Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLES 2022" chez DESVRES SURFACES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DESVRES SURFACES et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2022-12-13 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, divers points, le système de primes, l'intéressement.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC

Numero : T59V22002516
Date de signature : 2022-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : DESVRES SURFACES
Etablissement : 89484733400014 Siège

Intéressement : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-13

NEGOCIATIONS ANNUELLES – NAO 2022 - PV FINAL DES NEGOCATIONS

POINTS ABORDES	REPONSES DE LA DIRECTION
Augmentation générale de 5% FO CFTC	Dans la présentation faite lors de la 1^ère réunion, la Direction a mis en avant que, au sein de l’entreprise, la moyenne d’augmentation des salaires depuis décembre 2021 à octobre 2002 est de 5,09% (la médiane est à 5,17%); ceci comprend les augmentations liées aux changements individuels de fonction/catégorie (14 personnes en 2021 ; mais en 2022 déjà 25 salariés à fin octobre 2022), mais aussi et surtout d’une part des revalorisations du SMIG (3 revalorisations en 2022, qui viennent pour rappel s’ajouter à 2 revalorisations en 2021), et d’autre part de l’augmentation générale des minimas des catégories de la branche « Céramique » intervenue en juin dernier. Lors de la présentation initiale, la Direction avait rappelé qu’en comparaison, depuis décembre 2021, l’indice INSEE de l’évolution du coût de la vie était de 5,6% en France. La direction considère dès lors que la société a déjà vu la masse salariale augmenter de plus de 5 % en 2022, ce qui correspond aux demandes des organisations syndicales, et ne peut se permettre une augmentation générale complémentaire. Aussi, compte tenu de la situation économique de l’entreprise, et compte tenu des discussions en cours sur le développement futur de l’entreprise, la Direction ne peut en aucune manière répondre favorablement à une demande d’augmentation générale collective.
En complément ou à part de l’augmentation générale, rediscuter d’une enveloppe financière attribuée au personnel le plus méritant. us méritant. La dernière enveloppe financière distribuée a été dissoute par l’augmentation de la grille des minimas des catégories, les bénéficiaires de cette dernière souhaiterait qu’elle soit renégociée lors de cette NAO. CFTC	La Direction est d’accord d’imaginer une augmentation individuelle basée sur le mérite, en phase avec la volonté d’aller vers une compétence et performance accrues de notre personnel, dès lors que l’enveloppe financière attribuée soit acceptable dans le contexte actuel de l’entreprise. La Direction propose une enveloppe d’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES correspondant à une augmentation globale de 0.5% de la masse salariale brute, suivant un processus discrétionnaire piloté par la Direction, sur base des données issues des entretiens annuels d’évolution et de développement, des appréciations des cadres et maitrise, et de toutes données RH relatives à l’évolution de carrière. C’est la Direction qui décidera au final. L’introduction de ce système se baserait sur une phase d’entretiens individuels avec chaque hiérarchie, qui prendrait place annuellement lors du 1^er trimestre. Les augmentations individuelles pourraient dès lors intervenir en avril. Ce système pourrait être récurrent, avec une discussion annuelle sur le budget possible lors de la NAO. Les entretiens prendraient place dès janvier 2023, sur base d’un outil d’entretien standardisé. Lors de cet « exercice » la direction s’engage à privilégier les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation en 2022. La Direction s’engage à donner à postériori le nombre exact de salariés visés, et l’augmentation brute moyenne en %. Les augmentations seraient prises en considération avec effet pour le mois de avril 2023 dès lors que les entretiens ont été réalisés. La direction précise au besoin que cette enveloppe d’augmentations individuelles n’est valable que pour la NAO 2022.
Une prime exceptionnelle liée à l’inflation / 200 euros CFTC	La Direction est favorable à cette idée. Elle pourrait mettre en place le paiement de cette prime sous un régime de cotisations sociales et fiscales avantageuses pour le salarié comme pour l’entreprise. Néanmoins, compte tenu de sa situation économique, la Direction ne peut en aucun cas octroyer une prime de plus de 150 euros (proratisés suivant la présence sur l’année). C’est ce qu’elle propose. La prime sera payée avec le bulletin de paie de décembre 2022. (critères : présence dans l’effectif au 31/12/2022 ; proratisé par mois entamé). L’octroi de cette prime reste exceptionnel, et ne présente aucun caractère récurrent.
