Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ADAPTATION A DUREE DETERMINEE SUR LE STATUT COLLECTIF CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE APPLICABLE AU SEIN DE L'ASSOCIATION TERRITORIALE PEP LOR'EST" chez PEP LOR EST (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION A DUREE DETERMINEE SUR LE STATUT COLLECTIF CONVENTIONNEL D’ENTREPRISE APPLICABLE AU SEIN DE l’ASSOCIATION TERRITORIALE PEP LOR’EST

Entre les Associations :

PEP54, dont le siège est situé 3 bis, Rue Wucher Bontems à 54300 LUNEVILLE,

Représentée par, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par les statuts de l’Association ;

PEP57, dont le siège est situé 8 Rue Thomas Edison à 57070 Metz,

Représentée par en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par les statuts de l’Association ;

PEP88, dont le siège est situé 43 rue du Struthof à 88000 EPINAL,

Représentée par en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à cet effet par les statuts de l’Association ;

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, déléguée syndicale des PEP57,

L’organisation syndicale représentative Solidaires Sud Santé sociaux, représentée par, déléguée syndicale des PEP57.

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, déléguée syndicale des PEP54.

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par, déléguée syndicale des PEP54.

En présence, lors de la négociation, d’une délégation d’élus du Comité Social et Economique de l’Association des PEP88 (), ces représentants du personnel ayant participé aux réunions de la commission fusion.

SOMMAIRE

Préambule

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Objet et date d’effet de l’accord

2. Champ d’application

2. STATUT COLLECTIF CONVENTIONNEL D’ENTREPRISE APPLICABLE

3. DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

4. DISPOSITIONS FINALES

4.1 Durée de l’accord

4.2. Révision

4.3 Suivi de l’accord

4.4 Dépôt – Publicité

Préambule

L’Association territoriale les PEP LOR’EST naîtra au 1^er janvier 2021, par l’effet de la fusion création des trois associations départementales : les PEP54, les PEP57 et les PEP88.

La fusion création résulte d’une volonté commune et volontaire des trois associations de ne pas rentrer dans une dynamique d’absorption par une association des autres mais au contraire de garantir l’égalité des trois associations dans le processus de création d’une nouvelle Association Territoriale au 1^er janvier 2021.

Par l’effet de la fusion, les accords collectifs existants au sein des trois associations sont mis en cause conformément à l’article L.2261-14 du code du travail.

Par l’effet du présent accord, les parties signataires ont entendu s’inscrire dans une démarche de négociation anticipée sur le fondement de l’article L 2261-14-3 du code du travail

***

Dans le cadre de l’information-consultation du CSE, le statut conventionnel d’entreprise des PEP54 était fixé comme suit, et au jour du présent accord :

Statut conventionnel d’entreprise :

Dans le cadre de l’information-consultation du CSE, le statut conventionnel d’entreprise des PEP57 était fixé comme suit :

Statut conventionnel d’entreprise :

Dans le cadre de l’information-consultation du CSE, le statut conventionnel d’entreprise des PEP88 était fixé comme suit :

Statut conventionnel d’entreprise :

Les décisions unilatérales de l’employeur, les usages et autres accords atypiques existants ne sont pas mis en cause du fait de la fusion et sont transférés à l’association territoriale au 1^er janvier 2021.

A titre informatif, les DUE en vigueur au sein des associations à la date du présent accord portant sur la prévoyance et le régime des frais de santé seront reprises au sein de DUE prises par l’association territoriale PEP LOR’EST, avec une application rétroactive au 1^er janvier 2021.

Cette DUE intègrera la répartition des cotisations relatives à la complémentaire santé comme suit :

- part employeur : 60 % de la cotisation

- part salariale : 40 % de la cotisation.

La conclusion d’un accord collectif portant sur le même objet que ces usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, aura pour effet de les mettre en cause et de les dénoncer, sans que ne subsiste au profit d’un salarié un éventuel « droit acquis » sur les avantages en découlant ou d’une rémunération annuelle minimale.

Compte tenu des travaux préalables et nécessaires à la finalisation de l’opération de fusion création (dans les domaines notamment comptable, fiscal, administratif et social) les directions ont souhaité étaler dans le temps les négociations collectives relatives au statut conventionnel d’entreprise, après le 1^er janvier 2021 et au terme du processus électoral conduisant à la mise en place d’un CSE au sein de l’association territoriale et la désignation par les organisations syndicales représentatives de délégués syndicaux.

