Castmetal Feurs

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre

La société Castmetal Feurs, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros, dont le siège social est situé à FEURS (42110), 1 Boulevard de la Boissonnette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 886 950 088, représentée par Monsieur xxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFE-CGC et CGT représentées respectivement par leur délégué syndical, Messieurs xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx.

d'autre part,

Ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :

• le 8 décembre 2022, réunion préliminaire fixant le calendrier des négociations,

• le 10 janvier 2023 : réunion avec :

1/ remise des informations demandées par les organisations syndicales (effectif, formation, salaires,

masses salariales, horaires, …)

2/ présentation orale des revendications salariales de la CGT et de la CFE-CGC.

3/ 1ére proposition de la direction formalisées par mail le 17 janvier 2023

• le 24 janvier 2023 : 1ére réunion de négociation

• le 22 février 2023 : 2éme réunion de négociation

• le 1^er mars 2023 : 3éme réunion de négociation

• les 06 et 08 mars 2023 : formalisation des propositions finales.

• le 14 mars 2023 : signature de l’accord NAO.

Demandes des syndicats

Au cours des réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications salariales.

Les revendications CFE-CGC ont été présentées successivement par la remise des documents ci-dessous :

• Présentation orale des revendications lors de la réunion du 10 janvier 2023

• Document du 9 janvier 2023 « Revendications NAO 2023 » adressé à la direction – pj Annexe 1

Les revendications CGT ont été présentées successivement par la remise des documents ci-dessous :

• Présentation orale des revendications lors de la réunion du 10 janvier 2023

• Document « Revendications NAO 2023 » adressé à la direction – pj Annexe 2

Propositions de la Direction

Lors de la réunion du 10 janvier 2023, la direction a rappelé sa volonté de tenir compte :

• De l’évolution du contexte « inflation » et des augmentations de prix sensibles et généralisées

• Des actions déjà engagées par Castmetal Feurs depuis plusieurs années pour couvrir sur le long terme les effets de l’inflation

• Des efforts et progrès réalisés en 2022 par les salariés

• Des difficultés récurrentes de CASTMETAL Feurs en termes économiques qui se caractérisent par des résultats négatifs depuis de nombreuses années même s’ils se sont améliorés ces 3 dernières années.

A l’issue des échanges, la direction a proposé par mail du 17 janvier 2023, une ouverture de discussion sur :

- Une Augmentation Générale de 100€ brut mensuel base temps plein pour la population concernée par les NAO

soit jusqu’au coefficient 305 inclus.

- Une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1% de la masse salariale à répartir sur l’ensemble de l’effectif

Castmetal Feurs concerné par les NAO.

- L’organisation de l’activité partielle sachant que le % de prise en charge légal n’est pas amené à être modifié au

sein de la Branche donc en conséquence au niveau du site de Feurs.

- La possibilité ou pas de revaloriser les primes de transport et/ou de vacances.

- L’amélioration des conditions de mise en œuvre de l’accord RTT postés et de l’éclaircissement de l’accord non

postés, sans toutefois rouvrir des négociations sur ces accords.

- La refonte ou prolongation de l’accord de télétravail arrivé à échéance fin 2022.

- La re discussion des modalités du compte épargne temps existant en date de 2018.

Lors de la réunion du 24 janvier 2023, la direction confirme vouloir tenir compte de plusieurs critères liés au contexte actuel : l’impact de l’inflation en 2022, les actions déjà engagées par Castmetal Feurs depuis plusieurs années pour couvrir l’inflation, les résultats économiques négatifs depuis de nombreuses années dont 2022 avec un résultat négatif de -865k€, et des efforts et progrès réalisés par les salariés en 2022.

La Direction a proposé :

- Une Augmentation Générale de 110€ brut mensuel base temps plein pour la population concernée par les NAO soit jusqu’au coefficient 305 inclus.

- Une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1% de la masse salariale à répartir sur l’ensemble de l’effectif Castmetal Feurs concerné par les NAO pour pouvoir valoriser la performance et l’engagement.

- Une étude sur la rétroactivité au 01/01/2023 au lieu d’une application au 01/03/2023

- La possibilité de revaloriser les primes de transport / vacances, sans engagement formel de réalisation à date.

- L’étude sur la demande de Tickets Restaurant pour les Non Postés.

- La formalisation écrite des conditions de d’acquisition et de prise de RTT pour le personnel Postés et notamment l’alignement des critères d’attribution sur les critères des Non Postés.

- L’organisation du chômage partiel fera l’objet de réflexions sur site avec le management post NAO. 

- La refonte/ prolongation de l’accord de télétravail arrivé à échéance fin 2022 fera l’objet d’un groupe de travail post NAO,

- L’analyse et potentiellement la refonte des modalités du compte épargne temps existant, en date de 2018, fera l’objet d’un groupe de travail post NAO.

Lors de la réunion du 22 février 2023, la direction a fait évoluer ses propositions :

• Le pilotage et le suivi de l’activité partielle sont l’objet d’un plan de progrès immédiat avec le management pour traiter toutes les opportunités de formations, de travaux de substitution et d’optimisation d’organisation .

• Evolution de l’Augmentation Générale à 115 € bruts mensuel / pers. base temps plein pour la population concernée par les NAO.

