Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE D'ADAPTATION SUR LE STATUT COLLECTIF DE BRANCHE APPLICABLE AU SEIN DE L'ASSOCIATION TERRITORIALE PEP LOR'EST" chez PEP LOR EST (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE D’ADAPTATION SUR LE STATUT COLLECTIF DE BRANCHE APPLICABLE AU SEIN DE l’ASSOCIATION TERRITORIALE PEP LOR’EST

Entre les Associations :

PEP54, dont le siège est situé 3 bis, Rue Wucher Bontems à 54300 LUNEVILLE,

Représentée par, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par les statuts de l’Association ;

PEP57, dont le siège est situé 8 Rue Thomas Edison à 57070 Metz

Représentée par en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par les statuts de l’Association ;

PEP88, dont le siège est situé 43 rue du Struthof à 88000 EPINAL,

Représentée par en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à cet effet par les statuts de l’Association ;

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, déléguée syndicale des PEP57,

L’organisation syndicale représentative Solidaires Sud Santé sociaux, représentée par, déléguée syndicale des PEP57.

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, déléguée syndicale des PEP54.

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par, déléguée syndicale des PEP54.

En présence, lors de la négociation, d’une délégation d’élus du Comité Social et Economique de l’Association des PEP88, ces représentants du personnel ayant participé aux réunions de la commission fusion.

SOMMAIRE

Préambule

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Objet et date d’effet de l’accord

1.2 Champ d’application

2. STATUT CONVENTIONNEL DE BRANCHE APPLICABLE

3. DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée de l’accord

3.2 Révision

3.3 Dénonciation

3.4 Suivi de l’accord

3.5 Dépôt – Publicité

Préambule

L’Association territoriale les PEP LOR’EST naîtra au 1^er janvier 2021, par l’effet de la fusion création des trois associations départementales : les PEP54, les PEP57 et les PEP88.

La fusion création résulte d’une volonté commune et volontaire des trois associations de ne pas rentrer dans une dynamique d’absorption par une association des autres mais au contraire de garantir l’égalité des trois associations dans le processus de création d’une nouvelle Association Territoriale au 1^er janvier 2021.

Par l’effet de la fusion, les accords collectifs existants au sein des trois associations sont mis en cause conformément à l’article L.2261-14 du code du travail.

Par l’effet du présent accord, les parties signataires ont entendu s’inscrire dans une démarche de négociation anticipée sur le fondement de l’article L 2261-14-3 du code du travail

***

Dans le cadre de l’information-consultation du CSE, le statut conventionnel des PEP54 était fixé comme suit :

Dans le cadre de l’information-consultation du CSE, le statut conventionnel des PEP57 était fixé comme suit :

Dans le cadre de l’information-consultation du CSE, le statut conventionnel des PEP88 était fixé comme suit :

Les décisions unilatérales de l’employeur, les usages et autres accords atypiques existants ne sont pas mis en cause par l’effet de la fusion et sont transférés à l’association territoriale au 1^er janvier 2021.

Toutefois, la conclusion d’un accord collectif portant sur le même objet que ces usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, aura pour effet de les mettre en cause et de les dénoncer, sans que ne subsiste au profit d’un salarié un éventuel « droit acquis » sur les avantages en découlant ou au titre d’une rémunération annuelle minimale.

Les présentes négociations se sont déroulées dans le respect des dispositions légales en vigueur.

A l’issue de ces réunions de négociations,

Il a été convenu le présent accord :

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 – Objet et date d’effet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 2261-14-3 du Code du travail, relatif aux accords d’adaptation.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021, à la condition que le projet de fusion des associations PEP54, PEP57 et PEP88 soit effectivement mis en œuvre.

Dans cette hypothèse, il se substituera alors aux dispositions conventionnelles visées par le présent accord, en vigueur au sein des trois associations.

1.2 – Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’association PEP LOR’EST à compter du 1^er janvier 2021. Il s’appliquera donc aux salariés dont le contrat de travail sera ou aura été transféré à cette même date à la nouvelle association territoriale, ainsi que ceux qui seront embauchés, en CDI ou en CDD, à compter de cette même date.

2. STATUT CONVENTIONNEL DE BRANCHE APPLICABLE

Il est rappelé - pour information - que c’est la Convention Collective nationale de l’Animation qui devrait s’appliquer à l’ensemble du personnel.

(Devenant, le cas échéant, selon un avenant n^o 177 du 01 octobre 2019, non étendu à ce jour : la Convention Collective « Convention collective nationale des métiers de l'Éducation, de la Culture, des Loisirs, et de l'Animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des Territoires » - « ÉCLAT »).

En effet, La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Toutefois, compte tenu des statuts conventionnels applicables au sein de chaque association à la date de signature du présent accord, les parties conviennent de maintenir cette dualité dans les conditions suivantes :

Si le salarié est affecté sur plusieurs secteurs relevant d’un statut conventionnel de branche différent, il se verra appliquer le statut conventionnel correspondant à son temps de travail majoritaire (le plus important en heures) sur l’année.

En cas d’affectation temporaire sur un autre secteur soumis à une autre convention collective de branche, le salarié conservera le bénéfice de son statut conventionnel antérieur à cette affectation pendant toute la durée de cette affectation.

Classifications et rémunérations :

S’agissant du salaire de base et de la classification, ce sont les dispositions des conventions de branches précitées qui seront applicables aux salariés des PEP LOR’EST.

Les parties actent l’absence de nécessité d’élaborer une grille de transposition compte tenu de la pérennité du statut conventionnel de Branche.

Il est rappelé que l’ancienneté acquise par tous les salariés avant la fusion-création au 1^er janvier 2021 est conservée.

Les conditions de versement des primes conventionnelles seront celles prévues par les dispositions conventionnelles de branche.

Sont ainsi, notamment, visés au jour du présent accord :

3. DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

3.2 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

- une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

- durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

- à l'issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus, selon les dispositions légales en vigueur.

- les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L 2261-10 du Code du travail.

3.4 Suivi de l’accord

Le suivi sera assuré par le CSE de l’association PEP LOR’EST issue de la fusion-création.

3.5 Dépôt - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité.

Le présent accord donnera lieu à dépôt et à publication dans les conditions légales en vigueur prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail et D. 2231-2 et suivants du code du travail, par chaque association signataire du présent accord.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Il sera affiché au sein des trois différentes associations, au lieu habituel de communication des informations sociales. A compter du 1^er janvier 2021, les salariés seront informés des accords collectifs via l’intranet de l’association territoriale.

Fait à METZ, le 16 décembre 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour les PEP54 Pour les PEP57 Pour les PEP88

Président Président Présidente

Pour les organisations syndicales des PEP54 Pour les organisations syndicales des PEP57

Déléguée syndicale CFE-CGC Déléguée syndicale CFDT

Déléguée syndicale SUD santé sociaux