Accord d'entreprise "BIEN ETRE ET SANTE AU TRAVAIL" chez C&K CONNECT (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LE BIEN ETRE ET LA SANTE AU TRAVAIL

C&K CONNECT

Entre les soussignés

C&K Connect, au capital de 4 647 009,61 euros dont le siège social est situé 2, Rue Berthollet - ZI Nord à Dole, Code NAF 2611Z, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines mandatée.

D'une part,

Et

Messieurs les Délégués Syndicaux suivants,

xxx, pour la CFDT

xxx, pour la CGT

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre d’un Apport Partiel d’Actif réalisé le 1er aout 2021, l’activité Hirel a été transférée de la Société C&K Components SAS vers la Société C&K Connect. Le contrat de travail de chacun des salariés affectés à cette activité a également été transféré à cette même date de la société C&K Components SAS vers la Société C&K Connect.

Aujourd’hui, le Groupe C&K exerce donc principalement 2 activités :

• Les micros interrupteurs électromécaniques (Switches) destinés principalement aux secteurs de marché de l’automobile, l’industrie, le médical et les télécommunications ;

• Les connecteurs et une gamme de boutons poussoirs spéciaux qui adressent le marché de l’aérospatial (Hi-Rel) notamment les satellites, les lanceurs de satellites puis l’aviation commerciale.

Ces deux activités sont clairement différenciées tant du point de vue des marchés concernés, des clients, des moyens de production que des produits fabriqués.

Actuellement, l’accord BEST est en place à durée indéterminée au sein de C&K Components. Il produit l’effet au sein de la Société C&K Connect pour une durée de 15 mois.

Afin de maintenir les avantages de cet accord pour l’avenir et pour l’ensemble des salariés de C&K Connect, les parties se sont donc réunies pour sauvegarder la mise en place de l’accord BEST au sein de C&K Connect.

Par ailleurs, à titre d’information, d’une manière générale les activités du groupe C&K organisées pour favoriser le bien-être au travail et la cohésion entre les collaborateurs, seront ouvertes aux salariés de C&K Connect (Petit-déjeuner Direction, Tournoi de foot & Pétanque…)

Ces activités peuvent être modifiées où disparaître au profit d’autres et ne sont pas des actions impératives ou contractuelles. Elles sont citées à titre d’exemple et toute idée nouvelle pourrait être amenée à se développer dans le futur dans l’esprit du BEST.

ARTICLE 1 – OBJET

Les parties signataires souhaitent faire perdurer l’accord BEST de C&K Components chez C&K Connect afin de continuer de développer une politique de gestion des âges dans l'entreprise et pour ce faire, se sont rencontrées le 19/01/2022 pour signer cet accord.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise C&K Connect.

ARTICLE 3 - TRANCHE D'AGE DES JEUNES ET DES SENIORS

Il a été convenu de définir les tranches d'âge concernées par les dispositions mises en œuvre par le présent accord en fonction des éléments contenus dans le diagnostic établi préalablement aux négociations ; au vu, notamment, de la pyramide des âges et des caractéristiques des ressources humaines de l'entreprise, ainsi qu'il suit :

• Les « jeunes », de 16 à 35 ans révolus ;

• Les « seniors », âgés d'au moins 55 ans.

Dans le présent accord, les termes « jeunes » et « séniors » ne viseront que les seules tranches d'âge ci-dessus définies.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L'INSERTION DURABLE DES JEUNES

1. Embauche de « jeunes » en contrat à durée indéterminée

Les parties signataires conviennent de conserver la mesure visant à reprendre la période d'ancienneté intégrale de la période intérimaire continue précédant l'embauche lors de l'embauche d'un intérimaire en contrat à durée indéterminée. Pour rappel, la Loi prévoit uniquement la reprise de l’ancienneté correspondant à la durée des missions accomplies au cours des 3 mois précédant le recrutement.

2. Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des « jeunes » dans l'entreprise

Un parcours d'intégration est mis en place pour toute personne embauchée, qu'elle soit en CDD, CDI, contrat d'apprentissage ou encore contrat de professionnalisation.

Une communication de présentation du nouvel embauché est adressée à l'ensemble du personnel.

Le parcours d'intégration permet notamment, aux jeunes embauchés, de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l'entreprise.

Ce parcours d'intégration comporte :

• La remise du livret d'accueil ;

• Une présentation de l’entreprise ;

• Une présentation des Ressources Humaines ;

• Une visite du site, la présentation de l'environnement de travail et des différents services de l'entreprise.

3. Modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi du « jeune »

• Un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique est organisé à la moitié de la période d’essai afin d'évaluer la maîtrise des compétences du jeune ;

• Un questionnaire est également remis au jeune un mois après son arrivée, en vue de détecter les difficultés éventuelles que rencontre le « jeune » dans son intégration et d'y remédier.

