Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD DE TRANSPOSITION" chez SEM SCH - SOCIETE D ECONOMIE MIXTE SARREGUEMINES CONFLUENCES HABITAT (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE TRANSPOSITION A LA SUITE DE LA FUSION DE L’OPH SCH DANS LA SEM SCH

Signé le 17 décembre 2021

Entre

La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021B00141, représentée par Monsieur , agissant en qualité de directeur général,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical

d’autre part,

EXPOSE DES FAITS

L’accord de transposition à la suite de la fusion de l’OPH SCH dans la SEM SCH signé le 17 décembre 2021, prévoit dans son article 10, les modalités relatives aux astreintes dans la SEM SCH.

A la suite d’une demande de modification déposée par le délégué syndical, il a été décidé de modifier cet article.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Modification de l’article 10 – Les astreintes point 6 : compensation financière de l’astreinte, de l’accord de transposition à la suite de la fusion de l’OPH SCH dans la SEM SCH.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 – LES ASTREINTES

Il est convenu, d’un commun accord, les dispositions suivantes :

6. Compensation financière de l’astreinte :

   1. Astreinte technique

      • 160€ par semaine sans jour férié

      • 220€ par semaine avec 1 jour férié

      • 280€ par semaine avec 2 jours fériés

   2. Astreinte décisionnelle

      • 110€ par semaine sans jour férié

      • 170€ par semaine avec 1 jour férié

      • 230€ par semaine avec 2 jours fériés

ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2021 et de son avenant n°1 du 29.06.2022 restent inchangées.

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale.

Fait à Sarreguemines, le 13 février 2023

Siège social

3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex

Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41

Courriel contact@sem-sch.fr

Société d‘Économie Mixte au capital de 32.802.480 euros

SEM - RCS SARREGUEMINES 2021B00141 SIRET 894 206 457 00018