Accord d'entreprise "Avenant 4 Accord collectif relatif aux calendriers des consultations et négociations du ou des accords de substitution au sein de la société FAREVA suite à la reprise du site industriel de Mirabel du 24 sept 2021" chez FAREVA MIRABEL (Siège)

AVENANT N°4 ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CALENDRIERS DES CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS DU OU DES ACCORDS DE SUBSTITUTION AU SEIN DE LA SOCIETE FAREVA SUITE A LA REPRISE DU SITE INDUSTRIEL DE MIRABEL DU 24 SEPTEMBRE 2021

Entre les soussignés :

L’entreprise FAREVA MIRABEL SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom - 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée « la société »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXX Délégué Syndical, et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXX, Délégué Syndical et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par XXXX, Délégué Syndical, et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet.

D’autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires

Préambule

A la demande de la Direction, le présent avenant a pour objectif de modifier partiellement le calendrier social prévisionnel en ajustant les dates de certaines négociations.

Dans cette perspective, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet - Champ d’application

Cet avenant a pour but de modifier certaines négociations initialement prévues dans l’accord collectif relatif aux calendriers des consultations et négociations du ou des accords de substitution au sein de la société FAREVA suite à la reprise du site industriel de Mirabel signé le 24 septembre 2021.

Malgré les négociations engagées dans l’entreprise en vue de la conclusion d’accords de substitution et de nouveaux accords.

Les Parties constatent au regard des nombreux accords concernés que certaines des négociations ne pourront aboutir aux délais précédemment fixés.

Pour autant, les Parties conviennent de la nécessité de poursuivre leurs discussions afin de tenter de parvenir à la négociation d’accords de substitution et de nouveaux accords.

Cet avenant s’applique à la Société Fareva Mirabel à compter de la date de signature du présent accord jusqu’au 31 décembre 2022 date à laquelle il prendra fin sans pouvoir se poursuivre ni continuer de produire ses effets pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Un calendrier modifiant certaines négociation est annexé au présent accord (Annexe 1).

Article 2 – Thèmes et calendriers du transfert des accords LMSDC

Les parties conviennent que les négociations en cours sur les thèmes relevant des accords mis en cause se verront prolongées jusqu’au 10 juin 2022.

• Bloc 1 : jusqu’au 10 juin 2022. Le contenu de la négociation de ce bloc défini par l’accord calendrier social est inchangé.

2.1 – Modalités des négociations

2.1.1 Commission paritaire de négociation

Une commission paritaire est composée de :

• L’employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront se joindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;

• Une délégation de chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise composée du délégué syndical et du délégué syndical suppléant chacun accompagné d’un salarié invité de l'entreprise de son choix.

  2. Réunions

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

Les parties conviennent de programmer les réunions sur la base d’une par semaine. Le nombre et la fréquence des réunions seront adaptés selon l’avancement des négociations et des périodes de congés en respectant le délai maximum du 10 juin 2022.

3. Lieu des réunions et convocations

Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront dans les locaux de la société, route de Marsat à Riom, dans la salle à définir pour chaque réunion. Les parties conviennent que les réunions de négociation pourront se faire en visio conférence selon le contexte sanitaire en vigueur.

Les dates de réunions seront arrêtées d’un commun accord entre les parties au début de l’examen de chaque bloc, le planning des réunions valant convocation des participants et confirmé par convocation via courriel.

4. Informations transmises

La Direction transmettra les différents accords selon l’avancement des discussions par mail aux délégués syndicaux.

Les autres informations nécessaires seront mises à disposition par la Direction.

5. Issue de la négociation

L'objectif des parties est de parvenir, sur chacun des blocs de négociations, à des accords avant le terme des dates visées.

L’absence d'accord à l'issue des réunions entraînera la proposition pour les parties d'établir un procès-verbal de désaccord.

2.2 – Moyens accordés

Les moyens supplémentaires accordés dans l’accord calendrier ainsi que son avenant 2 ne seront pas reconduits au-delà du 22 mai 2022.

Article 3 – Organisation des consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Conformément à la législation en vigueur, il avait été décidé de déterminer les conditions d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur les thèmes récurrents prévus par le code du travail pour l’année 2021 et l’année 2022 dans l’accord collectif relatif aux calendriers des consultations et négociations du ou des accords de substitution au sein de la société FAREVA suite à la reprise du site industriel de Mirabel signé le 24 septembre 2021.

L’organisation et le calendrier de ces consultations récurrentes ne comportera aucune modification en termes de date.

Article 4 – Organisation des négociations obligatoires et non obligatoires

Conformément à l’article L2242-10 du code du travail, il a été décidé de déterminer les conditions d’organisation des négociations obligatoires.

4.1 Le calendrier des négociations obligatoires

Les négociations obligatoires seront effectuées sur les périodes suivantes :

• Pour la négociation triennale relative à la gestion des emplois et des parcours professionnel (GEPP)

  • Est Reportée en 2023

• Pour la négociation annuelle obligatoire 2023 (NAO) sur les rémunérations

  • Est reportée en 2023

• Pour la négociation sur l’égalité professionnelle homme femme biennale

  • Sera négocié en 2023

• Pour la négociation biennale sur la qualité vie au travail (QVT)

  • Est reportée en 2023

A l’occasion de chaque négociation obligatoire, les parties conviennent de la préparation d’un calendrier de réunions spécifiques présenté lors de la première réunion.

Un calendrier comportant sur les consultations récurrentes et les négociations obligatoires, est annexé au présent accord (Annexe 1), à titre informatif, apparaissent également les négociations réalisées durant l’année 2021, celle en cours et à venir pour l’année 2022.

4.2 – Le calendrier des négociations non obligatoires

Par ailleurs, indépendamment des négociations susvisées ainsi que les négociations obligatoires, les parties se réuniront, en vue de mettre en place plus spécifiquement :

• Un Compte Epargne Temps (CET) 

  • De novembre à fin décembre 2022

• Un accord relatif à la gestion de fin de carrière des séniors

  • De septembre à fin octobre 2022

• Un accord Télétravail

• De novembre à fin décembre 2022

• Un accord relatif la mise en place d’une plage variable pour des service qui n’en n’ont pas actuellement

  • De septembre à fin octobre 2022

Article 5 – Modalités et moyens accordés concernant les articles 3 et 4

5.1 – Commission paritaire de négociation

Une commission paritaire est composée de :

• L’employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront se joindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;

• Une délégation de chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise composée du délégué syndical et du délégué syndical suppléant chacun accompagné d’un salarié invité de l'entreprise de son choix.

5.2 – Réunions

Afin de faciliter le dialogue social et les travaux à mener dans le cadre de l’article 3 du présent accord, les parties ont convenu, afin d’optimiser le nombre de réunions du Comité Social et Economique pour chaque consultation, de regrouper le compte rendu des rapports d’expertise et les avis de l’instance lors de la même réunion.

Concernant la consultation relative à la politique sociale celle-ci est scindée en deux parties.

5.3 – Moyens

Dans le cadre des consultations récurrentes pour l’année 2022, la Direction accepte,

• De prendre en charge les frais relatifs à la préparation de la rédaction des comptes rendus des réunions par une société spécialisée en charge de prendre les notes à cet effet. Dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques et de celle relative à la situation économique et financière, la direction accepte de prendre en charge un niveau de synthèse optimisée.

Afin de faciliter la rédaction des Procès-Verbaux et uniquement à cet effet, les séances sont enregistrées.

L’audition des enregistrements est uniquement réservée au Président et aux secrétaires du Comité Social et Economique. Un élu ou un mandaté du Comité Social et Economique pourra se rapprocher du secrétaire du Comité Social et Economique afin d’avoir accès à l’enregistrement.

En ce qui concerne les réunions préparatoires :

• Consultations récurrentes de Comité Sociale et Economique : une réunion préparatoire d’une journée (pouvant être scindée en deux demi-journées) sera accordée aux membres du Comité Sociale et Economique en vue de la préparation de la réunion de présentation du rapport de l’expert et du rendu de l’avis. Elle se tiendra préalablement à cette réunion plénière ;

• Négociations obligatoires, la Direction accordera aux organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion de négociation, une réunion préparatoire dont la durée sera discutée lors de leur planification en fonction de l’avancée des travaux.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet avenant sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à RIOM

Le 19 mai 2022

En 5 exemplaires

Pour la société Fareva Mirabel

XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :

Pour les organisations syndicales représentatives

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXX Délégué Syndical, et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXX, Délégué Syndical et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par XXXX, Délégué Syndical, et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet

Annexe 1 modifiée : calendrier social prévisionnel 2022