Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez SOVEBRIC (Siège)

BRICORAMA MONTARGIS

SAS SOVEBRIC

Rue du Port

45 200 Montargis

Tel : 02-38-89-50-00

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Année : 1^erjuin 2021 – 31 mai 2022

Entre :

La Société SAS SOVEBRIC exploitant sous enseigne BRICORAMA dont le siège social est situé Rue du Port à Montargis (45.200), numéro SIRET : 888 755 311 00022, code APE : 4752B, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée par la Société SAS MAMACLE située Rue du Port à Montargis (45.200) en qualité de Présidente, ci-après dénommée la Société

D'une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232.11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L 2242.1 à L 2242.7 relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sachant que les réunions de négociation se sont déroulées les 26 avril, 10 mai et 25 mai 2021 et que la délégation salariale a été préalablement destinataire des informations nécessaires à la présente négociation, en date du 12 avril.

Les parties précisent que la SAS SOVEBRIC a débuté l’exploitation du magasin BRICORAMA de Montargis, précédemment géré par la Société BRICORAMA France, le 1^er octobre 2020.

La Direction précise qu’il faut donc raisonner désormais à l’échelle d’une entreprise indépendante de type PME qui n’a pas les mêmes moyens qu’anciennement BRICORAMA France.

Elle ajoute qu’il faut également tenir compte de ce qu’il est difficile d’établir avec précision des projections stratégiques et économiques sans avoir le recul d’au moins un exercice comptable d’autant qu’avec la période de sortie de crise sanitaire, cela induit des changements de comportements des consommateurs.

La Direction indique également qu’avec la fin de l’application de l’accord NAO de BRICORAMA France depuis le 30 mars 2021, elle n’avait aucune obligation de péreniser ou de maintenir les anciens dispositifs et qu’elle a spontanément, en dépit des questionnements sur le développement de l’entreprise, décidé de poursuivre certains des avantages pré existants.

C’est dans ce contexte qu’après discussions, la délégation syndicale a accepté les propositions de la Direction, qui donnent lieu au présent accord.

Il est également rappelé que l’organisation syndicale CFDT est la seule organisation représentative dans l’entreprise, de surcroit majoritaire car ayant obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections du CSE qui se sont déroulées le 14 janvier 2021.

Son champ d'application est l’entreprise dans son ensemble et il s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit son statut.

Article 1 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à la période suivante : 1^er juin 2021 – 31 mai 2022.

Au 31 mai 2022, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages qu’il consent aux objectifs budgétaires de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 2 : OBJET

Conformément aux dispositions légales, l'objet du présent accord est relatif notamment :

- à la fixation des salaires effectifs

- aux questions relatives à la durée effective du travail et à l'organisation du temps de travail

- au partage de la valeur ajoutée

- au point de situation sur les questions d’égalité professionnelle

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salariés.

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour.

A titre liminaire, le statut du personnel est régi par les dispositions conventionnelles (ccn du bricolage)

S’agissant des anciens accords BRICORAMA, les parties rappellent également que :

• L’accord NAO a pris fin au 31 mars 2021 et qu’elle n’a donc plus aucune obligation de maintenir les avantages qui en résultaient (ex : pas de maintien de l’indemnité de transport ou de la prime de vacances, pas d’évolution automatique de coefficient).

• L’accord égalité hommes femmes conclu le 20 décembre 2019 s’applique jusqu’à son échéance donc jusqu’au 31 décembre 2022, car il s’agit d’un accord à durée déterminée qui s’impose au repreneur jusqu’au terme. Il reste donc affiché en annexe de la présente note.

• Les accords à durée indéterminée (ex Accord relatif au temps de travail du 30 juin 1999 et ses avenants successifs) ont été mis en cause le 1^er octobre 2020 et cessent donc de s’appliquer au terme d’un délai de 15 mois soit à compter du 1^er janvier 2022. A cette date, les parties actent que ces questions seront régies par les seules dispositions conventionnelles.

Article 3 : SALAIRES EFFECTIFS ET PRIMES

3.1 Rémunération de base

La rémunération de base est fixée par application des dispositions conventionnelles et dans le respect du SMIC.

