Accord de fonctionnement du comité social et économique TRANSDEV VALLEE SUD

Accord de fonctionnement du comité social et économique Transdev VALLEE SUD 1

Article 1. Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et économique 4

1.1. Nombre de titulaires et de suppléants 4

1.2. Durée de mandat 4

1.3. Nombre de mandats successifs 4

1.4. Périodicité des réunions 4

1.5. Crédit d’heures 5

1.6. Formation des élus titulaires et suppléants 5

1.7. Autres moyens 6

Article 2. Organisation des réunions du CSE 6

2.1. Ordre du jour, convocations, procès-verbal 6

2.2. Déroulement des réunions du CSE 6

2.3. Participants aux réunions du CSE 7

2.4. Rôle des membres suppléants 7

Article 3. Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux 7

3.1. L’entretien de début de mandat 8

3.2. L’entretien annuel 8

3.3. L’évolution salariale 9

3.4. L’entretien de fin de mandat 9

Article 4. Dispositions générales 10

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 10

4.2. Révision de l’accord 10

4.3. Adhésion à l’accord 10

4.4. Interprétation de l’accord 10

4.5. Dénonciation de l’accord 11

Article 5. Dépôt légal et publicité de l’accord 11

Article 6. Signature de l’accord 11

Entre :

La société TRANSDEV VALEE SUD, dont le Siège est situé 3 allée de Grenelle 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de Transdev Vallée Sud,

• La CFDT, représentée par Madame xxxxx, Déléguée Syndicale

D’autre part

La Direction de Transdev Vallée Sud et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ont convenu des dispositions suivantes.

1. Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et économique

   1. Nombre de titulaires et de suppléants

Le nombre de titulaires et de suppléants est strictement égal à celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Pour la société Transdev Vallée Sud, le nombre de membres du CSE est de 2 titulaires et 2 suppléants.

En cas d’absence ou de départ d’un membre titulaire du CSE, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :

• Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,

• Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,

• Par un candidat non élu mais présenté par la même liste, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,

• En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle.

  2. Durée de mandat

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est de quatre ans pour l’ensemble des membres des CSE.

Nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois.

Périodicité des réunions

Le Comité social et économique se réunit une fois par mois. Sauf circonstances particulières, les réunions du CSE sont organisées le dernier mardi de chaque mois.

Chaque année, l’employeur ou son représentant désigné confirme durant la première quinzaine de janvier le calendrier des réunions ordinaires du CSE. Le planning des réunions est publié par voie d’affichage, il est ainsi porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Crédit d’heures

Compte-tenu de la taille de l’effectif de la société Transdev Vallée Sud, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 10 heures par mois.

La possibilité est donnée aux titulaires du CSE de reporter une partie de leurs heures d’un mois sur l’autre. Les heures ainsi décalées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 15 heures.

L’utilisation sur le mois M+1 des heures reportées fait l’objet d’une information auprès de l’employeur au minimum 8 jours avant leur utilisation.

La possibilité est également donnée aux titulaires de répartir les heures auxquelles ils ont droit. Ceux-ci peuvent ainsi transférer aux titulaires ou aux suppléants une partie de leurs heures.

Les heures reportées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 15 heures.

Le transfert des heures vers un titulaire ou un suppléant est à formaliser par un écrit à remettre contre signature à l’employeur 8 jours avant le début du mois où il s’applique.

Les parties conviennent que les heures de délégation transférées sur des membres suppléants ne sauraient être utilisées les jours où se tient une réunion du CSE, sauf cas exceptionnel.

Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées et tracées. Le simple fait de remplir un bon de délégation et de le mettre à disposition ne saurait être suffisant pour se déclarer ultérieurement en délégation.

Les parties conviennent que les salariés qui bénéficient d’heures de délégation à effectuer sur le temps de travail informent leur hiérarchie par la remise d’un bon de délégation (dûment rempli) au minimum 48 heures avant, sauf circonstances exceptionnelles et au plus tard au moment du démarrage du temps passé en délégation. Le cas échéant, la formalisation est réalisée par envoi d’un sms ou d’un courriel.

Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation ne contrarient pas la réglementation en terme de temps de travail, repos journalier… Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.

Formation des élus titulaires et suppléants

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’une formation initiale santé sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours. Le financement de cette formation poura être pris en charge en totalité ou partiellement par le budget de fonctionnement du CSE après accord des membres élus du CSE. Cette formation est organisée sur demande écrite des demandeurs qui la présentent à son employeur ou son représentant désigné au minimum 30 jours avant le début du stage. Cette formation doit être réalisée en une seule fois.

Autres moyens

La direction met à la disposition du CSE un local et une imprimante.

2. Organisation des réunions du CSE

   8. Ordre du jour, convocations, procès-verbal

Les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur ou son représentant les réclamations au minimum 3 jours ouvrés avant les réunions.

Les réponses écrites à ces questions seront, dans les 6 jours ouvrés de la réunion, affichées dans les panneaux réservés à la Direction et inscrites sur le registre spécial.

