Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Année : l ^er juin 2022 - 31 mai 2023

Entre :

La Société SAS SOVEBRIC exploitant sous enseigne BRICORAMA dont le siège social est situé Rue du Port à Montargis (45.200), numéro SIRET : 888 755 311 00022, code APE : 47528, dûment mandatée par la Société SAS MAMACLE située Rue du Port à Montargis (45.200) en qualité de Présidente, ci-après dénommée la Société D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT ………………… en sa qualité de déléguée syndicale D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232.11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L 2242.1 à L 2242.7 relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sachant que les réunions de négociation se sont déroulées les 21 mars, 04 avril, et 11 avril et que la délégation salariale a été destinataire des informations nécessaires à la présente négociation.

Les parties conviennent que l'année 2022 s'annonce plus délicate en termes d'activité après une année 2021 qui s'est avérée porteuse, les consommateurs ne pouvant en 2021 et en raison de la crise du COVID, se déplacer ou voyager, reportant ainsi leurs achats pour leur bien-être et leur confort ce qui a profité à la Société et à ses collaborateurs.

Le contexte économique étant différent pour l'année à venir avec la reprise d'anciennes habitudes de consommation (loisirs, voyages), la crise du pouvoir d'achat (inflation, hausse de l'énergie), les lourdes inquiétudes sur le climat politique international (conflit en Ukraine et répercussions économiques majeures), les parties conviennent d'une vision prudentielle pour cette négociation.

Il est rappelé que l'accord NAO conclu le 25 mai 2021 prendra fin le 31 mai 2022 sans que les mesures prévues par cet accord ne soient obligatoirement et automatiquement reconduites s'agissant d'un accord à durée déterminée.

C'est dans ce contexte qu'après la délégation syndicale a accepté les propositions de la Direction, qui donnent lieu au présent accord.

Il est également rappelé que l'organisation syndicale CFDT est la seule organisation représentative dans l'entreprise, de surcroit majoritaire car ayant obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections du CSE qui se sont déroulées le 14 janvier 2021.

Son champ d'application est l'entreprise dans son ensemble et il s'applique à l'ensemble du personnel quel que soit son statut.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à la période suivante 1^er juin 2022 31 mai 2023, sauf mesures prévoyant une périodicité distincte.

Au 31 mai 2023, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages qu'il consent aux objectifs budgétaires de la période pendant laquelle il produit effet.

Conformément aux dispositions légales, l'objet du présent accord est relatif notamment :

à la fixation des salaires effectifs

Aux questions relatives à la durée effective du travail et à l'organisation du temps de travail

au partage de la valeur ajoutée

au point de situation sur les questions d'égalité professionnelle

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salariés.

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour.

A titre liminaire, le statut du personnel est régi par les dispositions conventionnelles (ccn du bricolage)

S'agissant des anciens accords BRICORAMA, les parties rappellent également que :

• L'accord égalité hommes femmes conclu le 20 décembre 2019 s'applique jusqu'à son échéance donc jusqu'au 31 décembre 2022, car il s'agit d'un accord à durée déterminée qui s'impose au repreneur jusqu'au terme. Il reste donc affiché en annexe de la présente note.

• Les accords à durée indéterminée (ex Accord relatif au temps de travail du 30 juin 1999 et ses avenants successifs) ont été mis en cause le 1^er octobre 2020 et ont donc cessé de s'appliquer au terme du délai de 15 mois, soit depuis le 1^er janvier 2022. Depuis cette date, les parties actent que questions seront régies par les seules dispositions conventionnelles.

La rémunération de base est fixée par application des dispositions conventionnelles et dans le respect du SMIC.

Elle est donc établie sur 12 mois sans prime annuelle ou 13^ème mois.

3.1.1 Augmentation générale

Les salaires de base des salariés relevant du statut employé se voient appliquer une augmentation générale de 2% à compter du 1^er avril 2022 (donc avec application rétroactive compte tenu de la date du présent accord), et sous réserve d'être entré dans l'entreprise avant le 1 ^er décembre 2021. Les salaires de base des salariés avec statut agent de maitrise ou cadre se voient appliquer une augmentation générale de 1 % à compter du 1 ^er avril 2022, et sous réserve d'être entré dans l'entreprise avant le 1^er décembre 2021.

