Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2023" chez

Entre les soussignés :

SAS RAPIDES DU CENTRE, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 888 028 826 00012, code APE : 4931Z dont le siège social se situe au N°11 rue Osman DUQUESNAY- 97212 SAINT-JOSEPH, représentée par– Directeur Général de la SAS RAPIDES DU CENTRE

D’une part,

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CGTM-SOEM :

CSTM:

D’autre part

Il est conclu le présent accord

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, plusieurs réunions ont eu lieu conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. La première réunion s’est tenue le 03/05/2023. Les réunions se sont poursuivies jusqu’au mois de juin 2023. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 1. Revalorisation salariale

Les parties conviennent d’une augmentation des salaires de base de 3% avec effet rétroactif au 01/04/2023. Un rappel de salaires sera effectué dans ce sens dès la signature du présent protocole.

Article 2. Modalités de mise en place d’une prime de transport

Les parties se sont accordées sur la mise en place d’une prime de transport avec pour préalable l’intégration des indemnités de déplacement et de la prime d’astreinte dans le salaire de base pour tous les salariés qui en bénéficiait au 01/01/2024.

Dès lors les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime annuelle de transport qui sera calculée au prorata du temps de présence sur l’année civile N-1. Elle sera versée sur le salaire du mois de janvier à l’ensemble des salariés hormis ceux ne pouvant en bénéficier de par la législation.

Le premier versement s’effectuera le 01/01/2024.

Cette prime est définie suivant trois (3) zones :

Zone 1 CACEM : 200 euros brut

Zone 2 (12-30 km) : 250 euros brut

Zone 3 (31 km et plus) : 350 euros brut

Voir le tableau joint en annexe « Zones prime de transport détaillées »

Le montant des modalités de versement de cette prime sont les suivantes :

• Les salariés devront fournir au plus tard au 31 décembre de chaque année les documents suivants :

  • La carte grise à son nom

  • Une attestation sur l’honneur de l’obligation d’utilisation de son véhicule pour les trajets domicile-travail

  • Un justificatif de domicile

• Cette prime sera versée sur le salaire du mois de janvier de chaque année.

Article 3. Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants 

Les parties s’accordent sur l’augmentation des Tickets Restaurants de 9 euros à 10,50 euros le ticket.

Les modalités d’attribution restent les mêmes ainsi que la répartition à 40% salarié et 60% employeur.

Article 4. Prime du dimanche et jour férié

Les parties s’accordent sur l’augmentation de la prime du dimanche et du jour férié qui passera de 42.43 euros à 47 euros brut.

Article 5. Prime de salissure

La direction s’engage à augmenter le montant de la prime de salissure de 30 euros brut à 35 euros net.

La prime est conditionnée au temps de présence du salarié :

Le montant est proratisé en fonction des absences tels que congés payés, congés sans solde, maladie non professionnelle et professionnelle, accident du travail, accident de trajet, évènement familial, formation, absences justifiées ou injustifiées notamment et toute autre suspension du contrat de travail qui entraîne l’absence physique du salarié à son poste de travail.

Article 6. Paiement du salaire du mois de décembre

La direction s’engage à veiller à la télétransmission des fichiers de paie à la banque au plus tard le 20 décembre de chaque année afin que les salaires soient payés dans les 4 jours avant Noël.

Article 7. Mise en place d’avances

Les parties s’accordent sur la possibilité de mettre en place des avances sur salaires ou sur la prime de fin d’année. Le salarié a la possibilité de demander une avance à compter du 15 du mois.

a/Avance sur salaire

Le montant maximal de l’avance est plafonné à 500 euros (cinq cents euros), remboursable en 4 (quatre) fois maximum.

Le salarié ne peut pas demander une seconde avance tant que la précédente n’est pas remboursée en totalité.

b/Avance sur prime de fin d’année

Le salarié aura la possibilité de demander une avance sur sa prime de fin d’année, le montant de l’avance étant alors conditionné au temps de présence déjà travaillé depuis le début de l’année.

Exemple : les primes de fin d’année sont versées en deux fois, prime de 750 euros en juin, et 750 en décembre, donc en avril le salarié présent depuis le début de l’année pourra demander ¼ de sa prime.

Pour les avances sur salaire et les avances sur la prime de fin d’année, l’employeur se réserve le droit de refuser l’avance en cas de problème de trésorerie.

Les avances sur salaire et avances sur la prime de fin d’année ne peuvent pas se cumuler entre elles. Une feuille de demande sera mise à disposition du salarié avec date de prélèvement sur le salaire, le montant et les signatures des parties.

Si le salarié devait quitter l’entreprise avant d’avoir remboursé son avance, le montant restant dû lui sera prélevé sur son solde de tout compte, et en cas de solde négatif, il lui incombera de rembourser directement l’employeur à la date de son dernier jour de travail.

Article 8. Réorganisation des plannings hebdomadaires

La direction s’engage à procéder à l’embauche d’un salarié supplémentaire sur le réseau de Saint-Joseph afin de mettre en place une planification de type matin ou après-midi pour les salariés.

Article 9. Plan de départ

La direction s’engage à prendre contact avec Martinique Transport afin de lui demander de bien vouloir nous communiquer les modalités du plan de départ qu’elle envisage de mettre en place pour les salariés du réseau, dès que les informations seront portées à notre connaissance la direction s’engage à transmettre aux instances représentatives du personnel les éléments reçus.

Article 10. Points de désaccords

Les parties notent leurs désaccords sur les points suivants :

• Mise en place de la subrogation ;

• Mise en place du 13^ème mois : la direction s’engage d’en discuter aux prochaines NAO dans l’optique d’une éventuelle mise en place ;

• Mise en place d’un compte épargne temps : compte-tenu de la proximité de la fin du marché cette mesure ne peut être mise en place ;

• Mise en place d’une prime non-accident : la direction propose en lieu et place de cette prime de la possibilité de mettre en place un challenge avec des objectifs à définir autour de la sécurité ; de l’accidentologie et de la qualité de service. Ce thème sera abordé dans les prochains CSE afin de convenir des différentes modalités de mise en place.

• Conditions de travail : les parties ont convenus de traiter lors des prochains CSE les points suivants découlant des conditions de travail à savoir :

  • Mise en place de solutions pour améliorer les conditions de réalisation des jumelages lorsque nous fonctionnons en mode dégradé

  • Mise en place de moyen de communication dans les bus

Article 11. Clôture des négociations annuelles

Le présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Article 12. Procédure de règlement des différents

Tout différend concernant l’application ou I’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 13. Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TélèAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

A Fort de France, le 17 Juillet 2023

Signature en cinq exemplaires originaux