Participation de l’entreprise plus élevée sur la mutuelle FO CFTC	La Direction n’est pas favorable à cette demande, et ne peut l’accepter. La Direction rappelle que les participations complémentaires de l’entreprise sont considérées comme du salaire et donc traitées comme telles socialement et fiscalement. Vu le contexte et ces considérations, ce n’est donc pas très intéressant aux yeux de la Direction.
Une journée de congé supplémentaire pour enfant malade ou hospitalisé CFTC	La Direction constate qu’un premier jour a été octroyé lors des dernières NAO de l’ancienne Desvres (2020). Un deuxième a été octroyé lors des NAO fin 2021. La direction ne souhaite ni ne peut accepter davantage.
Augmentation des jours pour congés exceptionnels pour évenements familiaux Mariage d’une enfant : 3 jours au lieu de 2 jours Décès du conjoint, époux/se : 5 jours au lieu de 4 jours Décès enfant, père, mère du salarié : 5 jours au lieu de 3 jours Décès d’un grand-parent du salarié : 2 jours au lieu de 1 jour CFTC	La Direction constate que les jours octroyés sont réglés par accord. Sur le principe, la Direction est d’accord pour que les jours liés à un décès soit augmenté d’un jour: Décès du conjoint, époux/se : 5 jours au lieu de 4 jours Décès enfant, père, mère du salarié : 4 jours au lieu de 3 jours Décès d’un grand-parent du salarié : 2 jours au lieu de 1 jour La Direction ajoute qu’il y aura lieu de (re)faire un accord d’entreprise pour mettre cela noir sur blanc, tout comme pour les jours pour enfants malades.
Une journée d’ancienneté supplémentaire dès 5 ans pour les ETAM et Cadres, et 10 ans pour les ouvriers/employés	La Direction ne peut accepter cette demande comme telle. Elle est néanmoins d’accord de trouver un juste milieu, pour l’ensemble des catégories, en harmonisant cet octroi. Cela se fera lors de la conclusion d’un accord d’entreprise qu’il faut refaire dans les prochaines semaines.
Revalorisation du taux d’ancienneté FO	La Direction rappelle que le taux d’ancienneté est défini par la convention collective et ne souhaite pas aller au-delà
Tickets restaurants 1/jour sans condition d’ancienneté FO Mise en place de ticket restaurant pour les salariés en journée toutes catégories confondues. CFTC	La Direction rappelle que les salariés postés bénéficient déjà de primes casse-croute de jour, et de panier de nuit (qui est passé de 12 à 14 euros par accord de branche). La direction est consciente qu’il s’agit là d’un système intéressant, mais l’entreprise ne peut se le permettre à ce stade.
Suppression des 3 jours de carence au moins une fois dans l’année FO	Compte tenu d’une expérience passée qui a conduit à constater une inflation des arrêts maladie, la Direction ne répond pas favorablement à ce point et continue d’appliquer l’accord d’entreprise dans ce domaine.
Indemnisation du trajet FO Mise en place d’une participation aux frais de transport CFTC	Dans l’ancienne entreprise, l’indemnisation trajet a été supprimée depuis quelques années et la Direction ne souhaite pas revenir en arrière. Dans le contexte économique actuel de l’entreprise, il ne serait pas raisonnable d’augmenter les charges récurrentes. La Direction ne peut accéder à cette demande.
Augmentation de la prime St Antoine FO	La Direction n’est pas favorable à cette demande ; une augmentation de prime serait considérée comme du salaire et donc traitée comme telle socialement et fiscalement. Ce n’est donc pas pertinent aux yeux de la Direction, qui préfère privilégier une prime exceptionnelle , dont il a été discuté plus haut.
Mise en place d’un intéressement CFTC	La Direction est favorable à cette idée. Elle souhaite pouvoir « creuser » l’idée lors de discussions avec les organisations syndicales. La Direction propose d’aborder cette idée pour qu’elle devienne réalité dès 2023, sous forme d’un accord d’intéressement. Les objectifs devront permettre d’augmenter la performance de notre entreprise : volume/quantité produite, qualité, respect des plannings, nombre d’accidents…. Une première idée d’objectifs sera déterminée avec la direction industrielle du groupe, compte tenu des objectifs de notre entreprise.
Augmentation du temps accordé et rémunéré pour la rentrée scolaire : 2 heures au lieu d’une heure. CFTC	La Direction est d’accord d’accéder à cette demande.
Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles CFTC	Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, cette demande ne peut être prise en considération. La Direction ne peut donc pas répondre favorablement à cette demande.