En fonction des situations individuelles et uniquement pour les salariés présents depuis au moins, le 1^er décembre 2021, la Direction pourra envisager à compter du 1 ^er mai 2022, sur proposition du Chef de service, des augmentations individuelles qui feront alors l'objet d'un débat avec les intéressés.

La Direction a décidé de maintenir l'attribution de titres restaurants.

Ils représentent une valeur faciale de 9 C co financée à 60% par l'entreprise et 40% pour le salarié.

Pour pouvoir bénéficier d'un ticket restaurant au titre d'une journée de travail, il faut que la coupure « déjeuner » soit comprise dans la journée. Un salarié qui ne travaille que le matin ou que l'après-midi ne peut pas bénéficier d'un ticket au titre de cette journée. En cas de suspension du contrat pour quelque cause que ce soit, aucun titre n'est attribué.

Chaque mois, le salarié indique s'il prend ou non les titres restaurants et le nombre souhaité tenant compte évidemment des absences.

3.3 Prime de nettoyage

La Direction impose le port d'une tenue de travail.

De ce fait afin que la tenue soit toujours propre et représentative de l'image du point de vente, il est accordé une prime de nettoyage de 55 € brut/an pour une année complète.

Elle est versée avec la paie de décembre 2022, donc sous condition de présence au moment de ce versement au prorata du temps de travail hebdomadaire (temps partiel) au prorata du temps de présence dans l'année 2022 (en cas d'embauche en cours d'année ou d'absences hors absences pour congés payés ou événements familiaux).

Elle est soumise à l'intégralité des cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

3.4 Prime « fidélité »

A sa date anniversaire en termes d'ancienneté (ancienneté BRICORAMA France prise en compte) et au cours du mois considéré, le salarié percevra au prorata de son temps de travail, un montant net de :

Pour 5 ans : 100 €

Pour 10 ans : 150 € Pour 15 ans : 350 c Pour 20 ans .• 500 € Pour 25 ans : 500 c

Pour 30 ans : 500 €

3.5 Prime annuelle de performance collective

La Direction considérant que la priorité reste encore pour cette année, le développement du Chiffre d'affaires, a décidé d'accorder une prime basée sur l'évolution annuelle de cet indicateur.

3.5.1 Indicateur et montant de la prime

L'examen s'effectue au regard de l'évolution du CA TTC annuel comparé à celui qui était prévu au budget.

Si le CA TTC réalisé est celui qui était prévu au budget : prime pouvant représenter 5% du salaire annuel brut de base du collaborateur

Si le CA TTC réalisé est supérieur de 3% ou 4% par rapport au budget : prime pouvant représenter 5,5% du salaire annuel brut de base du collaborateur

Si le CA TTC réalisé est supérieur de 5% par rapport au budget : prime pouvant représenter 6% du salaire annuel brut de base du collaborateur

On entend par salaire annuel brut de base le salaire brut soumis à cotisations à l'exclusion des primes, majorations diverses (férié, dimanche) heures supplémentaires ou complémentaires.

3.5.2 Conditions de versement de la prime

Cette prime est intégralement soumise à charges sociales salariales, patronales et à l'impôt sur le revenu.

Puisque la mesure de l'indicateur se fera au 31 décembre 2022, la prime sera versée au plus tard le 31 mars 2023.

Pour percevoir la prime, il conviendra d'avoir une ancienneté minimale de 3 mois sur l'année 2022 et d'être présent au moment du versement (disposer d'un contrat de travail en vigueur, ne pas être en cours de préavis ou de procédure de rupture conventionnelle).

En cas d'absence égale ou supérieure à 2 jours au cours du mois (hors absences pour congés payés ou événements familiaux), le mois sera décompté dans le calcul de la prime annuelle. La quote part ainsi supprimée pour le collaborateur sera redistribuée et répartie sur les autres bénéficiaires. Exemple d'un collaborateur absent 6 jours en Mars 2022, le montant de sa prime versée sera de 11/12eme. Le 1/12eme non distribué sera divisé par le nombre de collaborateurs sans absence sur l'année et distribué à ces collaborateurs sans absence.

Bien évidemment en cas d'embauche en cours d'année, la prime sera versée au prorata du temps de présence.

s

Au-delà de l'indicateur de Chiffres d'affaires qui représente l'implication collective, la Direction souhaite que chaque membre de l'équipe se sente concerné par le développement de l'entreprise et cela ne s'apprécie pas nécessairement sur des critères quantitatifs, l'effort de chacun devant être apprécié au regard de son implication personnelle.