Elle est donc établie sur 12 mois sans prime annuelle ou 13^ème mois.

Il n’est pas prévu de grille spécifique pour l’entreprise.

Aucune augmentation générale ne sera pratiquée.

En fonction des situations individuelles et uniquement pour les salariés présents depuis au moins, le 1^er octobre 2020, la Direction pourra envisager des augmentations individuelles qui feront alors l’objet d’un débat avec les intéressés.

3.2 Titres restaurants

La Direction a décidé de maintenir l’attribution de titres restaurants.

Ils représentent une valeur faciale de 9 € co financée à 60% par l’entreprise et 40% pour le salarié.

Pour pouvoir bénéficier d’un ticket restaurant au titre d’une journée de travail, il faut que la coupure « déjeuner » soit comprise dans la journée. Un salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne peut pas bénéficier d’un ticket au titre de cette journée. En cas de suspension du contrat pour quelque cause que ce soit, aucun titre n’est attribué.

Chaque mois, le salarié indique s’il prend ou non les titres restaurants et le nombre souhaité tenant compte évidemment des absences.

3.3 Prime de nettoyage

La Direction impose le port d’une tenue de travail.

De ce fait afin que la tenue soit toujours propre et représentative de l’image du point de vente, il est accordé une prime de nettoyage de 45 € brut/an pour une année complète.

Elle est versée

• avec la paie de décembre, donc sous condition de présence au moment de ce versement

• au prorata du temps de travail hebdomadaire (temps partiel)

• au prorata du temps de présence dans l’année (en cas d’embauche en cours d’année ou d’absences hors absences pour congés payés ou événements familiaux).

Elle est soumise à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

3.4 Prime « fidélité »

A sa date anniversaire en terme d’ancienneté (ancienneté BRICORAMA France prise en compte) et au cours du mois considéré, le salarié percevra au prorata de son temps de travail, un montant net de :

Pour 5 ans : 100 €

Pour 10 ans : 150 €

Pour 15 ans : 350 €

Pour 20 ans : 500 €

Pour 25 ans : 500 €

Pour 30 ans : 500 €

3.5 Prime annuelle de performance collective

La Direction considérant que la priorité est pour cette année le développement du Chiffre d’affaires, a décidé d’accorder une prime basée sur l’évolution annuelle de cet indicateur.

3.5.1 Indicateur et montant de la prime

L’examen s’effectue au regard de l’évolution du CA TTC annuel comparé à celui qui était prévu au budget

Si le CA TTC réalisé est celui qui était prévu au budget : prime pouvant représenter 5% du salaire annuel brut de base du collaborateur

Si le CA TTC réalisé est supérieur de 3% ou 4% par rapport au budget : prime pouvant représenter 5,5% du salaire annuel brut de base du collaborateur

Si le CA TTC réalisé est supérieur de 5% par rapport au budget : prime pouvant représenter 6% du salaire annuel brut de base du collaborateur

On entend par salaire annuel brut de base le salaire brut soumis à cotisations à l’exclusion des primes, majorations diverses (férié, dimanche .....), heures supplémentaires ou complémentaires.

3.5.2 Conditions de versement de la prime

Cette prime est intégralement soumise à charges sociales salariales, patronales et à l’impôt sur le revenu.

Puisque la mesure de l’indicateur se fera au 31 décembre 2021, la prime sera versée au plus tard le 31 mars 2022.

Pour percevoir la prime, il conviendra d’avoir une ancienneté minimale de 3 mois sur l’année 2021 et d’être présent au moment du versement (disposer d’un contrat de travail en vigueur, ne pas être en cours de préavis ou de procédure de rupture conventionnelle).

La prime sera versée au prorata du temps de présence apprécié comme suit :

- en cas d’embauche en cours d’année

- en tenant compte des absences : Seules les absences pour congés payés et événements familiaux n’impacteront pas la prime. De ce fait toute absence autre que pour congés payés ou événements familiaux (ex maladie, AT, congé maternité......) impacteront la prime.

