Accord d'entreprise "Accord relatif au forfait mobilité durable" chez CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ (Siège)

ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre les soussignés

La Clinique Nouvelle du Forez dont le siège social est situé 28 Route Nouvelle – 42600 Montbrison, représentée par Madame, Directrice,

Ci-après dénommée « Clinique Nouvelle du Forez »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu, le présent accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilité durable,

PREAMBULE

Pour rappel, la loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019. Les trois piliers de la loi d’orientation des mobilités sont :

• Investir plus et mieux dans les transports du quotidien

• Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer

• Engager la transition vers une mobilité plus propre

Article 1 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique au sein de la Clinique Nouvelle du Forez. Les salariés concernés sont les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement.

Article 2 – Evaluation de l’offre de transport existante et projetée

La Clinique Nouvelle du Forez est située à Montbrison, dans la Loire. Cette commune est desservie par les transports en commun, via un réseau de bus, avec la compagnie 2TMC et une navette urbaine avec la compagnie Loire Forez agglomération.

Un arrêt de bus se situe Avenue d’Allard, au collège, arrêt 35.

Le premier bus de la journée permet une arrivée à l’arrêt « Clinique Nouvelle du Forez » estimée à 09h29 et le dernier bus a un départ estimé à 19h04 et pour la navette urbaine une arrivée à 6h25 et un départ estimé à 19h04.

Les équipes soignantes travaillent globalement en 12 heures et en 6 heures, avec des amplitudes horaires de 06h00 à 21h ; de ce fait, l’offre de transport n’est pas adaptée à une majorité de nos soignants.

Article 3 – Analyse des déplacements entre le domicile et le travail

En 2023, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, habitant la ville de Montbrison représentent moins de 18.67 % de l’effectif.

En revanche nous avons plus de 28 % de l’effectif qui habitent à Montbrison ou dans un rayon de 10 kms autour de Montbrison.

La Clinique Nouvelle du Forez dispose d’infrastructures permettant aux salariés de choisir le mode de déplacement qui lui convient ; à savoir, un parking à voiture gratuit à disposition des salariés et visiteurs et d’un abri à vélos.

La grande majorité de nos salariés se déplacent en voiture.

Concernant l’organisation de travail, les équipes soignantes travaillent en 12 heures au niveau des services de soins de jour comme de nuit et avec des journées continues, ce qui permet de limiter les transports ainsi que les embouteillages.

Article 4 – Programme d’actions adapté à la situation de l’etablissement

Au vu de l’étude du contexte et de l’offre de transport proposée, la Clinique Nouvelle du Forez propose une prise en charge adaptée en fonction de la situation de chaque salarié.

Article 4.1 : Transports en commun

Tous les salariés et stagiaires se déplaçant avec les transports en commun avec un abonnement peuvent prétendre à cette disposition.

La prise en charge de l’employeur concernant les frais de transports en commun se fait à hauteur de 50 % de l’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire, sur la base du tarif 2^e classe et pour le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Le remboursement se fera de façon mensuelle, y compris pour les abonnements annuels. Le salarié doit présenter au service ressources humaines, avant chaque 16 du mois, son justificatif de la facture originale indiquant son identité.

Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité Social et Economique est associé à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord.

L’ensemble des informations de suivi de cet accord sera diffusé auprès du CSE une fois par an.

ARTICLE 6 : dispositions finales

Article 6.1 : dispositions fondamentales

Le présent accord se substitue à compter de sa date d’application à toute pratique, tout usage, tout avantage social et autre accord collectif en vigueur antérieurement.

Les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible et sont globalement plus favorables que la stricte application des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée.

Article 6.2 : durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2023.

Article 6.3 : Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 6.4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6.5 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.

Article 6.6 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Article 6.7 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à MONTBRISON, le 14/08/2023

Madame Madame

Déléguée Syndicale Directrice