• L’enveloppe d’Augmentation Individuelle à répartir sur l’ensemble de l’effectif passe à 0,9% de la masse salariale.

• La rétroactivité au 01/01/23 des Augmentations Générales / Augmentations Individuelles est validée.  

• Augmentation de 5% de la prime de transports.

• Un calendrier détaillé de réunions avec les représentants sera mis en place dès la fin des NAO pour traiter

• La formalisation écrite des conditions d’acquisition / prise de RTT pour le personnel Posté, dont la mise en coherence avec les critères d’attribution des Non Postés.

• La refonte/ prolongation de l’accord de télétravail arrivé à échéance fin 2022

• L’analyse / refonte des modalités du compte épargne temps existant, en date de 2018.

• L’intéressement 2023

Lors de la dernière réunion du 1^er mars 2023, la direction a rappelé ses inquiétudes concernant la situation internationale, l’évolution de l’inflation et la faiblesse des volumes traduite notamment par les informations récentes d’un client principal qui dispose d’un stock très important et qui a freiné fortement ses commandes.

Elle a fait valoir sa dernière proposition comme suit :

- Une Augmentation Générale de 125€, base temps plein pour tous les salariés concernés par la NAO au 1^er mars 2023, avec effet rétroactif au 01/01/2023.

- L’enveloppe d’Augmentation Individuelle à répartir sur l’ensemble de l’effectif passe à 0,75% de la masse salariale, avec effet rétroactif au 01/01/2023.

- L’activité partielle est l’objet d’un plan de progrès immédiat avec le management :

• Plan de formation de 900 h environ d’ici l’été, présenté par les RH courant mars 2023

• Identification et mise en place de travaux complémentaires : 5S, nettoyage, chantiers d’améliorations de postes, séances de communication, groupes de travail)

• Comptabilisation des journées de formation sur base 8h et non plus 7h.

-Un calendrier détaillé de réunions sera mis en place post NAO pour traiter les sujets ci-dessous

• RTT personnel posté.

• Accord de télétravail

• Compte épargne temps.

• Accord d’intéressement 2023

Lors des échanges des 6 et 8 mars 2023, la direction a détaillé ses propositions finales et répondu aux dernières interrogations.

Au terme des réunions NAO 2023 listées ci-dessus, il a été décidé de mettre en œuvre les dispositions ci-dessous.

Dispositions NAO 2023

4.1 - Augmentation Générale

Augmentation Générale du salaire mensuel de base de 125€ bruts, pour un temps plein, au 1^er mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Cette augmentation sera appliquée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiels.

Elle concerne les salariés relevant des coefficients 160 à 305 inclus.

Le paragraphe 4.3 de l’accord NAO 2022 concernant l’alignement du taux horaire de pause reste valide en 2023.

4.2 - Augmentation individuelle

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.75% de la masse salariale de base hors articles 4 et 4 bis est allouée à compter du 1^er mars 2023 avec effet retroactif au 1^er janvier 2023.

4.3 – Calendriers

L’activité partielle est l’objet d’un plan de progrès post NAO avec le management :

• Plan de formation

• Identification et mise en place de travaux complémentaires.

• Comptabilisation des journées de formation sur base 8h et non plus 7h.

Un calendrier détaillé de réunions sera mis en place pour traiter les points ci-dessous

• Acquisition / incrementation des 35h de RTT personnel posté + critéres d’alignement.

• Accord de télétravail

• Compte épargne temps.

• Accord d’intéressement 2023

Egalité Hommes-Femmes - Ecart sur les salaires

La direction réaffirme sa volonté de ne pas faire de discrimination que ce soit en termes de recrutement, de rémunération ou d’évolution de carrière. La note globale sur l’index égalité professionnelle est incalculable, étant précisé notamment que l’indicateur sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ne peut pas être calculé dans la mesure où les effectifs valides pour faire cette comparaison représentent moins de 40% des effectifs totaux.

Partage de la Valeur Ajoutée

Lors des réunions, des échanges ont eu lieu concernant la négociation d’un accord d’intéressement collectif au titre de l’exercice fiscal 2023. Dans ce cadre il a été convenu, l’ouverture des négociations d’ici au 15 avril 2023.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet, avec un préavis de trois mois.

Conformément à la loi, l'accord dénoncé continuera de produire ses effets :

• Jusqu’à l'entrée en vigueur de l'éventuel accord le remplaçant, à défaut,

• Pendant une durée d'un an à compter de l'expiration de délai de préavis.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un projet d'avenant modificatif.

Une fois l'ensemble des parties informées de cette demande de révision, la Direction organisera les négociations de révision de l'accord dans un délai maximal de trois mois, en vue de conclure un avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé en version intégrale au format PDF signée par les parties ainsi qu’en version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Ce dépôt sera accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque signataire de l’accord ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise non signataire de l’accord.

Fait à Feurs en 6 exemplaires originaux, le 14 mars 2023.

xxxxxxxxxxxxxx

Directeur CASTMETAL Feurs

Pour les organisations Syndicales :

CFE/CGC : xxxxxxxxxxxxxx CGT : XXXXXXXXXXXXXXX