Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le compte épargne temps" chez OTERRA FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OTERRA FRANCE SAS et le syndicat CFDT le 2022-10-20 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03422007742
Date de signature : 2022-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : OTERRA FRANCE SAS
Etablissement : 89070836500022 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-20
Accord d’entreprise
PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE LES SOUSIGNEES :
La société OTERRA, dont le siège social est situé 92 avenue des Baronnes, 34730 Prades-le-Lez, représentée par XXX, en sa qualité de , dûment autorisée à l’effet des présentes
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET
, organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
Table des matières
2.1. Sources d’alimentation du CET 4
2.2. Plafonds d’alimentation 4
2.3. Modalités d’alimentation du CET 4
3.1. Utilisation du CET sous forme de congés 5
3.1.1. Définition des congés rémunérés par le CET 5
3.1.2. Modalités de prise de congés 6
3.1.3. Indemnisation du congé pris 7
3.1.4. Situation du salarié pendant son congé 7
3.1.5. Droit à réintégration à l’issue du congé 7
3.2. Utilisation du CET sous forme de rémunération 7
3.2.1. Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat 7
3.2.2. Utilisation du CET dans le cadre de l’acquisition de droits à retraite 8
3.2.3. Procédure d’utilisation du CET sous forme de rémunération 8
4. LIQUIDATION DU CET ET POSSIBILITE DE TRANSFERT 8
4.1.1. Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail 8
4.1.2. Liquidation du CET en cas de décès du salarié 9
4.1.3. Liquidation du CET en cas de résiliation de l’accord 9
5.1. Entrée en vigueur de l’accord 9
5.4. Révision et dénonciation 10
5.5. Formalités de dépôt et de publicité 10
Annexe 1 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié 11
Annexe 2 : Formulaire d’utilisation du CET 12
Préambule
La Société applique les dispositions de la convention collective nationale des Industries de la chimie.
La Société a été créée en 2021, dans le contexte de l’acquisition par le Groupe OTERRA de (i) l’activité recherche et développement de la société CHR HANSEN établie à MONTPELLIER ; et (ii) l’activité production et conditionnement de la société DIANA FOOD établie à COSSE-LE-VIVIEN.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, ces opérations de transfert d’activité successives ont conduit à l’application de deux statuts collectifs distincts pendant une durée limitée.
En application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, un compte épargne-temps (ci-après « CET ») a été institué au sein de la société CHR HANSEN par accord collectif du 26 octobre 2012.
Souhaitant pérenniser le bénéfice de ce dispositif au profit de l’ensemble des salariés d’OTERRA, la Société a initié des discussions avec l’organisation syndicale représentative en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise sur le CET.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de convenir ensemble des règles applicables au fonctionnement du CET.
Le présent accord vise ainsi à définir les conditions dans lesquelles les salariés de la Société pourront bénéficier d’un CET.
Le CET a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie de périodes de congés ou repos non prises.
Le CET vise ainsi notamment à :
Améliorer la gestion des temps de repos ;
Favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle ;
Permettre d’utiliser les temps de repos comme outil d’épargne.
L’adhésion au CET, son alimentation et son utilisation sont fondées sur le volontariat.
Au regard de ce qui précède, les Parties estiment que les dispositions ci-après profitent à la collectivité des salariés, tout en répondant aux intérêts légitimes de l’entreprise.
Cet accord tient lieu d’accord de substitution dans les conditions de l’article L.2261-14 du Code du travail et se substitue à toute disposition conventionnelle, usage, ou engagement unilatéral en vigueur au sein de la Société et ayant le même objet.
Il a alors été convenu ce qui suit.
SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié justifiant d’une ancienneté de 12 mois au sein de la Société peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord.
ALIMENTATION DU CET
Sources d’alimentation du CET
Le CET peut être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments suivants, exclusivement sous forme de journée ou demi-journée :
jours de congés payés excédant la durée de 24 jours ouvrables (5ème semaine), à l’exclusion de tout autre jour de congés payés.
Dans ce cas, la demande d’alimentation devra être effectuée au plus tard le 31 mai de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les congés ont été acquis ;
jours de repos accordés au titre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
Le salarié doit effectuer ses versements au CET :
d’une part, en respectant au minimum la durée hebdomadaire maximale de travail et la prise effective a minima de 4 semaines de congés payés par an ;
d’autre part, en ne plaçant sur le CET que les droits définitivement acquis.
