ACCORD DE TRANSPOSITION

A LA SUITE DE LA FUSION DE L’OPH SCH DANS LA SEM SCH

Table des matières

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 – Champs d’application 3

ARTICLE 2 – Substitution des conventions collectives 3

ARTICLE 3 – Prime d’ancienneté 3

ARTICLE 4 – gratification 13^ème mois 3

ARTICLE 5 – Intéressement 3

ARTICLE 6 – temps de travail hebdomadaire 3

ARTICLE 7 – congés – absences 4

7.1 Congés annuels du personnel détaché de la fonction publique territoriale 4

7.2 Congés pour ancienneté 4

7.3 Congés exceptionnels 4

a. congé exceptionnel 4

b. admission à la retraite 5

c. évènements familiaux 5

d. Maternité et santé 6

e. Evènement subit 6

ARTICLE 8 – Le compte-épargne temps 6

ARTICLE 9 – Maintien de salaire en cas d’absence 6

9.1 Affection de longue durée 7

9.2 Accident du travail 7

ARTICLE 10 – Les astreintes 7

ARTICLE 11 – Les frais de mission 8

ARTICLE 12 – Titres restaurant 8

ARTICLE 13 – participation de l’employeur aux œuvres sociales 9

ARTICLE 14 – Dispositions finales 9

14.1 Durée 9

14.2 Révision 9

14.3Dénonciation 9

14.4 formalités de dépôt et de publicité 9

Entre

La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021 B 00141, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 1^er juillet 2021, la Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat et l’Office Public de l’Habitat Sarreguemines Confluences Habitat ont fusionné par absorption de l’OPH SCH dans la SEM SCH.

L’intégralité du personnel de l’OPH absorbé a été repris par la SEM SCH. C’est dans ce contexte que la Direction de la SEM a engagé des négociations dans le cadre de la transposition de la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat et des accords d’entreprises de l’OPH vers les conventions collectives de l’immobilier et celles des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; applicables dans une Société d’Economie Mixte dont l’objet social est la location de logements.

La déléguée syndicale et la Direction se sont réunis en 2021, les 17 septembre, 7 octobre, 28 octobre, 18 novembre et 9 décembre. Les réunions portaient sur :

• La prime d’ancienneté

• Les titres restaurant

• La prime de 13ème mois

• Le temps de travail

• Les absences pour maladie et accident du travail et le maintien de salaire

• Les astreintes

• La gestion des œuvres sociales par le CSE

• Les frais de missions

Ces réunions ont permis de négocier les modalités de mise en place de cette transposition sociale. Elles ont été menées sous l’angle de l’équité de traitement entre les salariés et dans une volonté de maintien des avantages individuels acquis.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui constitue un accord de transposition.

ARTICLE 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SEM SCH inscrits dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 – Substitution des conventions collectives

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1^er janvier 2022, la convention collective du personnel des Offices Publics de l’Habitat sera remplacée de plein droit par l’application :

• De la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles pour le personnel de proximité : valorisation du patrimoine et gardiennage

• De la convention collective de l’immobilier pour les fonctions support

La nouvelle classification a été mise en place à la suite de l’avis favorable du CSE du 20/07/2021.

ARTICLE 3 – Prime d’ancienneté

Compte-tenu d’une grande disparité de méthode de calcul entre les deux nouvelles conventions et la décision unilatérale en vigueur à l’OPH, les règles conventionnelles seront appliquées dès le 1^er janvier 2022.

Toutefois, les salariés pour lesquels l’application de cette règle serait défavorable conserveront le montant acquis au moment de la signature de l’accord jusqu’à ce que le montant conventionnel soit plus favorable.

Au niveau du bulletin de paie, cela se matérialise par deux lignes distinctes :

• une ligne précisant le montant conventionnel

• une ligne intitulée « Complément prime d'ancienneté »

ARTICLE 4 – gratification 13^ème mois

Les deux conventions collectives prévoient le versement du 13^ème mois à l’occasion des paies de décembre.

Le 13^ème mois instauré à l’OPH était versé à l’occasion des paies de novembre.

