Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE" chez SAS ALBADIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ALBADIS

Dont le siège est situé 1155 Avenue de l’Europe 82000 MONTAUBAN

Représentée par en sa qualité de Président

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations, un accord de méthode a été signé lequel a fixé le contenu des négociations, leur périodicité ainsi que le calendrier des négociations.

Les parties ont décidé de débuter les négociations annuelles obligatoires par les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail et se sont rencontrées à cet effet lors de réunions qui se sont tenues les 14 septembre, 20 septembre 2021 et 28 septembre 2021.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction et l’ensemble des thèmes de négociation prévus a pu être abordé.

A l’issue de ces réunions, à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, les parties ont convenu de conclure un accord spécifique portant sur le régime complémentaire frais de sante collectif et obligatoire.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet du présent accord est d’instituer le régime collectif et obligatoire de frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

Ce régime respecte les articles L. 911-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’adhésion au contrat est, sous réserve des dispenses d’adhésion prévue à l’article 4, obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

ARTICLE 3 - Salariés bénéficiaires

3.1 Affiliation obligatoire des salariés

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire "frais de santé" tel que prévu au présent accord s'applique aux salariés tels que définis ci-après :

L'ensemble des salariés de l'entreprise présents et à venir, quel que soit la nature du contrat de travail.

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires ou de rentes d'invalidité financées au moins en partie par la société.

En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée (exemple congé sans solde ou parental ...) et au-delà des périodes de suspension indemnisées, la mutuelle santé est suspendue.

3.2 Affiliation des ayants droit

La nature obligatoire de l’adhésion des ayant-droit diffère en fonction de la catégorie professionnelle telle que défini ci-dessous :

• Catégorie professionnelle « Ouvrier/Employé » et « Agent de maîtrise » :

Les ayants droit des salariés bénéficiaires peuvent être couverts par le régime complémentaire frais de santé mis en place par la société SAS ALABADIS à titre facultatif et à la charge financière intégrale du salarié.

Les ayants droit des salariés bénéficiaires pouvant être affiliés au régime ainsi mis en place, au choix du salarié, sont précisés dans la notice d’information « Frais de santé ». Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des évolutions réglementaires ou encore des choix de l’organisme assureur relevant de sa seule responsabilité.

• Catégorie professionnelle « Cadre » :

L’adhésion au régime complémentaire frais de santé mis en place par la société SAS ALABADIS des ayants droit des salariés de la catégorie « cadre » est obligatoire.

Les ayants droit des salariés bénéficiaires devant être affiliés au régime ainsi mis en place sont précisés dans la notice d’information « Frais de santé » de l’assureur. Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des évolutions réglementaires ou encore des choix de l’organisme assureur relevant de sa seule responsabilité.

ARTICLE 4 – DISPENSES D’ADHESION

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, certains salariés répondant aux situations mentionnées ci-après, peuvent être dispensés du régime par demande explicite traduisant leur consentement libre et éclairé :

• Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime (en application de l'article 11 de la Loi EVIN) ;

• Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ;

• Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs en matière de « remboursement de frais de santé » ;

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• Les salariés ou les ayants-droit (si ayants-droit obligatoires) bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS);

• A condition de le justifier chaque année, les salariés ou les ayants-droit (si ayants-droit obligatoires) qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques y compris en tant qu'ayants-droit, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants (cf. arrêté 26 mars 2012 modifié) :

  • Dispositif de complémentaire santé à adhésion obligatoire, y compris pour les ayants- droit.

La dispense d'adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire.

• Régime local d'Alsace-Moselle ;

• Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

• Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

• Contrats d'assurance de groupe dits « Madelin » ;

• Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

• Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

• Couple travaillant dans la même entreprise : l'un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l'autre pouvant l'être en tant qu'ayant-droit ;

• Jusqu'à l'échéance du contrat individuel, les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé.

