Accord d'entreprise "PV DE LA NAO 2023 SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL" chez

Ont participé à la négociation :

Pour la Direction : […], Directeur

[…], Responsable des Ressources Humaines

[…], Responsable d’exploitation (2^ème et 3^ème réunion)

Pour CGT : […], délégué syndical (1^ère et 2^ème réunion)

Et […]

Pour FO : […], délégué syndical

Et […], conducteur-receveur (1^ère réunion)

Et […], conducteur-receveur (2^ème réunion)

Pour UNSA : […], délégué syndical

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées de manière anticipée sur proposition de la Direction au sein de la société Transdev Villefranche Beaujolais entre la Direction et les délégués syndicaux le 28 novembre 2022.

Il est rappelé que la société Transdev Villefranche Beaujolais exploite depuis le 1^er janvier 2022, le réseau de transports urbains de Villefranche-sur-Saône dans le cadre légal de l’application de l’article L1224-1 du code du travail.

Il est également précisé que le périmètre de la société Transdev Villefranche Beaujolais, objet des présentes N.A.O., recouvre le centre d’exploitation Libellule situé 197 rue des hêtre (69400), ainsi que l’agence commerciale située 113 place de la gare (69400).

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, le recrutement, l’égalité professionnelle, les conditions de travail et l’insertion des travailleurs handicapés.

La première réunion de négociation s’est tenue le lundi 28 novembre 2022.

Elle a permis de mettre en place un calendrier de négociation pour les réunions supplémentaires.

Deux autres réunions se sont déroulées les 9 décembre et 16 décembre 2022.

A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2023 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.

1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2022.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a tenu à remercier l’ensemble des collaborateurs pour le professionnalisme sur cette première année d’exploitation pour TRANSDEV.

La Direction a rappelé que la NAO 2022 avait permis de parvenir à un accord avec les représentants syndicaux à hauteur de +2,6% sur la valeur du point de l’entreprise.

2°) Effectifs de l’Entreprise

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux participants un document de synthèse pluriannuelle relatif à la situation de l’emploi au 25 novembre 2022, reprenant les évolutions en termes d’effectifs, de types de contrats, d’entrées/sorties, d’absentéisme, …).

Les principales évolutions de l’effectif sont décrites ci-dessous :

La variation des effectifs de conduite de +4,44% entre 2021 et 2022, couplée à un absentéisme qui entraine 1862 jours perdus, soit un ratio de 9,52% au 25 novembre 2022.

15 femmes sont salariées de l’entreprise au 25 novembre 2022, soit un taux de féminisation de 24,19% en légère augmentation de 2,53% par rapport à 2021.

La répartition est la suivante : Ouvriers 9 femmes

Employés 2 femmes

Agents de Maitrise 2 femmes

Cadres 2 femmes

Au 25 novembre 2022, l’entreprise recense 7 recrutements en CDI :

• 6 sur le métier de Conducteur-Receveur, dont 3 contractualisations d’intérimaires et 3 mobilités internes ;

• 1 sur la filière marketing ;

  3°) Absentéisme et turnover de l’Entreprise.

  L’absentéisme est en forte hausse depuis 2018 pour s’établir à 10,54% en 2021, ainsi que 9,52% en vision partielle arrêtée au 25 novembre 2022, dont un écart N-1 de +302 jours perdus au titre des accidents de travail et ce, malgré une année qui n’est pas encore clôturée.

Le taux de turnover (hors CDD) a connu une forte augmentation pour atteindre les 15% en 2021.

Au 25 novembre 2022, on observe une nette diminution de cet indicateur qui s’établit à 8,06%, soit un taux de variation négatif de 46,24%.

4°) L’égalité professionnelle dans l’Entreprise

La Direction réaffirme que Transdev Villefranche Beaujolais assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.

5°) Droit à la déconnexion

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l’importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l’entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Les parties s’accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les weekends et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l’objet d’un appel téléphonique ou d’un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d’interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

6°) Insertion des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Villefranche Beaujolais mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’emploi de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente d’invalidité à se faire connaitre auprès de leur Direction.

7°) Le contexte de l’année 2022

Le taux d’inflation moyen hors tabac pour l’année 2022 est fixé à 5,25%, tenant compte d’une inflation à 6,2% pour le mois de décembre 2022.

Les négociations de Branche ont été menées avec la tenue de plusieurs réunions, sans pour autant parvenir un accord entre les organisations syndicales de salariés et l’organisation professionnelle des entreprises de transport public.

En l’absence d’accord, l’UTP a pris des mesures à travers une décision unilatérale permettant de ne plus avoir de minimas de branche inférieurs au SMIC, traduisant ainsi une évolution de la valeur du point conventionnel de +1,5%.

La grille de salaire de la CCN a progressé de +3,47% en 2022 en se décomposant de la manière suivante :

• Au 1^er janvier 2022 avec +1,97%, faisant passer l’indice du point de 8,65€ à 8,82€.

