou prise e charge en tant qu’avantage en nature)

Point : refusé – accepté partiellement – en réflexion

Un sandwich sera distribué pour le personnel en poste les WE et jours Fériés

18. Suppression des 3 jours de carence aux salariés qui n’ont pas été en arrêt maladie durant les 3 dernières années d’activité

Point : refusé – accepté – en réflexion

19. Mise en place de la subrogation pour maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Point : refusé – accepté – en réflexion

20. Réflexion sur l’introduction de personnels administratifs dans les services de soins (établissement des paie, contrôle des pointages, …)

Point : refusé – accepté – en réflexion

21. Etude comparative des effectifs et des ratios par services et par fonction au niveau du Pôle Lille Métropole et harmonisation en cas d’écarts importants

Point : refusé – accepté – en réflexion

• Revendications CGT

22. Augmentation de salaire de 300€ nets -> augmentation nécessaire par rapport au coût de la vie (gelés depuis 2014)

Point : refusé – accepté – en réflexion

23. Revalorisation Prime « Dimanche et Fériés » (30€ brut pour 12h travaillées) ou augmentation du complément de salaire IDE/ASD

Point : refusé – accepté – en réflexion

24. Attribution d’une prime pour la certification ayant eu lieu en 2019, grâce aussi aux salariés qui ont été sollicités et ont fait preuve de bonne volonté.

Point : refusé – accepté partiellement – en réflexion

Conditions :

Avoir plus de 2 ans d’ancienneté continue au 1^er janvier 2020. Pour les CDD, il ne doit pas y avoir d’interruption de contrat même d’une journée.

Etre présent au 01/01/2020 et ne pas être en période de préavis.

Les salariés (CDD/CDI) ayant eu un arrêt de travail supérieur à 60 jours consécutifs ou non (maladie, accident du travail/trajet, maladie professionnelle, maternité, congé parental temps plein, congé sabbatique, formation longue durée) ne bénéficieront pas de cette journée de repos.

Pour les temps partiels, il sera accordé un temps de récupération proportionnel au temps contractuell appliqué à la durée habituelle d’une journée de travail.

La journée sera accordée sur l’année 2020 sans report possible à l’initiative du manager sans que le remplacement du salarié absent soit nécessaire.

La journée non prise ne sera pas due en cas de départ de l’entreprise en 2020.

25. Attribution d’une prime pour l’exposition au sang

Point : refusé – accepté – en réflexion

26. Augmentation de 10 points pour les salarié-e-s ayant plus de 30 ans d’ancienneté ou compensation (grille salaire bloquée à 30 ans

Rappel des modalités de l’accord NAO 2017

Afin d’étendre la grille des salaires de la FHP, un complément de salaire sera versé mensuellement aux salariés ayant une ancienneté de 31 ans et plus au sein de la SAS HPM NORD toutes catégories et toutes filières confondues et proratisé en fonction du temps de travail et ce de la manière suivante :

> 31 ans et < 34 ans – 120€ brut/an soit 10€ brut/ mois

> 34 ans et < 37 ans – 180€ brut/an soit 15€ brut / mois

> 37 ans et < 40 ans – 240€ brut/an soit 20€ brut / mois

> 40 ans                  – 300€ brut/an soit 25€ brut/ mois

27. Intégration des primes dans le salaire

Point : refusé – accepté – en réflexion

28. Rémunération des heures après 21h en astreintes pour les brancardiers

Point : refusé – accepté – en réflexion

29. Rémunération des heures supplémentaires à partir de 22h aux urgences

Heures prises en compte, valorisées en HS selon le cycle

30. Mise en place de la prime d’un montant de 100€ nets mensuels pour chaque professionnel, cette prime reconnait l’exposition à des risques particuliers et des conditions spécifiques des agents (titulaires et contractuels) des services des urgences et des SMUR : infirmiers, aide-soignants, mais aussi brancardiers, agents administratifs, … Effective depuis le 1^er juillet, cette indemnité forfaitaire de risque est due à compter de cette date et sera versée si nécessaire avec effet rétroactif. (cf. communiqué de presse d’Agnès BUZIN, ministre des solidarités et de la santé)

Point : refusé – accepté – en réflexion

Aucun établissement du Pole ne bénéficie d’une autorisation de médecine d’urgence au sens de l’article R6123-1 du Code de Santé Publique

31. Prime de risque (agressivité montante)

Point : refusé – accepté – en réflexion

32. Primes de participation et d’intéressement en chute libre ! avant 1500-1700€ en intéressement -> à revoir

Point : refusé – accepté – en réflexion

Rappel : Intéressement et Participation versé en 10/2019 : 1536€

33. Prime de productivité « Service Facturation » par rapport à la DMR

Point : refusé – accepté – en réflexion

34. Augmentation de la masse salariale

Point : refusé – accepté – en réflexion

35. Pose des CP en jours ouvrés

Point : refusé – accepté – en réflexion

36. Prise en charge par Ramsay des frais de parking lors des réunions et/ou formation

Point : refusé – accepté– en réflexion

Remboursement des frais de parking pour les formations et réunions organisées à l’initiative de l’employeur se déroulant hors du site habituel de travail. Le salarié devra faire une note de frais en y joignant le justificatif

37. Climatisation dans toutes les cliniques

Point : refusé – accepté – en réflexion

38. Modernisation des ascenseurs

Point : refusé – accepté – en réflexion

Programme de rénovation en cours

39. Equiper les brancardiers de téléphone

Point : refusé – accepté – en réflexion

Demande de DECT supplémentaires en cours

40. Attribution d’un repas ou sandwich le dimanche pour les 12h (offert aux hôtesses)

Point : refusé – accepté partiellement – en réflexion

Un sandwich sera distribué pour le personnel en poste les WE et jours Fériés

41. Chèques Restaurants pour tous les salariés

Point : refusé – accepté – en réflexion

42. Mise en place d’une allocation « enfants à charge » (1 enfant = 30€ / 2 enfants = 60€ / 3 enfants = 90€)

Point : refusé – accepté – en réflexion

43. Mise en place de la subrogation

Point : refusé – accepté – en réflexion

44. Diminution des jours de carence de 3 à 2 jours

Point : refusé – accepté – en réflexion

45. Congé enfant malade => 3j par enfants et non 3j pour l’ensemble de la fratrie

Point : refusé – accepté – en réflexion

46. Pris en charge ou retrait de la journée de solidarité

Point : refusé – accepté – en réflexion

47. Augmentation de l’abonnement en complément de l’abonnement CE par Ramsay pour les Chèques Vacances

Point : refusé – accepté – en réflexion

• Proposition de la Direction

Possible reconduction du dispositif de prime exceptionnelle dite « Prime Macron » sous réserve que la loi soit publiée.

Article 3 - Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1^er janvier 2020.

Article 4 - Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une en version papier et une en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

A Lille, le 20 décembre 2019

En 6 exemplaires

Le Directeur Général

XXX

Par délégation XXX, DRH

Pour la CFDT,

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC

XXX

Délégué Syndical Central

Pour la CGT

XXX

Déléguée Syndicale Centrale