Il sera demandé aux salariés, sous 15 jours à compter de l’embauche, un courrier écrit ou un formulaire à compléter et à remettre en « main propre » précisant leur refus d'adhérer au régime, accompagné, s'il y a lieu, d'un justificatif. Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Dans tous les cas, les salariés entrant dans l'une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire. Le maintien des dérogations est donc subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT

Les modalités de financement diffèrent en fonction de la catégorie professionnelle telle que défini ci-dessous :

• Catégorie professionnelle « Ouvrier/Employé » et « Agent de maîtrise » :

Pour la catégorie professionnelle « Ouvrier/Employé » et « Agent de Maîtrise », le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts :

• Quote-part Employeur : 50% du montant de la cotisation de base.

• Quote-part salariés : 50% du montant de la cotisation de base collecté par l’entreprise sur le salaire.

Les cotisations mensuelles du régime de base d’un salarié seul se décomposent comme suit pour l'année 2021 :

Cotisation globale	Part patronale	Part salariale
27,23€	13,62€	13,61€

Il est rappelé que l'adhésion des ayants droits (conjoint + enfants) est facultative et que les cotisations correspondantes sont intégralement à la charge du salarié. A cette part salariale collecté sur le salaire, s’ajoutent donc les éventuelles options que le salarié souhaite souscrire dans le but d’obtenir un niveau de garanties supérieur et/ou de couvrir ses ayants droit. Ces cotisations seront directement réglées par le salarié à l’assureur sans que ce montant n’apparaisse sur le bulletin de salaire.

Les montants de cotisation sont susceptibles d'évoluer annuellement selon la réglementation en vigueur et tenant compte des résultats techniques du régime. Ces évolutions ultérieures de la cotisation seront répercutées de manière à atteindre une répartition 50%/50% de la cotisation du régime de base.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.

• Catégorie professionnelle « Cadre » :

Pour la catégorie professionnelle « Cadre », l’intégralité du financement des cotisations est prise en charge par l’employeur au régime 3 ainsi que les cotisations relatives aux ayants droits obligatoires tel que précisés dans la notice d’information « Frais de santé » de l’assureur.

A titre d’information, pour l'année 2021, les cotisations mensuelles du régime 3, prises en charge en totalité par la société ALBADIS, représentent :

Adhérent isolé (sans ayant droit)	Adhérent + 1 ayant droit (enfants uniquement)	Adhérent + 2 ayants droit (enfants uniquement)	Adhérent + au moins 3 ayants droit (enfants uniquement)
56.56 €	98.06 €	139.50 €	169.14 €

Adhérent + 1 ayant droit (adulte)	Adhérent + 2 ayants droit (un adulte + un enfant)	Adhérent + au moins 3 ayants droit (un adulte + 2 enfants et plus)
115.83 €	157.34 €	186.95 €

Les montants de cotisation sont susceptibles d'évoluer annuellement selon la réglementation en vigueur et tenant compte des résultats techniques du régime. Ces évolutions ultérieures de la cotisation seront pris en compte de manière à maintenir la prise en charge intégrale de la cotisation du régime 3 ainsi que des cotisations relatives aux ayants droits obligatoires tel que précisés dans la notice d’information « Frais de santé » de l’assureur.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, le financement intégral des cotisations reste intégralement assuré par l’employeur.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS

Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d'information annexée à la présente décision unilatérale ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, ces prestations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 7 – PORTABILITE

Conformément à l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.

La durée maximale de maintien des garanties est de 12 mois.

Le dispositif de portabilité de ces garanties est financé par un système de mutualisation dont le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l'article 5.

ARTICLE 8 - INFORMATION

8-1 : information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

8-2 : information collective

Conformément à l'article R. 2323-1-11 du Code du Travail, le comité social et économique sera informé préalablement à la modification du régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé ».

ARTICLE 9 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er octobre 2021.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Au terme de sa durée, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 10 – Interprétation ET SUIVI de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur le suivi de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 11 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en informant les autres parties par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge en précisant les raisons de cette demande.

Les parties se réuniront alors dans un délai de deux mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de MONTAUBAN ;

• Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à MONTAUBAN

Le 28 septembre 2021

Sur 7 pages

En 5 exemplaires originaux

Pour la société ALBADIS Pour l’Organisation Syndicale CFDT