Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE - ACCORD SALARIAL 2022" chez BAKER & BAKER FRANCE SARL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SALARIAL 2022

Baker & Baker France

12 avril 2022

Baker & Baker France

S.A.R.L au capital social de 874 929,48 € – R.C.S. de Strasbourg 893 546 416 00031– SIREN 893 546 416

Siège social : 5, rue de Copenhague – 67 300 SCHILTIGHEIM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Baker & Baker France, au capital de 874 929,48 €uros dont le siège social est situé à Schiltigheim (67300) au 5 rue de Copenhague, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro de SIREN 893 546 416, représentée par Madame X en sa qualité de Responsable Ressources Humaines France,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par MME X, déléguée syndicale

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Pour Baker & Baker France, l'année 2021 a été une année particulière avec des résultats en-dessous des attentes du groupe. On retiendra notamment les impacts du Covid19, du confinement en début d’année 2021, la scission avec CSM France et le renforcement du télétravail au niveau national. Tous ces évènements ont impacté les résultats 2021 de notre entreprise.

La hausse des matières premières va impacter notre business en terme de coûts et nous nous engageons à gérer l’impact au mieux possible.

Dans ce contexte particulier et exceptionnel, il est par conséquent difficile d'envisager d'importantes augmentations de salaires pour Baker & Baker France. Toutefois, la Direction a souhaité faire des propositions, qui tout en étant adaptées à la situation, soient susceptibles de maintenir le bon niveau de mobilisation de nos salariés dans ce climat difficile. C'est dans cette optique que la Direction et la Déléguée Syndicale CFDT se sont réunis au cours de 4 réunions en date du 3 mars, du 11 mars, du 21 mars 2022 et du 7 avril 2022. Ces négociations ont permis de parvenir à la conclusion d'un accord salarial.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 7 avril 2022 à la déléguée syndicale, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Article 1 – Dialogue social

La Direction et les élus ont affirmé leur intention de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de la société et de ses salariés. Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale, de progrès durable pour les entreprises, pour les salariés et pour la société dans son ensemble.

Article. 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Baker & Baker France.

Article 3. Négociation relative aux rémunérations

Article 3.1 Garantie de rémunération supérieure à 120% SMIC

En janvier 2022, le SMIC étant de 1 603 euros brut mensuel pour 151.67h, la rémunération brute annuelle moyenne sera au minimum de 23 084 euros pour tout salarié travaillant à temps complet chez Baker & Baker France. L'entreprise s'engage à garantir qu'aucune rémunération annuelle totale perçue ne soit inférieure à ce seuil (soit 120% du SMIC).

A l'issue de l'année 2022, l'entreprise fera un bilan individuel des rémunérations perçues durant l'année, incluant tout élément de rémunération à l'exception de la prime d'ancienneté.

Article 3.2 Compensation par rapport au minimum conventionnel

Aucun salarié n'a été identifié en-dessous du minimum conventionnel sur les rémunérations perçues en 2021.

Article 3.3 : Révision des salaires

Compte tenu de la situation exceptionnelle de l’entreprise les parties se sont accordées sur des augmentations individuelles versée aux salariés en avril 2022.

Augmentations individuelles

Une enveloppe d’augmentations individuelles a été fixée en moyenne à 1,7 % du salaire brut pour toutes les catégories de salariés non gradés et managers gradés qui ont un salaire de plus de 30 000 euros annuel.

Une enveloppe d’augmentations individuelles a été fixée en moyenne à 2,2 % du salaire brut pour toutes les catégories de salariés non gradés et managers gradés qui ont un salaire en dessous de 30 000 euros annuel.

L'attribution des révisions individuelles de salaire se fera sur proposition justifiée des managers responsables de service.

Les managers responsables de service veilleront à faire des propositions pour les personnes éligibles de leurs équipes sur la base du mérite.

Le mérite s'apprécie selon la performance individuelle (résultats obtenus), la participation à la performance collective de l'équipe et l'implication personnelle dans les projets de l'entreprise.

Il est convenu que tous les salariés de l'entreprise sont éligibles à ces mesures, à l'exception du personnel relevant des cas suivants :

• Salariés embauchés à partir du 1^er septembre 2021

• Salariés bénéficiant entre le 1^er septembre 2021 et le 31 mars 2022 d'une révision contractuelle déjà prévue

• Salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation pour qui l'évolution du niveau de rémunération est définie légalement

Article 3.4 : Autres mesures de la politique salariale

D'autres mesures de politique salariale sont également actées dans le présent accord.

Article 3.5 Prime d'assiduité

La prime d'assiduité mensuelle bénéficie au personnel de statut Ouvrier du site de Chanteloup-en-Brie.

Cette prime est versée chaque mois à la condition que le salarié aura été présent durant la totalité de la période de référence précédente.

Toute absence du salarié lui fait perdre le bénéfice de cette prime à l'exception des absences pour congés payés, repos planning et évènements familiaux.

On entend par absence tous les motifs suivants : absence non justifiée, congé sans solde, absence pour enfant malade, congé de paternité, congé de maternité, congé parental d'éducation à temps plein, congé de reclassement, maladie et mi-temps thérapeutique, accident de trajet et accident de travail.Le montant de la prime mensuelle d’assiduité est de 45 €.

Article 3.6 Dispositif des boissons chaudes – site de Chanteloup en Brie

Lors des précédents accords salariaux, une mesure temporaire a été agréée pour compenser les conditions climatiques de l’usine de Chantelou-en-Brie.

Cette mesure consiste à octroyer des boissons chaudes gratuites aux salariés du site de Chanteloup.

Cette mesure est reconduite du 1^er avril 2022 au 1^er avril 2023.

Article 4. Intéressement

Un accord d’intéressement a été signé en 2021 avec les partenaires sociaux. Suite à la demande de la CFDT, la direction de Baker & Baker va remplacer le critère TAUX DE SERVICE par un critère qualitatif qui est LE TAUX DE REALISATION DES EAD (entretiens annuels de développement du personnel).

Un avenant d’intéressement sera négocié avec les partenaires sociaux dès le mois de mai 2022.

Article 5. Durée du Travail

Aucune modification de la durée du travail (accord signé en 2014) n'est envisagée dans le cadre du présent accord.

Article 6. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les éléments de rémunération ont été analysés avec les Délégués syndicaux et les représentants du personnel quant à d'éventuelles disparités, notamment entre les femmes et les hommes (réunion CSE Index Egalité entre les femmes et les hommes résultats).

Les écarts constatés sont limités et portent sur des situations historiques qui tendent à se réduire progressivement. Les propositions de révision de salaire en application du présent accord qui seront faites par les responsables de service seront contrôlées par la Direction des Ressources Humaines afin de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de ne pas pénaliser des femmes ayant pris des congés de maternité ou parentaux.

Chez Baker & Baker, il n'y a pas de frein au déroulement de carrière des femmes par rapport à celui des hommes.

Par ailleurs l’index d’égalité professionnelle a été calculé et est affiché par la société. Un score de 94 points sur 100 est obtenu par Baker & Baker France. Il est à noter que des mesures spécifiques seraient à prévoir si l’entreprise venait à obtenir une note inférieure à 75 points.

Article 6. Handicap

Baker & Baker France continue à faire appel à des Etablissements et Services d'Aides par le Travail (ESAT) pour certaines prestations. L’entreprise va continuer à participer à la sensibilisation de ses salariés aux questions sur le handicap au travers d’initiatives comme la semaine du handicap et des actions de communication spécifique.

Article 7. Droit à la déconnexion

Les modalités du plein exercice par le salarié de ce droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale vont être revus dans le cadre du plan d’action sur la Qualité de Vie au Travail, d’une révision et d’une communication auprès des salariés sur le droit à la déconnexion et la bonne utilisation des outils collaboratifs.

Article 8. Révision et Publicité

Article 8.1 : Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en application à compter du 1^er avril 2022 pour une durée de 1 an (effet rétroactif à partir du 1^er avril 2022).

Article 8.2 : Publicité de l’accord

A l’issue de la mise en œuvre de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est déposé auprès de la DREETS ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, plateforme internet de dépôt des accords collectif d’entreprise.

Fait à Schiltigheim le 12 avril 2022,

En six exemplaires originaux, dont quatre pour les formalités de publicité,

RRH de la société Baker & Baker FRANCE
Mandatée par la CFDT

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.