Accord d'entreprise "NAO 2023" chez METAM (Siège)

BRICORAMA – SAS METAM

106-108 AV Général de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON

Tél : 01.69.56.07.09

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Année : 1^eravril 2023 – 31 mars 2024

Entre :

La Société SAS METAM exploitant sous enseigne BRICORAMA dont le siège social est situé 106/108 Avenue du Général de Gaulle à Viry Chatillon (91.170), numéro SIRET : 89.04.78.48.000.019, code APE : 4752B, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée la Société

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232.11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L 2242.1 à L 2242.7 relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sachant que les réunions de négociation se sont déroulées les 03mars, 17 mars, 14 avril et 28 avril et que la délégation salariale a été destinataire des informations nécessaires à la présente négociation.

Les parties conviennent que l’année 2023 s’annonce tout aussi délicate que l’année 2022, en raison de l’inflation, de la crise du pouvoir d’achat, du contexte social tendu, de la poursuite de la guerre en Ukraine, conduisant à maintenir une approche prudentielle.

Il est rappelé que l’accord NAO conclu le 14 avril 2022 a pris fin le 1^er avril 2022 sans que les mesures prévues par cet accord ne soient obligatoirement et automatiquement reconduites s’agissant d’un accord à durée déterminée.

C’est dans ce contexte qu’après discussions, la délégation syndicale a accepté les propositions de la Direction, qui donnent lieu au présent accord.

Il est également rappelé que l’organisation syndicale CFDT est la seule organisation représentative dans l’entreprise, de surcroit majoritaire car ayant obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections du CSE qui se sont déroulées le 16 mars 2021.

Son champ d'application est l’entreprise dans son ensemble et il s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit son statut.

Article 1 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à la période suivante : 1^er avril 2023 – 31 mars 2024 sauf mesures prévoyant une périodicité distincte.

Au 31 mars 2024, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages qu’il consent aux objectifs budgétaires de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 2 : OBJET

Conformément aux dispositions légales, l'objet du présent accord est relatif notamment :

- à la fixation des salaires effectifs

- aux questions relatives à la durée effective du travail et à l'organisation du temps de travail

- au partage de la valeur ajoutée

- au point de situation sur les questions d’égalité professionnelle

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salariés.

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour.

A titre liminaire, le statut du personnel est régi par les dispositions conventionnelles (ccn du bricolage)

S’agissant des anciens accords BRICORAMA, les parties rappellent également que :

• L’accord égalité hommes femmes conclu le 20 décembre 2019 a pris fin au 31 décembre 2022 et qu’un accord dédié sera négocié.

• Les accords à durée indéterminée (ex Accord relatif au temps de travail du 30 juin 1999 et ses avenants successifs) ont été mis en cause le 30 novembre 2020 et ont cessé de s’appliquer au 28 février 2022 : sur ces questions relatives au temps de travail, les parties rappellent que sauf dispositions particulière prévue par le présent accord, seules les dispositions conventionnelles de branche ont vocation à s’appliquer.

Article 3 : SALAIRES EFFECTIFS ET PRIMES

3.1 Rémunération de base

La rémunération de base est fixée par application des dispositions conventionnelles et dans le respect du SMIC.

Elle est donc établie sur 12 mois sans prime annuelle et sans 13^ème mois.

3.1.1 Augmentation générale

Les salaires de base des salariés et ce quel que soit leur statut (employé, agent de maitrise, cadre) se voient appliquer une augmentation générale de 0,5% à compter du 1^er avril 2023, et sous réserve d’être entré dans l’entreprise avant le 1^er décembre 2022. Les paies d’avril étant déjà établies au jour de signature de l’accord, une régularisation sera opérée au mois de mai.