3.6 Prime annuelle de performance individuelle

Au-delà de l’indicateur de Chiffres d’affaires qui représente l’implication collective, la Direction souhaite que chaque membre de l’équipe se sente concerné par le développement de l’entreprise et cela ne s’apprécie pas nécessairement sur des critères quantitatifs, l’effort de chacun devant être apprécié au regard de son implication personnelle.

3.6.1 Indicateurs et montant de la prime

Trois objectifs seront donc définis par la Direction et ce pour chaque collaborateur (un critère commun à tous et deux critères personnalisés).

Il peut s’agir de critères quantitatifs (stock, rupture, casse, balisage, démarques, marge…) ou qualitatifs.

A titre d’exemple, les objectifs qualitatifs sont basés sur :

• L’implication (dynamisme commercial, solidarité entre collaborateurs dans l’exécution des missions, disponibilité client, présence effective au travail, absence de réclamation client sur le comportement .....)

• La bonne tenue des rayons (produits en quantité suffisante, présentation du rayon, étiquetage ...), la correcte réalisation des encaissements (absence d’erreurs de caisse, comptage ....)

Les objectifs seront établis pour chaque collaborateur et présentés à chacun par sa hiérarchie d’ici fin juin 2021.

Le montant de la prime potentiellement versé est de

500 € brut/an pour les salariés de la catégorie « employé »

1.500 €brut/an pour les salariés de la catégorie « agent de maitrise »

3.000 € brut/an pour les salariés de la catégorie « cadre »

3.6.2 Conditions de versement de la prime

Le suivi et l’appréciation de ces objectifs sera fait chaque trimestre par un point d’échange avec la hiérarchie de chaque collaborateur.

Pour les salariés de la catégorie « employé », une synthèse sera opérée en Décembre 2021 pour un versement sur le mois de Décembre 2021, en retenant la seule période du deuxième semestre 2021 et ce compte tenu de la date de détermination des objectifs.

Pour les salariés de la catégorie « agent de maitrise et cadre », une synthèse sera opérée au cours des 2 premiers mois de 2022 pour un versement au plus tard le 31 mars 2022, en retenant la période de l’année entière 2021.

Pour percevoir la prime, il conviendra d’avoir une ancienneté minimale de 3 mois sur l’année 2021 et d’être présent au moment du versement (disposer d’un contrat de travail en vigueur, ne pas être en cours de préavis ou de procédure de rupture conventionnelle).

La prime sera versée au prorata du temps de présence apprécié comme suit :

- en cas d’embauche en cours d’année

- en tenant compte des absences : Seules les absences pour congés payés et événements familiaux n’impacteront pas la prime. De ce fait toute absence autre que pour congés payés ou événements familiaux (ex maladie, AT, congé maternité ......) impacteront la prime.

Article 4 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 4.1 – Organisation pluri hebdomadaire pour tous les non cadres (employés, agents de maitrise)

Le temps de travail est organisé pour l’ensemble des personnels relevant des statuts employés et agents de maitrise sur une base pluri hebdomadaire de 4 semaines, la durée de référence étant pour un salarié à temps complet de 140h de travail effectif sur 4 semaines.

Les heures supplémentaires sont donc décomptées sur cette période au-delà de 140h de travail effectif.

Il est notamment rappelé que seules les heures dont l’exécution est demandée par la Direction constituent des heures supplémentaires et qu’elles seront rémunérées ou compensées avec application des majorations légales.

A ce titre, la Direction a décidé de maintenir pour cette année d’application de l’accord le fait que les agents de maitrise effectuent chaque semaine 2h30 en sus : toutefois, puisque la référence n’est plus hebdomadaire, s’il est bien garanti pour cette année ces heures en plus, elles s’apprécieront comme pour tous les salariés, sur une période de 4 semaines, soit 10h.

Article 4.2 – Travail du dimanche

S’agissant de l’ouverture du dimanche :

• Le travail du dimanche est fondé sur le volontariat

• Il est garanti 12 dimanches non travaillés par an

• Il est fait application pour tous, des dispositions conventionnelles pour la rémunération des dimanches et l’attribution du repos hebdomadaire.

