Accord d'entreprise "Indemnité kilométrique" chez SAS LA MANUFACTURE DES LUMIERES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A L'INDEMNITE KILOMETRIQUE

DU 23/02/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LA MANUFACTURE DES LUMIERES SAS (LMDL), dont le siège social est situé :

route de Queuille, 63780 SAINT-GEORGES-DE-MONS

dûment représentée par Monsieur XX, Président, en vertu des mandats dont il dispose,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, à savoir :

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble, les « Parties ».

PREAMBULE

Faisant suite à la cession de l'entreprise DIETAL SA, selon le jugement du Tribunal de Commerce du 05/01/2021, et conformément aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé une négociation en vue de la conclusion d'un accord de substitution relatif à la mise en place d'une indemnité kilométrique du 11/07/2007.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

La finalité de l'accord est de permettre le versement d'une indemnité kilométrique domicile – entreprise par jour travaillé, conformément aux dispositions suivantes.

…/…

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société, dont le lieu de résidence habituel, au sens fiscal du terme, est situé à au moins un kilomètre de l’entreprise et ayant au minimum six mois consécutifs d’ancienneté dans l'entreprise.

Cette indemnité kilométrique se substitue à l’indemnité de transport conventionnelle lorsqu’elle est plus favorable. Dans le cas contraire, c’est l’indemnité de transport conventionnelle qui s’applique selon les modalités définies dans l’article 15 de l’avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie du Puy-de-Dôme et de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE

Il s'agit d'une indemnité mensuelle versée le mois civil suivant le mois concerné (exemple : indemnité de juillet calculée par rapport aux données variables de juin). Elle y apparaîtra sous la rubrique "Indemnités kilométriques".

Le barème est fixe et l’indemnité se calcule sur la base d’un seul trajet aller – retour par jour réellement travaillé, quel que soit l’horaire pratiqué (temps plein ou temps partiel, horaires postés ou en journée…) et la classification.

Ce barème s’applique à partir d’un kilomètre de distance aller du domicile par rapport à l’entreprise, dans la limite d’un plafond de 50 kilomètres aller.

La distance domicile – entreprise aller retenue est celle figurant sur l’attestation individuelle sur l’honneur remise par chaque salarié, attestation susceptible d’être contrôlée et pouvant donner lieu à sanction en cas de fausse déclaration. Cette attestation devra être établie sur la base du trajet le plus court. Tout changement d’adresse habituelle devra être déclaré au Service Ressources Humaines, dans un délai d’un mois maximum à compte de la date d’effet, et devra faire l’objet d’une nouvelle attestation sur l’honneur.

A l'entrée en vigueur du présent accord, le barème est de 0,052 € / km / jour, dans la limite du plafond de 50 kilomètres aller.

L’indemnité kilométrique étant calculée par rapport aux nombres de trajets réels domicile – entreprise, aucun motif d’absence ne permettra son maintien. De même, en cas de déplacement professionnel sur la journée entière, c’est l’indemnité « temps de déplacement » ou un remboursement de frais qui se substituera à l’indemnité kilométrique trajet.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivie par le comité social et économique.

ARTICLE 6 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application selon les dispositions légales en vigueur, à compter du 1^er avril 2022.

2. Révision

A l'initiative de l'une des parties, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle.

Toute révision éventuelle de l'accord fera l'objet d'un avenant. Le dit avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes ou ayant adhéré à l'accord postérieurement à sa signature, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail.

Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.

Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt, lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DREETS.

ARTICLE 7 – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte du présent accord est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise.

Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.

Fait à St-Georges-de-Mons, le 23 février 2022.

Pour les organisations syndicales : Pour la Société LMDL,

Pour la CFDT : XX,

XX Président

Pour la CFE-CGC :

XX

Pour la CGT :

XX