3.1.2 Augmentation individuelle

En fonction des situations individuelles et uniquement pour les salariés présents depuis au moins, le 1^er décembre 2022, la Direction pourra envisager à compter du 1^er avril 2023, sur proposition du Chef de service, des augmentations individuelles qui feront alors l’objet d’un débat avec les intéressés. Le budget complémentaire consacré à ces augmentations individuelles est fixé à 2% (employé, agent de maitrise, cadre).

3.2 Titres restaurants

Ce dispositif est reconduit : chaque titre restaurant représente une valeur faciale de 9 € co financée à 60% par l’entreprise et 40% pour le salarié.

Pour pouvoir bénéficier d’un ticket restaurant au titre d’une journée de travail, il faut que la coupure « déjeuner » soit comprise dans la journée. Un salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne peut pas bénéficier d’un ticket au titre de cette journée. En cas de suspension du contrat pour quelque cause que ce soit, aucun titre n’est attribué.

Chaque mois, le salarié indique s’il prend ou non les titres restaurants et le nombre souhaité tenant compte évidemment des absences.

3.3 Prime de nettoyage

La Direction impose le port d’une tenue de travail.

De ce fait afin que la tenue soit toujours propre et représentative de l’image du point de vente, la prime de nettoyage est reconduite pour un montant de 60€ brut/an pour une année complète. Ce montant a été revu exceptionnellement pour tenir compte des contraintes économiques actuelles.

Elle sera versée

• avec la paie de juillet 2023, donc sous condition de présence au moment de ce versement

• au prorata du temps de travail hebdomadaire (temps partiel)

• au prorata du temps de présence sur la période 1^er aout 2022/31 juillet 2023 (en cas d’embauche en cours d’année ou d’absences hors absences pour congés payés ou événements familiaux ; seules ces deux dernières absences n’impactent pas la prime).

Elle est soumise à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

3.4 Prime « fidélité »

A sa date anniversaire en terme d’ancienneté (ancienneté BRICORAMA France prise en compte) et au cours du mois considéré, le salarié percevra au prorata de son temps de travail, un montant net de :

Pour 10 ans : 150 €

Pour 15 ans : 350 €

Pour 20 ans : 500 €

Pour 30 ans : 500 €

Si un salarié est éligible à cette prime depuis le 1^er avril 2023, celle-ci sera accordée en application de l’accord avec effet rétroactif à cette date.

3.5 Prime de performance

La Direction réaffirme sa volonté de faire bénéficier l’ensemble du personnel d’un dispositif unique de prime de performance : tous les collaborateurs quel que soit leur statut (employé, agent de maitrise ou cadre) bénéficient du même régime de prime.

La prime est intégralement soumise à charges sociales patronales et salariales et à l’impôt sur le revenu.

La prime correspondant au mois M est versée au mois M + 1 lorsque les critères ont pu être mesurés et appréciés.

Cette prime s’applique depuis le 1^er avril avec premier versement en mai : une régularisation sera donc opérée. La paie de juin comportera donc la régularisation de la prime due au titre du mois d’avril et qui aurait dû être versée en mai et le montant de mai devant être normalement versé en juin.

L’examen s’effectue au regard de l’évolution du CA TTC mensuel comparé à celui qui était prévu au budget.

L’élément déclencheur de la prime (clé d’entrée) est en tout état de cause le chiffre d’affaires mais en fonction du niveau d’atteinte de celui-ci, la prime est calculée selon des critères différents.

Les points 3.5.1 et 3.5.2 sont alternatifs et non cumulatifs.

3.5.1 Modalités de Calcul de la prime si le chiffre d’affaires réalisé chaque mois est égal au budget ou ne progresse que dans la limite de 5%

Si le Chiffre d’affaires réalisé est celui qui est prévu au budget ou supérieur au budget dans la limite de 5% dudit budget, la prime est alors calculée en tenant compte de la marge brute prévue au budget.

Une fois examiné le chiffre d’affaires, c’est la progression mensuelle de la marge brute par rapport à l’objectif budgétaire qui va déterminer l’enveloppe globale de la prime.

