Accord d'entreprise "accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez METAM (Siège)

BRICORAMA – SAS METAM

106-108 AV Général de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON

Tél : 01.69.56.07.09

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Année : 1^eravril 2021 – 31 mars 2022

Entre :

La Société SAS METAM exploitant sous enseigne BRICORAMA dont le siège social est situé 106/108 Avenue du Général de Gaulle à Viry Chatillon (91.170), numéro SIRET : 89.04.78.48.000.019, code APE : 4752B, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée la Société

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ……….. en sa qualité de délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232.11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L 2242.1 à L 2242.7 relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sachant que les réunions de négociation se sont déroulées les 6 mai, 20 mai, 3 juin et 10 juin et que la délégation salariale a été destinataire des informations nécessaires à la présente négociation.

Les parties précisent que la SAS METAM a débuté l’exploitation du magasin BRICORAMA de Viry Chatillon, précédemment géré par la Société BRICORAMA France, le 30 novembre 2020.

La Direction précise qu’il faut donc raisonner désormais à l’échelle d’une entreprise indépendante de type PME qui n’a pas les mêmes moyens qu’anciennement BRICORAMA France.

Elle ajoute qu’il faut également tenir compte de ce qu’il est difficile d’établir avec précision des projections stratégiques et économiques sans avoir le recul d’au moins un exercice comptable d’autant qu’avec la période de sortie de crise sanitaire, cela induit des changements de comportements des consommateurs.

La Direction indique également qu’avec la fin de l’application de l’accord NAO de BRICORAMA France depuis le 30 mars 2021, elle n’avait aucune obligation de pérenniser ou de maintenir les anciens dispositifs et qu’elle a spontanément, en dépit des questionnements sur le développement de l’entreprise, décidé de poursuivre certains des avantages pré existants.

C’est dans ce contexte qu’après discussions, la délégation syndicale a accepté les propositions de la Direction, qui donnent lieu au présent accord.

Il est également rappelé que l’organisation syndicale CFDT est la seule organisation représentative dans l’entreprise, de surcroit majoritaire car ayant obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections du CSE qui se sont déroulées le 16 mars 2021.

Son champ d'application est l’entreprise dans son ensemble et il s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit son statut.

Article 1 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à la période suivante : 1^er avril 2021 – 31 mars 2022 sauf mesures prévoyant une périodicité distincte.

Au 31 mars 2022, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages qu’il consent aux objectifs budgétaires de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 2 : OBJET

Conformément aux dispositions légales, l'objet du présent accord est relatif notamment :

- à la fixation des salaires effectifs

- aux questions relatives à la durée effective du travail et à l'organisation du temps de travail

- au partage de la valeur ajoutée

- au point de situation sur les questions d’égalité professionnelle

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salariés.

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour.

A titre liminaire, le statut du personnel est régi par les dispositions conventionnelles (ccn du bricolage)

S’agissant des anciens accords BRICORAMA, les parties rappellent également que :

• L’accord NAO a pris fin au 31 mars 2021 et qu’elle n’a donc plus aucune obligation de maintenir les avantages qui en résultaient (ex : pas de maintien de l’indemnité de transport ou de la prime de vacances, pas d’évolution automatique de coefficient).

• L’accord égalité hommes femmes conclu le 20 décembre 2019 s’applique jusqu’à son échéance donc jusqu’au 31 décembre 2022, car il s’agit d’un accord à durée déterminée qui s’impose au repreneur jusqu’au terme. Il reste donc affiché en annexe de la présente note.

• Les accords à durée indéterminée (ex Accord relatif au temps de travail du 30 juin 1999 et ses avenants successifs) ont été mis en cause le 30 novembre 2020 et cessent donc de s’appliquer au terme d’un délai de 15 mois soit à compter du 28 février 2022. A cette date, les parties actent que ces questions seront régies par les seules dispositions conventionnelles.

Article 3 : SALAIRES EFFECTIFS ET PRIMES

3.1 Rémunération de base

La rémunération de base est fixée par application des dispositions conventionnelles et dans le respect du SMIC.

Elle est donc établie sur 12 mois sans prime annuelle et sans 13^ème mois.

3.1.1 Augmentation générale

Les salaires de base des salariés et ce quel que soit leur statut (employé, agent de maitrise, cadre) se voient appliquer une augmentation générale de 0,6% à compter du 1^er juillet 2021, et sous réserve d’être entré dans l’entreprise avant le 1^er décembre 2020.

