Accord d'entreprise "Accord collectif à la qualité de vie au travail" chez SOVEBRIC (Siège)

Accord collectif

à la Qualité de vie au travail (QVT)

Entre :

La Société SAS SOVEBRIC exploitant sous enseigne BRICORAMA dont le siège social est situé Rue du Port à Montargis (45.200), numéro SIRET : 888 755 311 00022, code APE : 4752B, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, dûment mandatée par la Société SAS MAMACLE située Rue du Port à Montargis (45.200) en qualité de Présidente, ci-après dénommée la Société

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part

L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 définit la qualité de vie au travail comme  « un sentiment de bien-être au travail perçu individuellement et collectivement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, le sentiment d’implication et de responsabilisation, l’équité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les organisations du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise».

Les parties précisent que la SAS SOVEBRIC a débuté l’exploitation du magasin BRICORAMA de Montargis, précédemment géré par la Société BRICORAMA France, le 1^er octobre 2020.

La Direction précise qu’il faut donc raisonner désormais à l’échelle d’une entreprise indépendante de type PME qui n’a pas les mêmes moyens qu’anciennement BRICORAMA France et ce comme déjà rappelé dans le cadre de l’accord « NAO ».

Pour les mêmes raisons que celles qui ont conduit à faire preuve de mesure dans la détermination des projections économiques, les parties conviennent qu’il faut débuter la mise en œuvre de la QVT avec des objectifs adaptés et que même si l’ambition est de développer le bien-être au travail, il faut avoir du recul et de pouvoir apprécier les premières actions avant de les adapter.

Les parties conviennent que cet accord est donc à vocation expérimentale et qu’il conviendra de revoir les objectifs et les dispositions en résultant au terme de sa période d’application.

Il est également rappelé que l’organisation syndicale CFDT est la seule organisation représentative dans l’entreprise, de surcroit majoritaire car ayant obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections du CSE qui se sont déroulées le 14 janvier 2021.

C’est dans ce contexte qu’après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit :

Son champ d'application est l’entreprise dans son ensemble et il s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit son statut.

1. Article 1 : APPREHENDER LES ENJEUX SOCIAUX

1. Donner du sens au travail effectué

Dans le cadre de leurs fonctions, les salariés doivent avoir une compréhension de leur rôle dans l’organisation de leur service, connaître les objectifs qui leurs sont assignés et, plus globalement, être informés de la stratégie de l’entreprise.

Le personnel sera donc informé chaque année sur les orientations de l’entreprise et, plus particulièrement, du secteur auquel il appartient. Cette information se fera dans le cadre d’une réunion collective, réunion qui se déroulera après l’information du CSE.

Un point sur l’application de cette mesure sera effectué annuellement avec la Commission de suivi.

2. Appréhender le positionnement de l’entreprise

La compréhension de l’environnement de l’entreprise, de son organisation, de son projet de développement sont autant de facteurs permettant à chaque salarié d’exercer leur activité dans de meilleures conditions. Il est donc décidé de renforcer l’accès et le partage de ce type d’information.

La Direction communiquera tous les quadrimestres sur les enjeux de l’entreprise, ses résultats, l’actualité de ses métiers.

Un point sur l’application de cette mesure sera effectué annuellement avec la Commission de suivi.

2. Article 2 : FAVORISER LES ESPACES DE DIALOGUE

1. Réunions de travail

L’organisation, le déroulement et les temps consacrés aux réunions impliquent une attention particulière afin d’éviter de nuire à l’efficacité professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Il est prévu l’organisation

• D’une réunion mensuelle par secteur

• D’une réunion tous les deux mois pour l’ensemble du magasin

• D’un brief hebdomadaire pour l’ensemble du magasin

Les salariés concernés devront être informés de la tenue de la réunion au moins 7 jours à l’avance.

Pendant la réunion, les téléphones portables et les messageries professionnelles devront être désactivés.

Un point sur l’application de cette mesure sera effectué annuellement avec la Commission de suivi.

2. Droit d’expression

Les parties considèrent que le droit d’expression des salariés énoncé par les articles L.2281-5 et suivants du Code du travail est de nature à favoriser le dialogue, en offrant aux salariés le droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Il est acté que deux fois par an, seront organisées des réunions d’expression portant sur des thématiques définies. Ces réunions seront d’une durée limitée à 1 heure.

La date et les thèmes seront affichés au moins 3 semaines à l’avance pour que chacun puisse préparer sa participation à la réunion.

Tous les salariés pourront participer à ces réunions, quel que soit leur niveau hiérarchique.

Un rapporteur sera désigné pour établir le compte rendu de la réunion avec les avis, les propositions. Les points relevés seront ensuite évoqués si besoin avec le CSE.

Ces réunions devront être menées dans le calme et la sérénité des échanges sans sans mise en cause personnelle ou attitude malveillante afin qu’elles puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

Un point sur l’application de cette mesure sera effectué annuellement avec la Commission de suivi.

3. Article 3 : AMELIORER LA QUALITE DES COMMUNICATIONS

Les parties rappellent que l’écoute et le respect représentant des valeurs fondamentales de la vie sociale, en particulier, dans l’entreprise. Chaque salarié, quels que soient son statut et ses fonctions, doit observer ces valeurs à travers son comportement et ses relations interprofessionnelles.

Afin de respecter au mieux l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, ainsi que préserver leur santé, il est indispensable, compte tenu du déploiement et de l’influence des outils numériques dans les relations de travail, de fixer des modalités permettant, à chacun, d’exercer pleinement son droit à déconnexion. Ce point vise le DM, la RA, et les chefs de secteur. Il fera l’objet d’une négociation ultérieure en étant intégré à la prochaine NAO.

4. Article 4 : TELETRAVAIL 

Les parties actent que la nature de l’activité ne permet pas de mettre en place le télétravail.

Ce point n’est donc pas évoqué.

5. Article 5 : AMELIORER LA QUALITE DES EQUIPES D’ENCADREMENT

Un audit des pratiques sociales managériales a été réalisé. L’objectif est de mettre en place des bonnes pratiques et de suivre l’application des mesures qui seront décidées.

Il est d’ores et déjà acté les deux points ci-après :

1. Formation des managers

Les parties s’accordent à reconnaître comme déterminant l’attitude des managers dans la perception qu’ont les salariés de leur qualité de vie au travail.

Pour ce faire, il est engagé un plan de formation spécifique à l’attention des managers sur différentes thématiques comme la gestion d’équipe, la conduite de projet, l’évaluation des salariés, l’écoute active, la communication positive...

De plus, tout nouveau manager devra suivre un parcours de formation managériale, dans l’année de sa prise de fonction, incluant les fondamentaux du management

L’entretien professionnel devra aborder un point spécifique sur la performance globale des managers prenant en compte leur capacité à gérer leur équipe (difficultés rencontrées / solutions apportées / résultats obtenus).

Un point sur l’application de cette mesure sera effectué annuellement avec la Commission de suivi.

2. Sensibilisation des bonnes pratiques

Il sera organisé, tous les semestres, une réunion des « bonnes pratiques managériales » à laquelle assisteront tous les managers en vue :

• de faire un état des lieux des pratiques, des solutions apportées et de leurs effets

• d’identifier les aménagements à effectuer sur les solutions apportées

• définir les besoins de formations/compétences.

Un point sur l’application de cette mesure sera effectué annuellement avec la Commission de suivi.

6. Article 6 : AMELIORER LE BIEN ETRE AU TRAVAIL

1. Moments de convivialité

Les parties considèrent que ces moments sont un facteur de cohésion sociale.

Sous réserve des contraintes sanitaires, des événements festifs seront régulièrement organisés : repas de fin d’année ou de vacances d’été, jeux, anniversaires .......

Un point sur l’application de cette mesure sera effectué annuellement avec la Commission de suivi.

2. Locaux / bureaux

Les parties reconnaissent que les salles de pause / repos / repas doivent permettre de pouvoir effectuer une réelle coupure avec les temps d’activité. Dès lors, ces locaux doivent être agencés agréablement (tables et chaises confortables et en nombre suffisant, distributeurs de boissons chaudes et froides ...).

Un budget spécifique pourrait être arrêté, chaque année, dans cette optique.

Le recours à des prestataires extérieurs, tels que des ergonomes, sera envisagé tant au niveau du matériel que des postures de travail.

Un point sur l’application de cette mesure sera effectué annuellement avec la Commission de suivi.

3. Nutrition – sommeil - santé

Le contexte économique, les adaptations nécessaires aux évolutions des métiers, le développement et l’utilisation des outils numériques peuvent conduire à adopter des rythmes de vie inappropriés.

Pour préserver la santé des salariés, il sera mis en place en partenariat avec la Médecine du travail, des actions d’information visant à sensibiliser le personnel aux enjeux associés à la nutrition, à la gestion du sommeil, au tabagisme et autres addictions.

Un point sur l’application de cette mesure sera effectué annuellement avec la Commission de suivi.

4. Modernisation des outils de travail

Les parties considèrent qu’il est indispensable d’améliorer les outils de travail pour préserver la santé des salariés et veiller à des conditions optimales d’exécution de leurs missions.

A cet effet, il a été acté :

• Le changement de l’éclairage du magasin pour apporter une meilleure luminosité

• Le changement de revêtement de sol du magasin et la suppression des trous dangereux pour limiter les risques de chute, de glissade

• Le changement du dispositif de chauffage pour disposer de locaux de travail avec une température la plus adaptée aux saisons

• La mise en place des étiquettes électroniques pour éviter la pose fastidieuse des étiquettes

• Le changement de toutes les gondoles pour améliorer la présentation des produits et le confort de travail

• Le rachat de PDT et le changement de téléphonie pour faciliter les communications

• La création de toilettes et des vestiaires au rez de chaussée du magasin pour éviter de devoir monter à l’étage

• L’installation d’imprimantes au sein du magasin pour éviter les déplacements d’un poste de travail à l’autre

Les différentes mesures seront déployées entre l’année 2022 et l’année 2023.

Un point sur l’application de ces mesures sera effectué annuellement avec la Commission de suivi.

VIII – Article 8 : FORMALITES

1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de deux ans courant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres du CSE et de deux représentants de la Direction.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE et de deux collaborateurs désignés à cet effet.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, à échéance annuelle.

Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

4. Rendez vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur la question de la QVT, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

5. Révision - Dénonciation

S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé et s’appliquera jusqu’au terme. Il pourra cependant être révisé dans les conditions légales.

6. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par LRAR dès après sa conclusion donc à la CFDT seule organisation représentative dans l’entreprise.

Il sera ensuite transmis à la Direccte (Dreets) (en version papier et électronique) et mis en ligne sur la plate-forme du Ministère du travail (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) de manière dématérialisée sous deux formats :

• version intégrale format PDF

• version format docx sans nom des personnes physiques signataires

Il sera également transmis en version intégrale « papier » au Greffe du Conseil de Prud’hommes par LRAR.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux syndicats, au secrétaire du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage (direction).

A Montargis, le 24 janvier 2022

Pour la CFDT, Madame xxxxxxx

Pour l’entreprise, Madame xxxxxxxxx