Le montant global de prime sera établi comme suit :

Assiette de calcul = valeur en euros de la marge brute effectivement réalisée - valeur en euros de la marge brut prévue au budget

Cette somme en euros est ensuite affectée en la répartissant à hauteur de 50% pour les fonds propres, et 50% pour la somme à répartir entre les salariés au titre de la prime.

La Direction a décidé pour l’année 2023 de ne pas affecter de quote part aux investissements pour privilégier la quote part dédiée aux salariés.

Ex : si l’objectif mensuel de marge brut est de 100.000 € et que la marge brute réalisée est de 150.000 €, cela représente une somme de 50.000 € qui est donc répartie comme suit : 25.000 € pour les fonds propres, et 25.000 € pour la prime de performance à répartir entre les salariés.

Une fois connue la somme totale, celle-ci est attribuée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• ancienneté minimale de 3 mois à la date de versement

• présence au moment du versement (contrat de travail en vigueur, ne pas être en cours de préavis ou rupture conventionnelle)

• ne pas avoir compté au cours du mois d’appréciation des objectifs plus de 2 jours ouvrables d’absence. S’il y a plus de 2 jours ouvrables d’absence, la prime est perdue. Seules les absences pour congés payés et événements familiaux n’impacteront pas la prime. De ce fait toute absence autre que pour congés payés ou événements familiaux (ex maladie, AT ......) impacteront la prime. Toutefois afin de ne pas pénaliser les salariés en arrêt pour cause d’accident du travail non contesté par le supérieur hiérarchique, il est décidé de neutraliser l’impact de cette absence sur le mois de survenance de l’incident. En revanche, le mois suivant, la prime sera perdue si sur le mois il y a bien plus de deux jours ouvrables d’absence.

3.5.2 Modalités de Calcul de la prime si le chiffre d’affaires réalisé chaque mois atteint ou dépasse 5% du chiffre d’affaires prévu au budget

Si le Chiffre d’affaires réalisé connaît une progression de plus 5% ou plus du chiffre d’affaires prévu au budget, la prime est alors calculée comme suit :

Il est tout d’abord accordé à chaque collaborateur une prime représentant 5% de son salaire mensuel brut de base si la progression est moins égale à 5% mais inférieure à 7%.

La prime sera portée à 6% du salaire mensuel brut de base si la progression est comprise entre 7% et moins de 9%.

Elle sera portée à 7% de son salaire mensuel brut de base si la progression atteint ou dépasse 9%.

On entend par salaire mensuel brut de base le salaire brut soumis à cotisations à l’exclusion des primes, majorations diverses (férié, dimanche .....), heures supplémentaires ou complémentaires.

Puis si la moyenne « panier » comparée à celle du même mois de l’année précédente a évolué positivement, s’ajoute à ce premier pourcentage un complément comme suit

Si moyenne panier vs N – 1 = 101 : complément de 1% du salaire mensuel brut de base

Si moyenne panier vs N – 1 = 102 : complément de 2% du salaire mensuel brut de base

Si moyenne panier vs N – 1 = 103 : complément de 3% du salaire mensuel brut de base

Si moyenne panier vs N – 1 = 104 : complément de 4% du salaire mensuel brut de base

Au total la prime peut donc représenter entre 6% et 11% du salaire mensuel brut de base dans cette hypothèse.

La prime est accordée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• ancienneté minimale de 3 mois à la date de versement

• présence au moment du versement (contrat de travail en vigueur, ne pas être en cours de préavis ou rupture conventionnelle)

• ne pas avoir compté au cours du mois d’appréciation des objectifs plus de 2 jours ouvrables d’absence. S’il y a plus de 2 jours ouvrables d’absence, la prime est perdue. Seules les absences pour congés payés et événements familiaux n’impacteront pas la prime. De ce fait toute absence autre que pour congés payés ou événements familiaux (ex maladie, AT ......) impacteront la prime. Toutefois afin de ne pas pénaliser les salariés en arrêt pour cause d’accident du travail non contesté par le supérieur hiérarchique, il est décidé de neutraliser l’impact de cette absence sur le mois de survenance de l’incident. En revanche, le mois suivant, la prime sera perdue si sur le mois il y a bien plus de deux jours ouvrables d’absence.

