Accord d'entreprise "Accord NAO 2022 C-Logistics Réau" chez CLR

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX AU SEIN DE LA SOCIETE C-LOGISTICS REAU

Entre les soussignés :

D’une part,

La société C-LOGISTICS REAU (CLR) représentée par XXX, Directeur Général, dûment mandatée, dont le siège social est situé 1 cours Antoine Guichard, 42 000 Saint Etienne, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 892 381 690,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par XXX, délégué syndical

• CFTC représentée par XXX, délégué syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société CLR sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 1^er, 8 et 14 avril 2022.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.

La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant les salaires et rémunérations et les avantages sociaux et les conditions de travail.

A l’issue de ces discussions et échanges, les parties ont convenu des dispositions ci-après.

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au sein de la société CLR et a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de la société.

Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Il prend effet à compter du 1^er mai 2022 et jusqu’au 30 avril 2023, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Partie II – REMUNERATIONS

ARTICLE 3 – XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 4 – XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 5 – XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 6 – XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 7 – XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 8 – XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 9 – XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 10 – XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 11 – XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Partie III – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 12 - CONGE MATERNITE ET PATERNITE

A compter du 1^er mai 2022, la société s’engage à assurer :

• Le maintien de salaire à 100% en complément des indemnités versées par la sécurité sociale dans le cadre du congé maternité.

• Le maintien de salaire à 100% en complément des indemnités versées par la sécurité sociale dans le cadre du congé paternité et ce pour la totalité de la nouvelle durée du congé paternité (25 jours en cas de naissance simple et 32 jours en cas de naissance multiple).

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX FEMMES ENCEINTES

Dans le cadre de la protection des femmes en situation de grossesse, il est accordé une réduction du temps de travail rémunéré comme suit :

• 30 minutes par jour à compter du 4^ème mois de grossesse

• 1 heure par jour à compter du 6^ème mois de grossesse.

ARTICLE 14 – AMENAGEMENT POUR LA RENTREE SCOLAIRE

Lors de la rentrée scolaire, les aménagements suivants seront mis en place :

• Deux heures payées seront accordées au personnel qui souhaite accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire jusqu’à la 6^ème sur présentation des justificatifs.

• En complément, pour ceux qui auraient besoin d’un temps d’absence plus important, il sera possible de poser du RCR en heure ou un congé ou un demi-jour de congé, sous réserve de formuler sa demander auprès de son manager dans un délai qui sera communiqué aux salariés.

ARTICLE 15 – JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

A compter du 1^er mai 2022, les salariés bénéficient des jours payés suivants, sur présentation des justificatifs :

Evènement	Personne concernée	Nombre de jour payé
Mariage	Salarié	4 jours
	Enfant	2 jours
Naissance ou adoption	Enfant	3 jours
Maladie	Enfant de moins de 6 ans	1 jour par an par enfant
Déménagement	Salarié	1 jour tous les 4 ans
Décès	Conjoint	3 jours
	Enfant	5 jours, porté à 7 jours pour un enfant < 25 ans ou si l'enfant est lui-même parent
	Père, mère	2 jours
	Autres ascendants et descendants	2 jours
	Frère, sœur, beau-parent	1 jour et notion de beau parent élargie au nouveau conjoint du père ou de la mère

ARTICLE 16 – XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 17 – XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 18 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

A compter du 1^er mai 2022, le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0,6% de la masse salariale et sera réglé mensuellement (à mois échu).

ARTICLE 19 – PUBLICITE ET DEPOT

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Réau, le 19 avril 2022, en double exemplaire

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

XXX, délégué syndical CFDT XXX, DG

XXX, délégué syndical CFTC