Accord d’entreprise

relatif A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSIGNEES :

La société OTERRA, dont le siège social est situé 92 avenue des Baronnes, 34730 Prades-le-Lez, représentée par XXX, en sa qualité de , dûment autorisée à l’effet des présentes

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET 

, organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Sommaire

Préambule………………………………………………………………………………………………………………….3

ARTICLE 1 OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 Principes généraux 4

Article 2.1 Domaines d’action 4

Article 2.2 Les dispositions arrêtées pour chacun des domaines d’action visés à l’article 2.1 4

2.2.1 Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action relatif à la formation professionnelle 4

2.2.2 Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action relatif à la rémunération effective 5

2.2.3 Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action relatif à la promotion professionnelle 6

ARTICLE 3 MISE EN ŒUVRE ET SUIVI D’APPLICATION 7

Article 3.1 Durée – Révision – Clause de rendez-vous 7

Article 3.2 Suivi des mesures 7

Article 3.3 Notification – Publicité – Dépôt 8

Préambule

Les Parties s’accordent à considérer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail comme des facteurs clés du bien-être des salariés, qui contribuent à leur fidélisation et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, tant lors de l’embauche, qu’au cours de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ces conditions, en application de l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail se sont déroulées.

Conscientes que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail recouvrent une grande variété de problématiques, les Parties ont fait le choix de se concentrer essentiellement sur la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société.

Il a été convenu que les autres thématiques visées à l’article L.2242-17 feront l’objet de négociations complémentaires dans le prolongement de ces orientations.

Après des échanges constructifs au cours des différentes réunions organisées entre les parties, il a été convenu ce qui suit.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés pertinents permettant, d’une part, de suivre l’évolution et l’efficacité de la politique de la Société en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’autre part, d’améliorer la qualité de vie au travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.

2. Principes généraux

   1. Domaines d’action

Les Parties ont défini des objectifs de progression assortis d’actions concrètes dans les trois domaines d’action énumérés ci-après conformément aux dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail :

• Formation professionnelle ;

• Promotion professionnelle ;

• Rémunération effective ;

Le suivi de chacun des objectifs de progression et actions permettant de les atteindre est assuré par un ou plusieurs indicateurs, permettant d’apprécier leur niveau de réalisation.

Au 31 août 2022, l’effectif d’Oterra est de 120 personnes, soit 54 femmes et 66 hommes, soit 45% de femmes et 55% d’hommes.

2. Les dispositions arrêtées pour chacun des domaines d’action visés à l’article 2.1

   1. Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action relatif à la formation professionnelle

A. DIAGNOSTIC

Au 31 août 2022, 44 % des salariés ont reçu une formation professionnelle. Il existe un écart de formation entre les hommes et les femmes.

Les Parties rappellent que l’accès aux formations professionnelles est un axe essentiel de l’action en faveur de l’égalité professionnelle.

Les Parties entendent donc faire de l’amélioration de la mixité la priorité de sa politique de formation.

B. OBJECTIFS DE PROGRESSION, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS

1/ Garantir l’égalité d’accès aux formations professionnelles

1. Constat

Au 31 août 2022, 53 collaborateurs ont été formés, dont 15 femmes et 38 hommes, soit 58% des hommes et 28% des femmes.

2. Objectif de progression

Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera au respect de la répartition des formations entre hommes et femmes.

3. Indicateurs chiffrés

Le nombre de collaborateurs homme et femme formé par rapport au nombre d’hommes et de femmes dans l’entreprise.

2. Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action relatif à la rémunération effective

A. DIAGNOSTIC

La société compte au 31 août 2022, 54 femmes et 66 hommes.

L’analyse des salaires moyens permet de constater un écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’objectif est donc de pallier cet écart de rémunération et de rappeler l’importance de l’égalité de rémunération femmes / hommes.