3.6 Prime de transport

A titre exceptionnel et compte tenu des enjeux liées aux augmentations de carburant, il a été acté l’attribution d’une prime de transport d’un montant de :

• 100 € brut pour les salariés dont la distance parcourue est comprise entre 0 et 10 kms aller

• 120 € brut pour les salariés dont la distance parcourue est supérieure à 10 kms alle

Le kilométrage sera établi en retenant le site « mappy, itinéraire le plus rapide ».

Peuvent bénéficier de cette prime les salariés qui viennent travailler avec leur véhicule : sont donc exclus les salariés bénéficiant du remboursement d’un abonnement transport en commun ou les salariés disposant d’un véhicule de fonction.

Pour être éligible au versement de la prime, le salarié devra présenter une carte grise à son nom.

Il faudra également être présent au jour du versement de la prime c'est-à-dire au mois de juillet 2022.

La prime sera versée :

• au prorata pour les salariés entrés à partir du 1er aout 2022 en CDI ou CDD et présents au moment du versement

• au prorata des absences entre la période du 1er juillet 2022 et du 30 juin 2023, pour l'ensemble des salariés présents à la date du versement (les absences pour congés payés et événements familiaux (décès, naissance, mariage/pacs, déménagement) n’impacteront pas le montant de la prime

3.7 Prime de partage de la valeur

3.7.1 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présents au jour du versement.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Il est précisé que compte tenu du montant de la prime attribué, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit :

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel

• Exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG et CRDS

• Exonération du forfait social (car les pdvs ont un effectif inférieur à 250)

• Exonération d’impot sur le revenu

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à trois fois le SMIC annuel

• Exonération de toutes les cotisations sociales sauf CSG et CRDS

• Exonération du forfait social (car les pdvs ont un effectif inférieur à 250)

• Pas d’exonération d’impot sur le revenu

3.7.2 Montant

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 800 € (cinq cent euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (appréciée en décembre 2023)

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail. Il en sera de même en cas d’embauche en cours d’année.

La prime de 800 € sera également impactée et réduite prorata de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédent la date de versement de la prime.

Ainsi, toutes les absences (ex absence maladie) autres que celles-ci-dessous mentionnées entraineront une réduction proportionnelle de la prime.

N’entrainent en revanche aucune réduction de la prime : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

3.7.3 Montant

Le comité social et économique sera consulté courant mai avant le 1er versement qui constituera une avance.

3.7.4 Montant

Une avance de la prime sera versée en juin pour un montant maximum de 400 €.

Le solde sera accordé en décembre pour un montant maximum de 400 €.

Article 4 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du travail reste appréciée en heure base hebdomadaire pour les employés et les agents de maitrise et en jours/an pour les cadres en application des dispositions légales et conventionnelles.

Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties rappellent qu’un accord spécifique sera négocié pour une nouvelle période triennale, l’accord BRICORAMA France ayant pris fin au 31 décembre 2022.

A titre d’information, la Direction indique que l’index calculé pour l’année 2022 et publié en mars 2023 fait apparaître un score de 94.

Article 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties conviennent qu’aucune disposition particulière concernant l’emploi des travailleurs handicapés n’est à prendre pour la période d’application de l’accord.

Article 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Compte tenu de l’importance du sujet, les parties ont décidé de mener une négociation dédiée à ce sujet dans le cadre de l’accord égalité hommes femmes qui comportera un volet réservé à cet effet.

