Accord d'entreprise "Accord sur la Prime de 13ème Mois" chez DESVRES SURFACES (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME DE 13^EME MOIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DESVRES SURFACES, Société par action simplifiée au capital de 950.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 894 847 334 dont le siège social est sis rue Eugene Chimot - 59168 BOUSSOIS,

Représentée par agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• • La CFTC Sambre- Avesnois, Espace Victor Hugo 61 Rue Jeanne d’Arc 59600 MAUBEUGE, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE :

La société DESVRES SURFACES est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de carreaux en céramique. Elle applique à ce titre la Convention collective des industries céramiques de France.

Elle a repris le 01 Mars 2021 l’ensemble des activités de la société DESVRES, ce qui a conduit à l’application des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail, et notamment une mise en cause de l’ensemble des accords collectifs qui étaient en vigueur.

Des négociations ont donc été engagées entre la direction et les organisations syndicales, en vue de la conclusion d’accords de substitution. Ces discussions ont notamment porté sur la renégociation de l’accord d’entreprise DESVRES portant sur les modalités de versement d’une « prime de 13^ème mois » du 16 septembre 2004.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont souhaité revoir la cohérence globale du dispositif, et le mettre en conformité avec les niveaux de classifications prévues par la Convention collective Céramiques applicable.

Les présentes dispositions se substituent en conséquence à toutes les autres dispositions antérieures relatives aux règles de calcul et d’attribution de ladite « prime de 13^ème mois », et notamment aux dispositions de l’accord d’entreprise du 16 septembre 2004 et à tout usage ou engagement unilatéral portant sur ce thème.

C’est dans ce contexte que les Parties ont entendu conclure le présent accord.

IL ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Bénéficiaires

Bénéficient de la prime de 13^ème mois :

• L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail avec la société DESVRES SURFACE ;

• à l’exception des salariés étant éligibles à une rémunération variable assise sur des objectifs individuels et/ou collectifs.

1. Ancienneté

Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée, sous réserve que leur période d’essai ait été validée.

Les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou les intérimaires, pour bénéficier de cette prime, devront avoir été présents au moins 30 jours calendaires.

1. Montant de la prime

   1. Dispositions générales

Le montant de la prime brute de 13^ème mois correspond au montant du salaire de base mensuel brut perçu au mois de décembre de l’année concernée, augmenté de la prime d'ancienneté perçu au mois de décembre de la même année.

La prime est calculée au prorata du temps de travail du salarié pendant l’année, dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent accord.

1. 1. Dispositions spécifiques applicables au personnel travaillant en poste semi-continu ou continu

Pour le personnel travaillant en poste semi-continu ou continu, le montant mensuel moyen sur l’année concernée des majorations de salaire pour travail de nuit, pour travail les dimanches et pour travail des jours fériés, ainsi que les primes de casse-croûte, est ajouté au salaire de base pour le calcul de la prime de 13^ème mois.

1. Absences

Les absences au travail de toute nature (y compris en cas de grève, de maladie, ou d’activité partielle), à l'exception des congés payés, des congés paternité, des congés maternité, des congés d’adoption, des congés pour enfant malade, et du temps consacré à des mandats syndicaux ou représentatifs, viennent réduire le montant de la prime au prorata.

1. Entrées et sorties en cours d’année

En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, le montant de la prime est calculé au prorata de la présence.

Le calcul s'effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours par an.

1. Date de versement

La prime de 13^ème mois est versée annuellement.

1. 1. ETAM et cadres

La prime de 13^ème mois est versée sur le bulletin de paie de décembre.

A la demande du salarié avant le 30 avril de l’année considérée, un acompte de 50% (calculé sur juin) peut être versé sur le bulletin de paie de juin.

1. 1. Ouvriers

Le montant de la prime est versé ainsi :

• Sur le bulletin de paie de novembre, un acompte calculé sur 11 mois ;
• Sur le bulletin de paie de décembre pour le solde.

Pour le salarié qui le souhaite, un acompte calculé sur la base de 6% sur les 6 premiers mois, peut-être versé sur le bulletin de paie de juin.

1. Dispositions diverses

La prime de 13^ème mois n'entre pas dans le calcul du 1/10 pour le calcul de la régularisation des congés payés.

La prime de 13^ème mois n'étant pas une disposition conventionnelle, elle ne bénéficie pas ainsi de la garantie de salaire des articles E12 et C10 et O10 de la Convention Collective des Industries Céramiques.

1. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dès que possible.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du Code du travail. La dénonciation fera effet après un préavis de trois mois.

1. Date d'application

Ces dispositions prendront effet au 1^er janvier 2022.

Les parties reconnaissent que le présent accord se substitue à cette date à toutes les autres dispositions antérieures relatives aux règles de calcul et d’attribution de « prime de 13ème mois » applicables jusqu’à présent, et notamment aux dispositions de l’accord d’entreprise du 16 septembre 2004.

1. Dépôt et publicité

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS-DDETS compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement.

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Enfin, l’Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.

Fait à Sous-Le-Bois, le 12 Mai 2022, en 06 exemplaires.

Pour la Direction :	Signature	Date
Monsieur Directeur DESVRES SURFACES SAS
Madame Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales signataires :	Signature	Date
Monsieur Délégué Syndical CFTC
Madame Accompagnant Délégué Syndical CFTC

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