ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre

La Société Philips Domestic Appliances France,

SASU au capital social de 10 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 201 852, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 SURESNES France, et relève de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie IDCC 650,

Représentée par

Ci- après désignée « la Société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, dument désignée à cet effet et représentée par :

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Préambule

Dans le cadre du transfert de plusieurs salariés de Philips France Commercial à Philips Domestic Appliances France, et à la suite de la volonté de la Direction et des membres du CSE d’améliorer constamment les pratiques de l’entreprise, les parties ont décidé de conclure le présent Accord sur le Compte Epargne Temps (CET).

L’objectif de cet accord est d’assurer une meilleure gestion des temps aux salariés et qu’ils aient la possibilité d’accumuler des droits à congés dans un compte épargne temps afin d’obtenir une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des RTT ou des congés d’ancienneté non pris.

Ce présent Accord est conforme aux dispositions légales et conventionnelles qui incluent notamment les articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail. Il fixe les modalités générales, les conditions d’alimentation et d’utilisation du CET.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est applicable au niveau de la Société Philips Domestic Appliances France.

Il se substitue aux usages, aux accords et aux avenants contractuels appliqués au sein de la Société avant sa conclusion, et qui portaient ce sujet du compte épargne temps.

Le Compte Epargne Temps (CET) doit permettre aux salariés qui le souhaitent d’obtenir une accumulation de droits à congés avec une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées par le salarié, dans les conditions fixées par le présent accord.

En contrepartie de la mise en place du CET, il est convenu qu’aucun congé supplémentaire pour fractionnement du congé ne sera attribué.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps.

ARTICLE 2. SALARIES ELIGIBLES

Tous les salariés de la Société, y compris les contrats d’alternance, ont la possibilité d’ouvrir un CET, dès l’instant qu’ils comptabilisent au moins trois mois d’ancienneté. Le CET possède un caractère facultatif, il n’est pas imposé aux salariés.

L’ancienneté est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

Le CET est ouvert à la première demande du salarié.

ARTICLE 3. ALIMENTATION DU CET

L’alimentation du CET devra être effectuée à l’initiative du salarié qui aura la possibilité de poser des jours de repos, dont la liste est fixée ci-dessous :

Le CET pourra être alimenté pour tout ou partie :

• des jours de réduction de temps d travail (RTT)

• des jours de congés d’ancienneté (CA)

à l’exclusion de tout versement en argent.

Etant donné qu’une souplesse est accordée pour la prise des RTT et des congés d’ancienneté jusqu’au 28 février de l’année qui suit l’acquisition, l’alimentation éventuelle des jours sur le CET s’effectuera au mois d’avril de chaque année.

Il est à noter qu’à défaut de précision du salarié, les RTT et les congés d’ancienneté non pris au 28 février de l’année suivante seront automatiquement transférés sur le CET, dans la limite de 11 jours par an au total.

Les salariés pourront accéder au solde de leur CET via les bulletins de paie.

En fonction des évolutions légales ou conventionnelles, les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord.

ARTICLE 4. PLAFONDS APPLICABLES

L’alimentation du CET ne pourra pas excéder plus de 11 jours par an.

Le CET sera plafonné au global à 30 jours, quelle que soit la durée de vie dudit compte.

Par exception, les salariés, à partir de 50 ans, verront le nombre limite porté à 50 jours.

En cas de liquidation ou de redressement judiciaire, les droits acquis exprimés en euros sont couverts par l’assurance garantie des salariés dans les conditions visées aux dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.

La somme ne pourra pas excéder la somme maximum fixée par décret ou accord de branche, et en tout état de cause le montant maximum garanti par l’AGS. En 2022, les droits sont assurés dans la limite de 82 272 euros par salarié.

Conformément à l’article D. 3154-1 du Code du Travail, les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.

ARTICLE 5. CAS PARTICULIERS DES SALARIES TRANSFERES

Les salariés qui ont fait l’objet d’une convention tripartite de transfert entre la Société Philips France Commercial et Philips Domestic Appliances France ont vu leurs droits acquis, au moment du transfert, de leur compte épargne temps, s’ils en avaient un, être directement placés dans ce compte épargne temps mis en place.

ARTICLE 6. GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET est géré en temps. Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.

Une notification individuelle annuelle est adressée à chaque salarié qui a souhaité placer des jours dessus. L’information sera réalisée par inscription des droits au CET sur le bulletin de paie du salarié.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET seront versés aux ayants droits.