A partir du 1^er janvier 2022, la date de versement restera chaque année au mois de novembre selon les modalités conventionnelles.

ARTICLE 5 – Intéressement

L’accord d’intéressement signé le 20 novembre 2018 est intégralement repris dans la SEM SCH.

ARTICLE 6 – temps de travail hebdomadaire

Le temps de travail de la SEM SCH est fixé à 35H par semaine avec une amplitude hebdomadaire fixée à 37H30 du lundi au vendredi.

En contrepartie, chaque salarié à temps plein bénéficiera de 12,5 jours au titre de la réduction du temps de travail (RTT). Ce calcul tient compte de la journée de solidarité.

Chaque salarié devra prendre 1 jour de RTT par mois à poser avant le 20 du mois M-1 pour le mois M. La demi-journée restante pourra être utilisée librement.

ARTICLE 7 – congés – absences

7.1 Congés annuels du personnel détaché de la fonction publique territoriale

Les agents publics employés à l’OPH SCH avaient un régime dérogatoire leur permettant une acquisition et une prise de congés sur le même exercice qui allait du 1^er janvier au 31 décembre. Ils bénéficiaient, en outre, d’une période dite de reliquat, leur permettant de prendre les congés non soldés sur l’exercice N jusqu’au 31 mai de l’exercice N+1.

Par ailleurs, un agent public en arrêt maladie est en position d’activité. A ce titre, il continue de cumuler des droits à congés payés pendant son arrêt maladie.

La SEM SCH souhaite harmoniser les règles relatives à l’organisation du travail du personnel. Toutefois, conscients de l’impact d’une telle mesure sur les salariés, la Direction, en accord avec la déléguée syndicale, décide de maintenir l’acquisition et la prise des congés du personnel détaché sur l’année civile.

En revanche, la date limite pour l’utilisation du reliquat de congés N-1 sera avancée au 30/04 au lieu du 31/05.

Par ailleurs, les règles relatives aux arrêts maladies seront les mêmes que pour les salariés privés et n’ouvriront plus droit aux CP, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

7.2 Congés pour ancienneté

Compte-tenu d’une forte disparité entre les conventions collectives et les dispositions en vigueur à l’OPH, la Direction a souhaité harmoniser le bénéfice des congés pour ancienneté par application des dispositions les plus favorables, à savoir celles de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Ainsi, tous les salariés de la SEM SCH bénéficieront de :

• un jour ouvrable après dix ans de service ;

• deux jours ouvrables après quinze ans de service ;

• trois jours ouvrables après vingt ans de service ;

• quatre jours ouvrables après vingt-cinq ans de service.

7.3 Congés exceptionnels

Sous couvert de dispositions règlementaires ou conventionnelles plus favorables, les salariés de la SEM SCH bénéficient des dispositions suivantes :

1. congé exceptionnel

Tous les salariés bénéficient d’un congé exceptionnel, non déduit de leurs droits à congés :

- le 24/12 après-midi

- le 31/12 après-midi

il n'y a pas de compensation possible pour un salarié qui ne travaillerait pas ces journées

2. admission à la retraite

L’agent admis à la retraite en cours d'année bénéficiera, au cours du semestre précédent son départ à la retraite, d'un congé supplémentaire de 30 jours ouvrés.

3. évènements familiaux

mariage

- mariage ou pacs de l'agent 5 jours ouvrés

Il est précisé que les congés prévus pour le mariage et le pacs ne peuvent se cumuler sur une période de 12 mois glissant.

- d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur 1 jour ouvré

décès

- du conjoint, de l'enfant 5 jours ouvrés

- du père, de la mère, des beaux-parents, frères et sœurs 3 jours ouvrés

- des grands-parents, du gendre ou de la bru, du beau-frère ou de la belle-sœur 1 jour ouvré

annonce de la survenue d'un handicap chez leur enfant 2 jours ouvrés

Garde d’enfant malade

Ces autorisations peuvent être accordées dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service.

Tout salarié de la SEM SCH peut bénéficier d’un congé pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans (ou plus si l’enfant est handicapé) dont il assume la charge. La maladie ou l’accident doit être constaté par un certificat médical.