3.1.2 Augmentation individuelle

En fonction des situations individuelles et uniquement pour les salariés présents depuis au moins, le 1^er décembre 2020, la Direction pourra envisager à compter du 1^er juillet 2021, sur proposition du Chef de service, des augmentations individuelles qui feront alors l’objet d’un débat avec les intéressés. Le budget complémentaire consacré à ces augmentations individuelles est fixé à 0,6%.

3.2 Titres restaurants

La Direction a décidé de maintenir l’attribution de titres restaurants qui pourraient être dématérialisés (format carte à l’étude).

Ils représentent une valeur faciale de 9 € co financée à 60% par l’entreprise et 40% pour le salarié.

Pour pouvoir bénéficier d’un ticket restaurant au titre d’une journée de travail, il faut que la coupure « déjeuner » soit comprise dans la journée. Un salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après midi ne peut pas bénéficier d’un ticket au titre de cette journée. En cas de suspension du contrat pour quelque cause que ce soit, aucun titre n’est attribué.

Chaque mois, le salarié indique s’il prend ou non les titres restaurants et le nombre souhaité tenant compte évidemment des absences.

3.3 Prime de nettoyage

La Direction impose le port d’une tenue de travail.

De ce fait afin que la tenue soit toujours propre et représentative de l’image du point de vente, il est accordé une prime de nettoyage de 45 € brut/an pour une année complète.

Elle est versée

• avec la paie de juillet 2021, donc sous condition de présence au moment de ce versement

• au prorata du temps de travail hebdomadaire (temps partiel)

• au prorata du temps de présence sur la période 1^er aout 2020/31 juillet 2021 (en cas d’embauche en cours d’année ou d’absences hors absences pour congés payés ou événements familiaux ; seules ces deux dernières absences n’impactent pas la prime).

Elle est soumise à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

3.4 Prime « fidélité »

A sa date anniversaire en terme d’ancienneté (ancienneté BRICORAMA France prise en compte) et au cours du mois considéré, le salarié percevra au prorata de son temps de travail, un montant net de :

Pour 10 ans : 150 €

Pour 15 ans : 350 €

Pour 20 ans : 500 €

Pour 30 ans : 500 €

Si un salarié est éligible à cette prime depuis le 1^er avril 2021, celle-ci sera accordée en application de l’accord avec effet rétroactif à cette date.

3.5 Prime de performance

La Direction réaffirme sa volonté de faire bénéficier l’ensemble du personnel d’un dispositif unique de prime de performance : désormais tous les collaborateurs quel que soit leur statut (employé, agent de maitrise ou cadre) bénéficieront du même régime de prime.

La prime est intégralement soumise à charges sociales patronales et salariales et à l’impôt sur le revenu.

La prime correspondant au mois M est versée au mois M + 1 lorsque les critères ont pu être mesurés et appréciés.

Cette prime s’applique depuis le 1^er avril avec premier versement en mai : une régularisation sera donc opérée. La paie de juin comportera donc la régularisation de la prime due au titre du mois d’avril et qui aurait dû être versée en mai et le montant de mai devant être normalement versé en juin.

L’examen s’effectue au regard de l’évolution du CA TTC mensuel comparé à celui qui était prévu au budget.

L’élément déclencheur de la prime (clé d’entrée) est en tout état de cause le chiffre d’affaires mais en fonction du niveau d’atteinte de celui-ci, la prime est calculée selon des critères différents.

Les points 3.5.1 et 3.5.2 sont alternatifs et non cumulatifs.

3.5.1 Modalités de Calcul de la prime si le chiffre d’affaires réalisé chaque mois est égal au budget ou ne progresse que dans la limite de 10%

Si le Chiffre d’affaires réalisé est celui qui est prévu au budget ou supérieur au budget dans la limite de 10% dudit budget, la prime est alors calculée en tenant compte de la marge semi nette prévue au budget.

Une fois examiné le chiffre d’affaires, c’est la progression mensuelle de la marge semi nette par rapport à l’objectif budgétaire qui va déterminer l’enveloppe globale de la prime.

Le montant global de prime sera établi comme suit :

Assiette de calcul = valeur en euros de la marge semi nette effectivement réalisée - valeur en euros de la marge semi nette prévue au budget

Cette somme en euros est ensuite affectée en la répartissant à hauteur de 50% pour les fonds propres, 25% pour des investissements et 25% pour la somme à répartir entre les salariés au titre de la prime.