Toutefois, il est prévu dans le cadre du présent accord et ce afin d’encourager le volontariat, d’accorder en sus des dispositions conventionnelles, une prime dans les conditions suivantes :

200 € brut/an pour 11 dimanches travaillés/an (soit 1 par mois hors mois d’été comportant les CP)

500 € brut/an pour 25 dimanches travaillés/an (soit 2 par mois)

Il est rappelé que le nombre d’équipiers devant être présents le dimanche est défini par la Direction.

Cette prime supplémentaire liée au travail du dimanche n’est pas versée aux salariés recrutés pour renforcer les équipes de fin de semaine et donc déjà dédiés au travail du dimanche.

Article 4.3 – Organisation en jours pour les cadres (hors cadres dirigeants)

Il est rappelé que par application des dispositions conventionnelles, les cadres autonomes peuvent se voir proposer une organisation du travail évaluée en jours (base 217 jours/an comportant la journée de solidarité).

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, les parties se reportent expressément aux dispositions de la convention collective.

Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties rappellent que la Société reste soumise jusqu’au 31 décembre 2022 à l’accord Bricorama France et qu’il n’y a donc pas lieu de négocier sur cette thématique cette année. L’accord Bricorama France demeure donc affiché.

Article 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties conviennent qu’aucune disposition particulière concernant l’emploi des travailleurs handicapés n’est à prendre pour la période d’application de l’accord.

Article 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Compte tenu de l’importance du sujet, les parties ont décidé de mener une négociation dédiée à ce sujet.

La négociation sera mise en œuvre pour être finalisée d’ici fin 2021.

Article 8 : EPARGNE SALARIALE

Les parties actent qu’au regard de l’effectif de l’entreprise, aucun accord de participation n’est obligatoire.

Concernant l’intéressement et pour les raisons exposées sur l’absence de visibilité quant au développement de la Société, aucun dispositif d’intéressement n’est envisagé pour 2021.

Article 9 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE

Pour rappel, la thématique sur la prévoyance regroupe deux sujets différents : le premier concerne la prévoyance des risques lourds (décès, invalidité et incapacité de travail) et le second thème vise le régime « frais de santé ».

Les parties après avoir examiné les dispositifs mis en place en lors de la constitution de la Société, n’entendent pas apporter de modifications ni quant aux prestations garanties, ni quant au financement des régimes.

Il est rappelé que pour le régime frais de santé, la Société finance l’intégralité du dispositif pour l’option de base, ce qui constitue un avantage non négligeable pour les collaborateurs.

Lors de son embauche, le salarié se voit informer des régimes et dispositifs et il lui est remis :

• Les conditions d’adhésion

• Les notices comportant les garanties

• Une copie de la DUE de mise en place des régimes

Seuls les salariés pouvant justifier être dans un cas de dispense légal d’affiliation pourront ne pas être affiliés.

Ils devront fournir la pièce justificative de ce cas de dispense légal avant établissement de la première paie.

Article 10 : MESURES DIVERSES

10.1. Emploi :

La Direction veillera à proposer par priorité aux salariés à temps partiel, tout poste à temps complet qui viendrait à être créé.

Par ailleurs, la Direction réaffirme son attachement à faire de la promotion interne un axe de gestion des compétences : ainsi toute candidature interne sera examinée avant recrutement externe.

10.2. Réduction collaborateurs

Les parties conviennent de maintenir le dispositif mis en place par la Direction par note de service du 21 Janvier 2021 (affichée) et permettant aux collaborateurs d’obtenir sous conditions, une réduction de 20% sur leurs achats.

Article 11 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par LRAR dès après sa conclusion donc à la seule CFDT, seule organisation présente dans l’entreprise.

Il sera ensuite transmis à la Direccte (en version papier et électronique) et mis en ligne sur la plate forme du Ministère du travail (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) de manière dématérialisée sous deux formats :

• version intégrale format PDF

• version format doc.x sans nom des personnes physiques signataires

Il sera également transmis en version intégrale « papier » au Greffe du Conseil de Prud’hommes par LRAR.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux syndicats, au secrétaire du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage (direction).

A Montargis, le 25 mai 2021

Pour l’organisation syndicale CFDT, xxxxxxx

Pour l’entreprise, xxxxxxxxx