Augmentation générale de 5%

CFTC

Dans la présentation faite lors de la 1^ère réunion, la Direction a mis en avant que, au sein de l’entreprise, la moyenne d’augmentation des salaires depuis décembre 2021 à octobre 2002 est de 5,09% (la médiane est à 5,17%); ceci comprend les augmentations liées aux changements individuels de fonction/catégorie (14 personnes en 2021 ; mais en 2022 déjà 25 salariés à fin octobre 2022), mais aussi et surtout d’une part des revalorisations du SMIG (3 revalorisations en 2022, qui viennent pour rappel s’ajouter à 2 revalorisations en 2021), et d’autre part de l’augmentation générale des minimas des catégories de la branche « Céramique » intervenue en juin dernier.

Lors de la présentation initiale, la Direction avait rappelé qu’en comparaison, depuis décembre 2021, l’indice INSEE de l’évolution du coût de la vie était de 5,6% en France.

La direction considère dès lors que la société a déjà vu la masse salariale augmenter de plus de 5 % en 2022, ce qui correspond aux demandes des organisations syndicales, et ne peut se permettre une augmentation générale complémentaire.

Aussi, compte tenu de la situation économique de l’entreprise, et compte tenu des discussions en cours sur le développement futur de l’entreprise, la Direction ne peut en aucune manière répondre favorablement à une demande d’augmentation générale collective.

En complément ou à part de l’augmentation générale, rediscuter d’une enveloppe financière attribuée au personnel le plus méritant. us méritant. La dernière enveloppe financière distribuée a été dissoute par l’augmentation de la grille des minimas des catégories, les bénéficiaires de cette dernière souhaiterait qu’elle soit renégociée lors de cette NAO.

CFTC

La Direction est d’accord d’imaginer une augmentation individuelle basée sur le mérite, en phase avec la volonté d’aller vers une compétence et performance accrues de notre personnel, dès lors que l’enveloppe financière attribuée soit acceptable dans le contexte actuel de l’entreprise.

La Direction propose une enveloppe d’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES correspondant à une augmentation globale de 0.5% de la masse salariale brute, suivant un processus discrétionnaire piloté par la Direction, sur base des données issues des entretiens annuels d’évolution et de développement, des appréciations des cadres et maitrise, et de toutes données RH relatives à l’évolution de carrière. C’est la Direction qui décidera au final.

L’introduction de ce système se baserait sur une phase d’entretiens individuels avec chaque hiérarchie, qui prendrait place annuellement lors du 1^er trimestre.

Les augmentations individuelles pourraient dès lors intervenir en avril.

Ce système pourrait être récurrent, avec une discussion annuelle sur le budget possible lors de la NAO.

Les entretiens prendraient place dès janvier 2023, sur base d’un outil d’entretien standardisé.

Lors de cet « exercice » la direction s’engage à privilégier les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation en 2022.

La Direction s’engage à donner à postériori le nombre exact de salariés visés, et l’augmentation brute moyenne en %.

Les augmentations seraient prises en considération avec effet pour le mois de avril 2023 dès lors que les entretiens ont été réalisés.

La direction précise au besoin que cette enveloppe d’augmentations individuelles n’est valable que pour la NAO 2022.

Une prime exceptionnelle liée à l’inflation / 200 euros

CFTC

La Direction est favorable à cette idée.

Elle pourrait mettre en place le paiement de cette prime sous un régime de cotisations sociales et fiscales avantageuses pour le salarié comme pour l’entreprise.

Néanmoins, compte tenu de sa situation économique, la Direction ne peut en aucun cas octroyer une prime de plus de 150 euros (proratisés suivant la présence sur l’année).

C’est ce qu’elle propose.

La prime sera payée avec le bulletin de paie de décembre 2022.

(critères : présence dans l’effectif au 31/12/2022 ; proratisé par mois entamé).

L’octroi de cette prime reste exceptionnel, et ne présente aucun caractère récurrent.

Participation de l’entreprise plus élevée sur la mutuelle

CFTC

La Direction n’est pas favorable à cette demande, et ne peut l’accepter.

La Direction rappelle que les participations complémentaires de l’entreprise sont considérées comme du salaire et donc traitées comme telles socialement et fiscalement.

Vu le contexte et ces considérations, ce n’est donc pas très intéressant aux yeux de la Direction.

Une journée de congé supplémentaire pour enfant malade ou hospitalisé

CFTC

La Direction constate qu’un premier jour a été octroyé lors des dernières NAO de l’ancienne Desvres (2020).

Un deuxième a été octroyé lors des NAO fin 2021.

