ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU SEIN DU GIE RSM RHONE-ALPES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le GIE RSM Rhône Alpes

Immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro 891 728 057

Dont le siège social se situe 2 bis rue tête d’Or

Représentée par XXXXXX en qualité de Directeur Général

d’une part,

ET

Les représentants du CSE du GIE RSM Rhône Alpes représenté par son secrétaire XXXXX dument habilité pour la signature de cet accord lors de la réunion du CSE du
10 novembre 2022

d'autre part,

PREAMBULE :

Dans le contexte actuel de tensions sur le pouvoir d’achat et de fidélisation des collaborateurs, le présent accord collectif a pour objet la distribution aux salariés d’une partie de la valeur acquise tout en récompensant la fidélité des collaborateurs. Il s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022 qui porte sur les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français et plus particulièrement sur la mise en place de « La prime de partage de la valeur (PPV) ».

1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, lié au GIE RSM Rhône Alpes par un contrat de travail quelle qu’en soit sa nature, à la date du versement de la prime. Les associés sont hors champ du présent accord, quel que soit leur mode de rémunération. Le cas échéant, cela s’applique aussi aux intérimaires dans les mêmes conditions que pour les salariés.

2. Limites d’exonération fiscale et sociale

La prime versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sera exonérée des cotisations sociales, de la CSG et CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

La prime versée aux salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sera exonérée des cotisations sociales, mais sera soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

3. Montant et versement de la prime

Le calcul de cette prime sera réalisé par une modulation du salaire. La prime de chaque salarié sera égale à :

Prime de Partage de la Valeur (PPV)

=

100 € + 4,5% de la rémunération de base (hors Primes quelles qu’en soient la nature : ancienneté, objectif, apport clientèle …) brute touchée par le salarié
du 1er janvier 2022 au 31 août 2022.

Sont assimilées à une période de présence et donc entrant dans la rémunération de base, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…). Les autres absences sont retraitées du salaire de base.

La prime sera versée en deux fois aux salariés présents au moment du 1er versement, soit une présence dans l’effectif le 30/11/2022 :

• 50% de la PPV sera versé le 30/11/2022

• 50% de la PPV sera versé le 31/03/2023

Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

4. Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime doit correspondre à une rémunération supplémentaire.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également déposé dès sa signature par les soins de la Société, à la DREETS.

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait en 1 exemplaire électronique original,

En date des signatures électroniques