3.6.1 Indicateurs et montant de la prime

Trois objectifs personnalisés seront donc définis par la Direction et ce pour chaque collaborateur. Il peut s'agir de critères quantitatifs (stock, rupture, casse, balisage, démarques, marge...) ou qualitatifs, adapté au poste occupé.

A titre d'exemple, les objectifs qualitatifs sont basés sur :

• L'implication (dynamisme commercial, solidarité entre collaborateurs dans l'exécution des missions, disponibilité client, présence effective au travail, absence de réclamation client sur le comportement

• La bonne tenue des rayons (produits en quantité suffisante, présentation du rayon, étiquetage ...), la correcte réalisation des encaissements (absence d'erreurs de caisse, comptage

Les objectifs seront établis pour chaque collaborateur et présentés à chacun par sa hiérarchie d'ici fin juin 2022.

Le montant de la prime potentiellement versé est de

500 € brut/an pour les salariés de la catégorie « employé »

1.500 €brut/an pour les salariés de la catégorie « agent de maitrise »

3.000 € brut/an pour les salariés de la catégorie « cadre »

3.6.2 Conditions de versement de la prime

Pour les salariés relevant du statut employé, le suivi et l'appréciation de ces objectifs sera effectué courant décembre 2022 pour permettre le versement de la prime sur la paie de décembre.

Pour les salariés relevant du statut agent de maitrise ou cadre, le suivi et l'appréciation de ces objectifs sera effectué début 2023 pour permettre le versement de la prime au plus tard au 31 mars 2023.

Pour percevoir la prime, il conviendra d'avoir une ancienneté minimale de 3 mois sur l'année 2021 et d'être présent au moment du versement (disposer d'un contrat de travail en vigueur, ne pas être en cours de préavis ou de procédure de rupture conventionnelle).

La prime sera versée au prorata du temps de présence apprécié comme suit : - en cas d'embauche en cours d'année

- en tenant compte des absences : Seules les absences pour congés payés et événements familiaux n'impacteront pas la prime. De ce fait toute absence autre que pour congés payés ou événements familiaux (ex maladie, AT) impacteront la prime.

Article 4 : DUREE ORGANISATION DU TRAVAII.

De maitrise

Le temps de travail est organisé pour l'ensemble des personnels relevant des statuts employés et agents de maitrise sur une base pluri hebdomadaire de 4 semaines, la durée de référence étant pour un salarié à temps complet de 140h de travail effectif sur 4 semaines.

Les heures supplémentaires sont donc décomptées sur cette période au-delà de 140h de travail effectif.

Il est notamment rappelé que seules les heures dont l'exécution est demandée par la Direction constituent des heures supplémentaires et qu'elles seront rémunérées ou compensées avec application des majorations légales. La Direction indique que le paiement majoré sera le principe, la compensation sera donc l'exception sur décision de la Direction en fonction des besoins d'organisation.

A ce titre, la Direction a décidé de maintenir pour cette année d'application de l'accord le fait que les agents de maitrise effectuent chaque semaine 2h30 en sus : toutefois, puisque la référence n'est plus hebdomadaire, s'il est bien garanti pour cette année ces heures en plus, elles s'apprécieront comme pour tous les salariés, sur une période de 4 semaines, soit 10h.

Article 4.2 — Travail du dimanche

S'agissant de l'ouverture du dimanche :

• Le travail du dimanche est fondé sur le volontariat

• Il est garanti 12 dimanches non travaillés par an

• Il est fait application pour tous, des dispositions conventionnelles pour la rémunération des dimanches et l'attribution du repos hebdomadaire.

Toutefois, il est prévu dans le cadre du présent accord et ce afin d'encourager le volontariat, d'accorder en sus des dispositions conventionnelles, une prime dans les conditions suivantes :

200 € brut/an pour 11 dimanches travaillés/an (soit 1 par mois hors mois d'été comportant les CP) 500 C brut/an pour 22 dimanches travaillés/an (soit 2 par mois)

Il est rappelé que le nombre de collaborateurs devant être présents le dimanche est défini par la Direction.

Cette prime supplémentaire liée au travail du dimanche n'est pas versée aux salariés recrutés pour renforcer les équipes de fin de semaine et donc déjà dédiés au travail du dimanche.

Article 4.3 — Organisation en jours pour les cadres (hors cadres)

Il est rappelé que les cadres autonomes sont soumis au forfait jours sur une base de 217 jours/an comportant la journée de solidarité.