La direction ne souhaite ni ne peut accepter davantage.

Augmentation des jours pour congés exceptionnels pour évenements familiaux

Mariage d’une enfant : 3 jours au lieu de 2 jours

Décès du conjoint, époux/se : 5 jours au lieu de 4 jours

Décès enfant, père, mère du salarié : 5 jours au lieu de 3 jours

Décès d’un grand-parent du salarié : 2 jours au lieu de 1 jour

CFTC

La Direction constate que les jours octroyés sont réglés par accord.

Sur le principe, la Direction est d’accord pour que les jours liés à un décès soit augmenté d’un jour:

Décès du conjoint, époux/se : 5 jours au lieu de 4 jours

Décès enfant, père, mère du salarié : 4 jours au lieu de 3 jours

Décès d’un grand-parent du salarié : 2 jours au lieu de 1 jour

La Direction ajoute qu’il y aura lieu de (re)faire un accord d’entreprise pour mettre cela noir sur blanc, tout comme pour les jours pour enfants malades.

Une journée d’ancienneté supplémentaire dès 5 ans pour les ETAM et Cadres, et 10 ans pour les ouvriers/employés

La Direction ne peut accepter cette demande comme telle.

Elle est néanmoins d’accord de trouver un juste milieu, pour l’ensemble des catégories, en harmonisant cet octroi.

Cela se fera lors de la conclusion d’un accord d’entreprise qu’il faut refaire dans les prochaines semaines.

Revalorisation du taux d’ancienneté

La Direction rappelle que le taux d’ancienneté est défini par la convention collective et ne souhaite pas aller au-delà

Tickets restaurants 1/jour sans condition d’ancienneté

Mise en place de ticket restaurant pour les salariés en journée toutes catégories confondues.

CFTC

La Direction rappelle que les salariés postés bénéficient déjà de primes casse-croute de jour, et de panier de nuit (qui est passé de 12 à 14 euros par accord de branche).

La direction est consciente qu’il s’agit là d’un système intéressant, mais l’entreprise ne peut se le permettre à ce stade.

Suppression des 3 jours de carence au moins une fois dans l’année

Compte tenu d’une expérience passée qui a conduit à constater une inflation des arrêts maladie, la Direction ne répond pas favorablement à ce point et continue d’appliquer l’accord d’entreprise dans ce domaine.

Indemnisation du trajet

Mise en place d’une participation aux frais de transport

CFTC

Dans l’ancienne entreprise, l’indemnisation trajet a été supprimée depuis quelques années et la Direction ne souhaite pas revenir en arrière.

Dans le contexte économique actuel de l’entreprise, il ne serait pas raisonnable d’augmenter les charges récurrentes.

La Direction ne peut accéder à cette demande.

Augmentation de la prime St Antoine

La Direction n’est pas favorable à cette demande ; une augmentation de prime serait considérée comme du salaire et donc traitée comme telle socialement et fiscalement.

Ce n’est donc pas pertinent aux yeux de la Direction, qui préfère privilégier une prime exceptionnelle , dont il a été discuté plus haut.

Mise en place d’un intéressement

CFTC

La Direction est favorable à cette idée.

Elle souhaite pouvoir « creuser » l’idée lors de discussions avec les organisations syndicales.

La Direction propose d’aborder cette idée pour qu’elle devienne réalité dès 2023, sous forme d’un accord d’intéressement.

Les objectifs devront permettre d’augmenter la performance de notre entreprise : volume/quantité produite, qualité, respect des plannings, nombre d’accidents….

Une première idée d’objectifs sera déterminée avec la direction industrielle du groupe, compte tenu des objectifs de notre entreprise.

Augmentation du temps accordé et rémunéré pour la rentrée scolaire : 2 heures au lieu d’une heure.

CFTC

La Direction est d’accord d’accéder à cette demande.

Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles

CFTC

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, cette demande ne peut être prise en considération.

La Direction ne peut donc pas répondre favorablement à cette demande.

	Avis des Délégations Syndicales	Signatures
CFTC	□ Favorable □ Défavorable
FO	□ Favorable □ Défavorable

CFTC

□ Favorable

□ Défavorable

□ Favorable

□ Défavorable

Chaque représentant d’un organisation syndicale signataire recevra un exemplaire de la présente.

Le présent PV sera porté à la connaissance du personnel.

Le présent PV sera adressé et déposé suivant les règles légales.

Fait à Sous le Bois, le 13 décembre 2022,

Pour la Direction

Secrétaire Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com