La durée maximale du congé par année civile est fixée à 6 jours ouvrés pour un salarié à temps plein, quel que soit le nombre d’enfants.

Toutefois, le nombre de jours accordé peut-être doublé si le salarié assume seul la charge de l’enfant.

Une retenue sur les primes sera opérée sur la totalité des jours accordés. Aucun délai de carence n’est appliqué.

Maladie très grave

Du conjoint, du concubin, du père, de la mère 3 jours ouvrés par an (sur attestation médicale)

Rentrée scolaire

Jusqu’à l’admission en 6^ème de l’enfant 1 heure le jour de la rentrée

Fête religieuse de l’enfant

La veille ou le lendemain de l’évènement 1 jour ouvré par enfant

Déménagement du salarié 1 jour ouvré par an

4. Maternité et santé

Examens médicaux obligatoires sur attestation médicale durée de l’examen

7 prénataux et 1 postnatal pour la mère

3 des examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse au maximum pour le père

Aménagement des horaires de travail limite maximale de 1 heure par jour en début ou fin dès le début du 4^ème mois de grossesse de journée (non cumulable)

Allaitement dans la limite d’1 heure par jour à prendre en 2 fois

5. Evènement subit

Evènement subit à l’entière discrétion du Directeur Général

Pour tous ces évènements familiaux, un justificatif devra être fourni. L’autorisation d’absence doit inclure, précéder ou suivre immédiatement l’évènement.

Ces autorisations sont accordées au salarié pour lui permettre de disposer du temps nécessaire pour faire face à une situation familiale. Lorsqu’un tel évènement se produit pendant une période d’absence (congés, maladie…), le salarié qui ne peut disposer de ces autorisations dans un délai raisonnable (15 jours) entourant l’évènement, ne peut prétendre, ni à une indemnisation ni à une prolongation de la durée initiale de ses congés.

ARTICLE 8 – Le compte-épargne temps

Sans remettre en cause le règlement du compte-épargne temps en vigueur à l’OPH pour ce qui concerne les salariés de droit privé, une modification relative au plancher de monétisation sera applicable à la SEM SCH.

Le seuil de monétisation sera, à partir du 1^er janvier 2022, établit à 21 jours.

Pour rappel, les jours de congés payés placés au titre de la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation.

ARTICLE 9 – Maintien de salaire en cas d’absence

L’application des nouvelles conventions collectives prendra effet au 1^er janvier 2022 concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie. Toutefois, concernant les affections de longue durée et les accidents du travail, le présent accord s’appliquera.

9.1 Affection de longue durée

Lorsqu’un salarié est atteint d’une affection, dûment constatée et contrôlée dans les conditions prévues par l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste prévue à l’article D. 160-4 du même code, il perçoit une indemnité calculée de telle sorte que, pour une période de 3 ans consécutifs au maximum, il conserve le bénéfice de son salaire brut soumis à charges sociales salariales pendant 1 an et la moitié de ce salaire pendant les 2 années suivantes.

9.2 Accident du travail

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale, le maintien de la rémunération aura pour assiette 100% du salaire brut mensuel, acquis à la date de l’arrêt, pendant 120 jours jusqu’à 18 ans d’ancienneté et sur la durée conventionnelle au-delà de 18 ans d’ancienneté soit :

- Après 18 ans 130 jours

- Après 23 ans 170 jours

- Après 33 ans 190 jours

ARTICLE 10 – Les astreintes

En tant que bailleur social, la SEM SCH doit assurer une surveillance continue de son parc locatif pour veiller à la sécurité des locataires et des équipements. A ce titre, des astreintes techniques et des astreintes décisionnelles sont mises en place en dehors des horaires d’ouverture de la SEM.

L’astreinte technique est une astreinte de 1^er niveau qui intervient à la demande d’un tiers (locataire ou non) pour résoudre un désordre ou un dysfonctionnement nécessitant une intervention d’urgence.

L’astreinte décisionnelle est une astreinte téléphonique de second niveau qui intervient en cas de doute ou pour un problème complexe.

