Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DE LA NAO SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL pour l'ANNEE 2022" chez

PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

sur les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL

pour l’ANNEE 2022

Ont participé à la négociation :

Pour la Direction : X, Directeur

X, Responsable des Ressources Humaines

X, Responsable d’exploitation (1^er et 2^ème réunion)

X, Responsable d’exploitation (3^ème à 5^ème réunion)

Pour CGT : X, délégué syndical

Et X (2^ème à 5^ème réunion)

Pour FO : X, délégué syndical

Et X, conducteur-receveur

Pour UNSA : X, délégué syndical (1^er, 3^ème et 5^ème réunion)

Et X (2^ème et 3^ème réunion)

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société Transdev Villefranche Beaujolais entre la Direction et les délégués syndicaux le 13 avril 2022.

Il est rappelé que la société Transdev Villefranche Beaujolais exploite depuis le 1^er janvier 2022, le réseau de transports urbains de Villefranche-sur-Saône dans le cadre légal de l’application de l’article L1224-1 du code du travail.

Il est également précisé que le périmètre de la société Transdev Villefranche Beaujolais, objet des présentes N.A.O., recouvre le centre d’exploitation Libellule situé 197 rue des hêtre (69490), ainsi que l’agence commerciale située 113 place de la gare (69490).

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, le recrutement, l’égalité professionnelle, les conditions de travail et l’insertion des travailleurs handicapés.

La première réunion de négociation s’est tenue le mercredi 13 avril 2022.

Elle a permis de mettre en place un calendrier de négociation pour les réunions supplémentaires.

Quatre autres réunions se sont déroulées les 9 mai, 25 mai, 7 juin et 16 juin 2022.

A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2022 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.

1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2021.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a tenu à remercier l’ensemble des collaborateurs pour le professionnalisme et l’accueil réservé à « Transdev » dans la reprise de l’activité au 1^er janvier 2022.

La Direction a rappelé que la NAO 2021 initiée par l’opérateur sortant « Kéolis » n’a pas permis de parvenir à un accord avec les représentants syndicaux, ni même d’introduire des mesures unilatérales à l’initiative de cet employeur.

A ce titre, il n’y a eu aucune revalorisation collective des salaires sur l’année 2021.

2°) Effectifs de l’Entreprise

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux participants un document de synthèse pluriannuelle relatif à la situation de l’emploi au 31 décembre 2021, reprenant les évolutions en termes d’effectifs, de types de contrats, d’entrées/sorties, d’absentéisme, …).

Les principales évolutions de l’effectif sont décrites ci-dessous :

	31/12/2017	31/12/2018	31/12/2019	31/12/2020	31/12/2021
Effectif total	70	67	64	67	60
Contrats Temps Complet	NC	NC	NC	NC	57
Contrats Temps Partiel	NC	NC	NC	NC	1
Contrats Durée Déterminée	5	3	0	3	1
Contrats Durée Indéterminée	65	64	64	64	59
Cadres	2	3	3	3	2
Agents de Maîtrise	8	7	8	8	10
Employés	2	4	4	4	3
Ouvriers	58	53	49	52	45

La variation des effectifs de conduite de -10,45% entre 2020 et 2021, couplée à l’augmentation de l’absentéisme a entrainé la mise à disposition structurelle de 13 intérimaires sur 2021.

13 femmes sont salariées de l’entreprise au 31 décembre 2021, soit un taux de féminisation qui augmente légèrement à 22%, alors qu’il était de 21% l’an dernier et de 17% en 2019.

La répartition est la suivante : Ouvriers 9 femmes

Employés 2 femmes

Agents de Maitrise 2 femmes

Au 1^er mai 2022, 4 recrutements en CDI sur le métier de Conducteur-Receveur sont prévues, dont 3 issues des collaborations intérimaires et l’une au titre d’une mobilité interne.

3°) Absentéisme et turnover de l’Entreprise.

L’absentéisme est en forte hausse depuis 2018 pour s’établir à 10,54% en 2021, dont un écart N-1 de +409 jours perdus au titre des accidents de travail.

	31/12/2017	31/12/2018	31/12/2019	31/12/2020	31/12/2021
Absences totales	1148	810	1165	1428	1992
Nb jours perdus maladie	968	580	739	1128	1071
Nb jours perdus AT	140	30	324	26	435
Nb jours perdus MTT	0	183	0	0	294
Nb jours perdus autres	40	17	102	274	192
Taux absentéisme	5,67%	3,87%	5,74%	6,71%	10,54%

Le taux de turnover (hors CDD) a augmenté de 135% depuis 2019 pour atteindre 11,02% en 2021.

