Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez SEM SCH - SOCIETE D ECONOMIE MIXTE SARREGUEMINES CONFLUENCES HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 03 OCTOBRE 2023

SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre

La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021 B 00141, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par, agissant en qualité de délégué syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article premier de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunis afin de conclure un accord relatif à la prime de partage de la valeur. A noter qu’un accord d’intéressement a été mis en œuvre le 20.11.2018 sur les années 2019-2020-2021 et qu’il a été reconduit par tacite reconduction puis modifié par accord du 16.11.2022 pour les exercices 2023 et 2024.

ARTICLE 1 – OBJET

La Direction décide d’instituer une prime de partage de la valeur qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Elle n’est valable que pour l’année 2023, et ne peut en aucun cas, se substituer à d’autres primes obligatoires, ou à des éléments faisant partie intégrante de la rémunération des salariés.

La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Liés par un contrat de travail au 31 octobre 2023,

• Présents au moment de la signature de l’accord, soit le 03 octobre 2023,

• Au prorata de la durée de travail et du temps de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 (les salariés dont le contrat de travail est suspendu sur toute la période ne percevront pas la prime de partage de la valeur)

Sont assimilés à une période de présence, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle contractés à SCH ainsi que les absences légalement assimilées à une période de travail effectif et rémunérées comme telle.

Les salariés intérimaires sur la période de référence et qui ont été par la suite intégrés au personnel de la SEM SCH par un CDI ou un CDD sont pris en compte pour la durée totale de leurs contrats.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Au titre de l’année 2023, la SEM SCH versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 1500 €.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire au plus tard le 31 octobre 2023.

• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC

Conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Le montant brut sera donc égal au montant net versé aux salariés.

• Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du SMIC

Conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR

Le Comité Social et Economique sera informé et consulté de l’instauration de cette prime au plus tard le 20 octobre 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2023 et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 : FORMALITÉ DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale.

Fait à Sarreguemines, le 03 octobre 2023

Siège social

3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex

Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41

Courriel contact@sem-sch.fr

Société d‘Économie Mixte au capital de 32.802.480 euros

SEM - RCS SARREGUEMINES 2021B00141 SIRET 894 206 457 00018