Article 8 : EPARGNE SALARIALE

La Direction rappelle qu’au regard de la date de création de la Société, un accord de participation est mis en place à compter de cette année 2023 et ce dans le cadre d’un accord spécifique non lié à la présente NAO.

Concernant l’intéressement, aucun dispositif n’est envisagé pour 2023.

Article 9 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE

Pour rappel, la thématique sur la prévoyance regroupe deux sujets différents : le premier concerne la prévoyance des risques lourds (décès, invalidité et incapacité de travail) et le second thème vise le régime « frais de santé ».

Les parties après avoir examiné les dispositifs mis en place en lors de la constitution de la Société, n’entendent pas apporter de modifications ni quant aux prestations garanties, ni quant au financement des régimes.

Il est rappelé que pour le régime frais de santé, la Société finance l’intégralité du dispositif pour l’option de base, ce qui constitue un avantage non négligeable pour les collaborateurs.

Lors de son embauche, le salarié se voit informer des régimes et dispositifs et il lui est remis :

• Les conditions d’adhésion

• Les notices comportant les garanties

• Une copie de la DUE de mise en place des régimes

Seuls les salariés pouvant justifier être dans un cas de dispense légal d’affiliation pourront ne pas être affiliés. Ils devront fournir la pièce justificative de ce cas de dispense légal avant établissement de la première paie.

Article 10 : MESURES DIVERSES

10.1. Emploi :

La Direction veillera à proposer par priorité aux salariés à temps partiel, tout poste à temps complet qui viendrait à être créé.

Par ailleurs, la Direction réaffirme son attachement à faire de la promotion interne un axe de gestion des compétences : ainsi toute candidature interne sera examinée avant recrutement externe.

10.2. Réduction collaborateurs

Le dispositif existant est maintenu.

La remise est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être faite pour le compte d’une autre personne.

Son utilisation est limitée aux achats du foyer et ne peut servir à réaliser des achats pour le compte de tiers ou être destinés à la revente.

Le mari ou la femme d’un membre du personnel pourra effectuer des achats à la place de son conjoint muni d’une pièce d’identité.

Le règlement s’effectuera obligatoirement par le salarié ou son conjoint et non par une tierce personne.

Cette remise demeure une décision de la Direction, qui se réserve le droit de la suspendre en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse.

Le droit d’utilisation de cette remise est conditionné à l’appartenance aux effectifs de la Société, et cessera immédiatement en cas de départ de l’entreprise.

La remise s’effectue lors du passage en caisse.

L’hôtesse devra saisir en sélection « select 20% ».

Pour fluidifier le passage caisse, le panier de courses doit donc être préparé, donné en caisse et récupéré en fin de poste pour laisser le temps aux équipes caisse d’éditer le ticket correspondant.

En cas de retours de marchandises, la remise initiale devra être déduite du remboursement.

Par ailleurs toute sortie de marchandise avant règlement est interdite.

Les salariés doivent effectuer leurs achats en dehors de leurs heures de travail. En cas d’achats avant la fin de service du salarié ou d’absence de sortie immédiate des achats, ceux – ci devront être présentés avec le justificatif à l’agent de sécurité ou à tout membre de l’encadrement.

Article 11 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

11. 1 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres du CSE.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

11.2 Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, à échéance semestrielle.

Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

11.3 Rendez vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

11.4 Dépôt – publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par LRAR dès après sa conclusion donc à la seule CFDT, seule organisation présente dans l’entreprise.

Il sera ensuite transmis à la Direccte (en version papier et électronique) et mis en ligne sur la plate forme du Ministère du travail (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) de manière dématérialisée sous deux formats :

• version intégrale format PDF

• version format doc.x sans nom des personnes physiques signataires

Il sera également transmis en version intégrale « papier » au Greffe du Conseil de Prud’hommes par LRAR.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux syndicats, au secrétaire du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage (direction).

A Viry, le 28 avril 2023

DIRECTION

CFDT