Accord d'entreprise "CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT D UN COMITE DES ASC INTERENTREPRISES" chez C&K CONNECT (Siège)

Accord relatif à la constitution et au fonctionnement d'un comité des ASC interentreprises

Entre d’une part,

La Société C&K COMPONENTS SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Berthollet à Dole (Jura), représentée par TRES France Holdings SAS elle-même représentée par Monsieur xxx, Président

La Société C&K CONNECT, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Berthollet à Dole (Jura), représentée par TRES France Holdings SAS elle-même représentée par Monsieur xxx, Président

Et d’autre part,

Le CSE de la Société C&K COMPONENTS SAS, représenté par Monsieur xxx en sa qualité d’élu titulaire.

Monsieur xxx en qualité de délégué syndical CFTC de la Société C&K COMPONENTS SAS

Le CSE de la Société C&K CONNECT, représenté par Monsieur xxx en sa qualité d’élu titulaire.

Monsieur xxx en qualité de délégué syndical CFDT de la Société C&K CONNECT

PREAMBULE

Dans le cadre d’un Apport Partiel d’Actif réalisé le 1^er aout 2021, l’activité Hirel a été transférée de la Société C&K Components SAS vers la Société C&K Connect. Le contrat de travail de chacun des salariés affectés à cette activité a également été transféré à cette même date de la société C&K Components SAS vers la Société C&K Connect.

A la suite de cette opération, les Sociétés ainsi que les représentants du personnel ont souhaité mettre en place un Comité des activités sociales et culturelles interentreprises, commun aux sociétés C&K Components SAS, C&K Connect et à leurs CSE respectifs dans les conditions définies par les articles R. 2312-43 et -44 du Code du travail afin de mutualiser la gestion des activités sociales et culturelles communes et en permettre ainsi le bénéfice à l’ensemble des salariés de ces deux sociétés, conformément aux échanges intervenus lors de la consultation du CSE de C&K Components SAS relative à cette opération.

Conformément à l'article R. 2312-43 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du comité des ASC interentreprises.

Ce comité des ASC interentreprises gérera toutes les activités sociales et culturelles par délégation des comités sociaux et économiques précités.

Dans ce cadre, le présent accord précise la composition et les moyens de fonctionnement du comité des ASC interentreprises.

Article 1 – Objet du comité des ASC interentreprises

Conformément aux dispositions des articles R.2312-43 et suivants du Code du travail, le comité des ASC interentreprises a pour objet d’:

• Organiser la collecte des subventions des activités sociales et culturelles au sein des différentes sociétés ;

• Organiser les actions sociales et culturelles communes pour les salariés des entités concernées.

Conformément à l’article précité, une convention conforme aux dispositions prises en l’application de l’article L. 2316-23 du Code du travail sera conclue entre le comité des ASC interentreprises et les CSE des deux entités concernées.

Le comité des ASC interentreprises jouit de la personnalité morale.

Article 2 – Périmètre du présent accord

Le périmètre du présent accord comprend et est applicable aux seuls salariés de :

• La Société C&K Components SAS,

• La Société C&K Connect.

Article 3 - Composition du comité des ASC interentreprises

Conformément aux dispositions de l'article R. 2312-43 du Code du travail, les CSE visés constituent un comité des ASC interentreprises.

3.1. Composition

Le comité des ASC interentreprises comprend :

• Un président ainsi que deux suppléants.

• 4 membres représentant les CSE ayant une voix délibérative. La répartition des sièges entre les membres est alors la suivante :

  • 2 membres du CSE de la Société C&K Components SAS ;

  • 2 membres du CSE de Société C&K Connect.

3.2. Présidence

Le Président du comité des ASC interentreprises et ses suppléants sont désignés conjointement par la Direction de la société C&K Components SAS et la Direction de la société C&K Connect.

Il est ainsi convenu de désigner la Directrice des Ressources Humaines de la société C&K Components SAS en tant que présidente du comité des ASC interentreprises. Elle sera assistée de deux personnes, pouvant également la suppléer.

A la date de signature du présent accord, la Présidente du comité est ainsi la Directrice des Ressources Humaines. Elle sera assistée par l’Adjointe DRH et par le Responsable Production Connecteurs de la société C&K Connect.

3.3. Désignation des membres

Les représentants du personnel du comité des ASC interentreprises sont désignés par le CSE de la société C&K Components SAS et le CSE de la société C&K Connect parmi les membres titulaires de chacune de ces deux instances.

La désignation des représentants est effectuée de façon à assurer au mieux la représentation des diverses catégories de salariés.

A la date de la signature du présent accord, les représentants suivants sont désignés :

• Le membre élu titulaire et trésorier au CSE de C&K Components : xxx,

• Le membre élu titulaire et secrétaire au CSE de C&K Components : xxx,

• Le membre élu titulaire au CSE de C&K Connect : xxx,

• Le membre élu titulaire au CSE de C&K Connect : xxx.

Ces représentants du comité des ASC interentreprises sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du CSE dont ils sont issus.

