Accord d'entreprise "accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV)" chez SNEP (Siège)

accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Bollhoff SNEP S.A.

Montbrison Opérations

Sommaire

Préambule 3

1) Signataires et Cadre de l’Accord 3

Article 1 – Champ d’application 3

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Bollhoff SNEP S.A. 3

Article 2 – Bénéficiaires 3

Article 3 – Montant de la prime 3

Article 4 – Date de versement 4

Article 5 – Principe de non-substitution 4

Article 6 – Durée de l’accord 4

Article 7 : Adhésion 4

Article 8 : Interprétation de l'accord 4

Article 9 : Suivi de l’accord 5

Article 10 : Clause de rendez-vous 5

Article 11 : Révision de l’accord 5

Article 12 : Dénonciation de l’accord 5

Article 13 : Communication de l'accord 5

Article 14 : Dépôt de l’accord 5

Article 15 : Publication de l’accord 6

Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022 d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

- le montant de la prime ;

- les salariés concernés ;

- les modalités de versement.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Signataires et Cadre de l’Accord

Le présent accord est conclu

entre

la Société Bollhoff SNEP S.A., dont le siège social est situé 35 avenue Charles de Gaulle, 42600 Montbrison.

N° SIRET : 886 350 230 00019

représentée par […],

d’une part

et

L’organisation syndicale représentative : […]

d’autre part.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Bollhoff SNEP S.A.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 400 euros.

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.). Etant précisé que les parties entendent que sont entendues en absences à retenir la liste suivante : maladie, mi-temps thérapeutique, absence non autorisée, absence autorisée non payée, mise à pied et congé sans solde.

Article 4 – Date de versement

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2022.

Article 5 – Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

- aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;

- des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès la date de signature et est conclu pour l’année civile en cours.

L’accord expirera en conséquence le 31/12/2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise après la date de versement] et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.

Article 10 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 11 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 12 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 5 jours ouvrés. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 13 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 14 : Dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de MONTBRISON.

Article 15 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Montbrison, le 16/12/2022, en 3 exemplaires originaux.

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