Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Prévoyance et frais de santé du 12 janvier 2010" chez GASCOGNE (Siège)

Avenant à l’Accord Groupe « Prévoyance et Frais de Santé » du 12 janvier 2010

ENTRE LES SOUSSIGNES,

Le Groupe Gascogne et l’ensemble des sociétés françaises qui le compose, représentés par M. …………………….., Président Directeur Général de Gascogne SA ;

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Gascogne et des sociétés qui le composent :

• le syndicat CFDT de Gascogne Bois, représenté par M. ………………………., délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet ;

• le syndicat CFE-CGC :

  • De Gascogne Flexible, représenté par M. …………………………, délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;

  • De Gascogne Papier représenté par M. ……………………….., délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;

  • De l’établissement de Mimizan de Gascogne Sacs représenté par M. ………………………….., délégué syndical spécialement mandaté à cet effet.

• le syndicat CGT :

  • de Gascogne Bois, représenté par M. …………………………, délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;

  • de Gascogne Sacs,

    • Représenté par M. …………………………. sur le site de Mimizan, délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;

    • Représenté par Mme. …………………………….. sur le site de Saint-Herblain, déléguée syndicale spécialement mandatée à cet effet ;

  • de Gascogne Papier représenté par MM. ………………… et …………………………….. délégués syndicaux, spécialement mandatés à cet effet ;

  • de Gascogne Flexible, représenté par M. ………………………………….., délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet ;

• Le syndicat FO de la société Gascogne Papier, représenté par M. ………………………………., délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent intégralement et de plein droit à toutes dispositions préexistantes ayant le même objet ou la même nature, et ce quel qu’en soit le fondement juridique.

PREAMBULE

Rappel du contexte.

Dans la continuité du régime mis en place depuis le 1^er avril 2006 au sein du Groupe, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions du présent avenant à l’accord Groupe du 12/01/2010.

Cette démarche, dont l’objectif d’harmonisation reste constant, s’inscrit également dans l’esprit de l’accord Groupe du 29 juin 2018, dans le but de garantir la pérennité de notre dispositif Santé-Prévoyance assurant protection, équité et équilibre pour tous et basé sur un principe de solidarité entre tous les salariés du Groupe.

L’objectif principal est de mettre en place au sein du Groupe, un régime unique de Frais de santé – Prévoyance plus lisible et plus équitable, à travers une harmonisation des garanties au sein de l’ensemble du Groupe, tout en gardant à l’esprit qu’il est nécessaire de maitriser l’équilibre technique et financier du régime global.

Cette maitrise suppose ainsi que les budgets de cotisations employeur soient homogènes au sein du Groupe, tout en assurant une protection adaptée et optimale à nos salariés.

Par ce travail de convergence, nos systèmes « Santé- Prévoyance » auront ainsi vocation à être en adéquation avec les évolutions organisationnelles au sein du Groupe, et contribueront à faciliter l’équité entre les salariés.

ARTICLE 1. PERIMETRE

Le présent avenant ne prend en compte que les sociétés françaises du Groupe Gascogne existantes et à venir.

Est ainsi concerné, à ce jour, par les dispositions du présent avenant l’ensemble des salariés des sociétés suivantes (liste exhaustive) : Gascogne SA, Gascogne Papier, Gascogne Flexible, Gascogne Sacs Mimizan, Gascogne Sacs Saint-Herblain et Gascogne Bois.

L’intégration de la société Feutres Depland au présent dispositif se fera à compter du 01/01/2020.

ARTICLE 2. HARMONISATION DES REGIMES « FRAIS DE SANTE »

2.1. Bénéficiaires (modification de l’article 8 de l’accord du 12/01/2010).

L’adhésion à ce système de garanties est obligatoire sans condition d’ancienneté.

