Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SEM SCH - SOCIETE D ECONOMIE MIXTE SARREGUEMINES CONFLUENCES HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEM SCH - SOCIETE D ECONOMIE MIXTE SARREGUEMINES CONFLUENCES HABITAT et les représentants des salariés le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05721005450
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D ECONOMIE MIXTE SARREGUEMINES CONFLUENCES HABITAT
Etablissement : 89420645700018 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-14
ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 DÉCEMBRE 2021 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre
La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021B00141, représentée par Monsieur , agissant en qualité de directeur général,
d’une part,
Et,
l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
Préambule :
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes le 15 novembre 2020. Une réunion s’est tenue le 30 novembre qui a débouché sur la conclusion du présent accord.
Cet accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation collective
Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés de la SEM SCH seront augmentés de 0,8 % au 1er janvier 2022.
Augmentation individuelle
Une enveloppe de 1500 euros bruts sera consacrée aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er mai 2022 à l’issue de l’ensemble des entretiens d’évaluation. La répartition par service sera faite par la direction et la répartition entre salarié sera assurée par chaque responsable de service.
Subvention au CSE
La Direction de la SEM SCH s’engage à entamer des discussions avec les représentants du personnel à la suite des élections qui se dérouleront en 2022 afin d’établir les conditions et les modalités de la gestion par le CSE des œuvres sociales à destination des salariés de la SEM.
Fait à Sarreguemines, le 14 décembre 2021
La SEM S.C.H. Directeur Général |
C.F.T.C. Déléguée syndicale |
|---|---|
Siège social
3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex
Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41
Email contact@sem-sch.fr
Société d‘Économie Mixte au capital de 32.802.480 euros
SEM - RCS SARREGUEMINES 2021B00141 SIRET 894 206 457 00018
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