Il est par ailleurs convenu que les droits reportés du fait de leur affectation, à l’initiative du salarié, ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires.
Plafonds d’alimentation
Chaque salarié peut affecter au maximum 10 jours ouvrables par année civile sur le CET.
L’épargne de chaque salarié sur le CET ne peut dépasser l’équivalent en jours du plafond des droits garantis par l’AGS conformément aux articles L. 3152-3 et D. 3154-1 et suivants du Code du travail, soit 20.568 € pour 2022.
Lorsque l’épargne d’un salarié excède ce plafond, que ce soit dans le cadre d’une alimentation du CET ou soit dans le cadre d’une revalorisation des droits du salarié (i.e. augmentation de la valorisation d’un jour épargné), une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits est versée au salarié, dans les conditions légales et règlementaires.
Modalités d’alimentation du CET
L’ouverture d’un CET est un acte volontaire et individuel du salarié.
L’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié résulte de la première alimentation effectuée par le salarié selon les modalités prévues par le présent accord. Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante. En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
Le salarié doit effectuer ses versements au CET :
D’une part, en respectant au minimum la durée hebdomadaire maximale de travail et la prise effective a minima de 4 semaines de congés payés par an ;
D’autre part, en ne plaçant sur le CET que les droits qu’il a définitivement acquis, dans la limite des plafonds d’alimentation définis à l’article 2.2, et uniquement avec l’accord de la Société.
L’alimentation se fait soit par le biais du logiciel RH de gestion des temps pour les personnes qui ont accès au logiciel de gestion du temps, soit par le biais d’un formulaire spécifique tenu à sa disposition par la Direction des Ressources Humaines. Un exemplaire de ce formulaire figure en annexe 1 du présent accord.
Le salarié y renseigne la nature (jours de congés ou RTT) ainsi que la quantité de droits qu’il entend affecter sur son CET.
L’alimentation du CET n’est possible que sur les périodes suivantes :
RTT : Sur le mois de janvier et le mois de mai.
Congés payés : Sur le mois de mai.
Les demandes et formulaires devront être remis à la Direction des Ressources Humaines avant la date limite visée ci-dessus.
Gestion du CET
Les droits affectés au CET sont gérés en temps, c’est-à-dire en équivalent jours.
Lorsqu’ils doivent être valorisés en unité monétaire (en cas d’utilisation, ou de liquidation), le nombre de jours de CET utilisés sont indemnisés conformément à la méthode de valorisation des jours de repos (JRTT) appliquée au sein de la Société au jour de la date fixée pour l’utilisation, ou la liquidation.
UTILISATION DU CET
Le salarié peut suivre en permanence les droits qu’il a acquis sur le logiciel de temps et d’activités de l’entreprise, également disponible sur son bulletin de paie mensuellement.
Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié sans qu’aucun délai minimum de conservation ne lui soit opposable.
Utilisation du CET sous forme de conges
Définition des congés rémunérés par le CET
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
La prise de journées de congés, à planifier et à valider auprès du responsable hiérarchique, dans la limite de 5 jours ouvrables par an (le « congé court terme ») ;
Un congé de longue durée :
un congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du code du travail ;
un congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-28 et suivants du code du travail ;
un congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-67 et suivants du code du travail ;
Un congé pour raisons familiales :
un congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail ;
un congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 suivants du code du travail ;
un congé pour enfant malade prévu par l’article L. 1225-61 du code du travail ;
un congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code du travail ;
un congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du code du travail ;
Un congé formation : le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du code du travail.
Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté, de durée et de procédure définies par la loi.
Le CET peut également être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de cesser progressivement son activité.
Enfin, le salarié peut utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise [conformément à l’accord collectif correspondant].
Modalités de prise de congés
Tout salarié souhaitant utiliser les droits qu’il a accumulé sur le CET pour rémunérer un congé devra en informer son Manager / la Direction des Ressources Humaines, en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicables selon le type de congé, ou à défaut en respectant un délai d’au moins trois mois entre la demande et les dates d’utilisation souhaitées. Par exception, les demandes d’utilisation des droits pour un congé court terme devront s’effectuer dans le délai prévu pour les demandes de congé ordinaires.
