Accord d'entreprise "Accord sur les négociations obligatoires 2018" chez CASTMETAL FEURS (Siège)

ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre

La société Castmetal Feurs dont le siège social est à 42110 Feurs, Boulevard de la Boissonnette, SIRET 886950088 00023, représentée par M. X, Directeur,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CGT, et CFE CGC représentées respectivement par leur délégué syndical, Messieurs X, et X.

d'autre part,

Qui ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoires sur les thèmes mentionnés dans la loi.

1 -  Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :

08/03/2018 : Réunion préliminaire fixant le calendrier,

09/04/2018 : Remise des informations demandées par la CGT (éléments de salaires, effectifs, mouvement du personnel, formation …) et présentation par la Direction des thèmes obligatoires et facultatifs à traiter en NAO.

Présentation des données relatives à l’égalité homme-femme, et rappel sur le plan d’actions présenté au Comité d’Entreprise du mois de décembre 2017.

Remise d’un projet de charte relatif au droit à la déconnexion

Lecture et étude des revendications de la CGT et de la CFE CGC.

25/04/2018 : Présentation et remise d’un projet d’accord sur le télétravail. Exposé des propositions salariales de la Direction dans le cadre de la NAO 2018.

23/05/2018 : Echange autour des revendications syndicales et des propositions de la Direction, confrontation des différents points de vue.

28/05/2018 : Réunion en vue de la signature de l’accord sur les NAO 2018.

2 - Propositions des syndicats

1. Cahier de revendications remis par le syndicat CGT :

1) Augmentation générale des salaires de 3,5%, tous collèges confondus, avec rétroactivité au 1er Janvier 2018 pour l’ensemble du personnel.

Dans le même temps les grilles de salaires doivent être réévaluées obligatoirement en fonction des AG et remises à jour en fonction de l’évolution du SMIC et des salaires « gelées » depuis près de 5 ans.

2) Paiement de la prime d’ancienneté sur la base du salaire réel, comme cela se pratique dans de nombreuses entreprises de la métallurgie du département.

• 20 ans = 20 %

• 15 ans = 15%

Nous demandons aussi l’attribution suivante :

• 25 ans = 4 jours d’ancienneté

• 30 ans = 5 jours d’ancienneté

3) Augmentation de l’ensemble des primes suivantes de 15% :

- Paniers jour et nuit

- Transport

- Insalubrité

- Prime aciérie

- Travaux confiné

- Prime à chaud

- Prime de nuit

- Prime des samedis notamment pour la Maintenance.

Pour les primes suivantes nous demandons :

Vacances 150 € de 6 mois à 4 ans d’ancienneté

200 € pour une ancienneté > à 4 ans et < à 7 ans

270 € pour une ancienneté > à 7 ans et < à 10 ans

350 € pour une ancienneté > à 10 ans

4) Nous demandons que le budget œuvres sociales du CE soit porté à 2 % de la masse salariale au lieu de 1,25 % actuellement, afin de maintenir un budget et des activités de qualité. Il est impératif d’accéder à cette demande notamment vu la baisse des dotations.

5) Nous demandons une renégociation sur le contenu de la GPEC, avec les élus, ainsi qu’une négociation sur la polyvalence et la polycompétence.

6) Un départ à la retraite ou un départ d’un salarié devra être remplacé, en tenant compte bien évidemment du tutorat, afin que ce nouveau salarié rencontre le moins possible de difficulté sur son poste de travail.

7) Prise en compte des RPS et TPS ainsi que les risques de BURN OUT et BORE OUT. Malheureusement la politique menée par la direction tend vers ces « phénomènes » aux vues de nos conditions de travail. Dans le même temps nous exigeons l’arrêt de toutes formes de pression sur l’ensemble du personnel qui nuit à la bonne marche de l’entreprise et génère des souffrances et de l’absentéisme.

8) Nous demandons que soit attribué 1h par mois de réunions d’information pour les organisations syndicales (loi Auroux 1982)

9) Nous exigeons la prise en charge à 100% par l’entreprise, de la Mutuelle Humanis pour l’ensemble des salariés. En effet vous utilisez la Décision Unilatérale de l’Employeur, alors que d’autres Mutuelles aussi compétitives et certainement de meilleure qualité en termes de garanties existaient.

10) Nous exigeons un plan d’investissement sur le site CASTMETAL FEURS, afin d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Il est impératif d’investir dans la réfection des chantiers 6,7, Fours TTH, noyauteuses, bras de meulage systématisés…

11) Lors des déplacements professionnels (formation, entreprises sous-traitantes, groupe Safe…) nous demandons le paiement de l’intégralité des heures de transport ou leurs récupérations.

12) Dédommagement des frais de changement de lunettes de vue suite à l’exposition au milieu professionnel

13) Maintenance : hausse de la rémunération des agents et techniciens de maintenance sur les mêmes bases que l’encadrement.

