Castmetal Feurs

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre

La société Castmetal Feurs, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros, dont le siège social est situé à FEURS (42110), 1 Boulevard de la Boissonnette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 886 950 088, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFE-CGC et CGT représentées respectivement par leur délégué syndical, Messieurs xxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx.

d'autre part,

Ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :

• les 26 janvier 2022 : réunion préliminaire fixant le calendrier des négociations,

• le 10 février 2022 : réunion avec : 1/ remise des informations demandées par les organisations syndicales (effectif, formation, salaires, masses salariales, horaires, …) - 2/ présentation des revendications salariales de la CGT et de la CFE-CGC - 3/ présentation des propositions salariales de la direction

• le 17 février 2022 : réunion de négociation

• le 28 février 2022 : réunion de négociation

• le 10 mars 2022 : réunion de négociation

• le 24 mars 2022 : réunion en vue de la formalisation des propositions finales afin de signer un protocole d’accord.

Demandes des syndicats

Au cours des réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications salariales.

Les revendications du syndicat CFE-CGC ont été présentées successivement par la remise des documents ci-dessous :

• « Revendications NAO 2022 »

Mail du 8 février 2022 adressé à la direction - Annexe 1 du présent accord

• « Revendications NAO 2022 » apportant des précisions sur les titres-restaurant

Mail du 15 février 2022 adressé à la direction - Annexe 2 du présent accord

Les revendications du syndicat CGT ont été présentées successivement par la remise des documents ci-dessous :

• « NAO 2022 : revendications communes des salariés et du syndicat CGT Castmetal Feurs »

Mail du 8 février 2022 adressé à la direction - Annexe 3 du présent accord

• Demande d’insertion d’une clause de revoyure pour une renégociation dans le courant de l’année 2022

Mail du 25 février 2022 adressé à la direction

• « Revendications pour la réunion NAO du 24 mars 2022 »

Mail du 22 mars 2022 adressé à la direction - Annexe 4 du présent accord

Propositions de la Direction

Lors de la réunion du 10 février 2022, la direction a rappelé :

• les dispositions du protocole de fin de conflit en date du 11 juin 2021 concernant le déclenchement d’une revalorisation salariale en 2022 sous condition d’atteinte du budget Ebitda sur 2021, ce qui n’a pas été le cas,

• le contexte et le niveau de l’inflation en 2021 (2.8% à fin décembre),

• sa volonté de reconnaitre les efforts des salariés et la bonne tendance des résultats sur les trois dernières années même s’ils restent négatifs.

A l’issue des discussions, la direction a proposé une augmentation globale de 3.72% de la masse salariale se décomposant comme suit : une augmentation générale de 50 € bruts par mois, base temps plein, pour tous les salariés concernés par la NAO (2.72% de la masse salariale) et une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale.

Lors de la réunion du 17 février 2022, la direction a apporté des éclaircissements sur l’augmentation générale de 50 € bruts par mois pour un salarié à temps plein ainsi que sur un alignement possible du taux horaire des pauses sur celui du salaire de base. La direction a également fait valoir l’importance de conserver l’enveloppe d’augmentation individuelle fixée à 1% de la masse salariale.

A l’issue des discussions, la direction a proposé une augmentation globale de 3.94% de la masse salariale décomposée comme suit : une augmentation générale de 50 € bruts par mois, base temps plein, pour tous les salariés concernés par la NAO au 1^er avril 2022 (2.72% de la masse salariale), un alignement des taux horaires de pauses avec les taux horaires du salaire de base au 1^er juillet 2022 (0.22% de la masse salariale) et une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale au 1^er juillet 2022.

Lors de la réunion du 28 février 2022, la direction a fait de nouvelles propositions correspondant à une augmentation globale de 4% de la masse salariale décomposée comme suit : une augmentation générale de 50 € bruts par mois, base temps plein, pour tous les salariés concernés par la NAO au 1^er avril 2022 (2.72% de la masse salariale), un alignement des taux horaires des pauses avec les taux horaires du salaire de base au 1^er avril 2022 (0.22% de la masse salariale), une augmentation de l’indemnité transport de 5% au 1^er avril 2022 (0.16% de la masse salariale) et une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 0.9% de la masse salariale au 1^er juillet 2022.