Ex : si l’objectif mensuel de marge semi nette est de 100.000 € et que la marge semi nette réalisée est de 150.000 €, cela représente une somme de 50.000 € qui est donc répartie comme suit : 25.000 € pour les fonds propres, 12.500 € pour les investissements et 12.500 € pour la prime de performance à répartir entre les salariés.

Une fois connue la somme totale, celle-ci est attribuée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• ancienneté minimale de 3 mois à la date de versement

• présence au moment du versement (contrat de travail en vigueur, ne pas être en cours de préavis ou rupture conventionnelle)

• ne pas avoir compté au cours du mois d’appréciation des objectifs plus de 2 jours ouvrables d’absence. S’il y a plus de 2 jours ouvrables d’absence, la prime est perdue. Seules les absences pour congés payés et événements familiaux n’impacteront pas la prime. De ce fait toute absence autre que pour congés payés ou événements familiaux (ex maladie, AT ......) impacteront la prime. Toutefois afin de ne pas pénaliser les salariés en arrêt pour cause d’accident du travail non contesté par le supérieur hiérarchique, il est décidé de neutraliser l’impact de cette absence sur le mois de survenance de l’incident. En revanche, le mois suivant, la prime sera perdue si sur le mois il y a bien plus de deux jours ouvrables d’absence.

3.5.2 Modalités de Calcul de la prime si le chiffre d’affaires réalisé chaque mois atteint ou dépasse 10% du chiffre d’affaires prévu au budget

Si le Chiffre d’affaires réalisé connaît une progression de 10% ou plus du chiffre d’affaires prévu au budget, la prime est alors calculée comme suit :

Il est tout d’abord accordé à chaque collaborateur une prime représentant 7% de son salaire mensuel brut de base.

On entend par salaire mensuel brut de base le salaire brut soumis à cotisations à l’exclusion des primes, majorations diverses (férié, dimanche .....), heures supplémentaires ou complémentaires.

Puis si la moyenne « panier » comparée à celle du même mois de l’année précédente a évolué positivement, s’ajoute à ce premier pourcentage un complément comme suit

Si moyenne panier vs N – 1 = 101 : complément de 1% du salaire mensuel brut de base

Si moyenne panier vs N – 1 = 102 : complément de 2% du salaire mensuel brut de base

Si moyenne panier vs N – 1 = 103 : complément de 3% du salaire mensuel brut de base

Si moyenne panier vs N – 1 = 104 : complément de 4% du salaire mensuel brut de base

Au total la prime peut donc représenter entre 7% et 11% du salaire mensuel brut de base dans cette hypothèse.

La prime est accordée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• ancienneté minimale de 3 mois à la date de versement

• présence au moment du versement (contrat de travail en vigueur, ne pas être en cours de préavis ou rupture conventionnelle)

• ne pas avoir compté au cours du mois d’appréciation des objectifs plus de 2 jours ouvrables d’absence. S’il y a plus de 2 jours ouvrables d’absence, la prime est perdue. Seules les absences pour congés payés et événements familiaux n’impacteront pas la prime. De ce fait toute absence autre que pour congés payés ou événements familiaux (ex maladie, AT ......) impacteront la prime. Toutefois afin de ne pas pénaliser les salariés en arrêt pour cause d’accident du travail non contesté par le supérieur hiérarchique, il est décidé de neutraliser l’impact de cette absence sur le mois de survenance de l’incident. En revanche, le mois suivant, la prime sera perdue si sur le mois il y a bien plus de deux jours ouvrables d’absence.

Article 4 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Ce point ne fait l’objet d’aucune modification par rapport à l’organisation existante (appréciation hebdomadaire en heures pour les employés et les agents de maitrise et appréciation en forfait jours pour les cadres).

Il est simplement acté comme indiqué ci-dessus qu’au terme du délai de survie des accords temps de travail de Bricorama France soit le 28 février 2022, il sera fait application de seules dispositions conventionnelles

Les partenaires sociaux réexamineront donc cette thématique lors de la prochaine NAO.

Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties rappellent que la Société reste soumise jusqu’au 31 décembre 2022 à l’accord Bricorama France et qu’il n’y a donc pas lieu de négocier sur cette thématique cette année. L’accord Bricorama France demeure donc affiché.