Dans l’hypothèse d’un empêchement temporaire d’un membre du comité des ASC interentreprises, à savoir lorsqu’il se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est effectué par un membre du CSE dont il est issu, spécialement désigné à cet effet par le CSE concerné et pour la durée de cet empêchement temporaire. Dans ce cas, le secrétaire du CSE informe le secrétaire du comité des ASC interentreprises par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Le remplaçant participe alors de plein droit à la réunion à laquelle le représentant n’est pas en mesure d’assister.

L’empêchement définitif d’un membre du comité des ASC interentreprises (ex : cessation du contrat de travail, cessation du mandat ou perte du droit d’éligibilité) donne lieu à la désignation d’un nouveau représentant au comité des ASC interentreprises.

3.4. Composition du bureau

Le bureau du comité, désigné lors de la première séance, est composé de la manière suivante :

• Un secrétaire ;

• Un trésorier.

Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité des ASC interentreprises et parmi ses membres.

La désignation est effectuée à l’issue d’un vote à la majorité des voix des membres présents, et en cas d’égalité des voix, c’est le salarié le plus âgé qui est désigné.

Article 4 - Moyens de fonctionnement du comité des ASC interentreprises

4.1. Locaux

Le comité des ASC interentreprises partage les locaux aménagés pour le CSE de C&K Components SAS se trouvant au sein de cette dernière, au 2 rue Claude Berthollet 39100 Dole.

4.2. Réunions

Le comité des ASC interentreprises se réunit une fois par an. Les membres auront également la possibilité d’évoquer leurs questions concernant la gestion des activités sociales et culturelles au sein de leur CSE respectif.

Pour cette réunion, les membres recevront une convocation du secrétaire du comité des ASC interentreprises au moins 6 jours avant la date de réunion.

Le comité des ASC interentreprises prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Article 5 – Heures de délégation

Il est convenu que les membres du comité des ASC interentreprises ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques, et utilisent dans ce cadre les heures déjà dévolues en leur qualité de membre du CSE.

La prise des heures dans le cadre du comité des ASC interentreprises sera ainsi déduite du crédit d’heures de délégation.

Article 6 – Ressources du comité des ASC interentreprises

6.1. Budget des œuvres sociales et culturelles

Afin d’optimiser le fonctionnement du comité des ASC interentreprises et d’assurer une gestion homogène, les parties conviennent de la gestion commune des activités sociales et culturelles par le comité des ASC interentreprises dans l’ensemble de son périmètre.

Les parties signataires conviennent expressément de reverser, au comité des ASC interentreprises, le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles versée par la direction de leur société afin de permettre une mutualisation du budget des activités sociales et culturelles.

Le budget des activités sociales et culturelles géré par le comité des ASC interentreprises est composé du budget des œuvres sociales du CSE de la société C&K Components SAS et de celui du CSE de société C&K Connect, basé sur la masse salariale de chaque société.

Les ressources du comité des ASC interentreprises au titre des œuvres sociales et culturelles proviennent sont composées comme suit :

• Pour la société C&K Components SAS : un versement par le CSE de cette société de la totalité de son budget correspondant aux œuvres sociales et culturelles,

• Pour la société C&K Connect : un versement par la Direction de cette société de la même contribution qu’avant l’opération d’apport partiel d’actif, le CSE de C&K Connect ne bénéficiant pas de droit d’un budget des activités sociales et culturelles.

Ces versements devront s’effectuer mensuellement à terme échu.

Un bilan annuel de l’ensemble des versements respectivement effectués ainsi que de l’utilisation faite de ces sommes, sera établi par le trésorier du comité des ASC interentreprises et envoyé à chaque CSE.

Les CSE fournissent, au bureau du comité des ASC interentreprises, les justificatifs et les moyens de calcul mis en œuvre attestant des versements effectués au comité des ASC interentreprises.

6.2. Frais de gestion

Les frais de gestion du comité des ASC interentreprises sont constitués par les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’activité, à l’exclusion de toutes les dépenses afférentes aux activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement sera versé directement au comité des ASC interentreprises, basé sur la masse salariale de chaque société.

6.3. Comptes bancaires

L’attribution au comité des ASC interentreprises d’un budget de fonctionnement, et l’attribution d’une subvention aux œuvres sociales nécessite l’ouverture par le comité des ASC interentreprises, de deux comptes bancaires distincts.

6.4. Compte du comité des ASC interentreprises

Lors de la dernière réunion plénière, le Secrétaire et le Trésorier du comité des ASC interentreprises présenteront à chaque CSE, le bilan des actions menées dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles.

Article 7 – Durée de l'accord sur le comité des ASC interentreprises

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 20 décembre 2021.

Article 8 – Révision et dénonciation

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent avenant.

La demande de révision doit être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Des négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.

Article 9 – Publicité

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Direction, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen.

Fait à Dole, le 20 décembre 2021.

xxx Président xxx Elu titulaire du CSE de C&K Components SAS Délégué syndical CFTC
xxx Elu titulaire du CSE de C&K Connect Délégué syndical CFDT