Accord d'entreprise "Accord collectif - Garanties des ressources par l'Employeur - Groupe Gascogne" chez GASCOGNE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

Le Groupe Gascogne et l’ensemble des sociétés françaises qui le compose, représentés par M. …………………………… Président Directeur Général de Gascogne SA ;

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Gascogne et des sociétés qui le composent :

• le syndicat CFDT de Gascogne Bois, représenté par M. …………………………, délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet ;

• le syndicat CFE-CGC :

  • De Gascogne Flexible, représenté par M. ………………………., délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;

  • De Gascogne Papier représenté par M. ………………………., délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;

  • De l’établissement de Mimizan de Gascogne Sacs représenté par M. ……………………………., délégué syndical spécialement mandaté à cet effet.

• le syndicat CGT :

  • de Gascogne Bois, représenté par M. ………………………, délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;

  • de Gascogne Sacs,

    • Représenté par M. ………………………… sur le site de Mimizan, délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;

    • Représenté par Mme. …………………….. sur le site de Saint-Herblain, déléguée syndicale spécialement mandatée à cet effet ;

  • de Gascogne Papier représenté par MM. …………………. et ……………………….. délégués syndicaux, spécialement mandatés à cet effet ;

  • de Gascogne Flexible, représenté par M. ……………………, délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet ;

• Le syndicat FO de la société Gascogne Papier, représenté par M. …………………………….., délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Rappel du contexte.

En parallèle et dans la continuité des mesures de convergence des régimes « Prévoyance et Frais de santé » actées au sein du groupe, les parties ont convenu d’harmoniser les garanties de ressources maintenues par l’Employeur au sein de l’ensemble des sociétés du Groupe.

Cette démarche, dont l’objectif d’harmonisation reste constant, s’inscrit également dans l’esprit de l’accord Groupe du 29 juin 2018, faisant appel à la solidarité de l’ensemble des salariés du Groupe, dans le but de garantir la pérennité de notre système Santé-Prévoyance assurant protection, équité et équilibre pour tous.

ARTICLE 1. PERIMETRE ET CLAUSE DE SUBSTITUTION

1.1 Périmètre.

Le présent avenant ne prend en compte que les sociétés françaises du Groupe Gascogne existantes et à venir.

Est ainsi à ce jour concerné par les dispositions du présent avenant l’ensemble des salariés des sociétés suivantes (liste exhaustive) : Gascogne SA, Gascogne Papier, Gascogne Flexible, Gascogne Sacs Mimizan, Gascogne Sacs Saint-Herblain et Gascogne Bois.

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas à la société FEUTRES DEPLAND qui demeure régie par les dispositions conventionnelles du textile.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à la société PALFRANCE à l’issue des démarches en cours, d’intégration aux dispositifs administratifs et sociaux du groupe Gascogne, et au plus tard à partir du 01/01/2020.

1.2 Substitution.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement et de plein droit à toutes dispositions préexistantes ayant le même objet ou la même nature, et ce quel qu’en soit le fondement juridique.

Sont ainsi concernées et remplacées les dispositions suivantes (liste limitative) :

• L’accord sur les garanties de maintien de salaire du 21/11/2006 au sein de Gascogne Bois.

• L’usage ayant le même objet au sein de Gascogne Flexible.

• L’article n° 23 du Chapitre I de l’accord de substitution en date du 04/08/2016 au sein de Gascogne Papier.

• L’article n° 18 du Chapitre I de l’accord de substitution en date du 09/08/2016 au sein de Gascogne Sacs Mimizan.

• La clause ayant le même objet dans la note de service du 08/08/2016 au sein de Gascogne Sacs Saint-Herblain.

ARTICLE 2. HARMONISATION DE LA GARANTIE DE RESSOURCES EMPLOYEUR

Les parties signataires conviennent d’aligner les garanties de ressources Employeur en cas de maladie ou accident/maladie professionnelle selon les schémas suivants.

2.1 Maladie.

Après un an de présence continue au sein de l’entreprise, en cas de maladie dûment constatée par avis d’arrêt de travail (Cerfa CPAM ), la garantie des ressources due par l’employeur, subordonnée au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), est fonction d’une durée de versement calculée au regard de l’ancienneté du salarié, tel que décrit dans le tableau ci-dessous.

A l’issue de la période de maintien de salaire par l’Entreprise telle que décrite dans le tableau ci-dessus il sera fait application des dispositifs de protection sociale « Prévoyance-Frais de santé » issus des dispositions actées au niveau du GROUPE (accord et avenants).

2.2  Accident du travail et maladie professionnelle.

Après un an de présence continue au sein de l’entreprise, en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle dûment constaté(e) par l’avis d’arrêt de travail (Cerfa CPAM), la garantie des ressources due par l’employeur, subordonnée au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), est fonction d’une durée de versement calculée au regard de la durée continue de l’arrêt de travail/maladie professionnelle, tel que décrit dans le tableau ci-dessous.

Ainsi, pour les arrêts de travail d’une durée continue au plus égale à 90 jours, la garantie de ressources s’appliquera à hauteur de 100 % du salaire brut.

Au-delà de cette période de 90 jours d’arrêt continus, le maintien de salaire de l’entreprise (subrogation) n’interviendra plus, au profit du versement direct des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) au salarié.

ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er avril 2019 pour les arrêts de travail initiaux débutant à compter de cette date.

Pour les arrêts de travail en cours à cette date, l’ancien régime de maintien de salaire continuera à s’appliquer.

Les comités d’entreprise ou d’établissement ont été informés /consultés préalablement les 11, 13 et 14 mars 2019.

ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en deux exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Mont-de-Marsan.

Un exemplaire en version papier sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de chacune des entités.

Fait en quatorze exemplaires originaux, à Mimizan, le 14 mars 2019.

Pour la Direction des entreprises du Groupe Gascogne :

M. ……………………………………..

Pour le syndicat CFDT, Gascogne Bois :

M. …………………………….

Pour le syndicat CFE-CGC, Gascogne Flexible:

M. ………………….

Pour le syndicat CFE-CGC, Gascogne Papier :

M………………………….

Pour le syndicat CFE-CGC, Gascogne Sacs Mimizan:

M. ………………………

Pour le syndicat CGT, Gascogne Bois :

M. ………………………….

Pour le syndicat CGT, Gascogne Sacs :

• M. …………………… (établissement de Mimizan),

• Mme. …………………. (établissement de Saint-Herblain),

Pour le syndicat CGT, Gascogne Papier et Feutres Depland :

• M. ……………………………….

• M. ………………………….

Pour le syndicat CGT, Gascogne Flexible :

M. ………………………

Pour le syndicat FO, Gascogne Papier :

M. ………………………