Article 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties conviennent qu’aucune disposition particulière concernant l’emploi des travailleurs handicapés n’est à prendre pour la période d’application de l’accord.

Article 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Compte tenu de l’importance du sujet, les parties ont décidé de mener une négociation dédiée à ce sujet.

La négociation sera mise en œuvre pour être finalisée d’ici mars 2022.

Article 8 : EPARGNE SALARIALE

Un accord de participation sera mis en place dans les délais prévus par les dispositions légales puisque l’entreprise compte plus de 50 salariés.

Concernant l’intéressement et pour les raisons exposées sur l’absence de visibilité quant au développement de la Société, aucun dispositif d’intéressement n’est envisagé pour 2021.

Article 9 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE

Pour rappel, la thématique sur la prévoyance regroupe deux sujets différents : le premier concerne la prévoyance des risques lourds (décès, invalidité et incapacité de travail) et le second thème vise le régime « frais de santé ».

Les parties après avoir examiné les dispositifs mis en place en lors de la constitution de la Société, n’entendent pas apporter de modifications ni quant aux prestations garanties, ni quant au financement des régimes.

Il est rappelé que pour le régime frais de santé, la Société finance l’intégralité du dispositif pour l’option de base, ce qui constitue un avantage non négligeable pour les collaborateurs.

Lors de son embauche, le salarié se voit informer des régimes et dispositifs et il lui est remis :

• Les conditions d’adhésion

• Les notices comportant les garanties

• Une copie de la DUE de mise en place des régimes

Seuls les salariés pouvant justifier être dans un cas de dispense légal d’affiliation pourront ne pas être affiliés.

Ils devront fournir la pièce justificative de ce cas de dispense légal avant établissement de la première paie.

Article 10 : MESURES DIVERSES

10.1. Emploi :

La Direction veillera à proposer par priorité aux salariés à temps partiel, tout poste à temps complet qui viendrait à être créé.

Par ailleurs, la Direction réaffirme son attachement à faire de la promotion interne un axe de gestion des compétences : ainsi toute candidature interne sera examinée avant recrutement externe.

10.2. Réduction collaborateurs

La Direction rappelle que la carte I PASS est supprimée.

Toutefois, elle maintient le principe d’une réduction sur les achats des collaborateurs dans les conditions suivantes :

La remise est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être faite pour le compte d’une autre personne.

Son utilisation est limitée aux achats du foyer et ne peut servir à réaliser des achats pour le compte de tiers ou être destinés à la revente.

Le mari ou la femme d’un membre du personnel pourra effectuer des achats à la place de son conjoint muni d’une pièce d’identité.

Le règlement s’effectuera obligatoirement par le salarié ou son conjoint et non par une tierce personne.

Cette remise demeure une décision de la Direction, qui se réserve le droit de la suspendre en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse.

Le droit d’utilisation de cette remise est conditionné à l’appartenance aux effectifs de la Société, et cessera immédiatement en cas de départ de l’entreprise.

La remise s’effectue lors du passage en caisse.

L’hôtesse devra saisir en sélection « select 20% ».

Pour fluidifier le passage caisse, le panier de courses doit donc être préparé, donné en caisse et récupéré en fin de poste pour laisser le temps aux équipes caisse d’éditer le ticket correspondant.

En cas de retours de marchandises, la remise initiale devra être déduite du remboursement.

Par ailleurs toute sortie de marchandise avant règlement est interdite.

Les salariés doivent effectuer leurs achats en dehors de leurs heures de travail. En cas d’achats avant la fin de service du salarié ou d’absence de sortie immédiate des achats, ceux – ci devront être présentés avec le justificatif à l’agent de sécurité ou à tout membre de l’encadrement.

Article 11 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par LRAR dès après sa conclusion donc à la seule CFDT, seule organisation présente dans l’entreprise.

Il sera ensuite transmis à la Direccte (en version papier et électronique) et mis en ligne sur la plate forme du Ministère du travail (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) de manière dématérialisée sous deux formats :

• version intégrale format PDF

• version format doc.x sans nom des personnes physiques signataires

Il sera également transmis en version intégrale « papier » au Greffe du Conseil de Prud’hommes par LRAR.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux syndicats, au secrétaire du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage (direction).

A Viry-Châtillon, le 10 juin 2021

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’entreprise,