Les parties conviennent que les convocations seront transmises par courriel avec accusé de réception. Les titulaires et les suppléants élus doivent transmettre une adresse e-mail à l’employeur ou son représentant désigné. Ils s’engagent à adresser un accusé de réception lors de la réception de ces convocations. A défaut, l’employeur ou son représentant désigné sera contrainte de revenir à des envois en recommandé avec accusé de réception.

Déroulement des réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois (à l’exeption du mois de juillet ou août)

Le temps passé en réunion est décompté comme du temps de travail.

Sauf à ce que des circonstances particulières le justifient, les réunions du CSE se dérouleront dans les locaux de l’entreprise au 3 rue Andras Beck 92140 CLAMART.

Participants aux réunions du CSE

Participent de plein droit aux réunions du CSE :

• L’employeur ou son réprésentant désigné qui peut se faire assister de 1 collaborateur, ceux-ci ne participent pas au vote,

• Les membres titulaires du CSE.

  11. Rôle des membres suppléants

      Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.

      Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leurs permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (convocations,…) que les titulaires.

Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux 

La détermination du nouveau cadre au sein duquel s’exerce le dialogue social ne doit pas être déconnectée des problématiques liées à la prise en compte des parcours syndicaux et du renouvellement des élus.  Cette démarche doit être menée afin de répondre à un double objectif :

• Accompagner les représentants du personnel dans la prise de leur mandat, en lien avec les nouvelles attributions. Les compétences et les carrières des responsables syndicaux sont gérées comme des filières professionnelles métier à part entière.

• Accompagner les représentants du personnel dans leur repositionnement professionnel.

Le développement d’un dialogue social dynamique passe par une gestion des carrières et des parcours syndicaux attractive afin notamment d’assurer un renouvellement des acteurs. Tel est l’objectif des mesures suivantes.

Ainsi, tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec la personne en charge du dialogue social sur son périmètre et pouvoir échanger à tout moment. Ce faisant, il est important, au-delà de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants au cours de la vie professionnelle du salarié. 

L’entretien de début de mandat

Comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail, tous les porteurs de mandats au sein de l’entreprise (titulaires, suppléants et les représentants syndicaux) bénéficient au début de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec le représentant désigné de l’employeur en charge du dialogue social sur leur périmètre.

Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.

Cet entretien a pour objet :

• De rechercher, si besoin est, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission (ou des missions) de représentation ;

• De permettre une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du travail, qui permet aussi le maintien des compétences et les possibilités d’évolution professionnelle ;

• De fixer les objectifs attendus et de déterminer et adapter la charge de travail ;

• D’informer le salarié du panel de comparaison sur lequel son évolution de carrière sera vérifiée ;

• Cet entretien donne lieu à un document écrit, qui peut définir notamment l’aménagement éventuel de la charge de travail prenant en compte l’exercice du ou des mandats. Ce document est signé par les deux parties.

  13. L’entretien professionnel

Tout salarié mandaté doit bénéficier comme l’ensemble des salariés du Groupe, d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales.

Durant l’entretien professionnel, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet :

• D’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié ;

• D’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences. Par ailleurs, en fonction des compétences reconnues et/ou des appétences, la Direction des RH s’engagera à accompagner ces représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle en leur proposant le cas échéant un bilan de compétences qui pourra conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel.

  14. L’évolution salariale

Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprise, ayant des fonctions professionnelles similaires, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat.

Elle est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière.

L’entretien de fin de mandat

Les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif permettant de faciliter le retour des salariés titulaires d’un mandat syndical ou d’élu du personnel à un poste à temps plein, pouvant prendre en compte l’apport de d’expériences et de compétences liées au(x) mandat(s) exercé(s). Ce dispositif se compose :

• D’un entretien individuel permettant d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que les acquis professionnels. Lors de cet entretien les modalités de retour à un poste « temps plein » seront évoquées.

• D’une formation de 5 jours, adaptée à la spécificité de leur profil, si nécessaire, et à leur demande, de nature à faciliter leur évolution professionnelle. En cas de nécessité de formation plus lourde, la direction ou son représentant désigné s’engage à faciliter l’accès de ses salariés aux dispositifs légaux de formation.

Les salariés titulaires d’un mandat syndical et/ou les élus du personnel peuvent, s’ils le souhaitent et si la démarche sert l’intérêt conjoint de leur carrière et de celui de l’entreprise, bénéficier d’un bilan de compétence, d’une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience) d’un contrat de développement de compétences ou d’une formation diplômante.

Dispositions générales

3. 16. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord cadre entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Révision de l’accord

La révision du présent accord cadre sera subordonnée à une négociation menée après convocation par l’employeur ou son représentant désigné de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral en cours.

Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produit ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord cadre.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord cadre, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord cadre. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Signature de l’accord

Fait à Clamart le 20/02/2023 (en 8 exemplaires comprenant 11 pages)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur XXXXX,

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Madame XXXXX Pour le syndicat CFDT