Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire année 2021 pour l'année 2022" chez HABITAT ET METROPOLE (Siège)

ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021 pour l’ANNEE 2022

ENTRE :

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est 19 rue Honoré de Balzac 42028 Saint Etienne,

Représenté par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

CFDT représentée XXX, délégué syndical dûment mandaté,

CFTC représentée par XXX, déléguée syndicale dûment mandatée,

FO représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté,

SUD CT 42 représenté par XXX, déléguée syndicale dûment mandatée

Il a été conclu le présent accord.

Déroulé de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :

• XXX accompagnera XXX, délégué syndical CFDT

• XXX accompagnera XXX, déléguée syndicale CFTC

• XXX accompagnera XXX, déléguée syndicale SUD CT 42

• XXX, délégué syndical FO a choisi de ne pas être accompagné

Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 30 septembre 2021 au cours de laquelle le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :

• 7 octobre 2021

• 19 octobre 2021

• 28 octobre 2021

• 16 novembre 2021

• 23 novembre 2021

• 2 décembre 2021

• 9 décembre 2021

• 16 décembre 2021

Les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes a été communiquée aux partenaires sociaux le 16 novembre 2021. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, aux emplois occupés, à l’évolution de l’emploi, à l’état des salaires au 31 octobre 2021.

Les thématiques à aborder sont les suivantes :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation de travail

• L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Le suivi du dispositif d’épargne salariale

• Le suivi du régime de prévoyance complémentaire

• Le dialogue social dans l’entreprise

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’Office Public de l’Habitat HABITAT & METROPOLE

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de droit privé d’HABITAT & METROPOLE ainsi que, pour certaines dispositions uniquement, les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale d’HABITAT & METROPOLE

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale du personnel des OPH se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 2 - Salaires effectifs

2-1 Salaires de base

Augmentation générale

Les salaires de base des salariés de droit privé à la date du 31 décembre 2021 seront majorés dans les conditions ci-après.

Tous les salariés de droit privé se verront augmenter leur salaire de base comme suit :

Les salariés dont le salaire de base brut ajouté, le cas échéant, à la Prime de Garantie de Rémunération (PGR), reconstitué en équivalent temps complet est supérieur ou égal à 2500 € percevront une augmentation de 0.8% de leur salaire de base.

Les salariés dont le salaire de base brut, ajouté le cas échéant à la PGR, reconstitué en équivalent temps complet est inférieur à 2500 € brut percevront une augmentation de 1.2% de leur salaire de base.

Majoration spécifique

Une majoration mensuelle à ce nouveau salaire de base sera appliquée aux salariés embauchés dans l’entreprise le 4 janvier 2021 ou avant, selon les conditions suivantes.

Pour la détermination de cette majoration, sera pris en compte le nouveau salaire de base équivalent temps complet, auquel s’ajoute le cas échéant, la PGR. Ce montant sera appelé « rémunération de base ».

De telle sorte que rémunération de base = salaire de base augmenté de l’augmentation générale + PGR

La majoration mensuelle correspondra dès lors au delta entre le salaire plancher de l’emploi ou de la catégorie du salarié dont les montants sont définis ci-dessous, et la rémunération de base.

De telle sorte que : Majoration mensuelle = salaire plancher - rémunération de base

Emploi / Catégorie	Salaire plancher
Employé(e)s de propreté	1700 €
Gardien(ne)s	1700 €
Ouvrier(e)s qualifié(e)s	1700 €
Salarié(e)s de catégorie 2 niveau 1	1800 €
Salarié(e)s de catégorie 2 niveau 2	1950 €
Salarié(e)s de catégorie 3 niveau 1	2500 €
Salarié(e)s de catégorie 3 niveau 2	3000 €
Directeur(trice)s	3900 €
Directeur(trice)s de Pôle	4700 €

2-2 Primes et Accessoires

13ème mois

Il est convenu que les modalités de versement soient modifiées comme suit :

La prime de 13ème mois est due aux salariés de droit privé d’HABITAT & METROPOLE titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, ayant au moins 6 mois révolus d’ancienneté à la date du versement.

Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Pour en bénéficier, le salarié doit obligatoirement avoir accompli au moins 14 jours ouvrés de travail effectif du 1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.

La prime de 13ème mois est calculée sur la base du salaire brut de base du mois de versement de ladite prime.

Au-delà du 14ème jour calendaire d’absence sur la période du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N, toutes les absences non constitutives de temps de travail effectif sur la période de référence au sens du droit du travail réduisent le montant de la prime de 13^ème mois, dont notamment les motifs suivants :

• Maladie

• Congé sans solde

• Congé parental d’éducation complet

• Absence justifiée non rémunérée en jour

• Absence injustifiée en jour

Elle est versée chaque année en 2 temps : 50% en mai et le solde au mois de novembre au prorata du temps de travail effectué.