L’ensemble des utilisations sont soumises à validation de la hiérarchie.
Dans tous les cas, les salariés devront effectuer leur demande de congé par le biais du logiciel de temps et d’activités de l’entreprise ou devront utiliser le « formulaire d’utilisation du CET » prévu à cet effet. Un exemplaire de ce formulaire figure en annexe 2 du présent accord.
Le Manager / La Direction des Ressources Humaines validera ensuite ou non la demande dans les délais légaux, ou à défaut, dans un délai de 30 jours. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et, le cas échéant, des dates de congé. Si l’utilisation est refusée, la décision de refus sera motivée et notifiée au salarié.
En cas de refus, la Société devra proposer au salarié le report de son congé. Ce report ne pourra entrainer un départ du salarié en congé supérieur à six mois par rapport à la date initiale sollicitée.
Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. En revanche, les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris.
Un salarié ne peut pas demander l’utilisation de plus de jours que ne le permet son épargne ; en aucun cas le CET ne peut être débiteur.
Le nombre de salariés simultanément en congé CET, ne pourra excéder 1% de l’effectif de chaque service.
Indemnisation du congé pris
Le congé pris est rémunéré sous forme d’une indemnité calculée conformément à l’article 2.4 ci-dessus, dans la limite des droits inscrits au CET.
Les indemnités sont versées mensuellement aux mêmes périodicités que la paie. Elles ont la nature de salaire et sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux obligatoires que le salaire et donnent lieu à l’établissement de bulletins de paie.
Elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu et font l’objet du prélèvement à la source.
Situation du salarié pendant son congé
Lors de l’utilisation du CET en temps, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment obligation de loyauté, de confidentialité etc.).
La période de congé indemnisé est exclue du décompte du temps de travail effectif.
Maladie pendant le congé
En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Mutuelle et prévoyance
Pendant la période d’absence indemnisée, le salarié continue à bénéficier du régime de remboursement de frais médicaux et du régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de l’entreprise selon les conditions prévues par ces régimes. Les cotisations habituelles sont prélevées sur l’indemnisation versée dans le cadre du CET.
Droit à réintégration à l’issue du congé
À l’issue d’un congé indemnisé au titre du CET, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date de départ en congé (sauf si le congé précède une cessation volontaire d’activité).
Utilisation du CET sous forme de rémunération
Le salarié peut utiliser les droits acquis dans le CET afin de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.
Il est cependant rappelé que les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, placés en tout ou partie sur le CET, ne peuvent donner lieu à complément de rémunération. Ils doivent obligatoirement être utilisés sous forme de jours de congés.
Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat
Le salarié peut utiliser le CET pour compléter sa rémunération dans la limite maximum des droits qu’il a effectivement acquis à la date de sa demande. La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 2.4 du présent accord.
L’indemnité financière versée en contrepartie des jours de congés et de repos constitue du salaire, soumis aux cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu (prélèvement à la source).
Utilisation du CET dans le cadre de l’acquisition de droits à retraite
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur son CET pour :
racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes ;
alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif ou tout autre plan d’épargne salariale en vigueur au sein de l’entreprise ;
contribuer au financement des prestations de retraite complémentaire revêtant un caractère collectif et obligatoire.
Dans ces deux derniers cas, les droits utilisés non issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur bénéficient à hauteur de 10 jours par an des exonérations de cotisations et d’impôt en application de l’article L.3152-4 du Code du travail.
Procédure d’utilisation du CET sous forme de rémunération
Le salarié doit faire sa demande d’utilisation des droits qu’il a accumulés sur son CET, pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat ou dans le cadre de l’épargne salariale, au moins 30 jours avant la date souhaitée du paiement ou du versement.
À cette fin, il doit utiliser le logiciel des temps et des activités de l’entreprise, en précisant notamment le nombre de jours dont il sollicite le paiement ou l’affectation, ou utiliser le « formulaire d’utilisation du CET » prévu à cet effet, qu’il remettra à la DRH en mains propres contre décharge, ou à défaut par LRAR. Un exemplaire de ce formulaire figure en annexe 2 du présent accord.