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est automatiquement clôturé.

ARTICLE 7. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET peut être liquidé pour tout ou partie des droits épargnés dans les conditions fixées ci-après.

Les salariés ont la possibilité de sortir de leur CET des droits acquis, soit pour bénéficier de congés rémunérés, soit pour obtenir une rémunération immédiate ou différée dans les cas suivants, afin de compléter le financement ou de prolonger tout congé légal ou conventionnel :

• Congé maternité, paternité et d’adoption, congé post natal, congé parental d’éducation, congé de présence parentale,

• Congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé pour enfant malade légal,

• Congé pour événement familial : mariage, pacs, décès ou divorce (sous présentation d’un justificatif),

• Congé de formation, congé dont le financement a été refusé par les organismes compétents, congé pour passer un examen, congé pour VAE, congé d’enseignement ou de recherche,

• Congé pour déménagement d’une résidence principale à une autre,

• Congé sabbatique,

• Congé pour création ou reprise d’entreprise,

• Congé de formation économique, sociale ou syndicale, congé mutualiste, congé de formation de cadres ou d’animateurs de la jeunesse, congé de représentation, congé de solidarité internationale, rappel sous les drapeaux, congé pour élection, congé de participation à un jury d’assisses.

Les jours de congés dans le CET pourront également être pris pour convenances personnelles. Le congé pour convenances personnelles est une autorisation d’absence pour raisons personnelles.

Les salariés ont la possibilité d’alimenter leur Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou leur PERECO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) aux dates habituelles et selon les conditions prévues dans le règlement dudit plan via leur CET.

Il est admis que les jours posés dans le CET puissent être utilisés dans le financement de prestations de retraite :

• Versement dans tout dispositif de retraite supplémentaire qui le permet susceptible d’être mis en place par la Société dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

• Rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L. 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études).

Chaque salarié a la possibilité de mobiliser ses droits affectés au CET pour financer l’achat d’une résidence principale ou répondre à sa situation de surendettement.

Lorsque le CET atteindra les plafonds prévus à l’article 4 du présent accord, les jours non pris par le salarié en fin de chaque période devront soit être pris, soit payés.

Enfin, la Société paiera tous les jours de congés du CET pour chaque salarié qui quitterait l’entreprise, lors de l’établissement du solde de tout compte de ce dernier.

ARTICLE 8. MODALITES DE SORTIE DU CET

Chaque salarié peut poser un jour de congé de son CET, avec accord préalable de son manager. Le salarié devra respecter les délais de prévenance suivant :

• Si l’absence est inférieure à une semaine (hors événements familiaux graves) : le salarié devra demander cette absence quinze jours avant la prise d’effet ;

• Si l’absence est comprise entre une semaine et un mois : le salarié devra demander cette absence un mois avant la prise d’effet ;

• Si l’absence est supérieure à un mois : le salarié devra demander cette absence deux mois avant la prise d’effet.

Les salariés qui souhaitent se faire payer des jours du CET devront en exprimer la demande formellement. La demande devra être exprimée en nombre de jours, dans la mesure où le CET est géré en jours. Cette demande passera en paie compte tenu des régimes sociaux et fiscaux. Pour rappel, la rémunération du congé du CET est soumise aux cotisations et à l’impôt sur le revenu. A cet égard, l’indemnité versée à la nature de salaire.

Enfin, les transferts des jours du CET dans le plan d’épargne d’entreprise ou dans le plan d’épargne retraite collectif seront soumis aux règlements du PEE et du PERECO.

ARTICLE 9. STATUT DU SALARIE EN CONGES CET

Lorsque les salariés sont en congés CET, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf disposition législative contraire.

ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

ARTICLE 11. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra également faire l’objet de révision à l’initiative d’une des parties ou en cas de changement de législation, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

En cas de révision, un avenant sera conclu entre les parties dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, en indiquant la raison par laquelle la révision est demandée et en formulant des propositions de remplacement.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision de l’accord, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel accord.

ARTICLE 12. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.

En cas de dénonciation, la partie devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DREETS concernée, et auprès de l’autre partie.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la Direction réunira les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 13. FORMALITES DE PUBLICITE

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa publication sur le groupe DA France via l’outil informatique Teams.

Fait à SURESNES, le , en trois exemplaires originaux.