Les cas de refus d’adhésion à ce régime prévu par l’article 4 de l’accord Groupe du 12/01/2010 demeurent applicable à l’exception des suivantes :

• «  les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs saisonniers dont le contrat de travail est inférieur à 12 mois ;

• Les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs saisonniers dont le contrat de travail est égal ou supérieur à 12 mois déjà couvert par ailleurs en justifiant de cette couverture ;[…] »

Ces deux dispositions sont ainsi modifiées comme suit :

• «  les salariés sous contrat à durée déterminée dont le contrat de travail est inférieur à 12 mois ;

• Les salariés sous contrat à durée déterminée dont le contrat de travail est égal ou supérieur à 12 mois déjà couvert par ailleurs en justifiant de cette couverture ;[…] ».

2.2. Convergence vers le REGIME B.

Il est convenu de mettre en place une convergence du dispositif « Frais de santé » vers un régime unique, afin d’offrir de meilleures garanties à l’ensemble des salariés du Groupe, soit de converger vers l’actuel REGIME B, à partir du 01/04/2019 (cf. : annexe 1).

Cette harmonisation des prestations induit également l’harmonisation de la participation patronale, aujourd’hui hétérogène d’une entité à une autre, vers un montant forfaitaire unique pour l’ensemble du Groupe, qui s’élève ainsi à 48.46 euros / mois (quarante-huit euros et quarante-six centimes).

Afin de limiter l’effet sur les cotisations supportées par les salariés les plus impactés par cette cotisation patronale unique, (à savoir les salariés de Gascogne Bois, Gascogne Flexible et Gascogne SA), la hausse des cotisations salariales sera lissée sur trois ans, selon les modalités suivantes :

• Période Avril 2019 – Décembre 2019 : + 3,20 euros / mois (soit + 29 euros en 2019 par rapport à 2018).

• Période Janvier 2020 – Décembre 2020 : + 3,20 euros / mois (soit + 76,80 euros en 2020 par rapport à 2018).

• Période Janvier 2021- Décembre 2021 : + 3,40 euros / mois (soit + 117,60 euros en 2021 par rapport à 2018), et + 2,55 euros/mois pour Gascogne SA.

Les prestations « Frais de santé » du REGIME B sont ainsi composées d’une base obligatoire et d’une option facultative. Les garanties sont exprimées en complément de la prise en charge de la Sécurité sociale.

Le détail de ces garanties, reprenant la notice d’information de l’assureur, figure en annexe 2. Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

3.2. Taux et assiettes de cotisations (modification de l’article 10 de l’accord du 12/01/2010).

La cotisation globale destinée au financement du régime de frais de santé fixée au 01/04/2019, en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, est la suivante :

REGIME	Régime de base obligatoire	Régime de base + Option1 (Facultative)
Catégorie	Isolé	Famille	Isolé	Famille
Taux globaux	1,75%	3,45%	2,50%	5,32%

ARTICLE 4. HARMONISATION DES REGIMES DE « PREVOYANCE »

Il est rappelé que l’intervention des garanties de prévoyance s’effectue en relais de l’application des dispositions relatives aux garanties de ressources internes aux entités du Groupe (CCN, CCR ou accord collectif).

4.1. Convergence des garanties.

Dans un objectif constant de maîtrise des coûts, les parties signataires conviennent de façon consensuelle de la nécessité de pallier le déficit du compte « Prévoyance » tout en maintenant un dispositif cohérent et équitable pour l’ensemble des salariés.

Dans ce cadre, il est convenu les modifications suivantes, applicables à l’ensemble de la population salariée (non-cadres et cadres) :

• en matière d’incapacité temporaire de travail : indemnisation par la garantie prévoyance au plus tôt le 91ème jour d’arrêt continu et à hauteur de 75% du salaire brut de référence, déduction faite des IJSS ;

• en matière d’invalidité de 1ère catégorie : indemnisation par la garantie prévoyance à hauteur de 65% du salaire brut de référence, déduction faite des rentes de Sécurité Sociale ;

• en matière d’invalidité de 2ème catégorie : indemnisation par la garantie prévoyance à 90% du salaire brut de référence, déduction faite des rentes de Sécurité Sociale ;

• en matière d’invalidité de 3ème catégorie : maintien de la garantie prévoyance à hauteur de 100% du salaire brut de référence, déduction faite des rentes de Sécurité Sociale.

