ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. CH DISTRIBUTION, dont le siège social est sis rue Charles le Borgne – 76 400 FECAMP, (N° SIRET : 889 320 164 00029), représentée par ……………………………………………………………..,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par ……………………………………., déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SNEC, représentée par …………………………………………., délégué syndical,

D’autre part,

Préambulé

Dans le cadre des négociations annuelles 2022, la Direction a invité les délégués syndicaux à une première réunion de négociation qui s’est tenue le mercredi 12 janvier 2022, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

Au cours de cette réunion, ont été fixés le calendrier des réunions et le lieu des négociations. Les parties se sont également accordées sur la liste des documents à remettre aux organisations syndicales par l’entreprise :

• Bilan social

• Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il a été rappelé que les délégués syndicaux avaient accès à toutes les informations présentées dans la Base de données économiques et sociales.

Il est précisé que l’exercice de l’année n’ayant pas été clôturé, l’intégralité des données économiques de l’annexe 6 de la Base de données économiques et sociales n’est pas complet.

Les négociations ont donné lieu à trois réunions qui se sont tenues le 18 janvier 2022, le 25 janvier 2022, et le 2 février 2022, au cours desquelles chaque proposition de la Direction et des Organisations syndicales a fait l’objet de discussions.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les Accords Carrefour Hypermarchés ne sont plus applicables dans le magasin à compter du 1^er février 2022.

A cette date, seule la rémunération annuelle brute relevant des accords mis en cause doit être garantie. Les salariés conserveront une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieure à la rémunération versée lors des douze derniers mois (article L. 2261-14 du Code du travail).

Toutefois, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité renforcer les garanties prévues par la Convention collective de Branche (Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire), en conservant certaines dispositions prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés ou en négociant de nouvelles garanties, tant sur le plan économique, que sur le plan social, signe de la qualité du dialogue social existant et d’une volonté commune d’améliorer significativement et selon une philosophie commune les conditions de travail.

Il est précisé que lorsqu’il est fait référence, dans le présent accord aux « Accords CARREFOUR HYPERMARCHES », les dispositions visées sont celles applicables préalablement au passage en franchise, soit au 1^er novembre 2020. Les éventuelles modifications des Accords ultérieures à cette date ne seront pas prises en compte.

En outre, à défaut de précisions contraires, les mesures présentées ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelle que soit la date d’embauche.

Lorsqu’il est fait référence aux « anciens salariés CARREFOUR HYPER », les salariés visés sont ceux ayant fait l’objet d’un transfert, au titre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, entre la société CARREFOUR HYPERMARCHES et la société CH DISTRIBUTION lors du passage en franchise.

Les organisations syndicales et la Direction ont également convenu de négocier pour l’intégralité des collaborateurs, quelque soit leur emploi ou leur catégorie socio-professionnelle.

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Contexte des negociations

La reprise du magasin en franchise est intervenue en novembre 2020. La situation économique du magasin à la date du 31 octobre 2021 est la suivante :

Le chiffre d’affaire constaté à la fin du mois d’octobre 2021 est égal à 31 199 835 €uros soit une régression de -1.34 % par rapport à l’année 2020.

De nombreux facteurs sont venus perturber notre activité au cours de l’année, tant sur les débits que sur les paniers moyens de nos clients.

L’impact du covid en 2020 et 2021 :

En 2020, le confinement, la restriction des déplacements des français et le télétravail ont permis de réaliser de belles performances sur toutes les régions côtières.

La fermeture des restaurants a également contribué à la forte hausse de notre panier moyen.

En 2021, l’impact du Covid a été moins favorable pour notre région.

Le 1er novembre 2020, l’activité de CH DISTRIBUTION a démarré sur la période d’activité la plus forte, c’est-à-dire Noël.

Les premiers mois ont été intenses.

Le passage en location gérance a été perturbant pour les équipes et les clients.

Les flux marchandises non maitrisés notamment les engagements promotionnels (engagements réalisés par Carrefour) ont généré soit des ruptures importantes (comme par exemple les jouets de Noël), soit des surstocks très importants (comme par exemple à la poissonnerie).

