Accord d'entreprise "Un Accord portant sur le Droit Syndical et l’Instance de Négociation" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat UNSA et CFDT et Autre le 2022-07-21 est le résultat de la négociation sur divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et Autre
Numero : T09422010134
Date de signature : 2022-07-21
Nature : Accord
Raison sociale : OPELLA HEALTHCARE FRANCE SAS
Etablissement : 88923826700013
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-21
DRIEETS D’ILE-DE-FRANCE Unité Départementale Section Centrale Travail Immeuble Le Pascal-B Ave Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX
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OPELLA HEALTHCARE FRANCE SAS 82 avenue Raspail 94250 GENTILLY |
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Affaire suivie par Philippe FRANCOIS 01.49.56.29.49 (lundi-Mardi-Mercredi) 06.65.29.75.52 (Jeudi-Vendredi) Courriel : philippe.francois@drieets.gouv.fr Créteil, le 29 novembre 2022 |
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RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09422010134 Le directeur régional certifie qu’en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1, L.2261-8, L.2524-5, L.3313-3, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le 26/09/2022 : Un Accord portant sur le Droit Syndical et l’Instance de Négociation Conclu le 21/07/2022 Entre : OPELLA HEALTHCARE GROUP SAS N° SIRET : 88923826700013 Et : Les Salariés représentés par les Délégués Syndicaux CGT, UNSA, PHARMACADRES Périmètre d’Application OPELLA HEALTHCARE FRANCE SAS : 88923826700013 82 avenue Raspail 94250 Gentilly 88923826700047 11 Place des Coquillages 97434 Saint-Paul 88923826700039 33 Route de Cluny 97200 Fort-de-France En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit. Le présent récépissé ne constitue en aucun cas la reconnaissance de la conformité du contenu du texte déposé au regard des dispositions légales et conventionnelles ; ni même une reconnaissance de sa conformité au regard des dispositions légales qui président à ses modalités de conclusion. Epargne Salariale : les services de recouvrement disposent d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance du présent récépissé de dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales. La validité de tout texte peut être contestée devant le juge judiciaire.
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