Organisation générale des astreintes :

1. Il n’y aura pas d’astreinte durant la pause déjeuner soit de 12h à 13h.

2. Afin de s’assurer d’un repos hebdomadaire suffisant, il n’y aura pas deux semaines d’astreinte consécutives.

3. En cas d’intervention le dimanche

   1. Si la durée est inférieure à 3h une demi-journée de récupération à prendre dans le mois suivant

   2. Si la durée est supérieure à 3h une journée de récupération à prendre dans le mois suivant

4. Un rapport d’astreinte devra être rempli et signé systématiquement par l’astreinte technique et l’astreinte décisionnelle.

5. Le remisage à domicile du véhicule de service ne sera plus autorisé pour l’astreinte décisionnelle.

6. Compensation financière de l’astreinte :

   3. Astreinte technique

      • 160€ par semaine sans jour férié

      • 200€ par semaine avec 1 jour férié

      • 240€ par semaine avec 2 jours fériés

   4. Astreinte décisionnelle

      • 110€ par semaine sans jour férié

      • 150€ par semaine avec 1 jour férié

      • 190€ par semaine avec 2 jours fériés

Les astreintes des jours fériés étant compensées financièrement, elles ne donneront plus lieu à des jours de récupération.

La personne d’astreinte pourra cependant bénéficier d’une demi-journée de récupération pour les après-midis offertes du 24 et 31 décembre.

ARTICLE 11 – Les frais de mission

Les salariés en déplacement professionnel ou en formation peuvent se faire rembourser les frais occasionnés par le déplacement dans les conditions ci-après.

Montant de remboursement forfaitaire d’un repas : 17,50€

Indemnités kilométriques :

Taux applicables à compter du 1er mars 2019
Puissance fiscale du véhicule	Jusqu’à 2000 km	De 2001 à 10000 km	Au-delà de 10000 km
5 CV et moins	0,29 €	0,36 €	0,21 €
6 CV et 7 CV	0,37 €	0,46 €	0,27 €
8 CV et plus	0,41 €	0,50 €	0,29 €

Frais d’hébergement :

• Pour Paris et les départements Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis, Val-de-Marne et étranger : 150€ (nuitée + petit-déjeuner)

• Autres départements de la métropole : 120€ (nuitée + petit-déjeuner)

Le remboursement est effectué sur la base des frais réels engagés et sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 12 – Titres restaurant

Sans remettre en cause le principe de distribution de titres-restaurant et en conservant la valeur faciale de 8€ et sa répartition à 50% patronale et 50% salariale, le mode de distribution sera modifié.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, le nombre de titres auquel le salarié à droit sera calculé au réel de sa présence du mois M-1 et non plus forfaitairement.

Conformément aux règles de l’URSSAF, le ticket restaurant ne peut être attribué que lorsqu’un repas est compris pendant les heures de travail.

Aucun ticket restaurant ne peut être attribué pendant les jours d’absences du salarié (congés annuel, maladie…).

ARTICLE 13 – participation de l’employeur aux œuvres sociales

La Direction de la SEM SCH s’engage à entamer des discussions avec les représentants du personnel à la suite des élections qui se dérouleront en 2022 afin d’établir les conditions et les modalités de la gestion par le CSE des œuvres sociales à destination des salariés de la SEM.

ARTICLE 14 – Dispositions finales

14.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.

Il a fait l’objet d’une information et consultation préalable du CSE le 16 décembre 2021.

Les parties s’engagent, dès l’élection du prochain CSE, à ouvrir des négociations sur les prestations d’action sociales qui n’ont pas pu être intégrées au présent accord.

14.2 Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Les discussions devront s’engager dans un délai de 2 mois suivant la date de demande de révision.

14.3 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires, ainsi qu’à la DREETS et au greffe du Conseil de prud'hommes, du lieu où a été conclu l'accord et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

14.4 formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Sarreguemines, le 17 décembre 2021

SEM SCH Directeur Général	C.F.T.C. Déléguée syndicale

Siège social

3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex

Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41

Email contact@sem-sch.fr

Société d‘Économie Mixte au capital de 32.802.480 euros

SEM - RCS SARREGUEMINES 2021B00141 SIRET 894 206 457 00018