Cependant notre chiffre d’affaire était en progression jusqu’à l’été.

Notre saison été a été fortement perturbée par une mauvaise météo durable, repassant sur une année exceptionnelle avec une bonne météo et des restrictions de déplacement de la population plutôt favorables pour le magasin.

Des travaux voiries imprévus sur la période août - octobre 2021 :

A la suite d’un problème mécanique, le pont Gayant a été fermé plusieurs mois nous coupant ainsi d’une partie de notre zone de chalandise.

Constatation d’une forte baisse du chiffre d’affaire de la station service à cette période : -50% du prévisionnel. Avec le confinement et les limitations de déplacement, les ventes de carburant ont fortement chuté.

La mise en place du stand sushi en juillet 2021 :

Sur une année pleine nous devrions réaliser entre 200 000 et 250 000 €uros de chiffre d’affaire sushi.

Pour rappel, en 2020, le chiffre d’affaire du rayon poisson était de 380 000 €uros.

Nos objectifs pour les prochaines années :

Malgré la crise sanitaire, cette première année d’activité a permis de conforter notre stratégie. Nos résultats sont en nette amélioration par rapport aux historiques de Carrefour. C’est une première victoire.

Notre magasin bénéficie d’une situation stratégique en centre-ville. Sa superficie reste un atout important pour de nombreux clients (magasin de proximité).

Toutefois, la croissance de notre entreprise passera obligatoirement par une hausse de notre chiffre d’affaire et une gestion mieux maitrisée de nos marges et de nos coûts.

A date, nous estimons que sur l’année 2, une progression de chiffre d’affaire de +1.5% semble être réalisable.

Notre plus fort potentiel de croissance se trouve au PFT.

En comparaison avec certains magasins, notre potentiel de progression de chiffre d’affaire TTC au PFT serait de +1 500 000 €uros, représentant ainsi près de 200 000 €uros de résultat.

La force de ce secteur : plus un secteur PFT est performant, plus les clients viennent souvent en magasin (hausse de la fréquentation, des achats plusieurs fois par semaine etc).

De plus, un client venant acheter au PFT n’achète pas que des produits frais mais également du PGC et du non-alimentaire.

Pour réussir à capter ce potentiel, des recrutements de personnes expérimentées et des formations seront maintenus sur ces métiers dans les prochaines années.

Un investissement en fidélité est prévu ainsi qu’une zone dédiée pour les PFT en entrée du magasin.

Le PGC, le Drive et le Non-alimentaire ont pour mission de grossir le panier moyen de nos clients.

Les rayons permanents pleins, les promotions disponibles, les meilleurs prix, sont impératifs pour réussir.

La qualité de travail (notamment la mise à jour des paramètres de gestion : stock et Smp), la disponibilité du personnel pour les clients, la polyvalence des équipes, sont essentielles pour remplir pleinement ce rôle.

Les services (principalement les caisses) sont en permanence dans la relation clients.

Améliorer l’amabilité, être disponible pour le client, réduire l’attente en caisse et participer à la baisse de la démarque font partie de la fonction.

Nous devons nous améliorer afin d’assurer la fidélisation de nos clients et en conquérir d’autres.

Il serait inutile d’investir des moyens importants (communication, bons d’achats…) pour faire venir des consommateurs et les décevoir par ailleurs.

Leur participation à la tenue du magasin est aussi nécessaire pour la satisfaction clients.

Afin d’atteindre nos objectifs des actions doivent également être menées sur nos coûts.

La démarque, le niveau de stock en réserve, les frais généraux et les frais de salaire constituent ces principales actions.

L’implication de tous les secteurs et services est indispensable pour y parvenir.

Les pertes liées à la démarque totale et aux dates courtes impactent trop fortement nos résultats (environ -630 000 €uros / an).

Pour notre premier exercice, la démarque totale représente - 460 000 €uros de perte de résultat.

En affinant nos commandes et avec un suivi rayon optimum (rotation des marchandises), un gain de près de 50 000 €uros est possible et est déjà budgétisé.

