Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DES HEURES DE SUJETION (TEMPS DE TRAJET POUR SE RENDRE SUR LES CHANTIERS) ET RELATIF AU LISSAGE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUR LA SEMAINE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REMUNERATION DES HEURES DE SUJETION
(TEMPS DE TRAJET POUR SE RENDRE SUR LES CHANTIERS)
ET RELATIF AU LISSAGE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUR LA SEMAINE

ENTRE

La société BES ENERGIES SAS, N° de SIRET 890 764 756 00015 dont le siège social est situé 11 A avenue de Champagne à CHAMPAGNE AU MONT D’OR (69410) représentée par M. XXXXX en sa qualité de Président ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Le salarié unique de la présente société, consulté sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la convention collective nationale du bâtiment B026, qu’ils soient ouvriers, ETAM ou cadres.

Sont ainsi concernés le salarié qui est présent au jour de la signature de l’accord comme ceux qui seront embauchés ultérieurement.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet :

1. la mise en place des contreparties pour les temps de trajet du domicile des salariés jusqu’au chantier, que le salarié passe par le siège social ou qu’il se rende directement sur son lieu de travail, qu’il s’agisse de petits déplacements ou de grands déplacements. Cet accord s’applique également aux temps de trajet effectués en journée pour se déplacer d’un chantier à un autre.

2. le lissage du temps de travail hebdomadaire.

Article 3. Convention individuelle

Dans la convention collective nationale du bâtiment, il est prévu une contrepartie pour le cas des petits déplacements (indemnités de petits déplacements à verser dès lors que le salarié est affecté sur chantiers) et pour le cas des grands déplacements sans que le temps de trajet soit systématiquement considéré comme du temps de travail.

Article 4 : Organisation de l’activité

Dans l’entreprise, les salariés sont amenés à effectuer des déplacements pour se rendre sur les chantiers ou pour circuler d’un chantier à l’autre. Ces chantiers sont parfois très éloignés du siège social de l’entreprise ou du domicile des salariés.

Par cet accord, il est décidé que les temps de trajet qui s’ajoutent au temps effectif de travail de 151,67 heures mensuelles, seront indemnisés à hauteur de 50% du temps de travail, sans que ce supplément de salaire soit considéré comme des heures supplémentaires.

Il est également décidé que le temps de travail effectif de 35 heures hebdomadaire pourra être effectué sur un nombre de jours différents de 5. Ainsi, selon l’éloignement des chantiers, les salariés, en accord avec la direction, pourront concentrer leur temps hebdomadaire de travail sur 4 jours.

Article 5 : Rémunération

Chaque salarié est rémunéré pour son temps effectif de 35 heures par semaine qui pourra être effectué sur 4 ou 5 jours.

A ce temps de travail effectif, s’ajoute le temps de trajet qui est rémunéré à hauteur de 50% du taux horaire sans majoration.

Article 6. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié par l’unique salarié de la société à la date où il est conclu ce qui répond à la condition de ratification de la majorité des deux tiers du personnel. La consultation a été organisée 15 jours après la transmission de l’accord au salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Signé à Champagne au Mont d’Or le 25 octobre 2021

Signatures des parties

Représentant de l’entreprise

M. XXXXX

Représentant des salariés (salarié unique)

M. XXXXX