• 1^er versement en mai

Il aura lieu sur la paie de mai selon les modalités suivantes :

- Si sur la période du 1^er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N le salarié a eu 14 jours d’absence ou moins :

Salaire de base du mois de mai x 50%

- Si sur la période du 1^er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N le salarié a eu plus de 14 jours d’absence :

(Salaire de base du mois de mai - [Salaire de base du mois de mai x (nombre de jours d’absence du 1^er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N – 14)]/182.5)* 50%

• 2ème versement en novembre

Il aura lieu sur la paie de novembre selon les modalités suivantes :

-Si sur la période du 1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N le salarié a eu 14 jours d’absence ou moins :

Salaire de base du mois de novembre – Prime de 13^ème mois perçue en mai

-Si sur la période du 1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N le salarié a eu plus de 14 jours d’absence :

(Salaire de base du mois de novembre - [Salaire de base du mois de novembre x (nombre de jours d’absence du 1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N – 14)]/365) - Prime de 13^ème mois perçue en mai

Pour les salariés en période d’essai lors du versement de la prime de 13ème mois, le montant dû (au titre de la prime de 13ème mois de la période considérée) est versé sur la période suivante, ou lors du solde de tout compte si la période d’essai ne s’avère pas concluante, pour l’une ou l’autre des parties.

Lors de la cessation de fonctions, et si le salarié remplit les conditions pour percevoir une prime de 13ème mois, celle-ci est versée lors du solde de tout compte, au prorata du temps de présence.

B - Prime de Garantie de Rémunération

Il est convenu que la Prime de Garantie de Rémunération soit intégrée au salaire de base à compter du 1^er janvier 2022, une fois l’augmentation générale et, le cas échéant, la majoration spécifique liée aux salaires plancher effectuée.

C - IFSE

La délibération du Conseil d’Administration du 14 décembre 2021 prévoit une revalorisation de l’IFSE qui s’opèrera selon les principes suivants :

Si l’IFSE reconstituée en équivalent temps complet au 31 décembre 2021 est inférieure à 200€, celle-ci sera augmentée de +10%.

Si l’IFSE reconstituée en équivalent temps complet au 31 décembre 2021 est égale ou supérieure à 200€, celle-ci sera augmentée de +5%.

Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties ne souhaitent pas, pour l’instant, apporter de modifications à l’accord sur la durée du travail du 26 novembre 2020, applicable aux salariés de droit privé d’HABITAT & METROPOLE.

Article 4 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes communiquée aux partenaires sociaux le 16 novembre 2021 démontre qu’aucune discrimination entre les femmes et les hommes n’est à déplorer au sein de l’office.

Il est néanmoins convenu d’engager les négociations sur ce thème au cours du second trimestre 2022.

Article 5 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés

HABITAT & METROPOLE satisfaisant largement à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les parties souhaitent poursuivre les actions mises en place au sein d’HABITAT & METROPOLE.

Article 6 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise

Satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de l’Office (Intéressement et Plan Epargne Entreprise), les parties n’entendent pas y apporter de modification.

Article 7 - Suivi du régime de prévoyance complémentaire

Satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de l’Office (Mutuelle et Prévoyance), les parties n’entendent pas y apporter de modification.

Article 8 – Dialogue social

La Direction et les élus ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de l’office et de ses salariés.

Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale et de progrès durable pour chacun.

Dans ce contexte, les parties conviennent d’engager un projet sur la proximité, notamment sur son organisation ainsi que sur les fiches emplois des Employés de propreté et des Gardiens dans le courant du 1^er semestre 2022.

Il est envisagé par ailleurs d’engager des négociations relatives à l’accord d’adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la future création d’un office public d’habitat métropolitain et l’absorption par celui-ci de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, ONDAINE HABITAT et OPH FIRMINY portant sur l’organisation du temps de travail et les rémunérations du 26 novembre 2020.

DISPOSITIONS FINALES

Article 9 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

En application des articles D 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par support électronique sur la plateforme de télé procédure des accords d’entreprise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera communiqué sur le fichier informatique accessible à l’ensemble du personnel dans les 15 jours suivants sa signature

Fait à Saint Etienne, le 16 décembre 2021

Rédigé en 7 exemplaires originaux

Pour HABITAT & METROPOLE La Directrice Générale XXX	Pour CFDT XXX
	Pour CFTC XXX
	Pour FO XXX
	Pour SUD CT 42 XXX