Les dates courtes représentent une perte de marge de plus de 170 000 €uros sur l’année. La baisse de prix quotidienne de nombreux produits réduit trop fortement notre rentabilité. Nous devons réduire ces anomalies de gestion de 50%.

Dans les prochaines années, nous serons contraints de faire face à des hausses importantes de nos frais généraux.

Plusieurs postes de dépense seront impactés comme par exemple l’énergie (hausse en prévision de plus de 100 000 €uros). La bonne gestion de tous nos coûts reste essentielle pour assurer notre rentabilité.

Quelques chiffres pour l’année écoulée:

• L’énergie (électricité et gaz) : 210 000 €uros par an

• L’entretien : 330 000 €uros par an

• Fournitures extérieures : 146 000 €uros par an

Après 1 an d’activité et avec maintenant une vision plus précise de nos dépenses, la renégociation de certains contrats est envisagée.

Les frais de personnels sont liés à l’activité du magasin c'est-à-dire au chiffre d’affaire. Généralement un chiffre d’affaire en progression nécessite plus d’heures travaillées. Cependant la répartition des heures au sein de chaque secteur est déséquilibrée.

Par exemple tous les jours nous constatons que des heures sur certains secteurs sont trop importantes par rapport à l’activité (par exemple en caisse) quand nous manquons d’heures au drive, en rayon l’après midi, aux produits frais le matin...

La polyvalence est une solution pour répondre à ces besoins, le changement d’affectation de salariés également.

L’aménagement du temps de travail avec la modulation positive et négative est un levier permettant de mieux repartir les heures travaillées sur l’année. La planification des semaines hautes et basses sera faite en fonction de notre activité et de notre saisonnalité.

Augmentation des salaires

Il est tout d’abord rappelé que le SMIC a été réévalué de 0,9 % à compter du 1^er janvier 2022.

La Direction propose d’augmenter de 0,9% l’ensemble des salaires de base actuellement en vigueur, à partir du niveau 2.

Les organisations syndicales acceptent cette proposition.

Prime annuelle

Les parties s’accordent pour faire application des dispositions conventionnelles de Branche.

Un acompte égal à 75% du montant brut de la prime sera versé aux salariés dans les cinq premiers jours ouvrables du mois de décembre. Le versement du solde de la prime interviendra avec la paie du mois de décembre.

Indemnité différentielle

Il est tout d’abord rappelé que, le cas échéant, la prime de vacances et le complément de prime de vacances sont intégrés dans le calcul de la rémunération anuelle garantie visée à l’article L. 2261-4 du Code du travail.

Toutefois, il est convenu que les salariés concernés pourront, à leur demande, percevoir sous forme d’acompte d’indemnité différentielle, au cours de l’année 2022, 75% du montant équivalent au montant brut de la prime de vacances et de l’éventuel complément de prime de vacances versé au cours de la période de 12 mois retenue pour le calcul de la rémunération anuelle garantie visée à l’article L. 2261-4 du Code du travail.

Ce montant sera fixé, selon les mêmes modalités, à 50% pour les années suivantes.

Primes mensuelles animateurs des ventes

Les salariés occupant les fonctions d’animateur des ventes bénéficient d’une partie variable mensuelle de rémunération.

Cette partie variable d’un montant maximum de 76,76 €uros bruts est calculée sur les résultats de chaque mois et est versée sur la paie du mois suivant le mois de référence.

Les critères retenus sont le chiffre d’affaires hors taxes et la marge commerciale semi nette issus du tableau de bord mensuel pour le ou les rayons d’affectation du salarié, et déterminés en début d’année pour l’année complète.

La méthodologie de calcul de la prime est la suivante:

• Si la prévision de chiffre d’affaires hors taxes du rayon d’affectation du salarié est atteinte en valeur, celui ci percevra une prime d’un montant brut de 38,38 €uros.

• Si la prévision de marge commerciale semi nette du rayon d’affectation du salarié est atteinte en valeur, celui ci percevra une prime d’un montant brut de 38,38 €uros.

Les montants de primes pour les salariés à temps complet peuvent être les suivants:

• 76,76 €uros si les deux prévisions sont atteintes,

• 38,38 €uros, si une seule des prévisions est atteinte,

• Pas de prime si aucune des prévisions n’est atteinte.

Pour les salariés à temps partiel, ces montants sont proratisés, par rapport à la base mensuelle contractuelle.

Si le salarié est affecté sur plusieurs rayons, le calcul s’effectuera de la façon suivante :

• Si la somme des prévisions de chiffre d’affaires hors taxes des rayons d’affectation du salarié est atteinte en valeur, celui ci percevra une prime d’un montant brut de 38,38 €, pour une base temps complet.

• Si la somme des prévisions de marge commerciale des rayons d’affectation du salarié est atteinte en valeur, celui ci percevra une prime d’un montant brut de 38,38 €, pour une base temps complet.

Cette prime variable ne rentre pas dans le salaire de référence des congés payés et de la prime de fin d’année.

Prime d’ouverture

Le salarié responsable de l’ouverture du magasin (ouverture des rideaux et portes de sécurité, de l’accès aux autres salariés, etc.) se verra octroyer une prime de 1,50 €uros bruts par jour d’ouverture.

Seuls les salariés ayant le statut d’employé sont concernés par cette prime.

Chaque salarié concerné sera tenu de tenir à jour un planning mentionnant le nombre d’ouvertures effectuées, et validé en fin de mois par l’encadrement.

Cette prime sera versée sur la paie du mois suivant le mois de référence.

Astreintes

L’article L. 3121-9 du Code du travail définit la période d’astreinte comme « la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. »

Les organisations syndicales acceptent la proposition de la Direction prévoyant le versement d’une indemnité égale à 1,40 €uros bruts pour chaque heure d’astreinte.

Les frais de déplacement aller – retour entre l’établissement de rattachement et le domicile du salarié seront remboursés, sur la base du barème fiscal en vigueur, par le biais d’une note de frais mensuelle, avec un maximum de 20 € par déplacement.

Rémunération des temps d’intervention et des temps de déplacement pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures :

Les temps d’intervention seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Ils pourront donner lieu, si nécessaire, au paiement des majorations pour heures supplémentaires, travail de dimanche et/ou travail de nuit.

Les temps de déplacement, dans la limite du temps correspondant au trajet domicile / lieu d’intervention donneront lieu à la contrepartie suivante : si la distance entre le magasin et le domicle est :

• Inférieure à 10 kms : rémunération forfaitaire de 10 minutes (couvrant l’aller et le retour)

• Supérieure à 10 kms et inférieure à 70 kms : rémunération forfaitaire de 40 minutes (couvrant l’aller et le retour)

• Au moins égale à 70 kms : rémunération forfaitaire de 1 heure (couvrant l’aller et le retour)

Rémunération des temps d’intervention et des temps de déplacement pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année :

La réalisation d’astreintes pour un salarié en forfait jours ne remet pas en cause l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps.

Compte tenu du régime particulier du dispositif d’astreinte caractérisée, notamment, par la nécessité d'une intervention rapide, le régime du forfait jour est suspendu et un décompte et un paiement en heures de travail sera mis en place de manière exceptionnelle s’agissant des temps de déplacement et d’intervention.

Ces temps d’intervention, incluant le cas échéant les temps de déplacement, ne s’imputeront pas sur le temps travaillé au titre du forfait jour.

Un salaire fictif horaire sera déterminé en divisant la rémunération mensuelle, hors primes, par 169 heures.

Indemnisation des frais et du temps de déplacement pour formation ou réunions

Les frais de déplacement excédant la distance entre l’établissement de rattachement et le domicile du salarié seront remboursés sur la base du barème fiscal envigueur.

La Direction propose de reprendre les dispositions prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés.

Sont concernés les employés ou agents de maîtrise se rendant en formation ou en réunion organisée à l’initiative de la Direction, dans le cadre de leur travail.

Le temps de déplacement sera indemnisé selon le régime forfaitaire suivant :

Si la distance aller et retour entre l’établissement de rattachement et le lieu de la réunion ou de la formation est :

• Supérieure à 50 kilomètres et inférieure ou égale à 100 kilomètres : rémunération forfaitaire de 30 minutes (couvrant l’aller et le retour) ;

• Supérieure à 100 kilomètres et inférieure ou égale à 300 kilomètres : rémunération forfaitaire de 1 heure (couvrant l’aller et le retour) ;

• Supérieure à 300 kilomètres et inférieure ou égale à 600 kilomètres : rémunération forfaitaire de 3 heures (couvrant l’aller et le retour) ;

• Supérieure à 600 kilomètres : rémunération forfaitaire de 5 heures (couvrant l’aller et le retour).

La rémunération forfaitaire se définit comme suit : taux horaire de base x nombre d’heures défini ci-dessus.

Ce forfait ne rentrera pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Participation aux résultats

Il est rappelé qu’un accord de participation aux résultats a été mis en place dans l’entreprise en date du 29 décembre 2021.

Temps d’habillage / déshabillage et Entretien des tenues

Temps d’habillage / déshabillage

Conformément aux dispositions légales, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou règlementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

Seuls sont concernés les salariés affectés aux secteurs « produits frais » : boucherie / charcuterie, boulangerie / pâtisserie, poissonnerie, fruits et légumes (les autres salariés ayant la possibilité de s’habiller à leur domicile).

Ces salariés bénéficieront au titre de chaque année civile d’un forfait d’un jour ouvré de repos à prendre sur la période de décompte annuelle suivante. Cette journée leur sera créditée le 1^er janvier de l’année qui suit et devra être prise au 31 décembre de la même année au plus tard. Les salariés pourront également opter pour le paiement de cette journée.

En cas d’absence partielle ou d’entrée ou sortie en cours d’année, ce forfait est ramené au prorata du nombre de mois civils entiers réellement travaillés.

En cas d’absence totale au cours de la période, ce forfait ne sera pas dû.

Il est rappelé que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Entretien des tenues

Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire ou inhérent à l’emploi, l’employeur doit prendre en charge les frais occasionnés par l’entretien de cette tenue.

La Direction propose de conserver les modalités d’octroi de l’indemnité d’entretien des tenues prévues par les Accords CARREFOUR HYPERMARCHES.

Les salariés bénéficiant des dispositions qui suivent sont les salariés soumis à l’obligation de porter une tenue fournie par l’entreprise et/ou portant le signe « CARREFOUR » à condition que l’entreprise n’assure pas elle-même, ou par l’intermédiaire d’un prestataire extérieur, l’entretien des tenues et dont la base contrat est au moins égale à 12 heures de travail effectif par semaine.

Le montant de l’indemnité sera égal à 8 €uros bruts par mois.

Journée de solidarité

Les dispositions suivantes s’appliquent :

• Aux salariés en contrat à durée indéterminée présents à l’effectif au premier jour de la période de paie du mois de janvier

• Aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée depuis au moins un an et présents à l’effectif au premier jour de la période de paie du mois de janvier.

Les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures disposent d’un compteur individuel « journée de solidarité » dont les heures ne sont pas rémunérées. Ce compteur est automatiquement alimenté à partir du premier jour de l’arrêté de paie du mois de janvier des heures effectuées au-delà de la base horaire contractuelle hebdomadaire, dans la limite d’une heure par semaine, jusqu’à atteindre un cinquième de l’horaire contractuel hebdomadaire.

Les salariés ayant été absents au moins 10 mois au cours de la période de référence sont dispensés d’effectuer la journée de solidarité.

Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours : la journée de solidarité est incluse dans leur forfait.

Ces modalités sont acceptées par les organisations syndicales.

Dimanches

Les parties s’accordent pour faire application des dispositions conventionnelles de Branche.

Toutefois, contrairement à ce que prévoit la Convention collective, l’accomplissement du travail du dimanche sera organisé sur la base du volontariat pour les anciens salariés CARREFOUR HYPER.