B. OBJECTIFS DE PROGRESSION, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS

1/ Assurer, l’égalité salariale entre hommes et femmes pour un même niveau de responsabilité, compétence, de résultat d’ancienneté

1. Constat

Au 31 août 2022, la moyenne des salaires des cadres hommes est de 5258,78 €, la moyenne des salaires des femmes est de 4667,91 €

2. Objectif de progression

A qualification, formation et expérience équivalente, la société s’engage à attribuer le même salaire aux hommes qu’aux femmes

3. Indicateurs chiffrés

Montant des salaires des hommes et femmes pour un même niveau de responsabilité, compétence, de résultat d’ancienneté

2/ Lutter contre les écarts de rémunérations notamment en déterminant un pourcentage de l’enveloppe des rémunérations à affecter à la réduction des écarts de salariés

1. Constat

Au 31 août 2022, la moyenne des rémunérations des hommes de l’entreprise s’élève à 3367,19 €, la moyenne des rémunérations des femmes de l’entreprise s’élève à 3352,71 €.

2. Objectif de progression

Diminuer l’écart entre les moyennes de salaire

3. Indicateurs chiffrés

Budget global attribué et pourcentage sur la masse salariale de l’entreprise

3. Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action relatif à la promotion professionnelle

1. DIAGNOSTIC

La société compte au 31 août 2022, 54 femmes et 66 hommes.

L’analyse des promotions permet de constater un écart de promotion entre les hommes et les femmes.

Les Parties entendent donc faire de l’amélioration de la mixité la priorité de sa politique de promotion professionnelle.

2. OBJECTIFS DE PROGRESSION, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS

1/ Veiller à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de promotion soit proportionnel aux effectifs

1. Constat

Au 31 août 2022, parmi les promotions attribuées, 29 % concernait des salariés hommes de l’entreprise et 71 % des salariés femmes.

2. Objectif de progression

Rééquilibrer la répartition des promotions internes

3. Indicateurs chiffrés

Nombre de femmes/hommes ayant bénéficié d’une promotion professionnelle par rapport à leur nombre dans l’entreprise

2/ Proposer un entretien à tout salarié ayant été absent plus de 3 mois dans l’entreprise (pour cause de maladie, congé sans solde, maternité …) afin d’évoquer les conditions de son retour et identifier les éventuels besoins de formation (actions de formation ou de remise de niveau adaptées pour faciliter la reprise de l’activité professionnelle (mise en œuvre de période de professionnalisation, bilan de compétence…)

1. Constat

Au 31 août 2022, 3 % des salariés de l’entreprise ont été absents de l’entreprise pendant une durée égale ou supérieure à 3 mois

2. Objectif de progression

Proposer aux salariés revenant d’une absence supérieure à 3 mois, un entretien de reprise professionnelle, lequel pourra également être sollicité par le salarié avant ou dès son retour dans l’entreprise

3. Indicateurs chiffrés

Nombre de salariés s’étant vu proposer un entretien de reprise professionnelle

Nombre de salariés qui se sont vus proposer une formation ou tout autre mesure à l’issue de cet entretien de reprise professionnelle

3. MISE EN ŒUVRE ET SUIVI D’APPLICATION

   3. Durée – Révision – Clause de rendez-vous

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée de quatre ans. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des Parties, selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les Parties, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

4. Suivi des mesures

Il est précisé que, sauf stipulation contraire expresse, l’atteinte de chaque objectif de progression défini par le présent accord s’apprécie à la date d’échéance de l’accord.

Le suivi de ces mesures fera l’objet d’une présentation du Comité social et économique chaque année dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale.

5. Notification – Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société :

• en deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques ;

• en un exemplaire auprès du secrétaire du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Les objectifs de progression seront également publiés sur le site internet de la Société, avec les résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la Société.

Fait à Prades-le-Lez, le 20 octobre 2022

En quatre exemplaires originaux

Pour la société OTERRA XXX,

Pour l’organisation syndicale XXX