	31/12/2017	31/12/2018	31/12/2019	31/12/2020	31/12/2021
% rotation du personnel	NC	20,90%	13,28%	5,22%	15,00%
Hors CDD	NC	6,25%	4,69%	8,59%	11,02%

4°) L’égalité professionnelle dans l’Entreprise

La Direction réaffirme que Transdev Villefranche Beaujolais assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.

5°) Droit à la déconnexion

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l’importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l’entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Les parties s’accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les weekends et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l’objet d’un appel téléphonique ou d’un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d’interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

6°) Insertion des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Villefranche Beaujolais mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’emploi de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente d’invalidité à se faire connaitre auprès de leur Direction.

7°) Le contexte de l’année 2022

Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2021 est de +1,6% en moyenne par rapport à 2020 (+0,2%).

Les négociations de Branche ont été menées avec la tenue de plusieurs réunions, sans pour autant parvenir un accord entre les organisations syndicales de salariés et l’organisation professionnelle des entreprises de transport public.

La grille de salaire de la CCN n’a pas progressé en 2021, l’indice du point est resté à 8,65 depuis 2020.

Les salaires des coefficients de la grille de salaires actuellement appliqués au sein de l’entreprise restent supérieurs de plus de 9% à ceux de la grille des salaires de la CCN en 2022.

8°) Demandes des organisations syndicales

Les dernières revendications reçues des organisations syndicales font état des demandes suivantes :

• CGT :

• Forte augmentation du point.

• Amélioration des conditions de travail et de son organisation.

• Fiabilisation des éléments de rémunération.

• FO :

• Augmentation de la valeur de point et de l’ensemble des primes de 4,5% au 1^er janvier 2022.

• Revalorisation à 10,00€ de la valeur faciale des tickets restaurant, ou attribution de 14 tickets restaurant à 7,00€ au 1^er mai 2022.

• Intégration de tous les éléments de paie pour le calcul du 13^ème mois.

• Attribution d’une prime équivalente à une IRD pour les services en deux vacations.

• Attribution d’une prime de transport et d’une indemnité kilométrique à 300€ par an et par salarié.

• UNSA :

• Une augmentation de coefficient pour chaque agent de maitrise.

• Remboursement à hauteur de 100 euros par an sur facture pour dotation de chaussure.

9°) Précisions apportés par la Direction quant à ces demandes :

La Direction rappelle le contexte décrit plus haut en termes d’inflation, de progression des salaires de la Convention Collective, ainsi que la récente reprise du réseau rendant complexe l’estimation budgétaire de notre atterrissage financier.

• Augmentation de la valeur de point :

Le niveau d’augmentation souhaité n’est pas envisageable compte-tenu de : l’évolution de l’inflation 2021, du surcoût engendré par l’intérim sur les premiers mois pour compenser la dégradation en effectifs, de la forte augmentation de l’absentéisme et des impacts financiers qui en découlent ; la proposition de la Direction est de faire évoluer la valeur de point de l’entreprise à +1,6% pour atteindre les 9,79€ rétroactivement au 1^er janvier 2022. Cette mesure proposée doit tenir compte des effets mécaniques de cette évolution sur l’indice du point qui se répercuteront également sur l’ensemble des primes indexées : prime d’ancienneté, prime de dimanche travaillé, indemnisation de nuit, prime jour férié travaillé, prime d’amplitude, prime de vacance …

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant :

La Direction est favorable à faire évoluer le montant des tickets restaurant dans une proportion raisonnable qui tiendra compte des priorités concertées et de l’impact des autres évolutions sur la masse salariale.

• Intégration de tous les éléments de paie dans le calcul du 13^ème mois :

La Direction rappelle que le 13^ème mois n’est pas conventionnel mais appliqué au sein de l’entreprise, dont l’assiette de calcul est effectivement basée sur le salaire de base et l’ancienneté. Il ne peut être envisager d’intégrer l’ensemble des éléments de rémunération compte-tenu du contexte précité et de l’impact non-négligeable d’une telle mesure sur la masse salariale.

• Attribution d’une prime IRD pour les services en deux vacations :

La Direction n’est pas favorable à la création d’une nouvelle prime non-conventionnelle.