2. Cahier de revendications remis par le syndicat CFE CGC

1) Prise en charge de la mutuelle entreprise avec un ratio 60% entreprise / 40% salarié

2) Mise en place d’une prime « dite repas » pour les salariés non soumis à la prime de poste et dont la restauration se fait en extérieur (ticket resto / prime / autre mode …) De nombreux salariés ne peuvent rentrer chez eux sur la pause méridienne, et de ce fait mange en extérieur pour des notions de praticité.

3) Augmentation de 1,5% AG et 1,5% AI en rapport avec l’augmentation des différents indices (consommation, inflation…)

4) Mise en place d’un compte épargne Temps/flexibilité pour les salariés (à définir aussi les modalités de prise et d’intégration) pour les salariés en horaires variable, avec une rétroactivité sur la période de reprise sans chômage.

5) Mise en place d’une prime Noël sous forme de bon Cadhoc au lieu du conventionnel colis.

6) Etude des aménagements « home working » qui pourrait être concernés sans restriction de coefficient, mais en fonction des outils à disposition et en rapport avec les définitions de fonction.

7) Revalorisation de la prime de transport accordée aux salariés. Pour information les salariés les plus éloignés sont les plus impactés. Cette revalorisation n’a pas lieu depuis plusieurs années.

8) Revalorisation de la prime de vacances.

9) Etablissement d’une prime d’assiduité

10) Redéfinition de la période de paiement du 13è mois sur une période juin et novembre. En exemple le paiement intervient au moment de la prise des congés et après les fêtes de fin d’année.

Au terme des réunions NAO 2018 listées ci-dessus les parties ont abouti au présent accord.

3 - Dispositions NAO 2018

3-1 Revalorisation des salaires de base :

3.1.1 Augmentation Générale.

• Augmentation Générale du salaire de base de 1 % au 1er avril 2018 pour tous les salariés présents au 1er mai 2018 relevant des coefficients 160 à 305 inclus.

• Augmentation Générale du salaire de base de 0.25 % au 1er juin 2018 pour tous les salariés présents au 1er juin 2018 relevant des coefficients 160 à 305 inclus.

3.1.2 Augmentation de la prime de transport

Revalorisation de la prime de transport de 5% pour tous les salariés concernés au 1^er mai 2018 (éléments variables de mai versés sur la paie de juin).

3.1.3 Augmentation Individuelle.

Enveloppe d’augmentation individuelle de 0.25% de la masse salariale hors articles 4 et 4bis.

L’ensemble des mesures précitées représentant 1,62 % de la masse salariale.

3-2 Télétravail :

Un accord sur le télétravail est proposé aux représentants du personnel qui adhèrent à ses principes. A défaut de signature, une Charte sera établie unilatéralement.

3-3 Droit à la déconnexion :

Un accord sur le droit à la déconnexion est proposé aux représentants du personnel qui adhèrent à ses principes. A défaut de signature, une Charte sera établie unilatéralement.

3-4 Compte Epargne Temps :

Un projet d’accord collectif sur l’organisation du temps de travail est proposé aux O.S parallèlement à la signature du présent accord.

4 - Plan d’actions

4-1 Emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés

4.1.1 Déclaration annuelle d’emploi

L'effectif d’assujettissement pour l'année 2017 est de 203 salariés.

L'obligation de 6% implique de déclarer 12 unités.

Pour l'année 2017 la déclaration a été établie sur les bases suivantes :

- 6,5 bénéficiaires, soir 6,5 unités.

- 1,5 unités au titre des salariés âgés de plus de 50 ans

     - 1 unité en contrat de sous-traitance

Soit un total de 9 unités pour une obligation de 12.

4.1.2 Plan d’action Travailleurs Handicapés

Sensibilisation des managers et des salariés à la notion de handicap :

Travail avec des associations et organismes d’accompagnement afin de mettre en place des actions de sensibilisation pour l’ensemble des salariés.

Développement du recours aux ESAT :

Travail de recherche afin de travailler de façon plus importante avec des ESAT de proximité.

4-2 Egalité Hommes - Femmes

La Direction ré-affirme sa volonté de ne pas faire de discrimination que ce soit en termes de recrutement, de rémunération ou d’évolution de carrière entre les hommes et les femmes. Un plan d’actions a été présenté aux membres CE en décembre 2017 et a été déposé auprès de la DIRECCTE.

5 - Durée de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée d’un an, s'appliquera à compter de sa date de signature.

6 - Modalités de révision

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) dans l’entreprise signataires ou adhérentes à l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours lors de la signature de l’accord, ou les OSR présentes dans l’entreprise après la fin de ce cycle électoral, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

7 – Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

L’accord sera également affiché dans l’entreprise.

8 – Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail, selon les modalités prévues par celle-ci, pour examen par la DIRRECTE.

Une version anonymisée de l’accord sera également déposée à cette occasion.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la partie la plus diligente au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et entérine les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.

Fait à Feurs, en 4 exemplaires, le 31 Mai 2018.

Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour la société CastMetal Feurs

Le délégué syndical Le délégué syndical Le Directeur

Monsieur X Monsieur X Monsieur X