Le renouvellement des garanties prévoyance dans le schéma susvisé implique alors une augmentation des taux de cotisations à hauteur de 11%, étalée sur deux périodes :

• + 7 % à compter du 01/04/2019.

• + 4 % à compter du 01/01/2020. (Ce pourcentage pourra être révisable en fonction des résultats Prévoyance 2018 du Groupe).

L’ensemble des dispositions précitées figurent en annexe 3 du présent avenant. Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

4.2. Modifications des cotisations patronales et salariales.

En parallèle, la répartition des cotisations entre la part employeur et la part salarié est modifiée, dans le but d’instaurer une répartition équilibrée, et notamment identique au sein de l’ensemble des entités du Groupe, par catégorie socio-professionnelle.

Cadres et agents de maitrise.

Il est ainsi convenu de porter la part patronale de cotisation « Prévoyance » à hauteur de 75% pour cette population au sein de l’ensemble du Groupe et d’étendre ces dispositions aux salariés de statut « agent de maitrise » de Gascogne Flexible.

Cette disposition s’appliquera à compter du 01/04/2019.

Ouvriers, Employés et Techniciens.

Les parties ont convenu de porter la part patronale de cotisation « Prévoyance » à hauteur de 70%, pour cette population au sein de l’ensemble du Groupe.

Cette disposition s’appliquera à compter du 01/04/2019.

L’ensemble des dispositions précitées figurent en annexe 4 du présent avenant.

4.3. Taux et assiette de cotisations (modification de l’article 4 de l’accord du 12/01/2010).

La cotisation globale destinée au financement du régime de prévoyance est fixée au 01/04/2019, en pourcentage du salaire brut, à :

Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2019, à 3 377 €.

ARTICLE 5. ECONOMIE DU REGIME SANTE-PREVOYANCE.

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er avril 2019, sauf clauses contraires expressément indiquées.

Les comités d’entreprise ou d’établissement ont été informés / consultés préalablement les 11 ; 12 et 14 mars 2019.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en deux exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Mont-de-Marsan.

Un exemplaire en version papier sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de chacune des entités.

Fait en quatorze exemplaires originaux, à Mimizan, le 14 mars 2019.

Pour la Direction des entreprises du Groupe Gascogne :

M. …………………………………..

Pour le syndicat CFDT, Gascogne Bois :

M. …………………………………..

Pour le syndicat CFE-CGC, Gascogne Flexible:

M. ………………………………….

Pour le syndicat CFE-CGC, Gascogne Papier :

M. ………………………………

Pour le syndicat CFE-CGC, Gascogne Sacs Mimizan:

M. ……………………………..

Pour le syndicat CGT, Gascogne Bois :

M. …………………………………..

Pour le syndicat CGT, Gascogne Sacs :

• M. ……………………. (établissement de Mimizan),

• Mme. ……………………… (établissement de Saint-Herblain),

Pour le syndicat CGT, Gascogne Papier et Feutres Depland :

• M. …………………………………

• M. ………………………..

Pour le syndicat CGT, Gascogne Flexible :

M. ……………………………….

Pour le syndicat FO, Gascogne Papier :

M. ………………………………

Annexe n° 1 : Convergence vers le REGIME B (Frais de santé).

Annexe n° 2 : Détail des garanties « Frais de santé » offertes par le REGIME B.

Légende :

SS : Sécurité Sociale, également appelé Régime Obligatoire (R.O.). BRSS : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale.

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. TM : Ticket Modérateur.

CAS : Contrat d'Accès aux Soins.

• Les prises en charge par le contrat complémentaire santé des dépassements d'honoraires des médecins signataires du CAS doivent être supérieures de 20% BRSS à minima par rapport au niveau de la garantie des médecins non signataires ou égales à 100% des Frais Réels. (En revanche si la garantie CAS est à 100% TM, la garantie hors CAS doit être égale à 100% TM).

• Les plafonds des remboursements des médecins hors CAS sont fixés à TM + 125% BRSS jusqu'au 31/12/2016, à partir du 01/01/2017 ces plafonds seront de TM + 100% BRSS.

Annexe n° 3 : Détail des nouvelles garanties en matière de « Prévoyance »