• Attribution d’une prime transport et indemnité kilométrique :

La Direction rappelle qu’il existe déjà une prime de cette nature intitulé « prime de carburant » qui a pour objet de prendre en charge une partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique à l’occasion des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. Cette prime est versée sur décembre à hauteur de 200€ par an dans la limite d’exonération admise par l’URSSAF et serait soumise à charges sociales salariales et patronales au-delà de ce montant. Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un pouvoir d’achat supplémentaire chaque mois, la Direction propose de verser mensuellement la prime de carburant sous réserves de fournir les justificatifs afférents.

• Augmentation de coefficient pour les agents de maitrise :

La Direction n’est pas favorable à cette mesure qui doit rester exclusivement du domaine de la gestion de carrières, s’agissant par ailleurs de mesures déployées dans le cadre des promotions internes en lien avec la politique RH de l’entreprise. En marge de cela, une évolution de coefficient sera proposée à « l’agent d’exploitation contrôleur » afin de l’aligner avec celui des « contrôleurs techniques » eu égard à l’obtention des habilitations nécessaires pour s’en prévaloir.

• Remboursement annuel d’une dotation de chaussure :

La Direction n’est pas favorable à cette demande qui risquerait de créer une iniquité de traitement avec les autres catégories de personnels. En effet, seuls les équipements de protection individuels sont supportés par l’entreprise conformément à l’article R4323-95 du code du travail.

10°) Dernier état des propositions de la Direction

Après avoir pris connaissance des demandes des organisations syndicales, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les dernières propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2022 sont les suivantes :

• Indice du point au 1^er janvier 2022 :

Evolution de +2,60% par rapport à l’indice du point 2021 de l’entreprise, portant ainsi la valeur du point 2022 à 9,89€ pour un taux horaire brut à l’embauche de 13,04€ sur un coefficient 200. Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 1978,00€ pour un conducteur à temps complet, soit +12,09% au-dessus de la convention collective et +5,73% d’écart supplémentaire par rapport au taux de variation entre la valeur du point entreprise/CCN des années précédentes.

• Ticket restaurant au 1^er juillet 2022 :

Evolution du montant du ticket de 8,00€ à 9,00€ (+12,5%).

• Indice de positivité :

La Direction s’engage à mettre en place une démarche RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) pluriannuelle en s’appuyant sur la mesure d’un indice de positivité annuel autour de 5 axes de travail et 35 indicateurs qui feront l’objet d’une présentation détaillée : conditions de travail, partage de la valeur produite en vue d’une croissance inclusive, favoriser une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être…

• Compte épargne temps (CET) :

Par l’intermédiaire d’une procédure de révision de l’accord CET en vigueur, la Direction propose de rejoindre le dispositif CET du Groupe Transdev dès la prochaine campagne de déploiement. Cette refonte du dispositif s’illustre par de nombreux avantages : mise en place d’un CET de fin de carrière, alimentation de la 5^ème semaine de CP, plafond et placements plus favorables par le bais du CET de fin de carrière, transfert sur un PERECO, ouvertures des modalités de déblocage exceptionnels, automatisation du déblocage quel que soit le motif de la rupture du contrat…

• Conditions de travail :

La Direction confirme le déploiement du SAEIV Hanover pour avoir une information en temps réel et à postériori des temps de parcours afin de proposer des adaptations auprès de SYTRAL Mobilités en fin d’année 2022.

• Prime carburant :

La Direction propose de réviser par avenant certaines conditions de calcul de prise en charge des frais de transport individuel présentés à l’annexe 1 du « procès-verbal d’accord sur la prise en charge des frais de transport individuel » daté du 18 février 2009, de sorte que la prise en charge individuelle soit fixée à 200€ par salarié bénéficiaire et par an.

Après avoir examiné les propositions faites, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2022.

Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du Travail.

Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre et hors salariés bénéficiaires d’augmentations individuelles.

Il pourra faire l’objet à tout moment d’une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.

Il sera déposé auprès de la D.R.E.E.T.S. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.

Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise.

Fait à Villefranche-sur-Saône en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.R.E.E.T.S.

Le 16 juin 2022,

Pour CGT Pour Transdev Villefranche Beaujolais

Le délégué syndical Le Directeur

X X

Pour FO Pour l’UNSA

Le délégué syndical Le délégué syndical

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