  4. Moyens matériels mis à disposition du « jeune » pour faciliter l'accès à l'emploi

  1. « Jeunes » embauchés en Contrat à Durée Indéterminée et ensemble du personnel

Par dérogation aux dispositions de l’article 45 de l’accord national métallurgie du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la place de la prime de fidélité prévue par ces dispositions, C&K souhaite, afin de garder notre savoir-faire transmis et de fidéliser nos futurs talents, verser une prime de 5% de la rémunération annuelle garantie à tous les « jeunes » qui s’engagent à signer un CDI suite à son alternance effectuée soit en contrat d’apprentissage soit en contrat de professionnalisation. Cette prime lui sera versée sur son premier salaire.

Pour rappel, la loi prévoit que l’employeur doit verser une prime de fidélité (5% de la rémunération annuelle garantie) à un contrat de professionnalisation embauché en CDI ou CDD suite à son alternance. Cette prime est versée si le nouveau contrat est conclu depuis au moins 12 mois (CDD ou CDI). C’est-à-dire que celle-ci serait versée un an après l’embauche du salarié si celui-ci a bien été présent pendant 1 an.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SALARIES SENIORS

1. Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail des salariés « seniors » et la prévention de la pénibilité

Les salariés « seniors » d'au moins 55 ans pourront bénéficier des mesures suivantes :

• d’un passage à un horaire d’équipe à un horaire de journée (A) ;

• d’un droit à repos spécifique (B).

1. Passage à un horaire d'équipe à un horaire de journée

Sous réserve qu'il y ait un poste disponible compatible avec l'organisation du service, les salariés de 55 ans et plus, peuvent passer d'un travail en équipe 2x8 ou nuit fixe, à un travail en journée.

Dans ce cas, les salariés concernés bénéficient d'une « dégressivité spéciale séniors » de leur prime d'équipe alternée ou leur prime de nuit fixe et leur prime de nuit métallurgie par nuit.

Celle-ci sera maintenue à hauteur de :

• 75% durant les trois premiers mois du passage en journée ;

• 50% pendant les quatre mois suivants ;

• 25% sur les cinq mois suivants ;

• La prime d'équipe alternée sera supprimée à compter du 13ème mois de passage en journée.

2. « Repos sénior »

Les salariés « seniors » réunissant ses 3 critères :

• Avoir au moins 55 ans ;

• Travailler en équipes alternées ou en nuits fixes ;

• Justifiant d'une ancienneté C&K d'au moins 20 ans

• Bénéficient d'un « Repos sénior », à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

Le « sénior » qui réunit ses 3 critères bénéficie de cinq « Repos sénior » par an. Ces repos séniors sont obligatoirement positionnés :

• Un jour de la semaine en accord avec son manager afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service ;

• A hauteur de 2 maximum par trimestre ;

• En respectant un délai minimal de 7 jours pour faire leur demande.

Afin de ne pas désorganiser l’activité par l'absence de plusieurs « séniors » un jour de la semaine, le responsable pourra proposer un changement d'équipe en vue d'affecter les « séniors » à des roulements différents.

Ce « Repos Sénior » est rémunéré comme un congé payé.

2. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Afin d’aménager aux mieux les fins de carrières, les salariés « seniors » d'au moins 55 ans pourront bénéficier des mesures suivantes.

• Le temps partiel séniors

En cas de transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel « séniors » dans les 5 ans précédant l’âge et la durée d’assurance requise pour permettre au salarié de bénéficier d’une retraite à taux plein, l’entreprise examinera la possibilité de calculer les cotisations salariales et patronales, pour l’acquisition des droits à la retraite, sur un salaire reconstitué à taux plein.

Sous réserve des possibilités de temps partiel sur le poste occupé, les salariés âgés de 55 ans et plus qui en feront la demande, dans les 5 ans précédant l’âge de départ en retraite, pourront occuper un poste à temps partiel à hauteur de 80%.

Ils bénéficieront :

• Pendant les quatre premières années, du maintien de 90% de leur rémunération brute ;

• Pendant la cinquième année, du maintien de 85% de leur rémunération brute ;

• Pour les années suivantes, d'une rémunération brute équivalente à leur temps partiel de travail effectif, soit 80%.

Dans l’hypothèse où le collaborateur « sénior » serait en difficulté financière et/ou personnelle, le service RH étudiera avec le responsable de service la possibilité de permettre au collaborateur « sénior » de reprendre un poste à temps plein sous réserve de l’accord des deux parties.

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce temps partiel séniors devra en faire la demande auprès du service RH au moins 3 mois avant la date souhaitée de mise en place du dispositif.

Cette mesure est applicable à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 19 janvier 2022.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission présidée par l’employeur sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord. Cette commission sera composée des organisations syndicales et sera réunie une fois par an à l’initiative de la Direction.

 

Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

 

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

 

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

 

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

 

ARTICLE 10 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise.

 

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication avec le personnel et disponible en version intranet sous le Share S / Ressources Humaines ainsi que dans le Registre.

Fait à Dole en 6 exemplaires originaux, le 19 janvier 2022.

 

Pour la Direction, Pour la CFDT,

xxx xxx

Pour la CGT,

xxx