Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez BCL - ALKERN FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BCL - ALKERN FRANCE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-10-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T04020001176
Date de signature : 2019-10-28
Nature : Avenant
Raison sociale : ALKERN BCL
Etablissement : 89685028600015 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES (2018-09-25)
ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES 2019 2020 (2019-12-17)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-28
AVENANT N° 1
A l’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
DE LA SOCIETE ALKERN BCL
Entre
La société ALKERN BCL dont le siège social est situé ZI Mi Carrère à MONT DE MARSAN (40000) immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le n° 896 850 286 et représentée par Monsieur ………, Directeur Général Industrie
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales nationales représentatives au niveau de la société :
Monsieur ………, Délégué Syndical FO
Monsieur ………, Délégué Syndical CGT
D’autre part,
OBJET DE L’AVENANT
Il est conclu le présent avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société ALKERN BCL signé le 25 septembre 2018. Cet avenant a pour objet de mettre en conformité cet accord des dispositions règlementaires.
PREAMBULE
La Direction de la société ALKERN BCL, les organisations syndicales et les membres des représentants du personnel ont convenu d’engagements concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.
L’ordonnance n° 2017-1385 du 24 septembre 2017 fixe la périodicité des négociations obligatoires dont celle de l’égalité professionnelle.
La combinaison des articles L.2242-11 et 13 du code du travail implique, qu’à défaut d’accord fixant une périodicité des négociations obligatoires supérieures à un an (dans la limite de quatre maximum) l’employeur engage chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 – Durée de l’accord
L’accord signé le 25/09/2018 qui devait prolonger ses effets jusqu’au 31/12/2020, cessera d’être appliqué au 31/10/2019.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de l’Administration par la société ALKERN BCL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Mont de Marsan, le …………………….
En 4 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.
Pour l’Entreprise Pour les organisations syndicales
………………………… …………………. ……………………
Directeur Général Industrie Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT
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