• Au 1^er décembre 2022 avec +1,50%, entrainant une évolution de l’indice du point de 8,82€ à 8,95€.

  Les salaires des coefficients de la grille de salaires actuellement appliqués au sein de l’entreprise restent supérieurs de 10,50% à ceux de la grille des salaires de la CCN au 1^er décembre 2022.

  8°) Demandes des organisations syndicales

Les dernières revendications reçues des organisations syndicales font état des demandes suivantes :

• CGT, FO et UNSA :

• Augmentation de la valeur du point.

• Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle.

• Versement de la Prime de Partage sur la Valeur Ajoutée (PPVA).

9°) Précisions apportés par la Direction quant à ces demandes :

La Direction rappelle le contexte décrit plus haut en termes d’inflation, de progression des salaires de la Convention Collective, ainsi que l’état de l’absentéisme qui ne s’est pas amélioré sur 2022.

• Augmentation de la valeur de point :

Tenant compte de l’inflation 2022, des mesures d’évolutions de salaire déjà consenties au mois de juin 2022, de l’absence d’amélioration de l’indicateur d’absentéisme et des impacts financiers qui en découlent ; la proposition de la Direction est de faire évoluer la valeur de point de l’entreprise à +3% pour atteindre les 10,1863€ rétroactivement au 1^er janvier 2022. Cette mesure proposée doit tenir compte des effets mécaniques de cette évolution sur l’indice du point qui se répercuteront également sur l’ensemble des primes indexées : prime d’ancienneté, prime de dimanche travaillé, indemnisation de nuit, prime jour férié travaillé, prime d’amplitude, prime de vacance …

• Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle :

La Direction n’est pas opposée à faire évoluer le montant de la prise en charge de la mutuelle dans un contexte où le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) a susceptible d’évoluer de +6,9% dès le 1^er janvier 2023.

• Versement de la Prime de Partage sur la Valeur Ajoutée (PPVA) :

La Direction souhaite privilégier la revalorisation de la valeur du point d’indice et ses effets mécaniques sur les primes et indemnités, au lieu de s’orienter sur des mesures d’incitations financières exceptionnelles.

10°) Dernier état des propositions de la Direction

Après avoir pris connaissance des demandes des organisations syndicales, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les dernières propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2023 sont les suivantes :

• Indice du point au 1^er janvier 2023 :

Evolution de +4,00% par rapport à l’indice du point 2022 de l’entreprise, portant ainsi la valeur du point 2023 à 10,2856 € pour un taux horaire brut à l’embauche de 13,56€ sur un coefficient 200. Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 2057,04€ pour un conducteur à temps complet, soit +14,92% au-dessus de la convention collective et +42,10% d’écart supplémentaire par rapport au taux de variation entre la valeur du point entreprise/CCN de décembre 2022.

• Adhésion au Plan d’Epargne Groupe et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collective

La Direction propose de rejoindre les dispositifs PEG et PERECO du Groupe Transdev afin que chaque salarié puisse se constituer ou faire perdurer leur épargne mobilière avec l’aide de leur entreprise dans un cadre fiscal et social avantageux.

• Prime carburant :

La Direction propose d’ouvrir une négociation courant 2023 sur une révision par avenant certaines conditions de calcul de prise en charge des frais de transport individuel présentés à l’annexe 1 du « procès-verbal d’accord sur la prise en charge des frais de transport individuel » daté du 18 février 2009, de sorte que la prise en charge individuelle soit fixée à 200€ par salarié bénéficiaire et par an.

• Accord de sûreté et sécurité :

La Direction propose d’ouvrir un dialogue sur 2023 avec les partenaires sociaux sur les dispositifs de prévention, moyens d’action et accompagnement à mettre en œuvre sur le plan local pour faire face à l’insécurité, qu’il s’agisse de mesures internes à l’entreprise ou de partenariats engagés avec les autorités publiques locales, départementales ou régionales.

• Création d’atelier de travail sur les référents de lignes :

La Direction propose de nommer un conducteur référent par ligne pour participer à l’étude sur les temps de parcours visant à l’amélioration des conditions de travail.

Par ailleurs, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent à réexaminer la valeur du point de l’entreprise Transdev Villefranche Beaujolais en cas d’accord collectif de branche représentatif valide sur l’année 2023 conclu entre l’organisation patronale UTP et les syndicats de la branche professionnelle au sujet d’une évolution de l’indice du point conventionnel supérieure à 4%.

Après avoir examiné les propositions faites, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2023.

Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du Travail.

Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre et hors salariés bénéficiaires d’augmentations individuelles.

Il pourra faire l’objet à tout moment d’une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.

Il sera déposé auprès de la D.R.E.E.T.S. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.

Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise.

Fait à Villefranche-sur-Saône en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.R.E.E.T.S.

Le 19 décembre 2022,

Pour CGT Pour Transdev Villefranche Beaujolais

Le délégué syndical Le Directeur

[…] […]

Pour FO Pour l’UNSA

Le délégué syndical Le délégué syndical

[…] […]