Pour éviter un vide conventionnel, il est rappelé que le statut conventionnel d’entreprise antérieur (résultant des accords collectifs et leurs avenants) subsiste pendant une durée de principe et légale de 15 mois, soit jusqu’au 31 mars 2022. Ceci concerne en particulier les dispositions des accords relatifs au temps de travail, à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Les présentes négociations se sont déroulées dans le respect des dispositions légales en vigueur.

A l’issue de ces réunions de négociations,

Il a été convenu le présent accord :

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 – Objet et date d’effet de l’accord

Le présent accord s’inscrit, notamment, dans le cadre de l’article L 2261-14-3 du Code du travail, relatif aux accords d’adaptation.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021, à la condition que le projet de fusion des associations PEP54, PEP57 et PEP88 soit effectivement mis en œuvre.

Dans cette hypothèse, il se substituera alors aux dispositions conventionnelles visées par le présent accord, en vigueur au sein des trois associations.

1.2 – Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’association PEP LOR’EST à compter du 1^er janvier 2021. Il s’appliquera donc aux salariés dont le contrat de travail sera ou aura été transféré à cette même date à la nouvelle association territoriale ainsi que ceux qui seront embauchés, en CDI ou en CDD, à compter de cette même date.

2. STATUT COLLECTIF CONVENTIONNEL D’ENTREPRISE APPLICABLE

En application des dispositions légales applicables, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein des trois associations sont mis en cause, par l’effet de la fusion, au 01 janvier 2021.

Ils continueront à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.

A défaut d’un tel accord, ces conventions et accords mis en cause continueront de produire leurs effets pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, prévu par le code du travail pour la dénonciation des accords, soit 3 mois. La durée totale est donc de 15 mois, soit jusqu’au 31 mars 2022.

Toutefois, des stipulations expresses peuvent modifier la durée du préavis de 3 mois qui s’applique à défaut de clause prévoyant une durée supérieure.

Le présent accord vient par conséquence modifier le préavis applicable aux accords collectifs et réviser les accords collectifs sur ce point, dans leur version en vigueur. Le préavis applicable en cas de mise en cause et de dénonciation est porté à 8 mois. Ces dispositions s’appliquent aux accords collectifs applicables au sein des PEP LOR’EST à compter du 1^er janvier 2021.

3. DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La volonté de l’employeur est d’harmoniser les dispositifs de durée et d’aménagement du temps de travail applicables, tout en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur ou établissement s’agissant de l’organisation des emplois du temps et des conditions de travail des salariés.

Aussi, un cadre commun sera négocié incluant la définition et la fixation du nombre des heures à réaliser au sein de chaque secteur et par nature d’établissement ainsi que la mise en œuvre d’un processus unique et unifié de décompte et d’enregistrement des temps de travail.

Le principe recherché sera celui de la négociation d’un accord de substitution.

Ainsi, continuent de s’appliquer les dispositions conventionnelles antérieures conclues au sein des trois associations départementales jusqu’à la conclusion de l’accord de substitution (et selon sa date d’entrée en vigueur), en particulier celles relatives à :

• La durée du travail et au temps de travail effectif,

• L’aménagement du temps de travail,

• Aux forfaits cadres,

• Aux congés.

4. DISPOSITIONS FINALES

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 août 2022, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

4.2 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4.3 Suivi de l’accord

Le suivi sera assuré par le CSE de l’association PEP LOR’EST issue de la fusion-création.

4.4 Dépôt - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité.

Le présent accord donnera lieu à dépôt et à publication dans les conditions légales en vigueur prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail et D. 2231-2 et suivants du code du travail, par chaque association signataire du présent accord.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Il sera affiché au sein des trois différentes associations, au lieu habituel de communication des informations sociales. A compter du 01 janvier 2021, les salariés seront informés des accords collectifs via l’intranet de l’association territoriale.

Fait à METZ, le 16 décembre 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour les PEP54 Pour les PEP57 Pour les PEP88

Président Président Présidente

Pour les organisations syndicales des PEP54 Pour les organisations syndicales des PEP57

(D.S. CFDT) (D.S. CFDT)

(D.S. CFE-CGC) (D.S SUD santé sociaux)