Lors de la réunion du 10 mars 2022, la direction a rappelé ses inquiétudes concernant la situation internationale, l’évolution de l’inflation et les résultats négatifs malgré tous les efforts des salariés. Elle a fait valoir une proposition salariale correspondant à une augmentation globale de 4,6% de la masse salariale qui se décompose comme suit : une augmentation générale de 65 € bruts par mois, base temps plein, pour tous les salariés concernés par la NAO au 1^er avril 2022 (3.53% de la masse salariale), un alignement des taux horaires des pauses avec les taux horaires du salaire de base au 1^er avril 2022 (0.28% de la masse salariale), une augmentation de l’indemnité transport de 5% au 1^er avril 2022 (0.16% de la masse salariale) et une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 0.7% de la masse salariale au 1^er juillet 2022.

Lors de la réunion du 24 mars 2022, la direction a maintenu ses propositions.

Les organisations syndicales ont demandé à la direction de revoir ses propositions salariales. Après deux suspensions de séances et de nouvelles propositions de la Direction, les parties ont abouti à la signature du présent protocole d’accord.

Au terme des réunions NAO 2022 listées ci-dessus, il a été décidé de mettre en œuvre les dispositions ci-dessous.

Dispositions NAO 2022

4.1 - Augmentation Générale du salaire de base pour l’ensemble des salariés

Augmentation générale du salaire de base de 70€ bruts par mois, pour une base temps plein, au 1^er avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er mars 2022. Cette augmentation sera appliquée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiels. Elle concerne les salariés relevant des coefficients 160 à 305 inclus.

4.3 - Alignement des taux horaires de pause sur les taux horaires du salaire de base

A compter du 1^er avril 2022 et pour tous les salariés présents à cette date, les taux horaires des pauses seront alignés sur les taux horaires des salaires de base. La présente disposition est conclue pour une durée indéterminée. Elle concerne les salariés relevant des coefficients 160 à 305 inclus.

4.4 - Augmentation de l’indemnité de transport

Pour tous les salariés éligibles à l’indemnité de transport, revalorisation de l’indemnité de transport de 7,5% à compter du mois d’avril 2022 avec les éléments variables du mois de mars 2022.

Cette indemnité de transport sera appliquée dans les mêmes conditions que précédemment.

4.5 - Augmentation individuelle

Il est alloué une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale hors articles 4 et 4 bis à compter du 1^er juillet 2022.

L’ensemble des mesures précitées représentent 4.8 % de la masse salariale.

Egalité Hommes-Femmes - Ecart sur les salaires

La direction réaffirme sa volonté de ne pas faire de discrimination que ce soit en termes de recrutement, de rémunération ou d’évolution de carrière. Comme indiqué aux membres du CSE lors de la réunion du 22 mars 2022 et conformément aux indications inscrites dans la BDES, la note globale sur l’index égalité professionnelle est incalculable, étant précisé notamment que l’indicateur sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ne peut pas être calculé dans la mesure où les effectifs valides pour faire cette comparaison représentent moins de 40% des effectifs totaux.

Partage de la Valeur Ajoutée

Lors des réunions des échanges ont eu lieu concernant la négociation d’un accord d’intéressement collectif au titre de l’exercice fiscal 2022. Dans ce cadre il a été convenu, l’ouverture des négociations durant le mois d’avril 2022.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet, avec un préavis de trois mois.

Conformément à la loi, l'accord dénoncé continuera de produire ses effets :

• Jusqu’à l'entrée en vigueur de l'éventuel accord le remplaçant, à défaut,

• Pendant une durée d'un an à compter de l'expiration de délai de préavis.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un projet d'avenant modificatif.

Une fois l'ensemble des parties informées de cette demande de révision, la Direction organisera les négociations de révision de l'accord dans un délai maximal de trois mois, en vue de conclure un avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé en version intégrale au format PDF signée par les parties ainsi qu’en version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Ce dépôt sera accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque signataire de l’accord ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise non signataire de l’accord.

Fait à Feurs en 6 exemplaires originaux, le 31 mars 2022.

Le Directeur de CMF :

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations Syndicales :

CFE/CGC : xxxxxxxxxxxx CGT : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx