Accord d'entreprise "ACCORD Négociations annuelles obligatoires 2021 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez MAGNA PT BORDEAUX (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

GETRAG FORD TRANSMISSIONS FRANCE – société par actions simplifiées identifiée par le SIREN 890 173 677 au RCS Bordeaux – dont le siège social est situé 65 rue Jean Duvert, 33290 BLANQUEFORT représenté par M. XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. Cette société sera ultérieurement désignée comme MAGNA PT BORDEAUX SAS.

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux d'entreprise à savoir :

Pour la CFTC, les Délégués Syndicaux XXXXXXX, XXXXXXX

Pour la CGT, les Délégués Syndicaux XXXXXXX, XXXXXXX

Pour FO, les Délégués Syndicaux XXXXXXX, XXXXXXX

Pour la CFE-CGC, les Délégués Syndicaux XXXXXXX, XXXXXXX

Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux XXXXXXX, XXXXXXX

D'autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont rencontrées les :

Jeudi 18 février 2021, pour une première réunion (préparatoire)

Jeudi 25 février 2021, pour une seconde réunion

Jeudi 4 mars 2021, pour une troisième réunion.

Lundi 8 mars 2021 pour une quatrième et dernière réunion

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail dont :

• La rémunération

• Le partage de la valeur ajoutée

• Le temps de travail

A l'issue de cette dernière réunion, les parties contractantes ont convenu, de définir dans le présent accord les modalités d'application concernant ces thèmes.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord est applicable aux catégories Ouvriers Employés Techniciens Agent de Maîtrise et Cadres du personnel GETRAG FORD TRANSMISSIONS FRANCE (ultérieurement désignée comme MAGNA PT BORDEAUX SAS) et résulte des négociations entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Article 2 : Rémunération

2-1 : Augmentation générale

La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour 2021 sur la nécessité de continuer à reconnaître l'implication des salariés dans les résultats d'activité de l’Entreprise malgré un contexte économique et social défavorable.

Ainsi, il a été convenu que les salaires de base de l'ensemble du personnel Ouvriers Employés Techniciens Agent de Maîtrise et Cadres, hors alternance, seront ajustés à hauteur de 1,8 % au 01/04/2021 pour les salariés présents à cette date.

2-2 : Augmentations Individuelles (Pot commun Promotions / Mérites)

Il est convenu qu'un budget global sera dédié en faveur de l'ensemble du personnel Ouvriers Employés Techniciens Agents de Maîtrise et Cadres pour les évolutions individuelles (Promotions et Mérites).

Ce budget sera équivalent à 0,6 % de la masse salariale brute mensuelle de base de la population concernée. Ces augmentations pourront être initiées à partir du 01/04/2021 et seront réparties tout au long de l'année.

Par dérogation au dernier paragraphe de l’article 22 de l’accord d’entreprise / accord d’adaptation du 02 mars 2005, pour l’année 2021 et uniquement pour la catégorie des Agents de Maîtrise, la promotion représentera au minimum 3% du salaire de base.

2-3 : Revalorisation de la prime d’équipe 2x8

Il est convenu que la prime d’équipe 2x8 sera revalorisée à compter du 01/04/2021. Son montant s’élèvera à 1.202 € / heure, ce qui correspond actuellement à la moyenne des primes d’équipes de matin fixe et d’après-midi fixe.

4. : Révision de la grille de salaires

Il est convenu, à compter du 01/04/2021, une modification des minimums de la grille de salaires de la société pour les coefficients 155, 170, 180, 190 et 200. Pour l’année 2021, l’écart entre le minimum de chaque coefficient de cette grille de salaires sera d’au moins 2%.

Extrait de la nouvelle grille applicable à compter du 01/04/2021 :

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée – Prime exceptionnelle

Il est convenu qu’une prime exceptionnelle de 450 € sera versée sur le salaire du mois d’avril 2021, afin de récompenser notamment l’atteinte des objectifs 2020 concernant les coûts de fabrication (basés principalement sur la consommation des outils de production, les dépenses pour les fournitures industrielles, le coût des mises au rebut (scrap) et les dépenses liées à la consommation de maintenance) dont l’évolution mensuelle est suivie en CSE (document : « cost manufacturing tracker »).

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

4-1 : Congé pour « enfant malade »

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, il est convenu qu’un jour de congé supplémentaire indemnisé pour « enfant malade » de moins de 16 ans est accordé, soit, désormais, un total de 2 jours.

4-2 : Horaires

Compte-tenu de l’arrivée à expiration de l’accord MX65, il est rappelé que les horaires MX65 ne sont plus applicables.

Concernant les autres horaires de travail, ils restent inchangés et sont repris en annexe au présent accord.

4-3 : RTT

Pour l’année 2021, le nombre de jours de RTT sera arrondi à 15. Il est rappelé que l'application mathématique de nos accords d'entreprise octroyait 14.73 jours.

4-4 : CET

Il est rappelé qu’une négociation relative au Compte Epargne Temps (CET) sera prochainement ouverte afin notamment de clarifier le régime applicable en la matière et simplifier sa mise en œuvre.

Par ailleurs, la Direction confirme qu’elle n’a pas projeté d’imposer l’utilisation du Compte Epargne Temps aux salariés.

Article 5 : Dispositions finales

5-1 : Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du 01/04/2021.

5-2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

5-3 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Blanquefort, en 8 exemplaires originaux,

Pour GETRAG FORD TRANSMISSIONS FRANCE (ultérieurement désignée comme MAGNA PT BORDEAUX SAS), M. XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Date : 18 mars 2021

Pour la CFTC, les Délégués Syndicaux XXXXXXX, XXXXXXX

Date :

Pour la CGT, les Délégués Syndicaux XXXXXXX, XXXXXXX

Date :

Pour FO, les Délégués Syndicaux XXXXXXX, XXXXXXX

Date :

Pour la CFE-CGC, les Délégués Syndicaux XXXXXXX, XXXXXXX

Date :

Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux XXXXXXX, XXXXXXX

Date :

ANNEXE : TABLEAUX DES HORAIRES DE TRAVAIL