Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LOGIS METROPOLE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

LOGIS METROPOLE

- Le 18 Décembre 2019 -

SIGNATAIRES

ENTRE

L’ESH LOGIS METROPOLE dont le siège social est situé 176 rue du Général de Gaulle à La Madeleine, représentée par xxx

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• xxx, pour l’organisation syndicale FO

• xxx, pour l’organisation syndicale CFTC

D’autre part.

PREAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction de LOGIS METROPOLE s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes adaptée à son organisation. Les parties, attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont depuis plusieurs années œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;

• La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

• Les articles L.2242-5 et suivants du code du travail

• L’accord cadre sur la non-discrimination et le développement de la gestion des carrières tout au long de la vie dans les Entreprises Sociales pour l’Habitat du 3 juillet 2009

Les parties constatent par ailleurs à travers l’enquête Great Place To Work réalisée en 2018 que les salariés estiment pour 86 % que les collaborateurs sont traités équitablement quelque soit leur sexe (donnée en augmentation par rapport à la mesure du climat social réalisée en 2014 dont l’indicateur était de 69,9%).

D’autre part, l’enquête de rémunération Côté RH menée en Août 2019 sur les salaires 2018 montre globalement un équilibre de rémunération entre les métiers.

Conscientes de l’impact des représentations socio-culturelles sur le monde professionnel, les parties désirent persévérer à encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.

Dans ce cadre, elles ont décidé, par le présent accord, de poursuivre les efforts entrepris au cours des années précédentes et elles ont convenues des mesures ci-après exposées qui s’inscrivent dans le prolongement du précédent accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre du regroupement des activités support, maintenance patrimoine, accession sociale et vente de patrimoine et assistance à maîtrise d’ouvrage des sociétés Logis Métropole et Habitat du Nord au sein d’une holding commune Mon Abri. L’accord vise à harmoniser les pratiques de chacune des entités et à initier une philosophie commune.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle et de déterminer les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, à la réduction des inégalités constatées ou potentielles. Il vise à rendre apparents des déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situations entre les hommes et les femmes et à mettre en œuvre des actions correctives.

Les parties ont convenu dans un premier temps de faire un bilan des 3 dernières années en effectuant un suivi des indicateurs.

Au regard des échanges entre les parties et des données issues de la Base de Données Economiques et Sociales, les parties ont retenu les domaines d’actions principaux sur lesquels elles souhaitent agir en priorité.

Les parties ont ainsi identifié des objectifs de progression dans 3 des 9 domaines d’action énumérés par la législation en vigueur :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective

BILAN DES ACTIONS ENTREPRISES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONELLE

1. Embauche

• Rappel de l’objectif : renforcer la mixité des emplois, faire progresser le nombre de candidatures hommes/femmes pour l’ensemble des métiers en déséquilibre

• Actions mises en place / indicateurs de suivi :

• Poste de responsable de programmes : candidatures à 59% masculines en 2018 et 65% masculines en 2019 ; embauche d’une femme en 2018 et d’une femme en 2019

• Poste d’AMS : 10% de candidatures féminines ; embauche d’une femme en 2018

• Poste de conseiller logement : embauche de 6 femmes au cours des 2 dernières années

2. Formation

• Rappel de l’objectif : développer l’accès à la formation professionnelle des salariés en prenant compte des contraintes familiales des salariés inscrits

• Actions mises en place / indicateurs de suivi :

• Une formation en e-learning a été mise en place (suivie par 6 salariés à l’embauche) relative à la connaissance de l’environnement du logement social, évitant tout déplacement

• Priorité aux formations sur temps de travail :

  • 620 heures en 2017 (46 hommes et 23 femmes soit 66% H / 34% F)

  • 1040 heures en 2018 (43 hommes et 35 femmes soit 55%H / 45% F)

  • 945 heures en 2019 (52 hommes et 29 femmes soit 64% H / 36% F)

• Formations principalement dispensées au siège de l’entreprise, évitant tout déplacement aux salariés / Lorsque les formations ont lieu sur Paris, déplacement en train prévus par l’entreprise

3. Promotion professionnelle

• Rappel de l’objectif : veiller à l’équilibre des promotions entre les salariés H/F à tous niveaux

• Actions mises en place / indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés promus par sexe

	2017	2018	2019
Hommes	5	6	3
Femmes	0	6	2

• Index égalité H/F 2018 : note de 25/35 concernant l’indicateur lié à l’augmentation et/ou promotion des salariés

• Dès 2020 : maintien de salaire lors du congé paternité, au même titre que pour le congé maternité

4. Rémunération effective

• Rappel de l’objectif : réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

• Actions mises en place / indicateurs de suivi :

• Index égalité 2018 : note de 39/40 sur le critère de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

• Données BDES : seul écart significatif : rémunération brute moyenne des cadres hommes et des cadres femmes

• Enquêtes de rémunération régulièrement menées

• Commission Salaires en début d’année

ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONELLE

1. Embauche

• Objectifs : poursuivre le renforcement de la mixité des emplois et faire progresser le nombre de candidatures hommes/femmes pour l’ensemble des métiers en déséquilibre

• Actions :

• Publier des offres d'emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes

• A compétences, expériences et profils équivalents, privilégier des candidatures du sexe sous représenté

• Valider les recrutements par 2 personnes

• Indicateurs de suivi :

• Nombre de candidatures reçues selon les sexes et le poste

• Nombre d’embauches selon les sexes par poste

2. Formation

• Objectif : développer l’égalité d’accès à la formation professionnelle

• Actions :

• Développer les formations en e-learning ou à proximité quand cela est possible

• Identifier les besoins en formation après une longue absence, nécessaires à la reprise d’activités

• Indicateurs de suivi :

• Nombre de formations dispensées dans les locaux

• Nombre d’heures de formation en e-learning

• Nombre d’heures de formation selon le sexe et la classification socioprofessionnelle

• Nombre de sensibilisations liées aux outils de formation dispensées aux manager

3. Rémunération effective

• Objectif : s’assurer de l’équité en termes de rémunération pour un travail équivalent entre les femmes et les hommes

• Actions :

• Analyser les études de rémunération

• Contrôler que les enveloppes salariales bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes qu’aux hommes

• Sensibiliser les managers lors des propositions d’augmentation

• Indicateurs de suivi :

• Note globale obtenue dans le cadre de l’index égalité + par détail des indicateurs

• Salaire de base moyen par sexe et coefficient

DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

PUBLICITE

Cet accord sera déposé dans les formes légales au greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à la DIRECCTE du ressort du siège social de l’entreprise.

SIGNATURE DES PARTIES

Fait à La Madeleine, le 18 Décembre 2019

Pour l’ESH Logis Métropole

xxx

Les organisations syndicales

xxx – Délégué Syndical FO

xxx – Délégué Syndical CFTC