Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez MECELEC COMPOSITES (Siège)

Accord NAO 2021

• La société MECELEC COMPOSITES dont le siège social est situé 3 Rue des Condamines – 07300 MAUVES, immatriculée au RCS d’Annonay sous le numéro B 892 274 150 et représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée la « Société »

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat CFE-CGC représenté par

Ci-après dénommée la « Les parties »

d’autre part,

Préambule

Les réunions concernant les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021 ont eu lieu au siège de MECELEC COMPOSITES le 20 avril 2021, 17 mai 2021, 7 juin 2021, 28 juin 2021 et le 12 juillet 2021.

Lors de la réunion de méthode qui s’est tenue le 20 avril 2021 consacrée à la mise en place des NAO 2021, il a été remis aux deux délégués syndicaux :

• Effectifs par catégorie, sexe et par type de contrat,

• Age et ancienneté comprenant les pyramides des âges par catégorie et par sexe,

• Rémunérations par catégorie et sexe,

• L’emploi des travailleurs handicapés ou ayant un Incapacité Partielle Permanente.

La composition des parties prenantes aux réunions NAO 2021 a été fixée comme suit :

La Délégation Patronale :

La Délégation Syndicale CGT :

La Délégation Syndicale CFE-CGC :

Lors des diverses réunions, les thèmes abordés étaient les suivants :

• La Rémunération

• Temps de travail 

• Egalité Professionnelle 

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire

1. Augmentations pour tous

• Augmentation générale de 0.5% de la masse salariale avec une répartition égalitaire entre les salariés (soit 11 euros augmenté à 15 euros brut sur salaire de base par mois) versée de manière rétroactive au personnel présent au 01/06/2021.

• Augmentation individuelle de 0,3% de la masse salariale (enveloppe par service / ateliers) à répartir, hors direction, au mérite sur la base des entretiens annuels d’évaluation. Cette AI sera versée sur la paie de septembre 2021 avec rétroactivité de 3 mois ; les enveloppes seront disponibles fin juillet et soumises à validation de la Direction Générale. Un reporting détaillé, par service/atelier sera communiqué lors du CSE du mois d’octobre 2021.

NB : Augmentation générale et individuelle : elles ne seront pas appliquées aux salariés ayant eu une revalorisation de leur salaire dans les 6 mois précédant le présent accord.

Article 2. Mesure pour tous

• Alignement de la période de référence des CP (pour l’ensemble du personnel) et des jours d’annualisation (concerne le personnel qui a de la pause payée) sur l’année civile soit du 01.01 au 31.12. Concernant les jours d ‘annualisation un calendrier a été élaboré pour la période du 01/06/2021 au 31/12/2021, permettant le recalage sur l’année civile. Après cette période transitoire le calendrier d’annualisation correspondra au calendrier civil.

• Engagement sur le renouvellement de l’accord collectif « Egalité hommes femmes et QVT » qui a été signé le 22/03/2018.

• Engagement de parcours certifiants reconnus par la branche et l’état afin de garantir l’employabilité interne et externe.

• Maintien de l’attribution de Titre restaurant et de la prime transport aux télétravailleurs

• Mise en place de la paie dématérialisée.

  Article 3 : Durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt pour une durée indéterminée.

Article 4 - Révision de l'accord

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision du présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.

A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.

Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment à compter au cours de l’application du présent accord.

Article 5 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 6 - Dépôt légal et publication

L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires à la DREETS de Privas, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Annonay.

Fait à Mauves, le 22 juillet 2021

(En 5 exemplaires)

• Pour la Société

• Pour les organisations syndicales représentatives

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat CFE-CGC représenté par