En cas de demande de rémunération immédiate, les sommes seront versées à la date normale d’échéance de la paie du mois civil de la « Date souhaitée » qu’il aura renseignée.
En cas de demande d’utilisation du CET dans le cadre de l’épargne salariale, les sommes seront affectées à la fin du mois civil de la « Date souhaitée » qu’il aura renseignée.
LIQUIDATION DU CET ET POSSIBILITE DE TRANSFERT
Liquidation du CET
Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :
en cas de rupture du contrat de travail ;
et en cas de décès du salarié.
Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :
soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ;
soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D.3154-5 et D.3154-6 du Code du travail.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.
Liquidation du CET en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par le salarié à la date de son décès.
Liquidation du CET en cas de résiliation de l’accord
En cas de résiliation de l’accord pour quelque motif que ce soit, le salarié percevra automatiquement une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis.
Transfert des droits
La transmission du CET sera automatique en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise entrainant l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Dans le cas où le nouvel employeur ne dispose pas d’un CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis.
Garantie des droits accumules par les salaries en cas de dépassement du plafond des droits garantis par l’AGS
Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’AGS.
Conformément aux articles L. 3152-3 et D. 3154-1 et suivants du Code du travail, lorsque les droits acquis en unités monétaires, excèdent le plafond des droits garantis par l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits est versée au salarié, dans les conditions légales et règlementaires.
APPLICATION DE L’ACCORD
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt dans les conditions fixées à l’article 5.5 ci-dessous.
Il se substitue en intégralité aux dispositions de la convention collective applicable, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ainsi qu’à toute autre pratique en vigueur au sein de la Société et ayant en tout ou partie le même objet.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi et rendez-vous
Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait chaque année avec les représentants du personnel.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des Parties signataires de l’accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.
L'accord sera notifié à l’ensemble des signataires.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;
et auprès de la Dreets de l’Hérault en double exemplaire, dont un sous version électronique, selon les formalités règlementaires requises.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la Société.
Fait à Prades-le-Lez, le 20 octobre 2022,
En quatre exemplaires originaux
Pour la société OTERRA XXX |
Pour l’organisation syndicale XXX |
Annexe 1 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié
Identification de l’épargnant
Nom : Prénom :
N° de sécurité sociale :
Adresse :
Code postal : Ville :
Tél :
Modes de versement
La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.
Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) :
Congés payés : ___ jours (uniquement pour les jours de CP excédant la durée de 24 jours ouvrables – 5ème semaine) ;
Pour les salariés soumis à un décompte annuel en jours de leur temps de travail :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures :
Jour de repos accordés au titre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine : ___ jours (décompte en heures dans un cadre pluri-hebdomadaire).
Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.
Date : Signature du salarié :
Annexe 2 : Formulaire d’utilisation du CET
Identification de l’épargnant
Nom : Prénom :
N° de sécurité sociale :
Adresse :
Code postal : Ville :
Tél :
Utilisation du CET
Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 3 de l’accord CET pour :
Indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 3.1 de l’accord de CET), comme suit :
Nature du congé à indemniser :
Journées de congé
Congés légaux
Congé pour création d’entreprise
Congé de solidarité international
Congé sabbatique
Congé pour raisons familiales
Congé parental d’éducation
Congé de proche aidant
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé pour enfant malade
Congés formation
Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail
Anticipation d’un départ en retraite ou cessation progressive d’activité
Dates souhaitées du congé
Du __________________ au __________________ (délai de prévenance applicable aux demandes de congé ordinaires ou, à défaut, de 3 mois minimum)
Avis du responsable hiérarchique sur la demande de congé :
Accordé Refusé
Reporté Dates du report : du __________________ au __________________
Motif du refus ou du report :
Date : Signature du responsable hiérarchique :
Bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée (cf. article 3.2. de l’accord CET), comme suit :
Rémunération en argent
Date souhaitée du versement de la rémunération (délai de prévenance de 30 jours min.) :
Rémunération dans le cadre de l’épargne salariale
Affectation choisie :
Date souhaitée de l’affectation (délai de prévenance de 30 jours min.) :
Montants des droits CET demandés
A hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel
OU
A hauteur de __________________ de mes droits CET
J’ai bien noté que les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, placés en tout ou partie sur le CET, ne peuvent donner lieu à complément de rémunération.
Date :
Signature du salarié :
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