Il est rappelé que le contrôle du temps de travail sera établi par décompte du nombre de jours/demi-journées travaillé/es, avec mention des dates.

La Direction s'assurera que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. A cet effet, il est précisé que le salarié pourra en cas de

difficulté, saisir son supérieur hiérarchique ou les institutions représentatives du personnel, auquel cas la situation sera immédiatement examinée avec la Direction, avec compte rendu d'entretien.

Conformément aux dispositions légales, sera organisé au moins une fois par an un entretien de suivi du forfait jours avec point sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la rémunération. Un compte rendu sera établi.

Il est bien évidemment rappelé que les cadres en forfait jours bénéficient du droit à la déconnexion et ne peuvent en aucun cas être sollicités par téléphone ou mail en dehors des jours identifiés comme travaillés.

Article 5 : PROFESSIONNELLE ENTRE ET LES FEMMES

Les parties rappellent que la Société reste soumise jusqu'au 31 décembre 2022 à l'accord Bricorama France et qu'il n'y a donc pas lieu de négocier sur cette thématique cette année. L'accord Bricorama France demeure donc affiché.

Article 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties conviennent qu'aucune disposition particulière concernant l'emploi des travailleurs handicapés n'est à prendre pour la période d'application de l'accord.

Article 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Cette question a fait l'objet d'une négociation dédiée et un accord a été conclu le 24 janvier 2022 portant sur les années 2022 et 2023

Article : EPARGNE SALARIALE

Les parties actent qu'au regard de l'effectif de l'entreprise, aucun accord de participation n'est obligatoire.

Concernant l'intéressement, la Direction propose un accord spécifique pour signature avant le 30 juin 2022 et ayant pour date d'application les années 2022,2023,2024.

Article 9 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE (FRAIS PE SANTE

Pour rappel, la thématique sur la prévoyance regroupe deux sujets différents : le premier concerne la prévoyance des risques lourds (décès, invalidité et incapacité de travail) et le second thème vise le régime « frais de santé ».

Les parties après avoir examiné les dispositifs mis en place en lors de la constitution de la Société, n'entendent pas apporter de modifications ni quant aux prestations garanties, ni quant au financement des régimes.

Il est rappelé que pour le régime frais de santé, la Société finance l'intégralité du dispositif pour l'option de base, ce qui constitue un avantage non négligeable pour les collaborateurs.

Lors de son embauche, le salarié se voit informer des régimes et dispositifs et il lui est remis :

• Les conditions d'adhésion

• Les notices comportant les garanties

• Une copie de la DUE de mise en place des régimes

Seuls les salariés pouvant justifier être dans un cas de dispense légal d'affiliation pourront ne pas être affiliés.

Ils devront fournir la pièce justificative de ce cas de dispense légal avant établissement de la première paie.

Article : MESURES DIVERSES

104. Emploi :

La Direction veillera à proposer par priorité aux salariés à temps partiel, tout poste à temps complet qui viendrait à être créé.

Par ailleurs, la Direction réaffirme son attachement à faire de la promotion interne un axe de gestion des compétences : ainsi toute candidature interne sera examinée avant recrutement externe.

Les parties conviennent de maintenir le dispositif mis en place par la Direction par note de service du 21 janvier 2021 (affichée) et permettant aux collaborateurs d'obtenir sous conditions, une réduction de 20% sur leurs achats.

Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres du CSE et de deux membres de la Direction.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l'accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.

La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE et de deux membres de la Direction.

Cette commission de suivi se réunira, à l'initiative de la Direction, à échéance semestrielle.

Cette réunion donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage réservés aux représentants du personnel.

Compte tenu de l'obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d'envisager de nouvelles négociations.

Dépôt-publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par LRAR dès après sa conclusion donc à la seule CFDT, seule organisation présente dans l'entreprise.

Il sera ensuite transmis à la Direccte (en version papier et électronique) et mis en ligne sur la plateforme du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)) de manière dématérialisée sous deux formats : version intégrale format PDF version format docx sans nom des personnes physiques signataires

Il sera également transmis en version intégrale « papier » au Greffe du Conseil de Prud'hommes par LRAR.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au syndicat, au secrétaire du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage (direction).

A Montargis, le 5 mai 2022

Pour l'organisation syndicale CFDT,

Pour l'entreprise,