Qualité de vie au travail

Contexte des négociations

Les parties signataires s’entendent sur l’importance d’améliorer la qualité de vie au travail et notamment faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

Congés payés

Le congé annuel s’acquiert conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent des modalités suivantes :

• La période de référence servant au calcul de jours de congés payés acquis débute le 1^er juin N-1 pour se terminer le 31 mai N.

• La période de prise des congés payés légaux et des congés conventionnels s’étale du 1^er juin N pour se terminer le 31 mai N+1.

Congés pour évènements familiaux

Les parties s’accordent pour faire application des dispositions conventionnelles de Branche, sous réserve des aménagements suivants :

Tout salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée, dans la limite de 2 jours ouvrés ou d’une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d’heures calculées au prorata de l’horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d’enfants vivant au foyer, par année civile pour s’occuper d’un enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, malade (hors hospitalisation).

Mutuelle et prévoyance

A compter du 1^er février 2022, les salariés bénéficieront d’un régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé (plus communément appelé « mutuelle »), prévoyant une formule « EQUILIBRE » couvrant le salarié et ses ayant droits.

Les salariés auront également la possibilité de souscrire à des options « Sérénité et « Confort ».

Les salariés bénéficieront également d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance décès, invalidité et incapacité temporaire reprenant l’ensemble des risques couverts par les Accords Carrefour Hypermarchés.

Ces deux régimes ont fait l’objet de décisions unilatérales de l’employeur en date du 1^er novembre 2020.

Remise sur achats

La Direction propose de maintenir l’avantage de la remise de 10 % sur les achats (y compris carburant) effectués avec une carte de paiement PASS au sein du magasin de FECAMP et ce, dans la limite des plafonds applicables, soit 12 000 €uros par an.

Le maintien de cette remise ne concerne pas la billetterie / spectacle, les voyages, les assurances, le fuel domestique, la location de véhicules Carrefour et les sites internet intégrés « Carrefour livré chez vous » et « Rue du Commerce ».

Les salariés devront avoir au moins 3 mois d’ancienneté pour en bénéficier.

Les salariés non éligibles à la carte PASS devront fournir leurs tickets de caisse avant le 10 du mois suivant au service RH/Paie. La remise de 10 % sera fournie sous la forme d’un bon d’achat.

Les organisations syndicales acceptent ces modalités.

Titres restaurant

Les parties s’accordent sur le maintien du régime de titres restaurant dans les mêmes conditions que celles prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés pour les anciens salariés CARREFOUR HYPER.

Les salariés, ayant au moins 2 mois d’ancienneté, qui en feront la demande, se verront attribuer un titre restaurant par journée travaillée, sous réserve d’avoir été présents sur les plages horaires 11 heures 30 – 14 heures et/ou à partir de 20 heures.

Les salariés de la catégorie cadre, dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures, se verront attribuer un titre restaurant par journée travaillée.

La Direction propose d’attribuer des titres restaurant d’une valeur faciale de 5 €uros, avec prise en charge à 50 % par l’employeur et 50 % par le salarié.

Egalité entre les femmes et les hommes

Les parties signataires rappellent que les règles salariales et les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la S.A.S. CH DISTRIBUTION dans le respect des dispositions légales.

Elles constatent en outre que les femmes et les hommes font l’objet d’un traitement identique au sein de la société.

Conditions d’application et de suivi du présent accord

Prise d’effet et durée de l’accord

L'accord entrera en vigueur au plus tôt le 1^er jour du mois civil suivant la signature de l'accord et l'accomplissement des formalités de publicité, sauf lorsqu’il est expressément précisé que les mesures entreront en vigueur à une date différée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.

Révision

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords.

Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.

Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Suivi de l’accord

Les signataires conviennent, afin de faire un bilan sur les mesures mises en place, de se réunir une fois par an.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de la DREETS compétente pour le lieu de conclusion de l'accord sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.

Fait à Fécamp

Le 2 février 2022

Pour la Société ………………………………..

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNEC

……………………………….. …………………………………….