Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez OTERRA FRANCE SAS (Siège)

accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE:

La société OTERRA, société par actions simplifiée située au 92 avenue des Baronnes, 34730 Prades Le Lez, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de MONTPELLIER sous le numéro 890708365, représentée par XXX en sa qualité de DRH.

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommé « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part.

La Société et l’Organisation Syndicale Représentative signataire sont ci-après dénommées collectivement « les Parties ».

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les articles L. 2242-8 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI.

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation.

Les représentants de la Direction et de l’organisation syndicale se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les :

• 22 Mars 2022

• 8 Avril 2022

• 14 Avril 2022

L’organisation syndicale présente a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

1. PROPOSITION DE LA CFDT

La CFDT a fait une proposition d’augmentation générale de 2,8%.

Après les différentes séances de négociation, la Société retiendra au titre de cette NAO 2022 les dispositions spécifiques suivantes :

2. Dispositions spécifiques

   Article 1. Augmentation générale

   Il sera octroyé à l’ensemble de la société présente sur l’année 2021 une augmentation générale de 2% sur le salaire de base.

   Article 2. Mesures spécifiques

   Dans le cadre de la renégociation de la mutuelle, les modalités de prélèvements se verront modifiées. Afin d’en atténuer les effets, nous mettrons en place deux mesures :

• 0,5% d’augmentation générale supplémentaire

• Le salarié bénéficiera d’une prime de vacances d’une valeur de 0,12 mois de salaire, également déterminée au prorata du temps de présence et sous la double-condition d’avoir 3 mois d’ancienneté et être présent au 1^er juin de l’année considérée, et ce à compter de 2022.

  Article 3. Mesures individuelles

  Une enveloppe sera consacrée pour la mise en place d’augmentations individuelles.

3. Cadre et formalités

   Article 1. Durée

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.

   A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

   Article 2. Dépôt et publicité de l’accord

   Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

   La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.

   Fait à Cossé le Vivien, le 19 Avril 2022,

   En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication