Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES 2019 2020" chez BCL - ALKERN FRANCE (Siège)

1. ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

   ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ALKERN BCL / 2019-2020

Entre

La société ALKERN BCL, dont le siège est situé ZI Mi Carrère à MONT DE MARSAN (40000) immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le n° 896 850 286 et représentée par …………………., Directeur Général Industriel

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société :

Monsieur …………….., Délégué Syndical FO

Monsieur ……………., Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité, d’équilibre social et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de la société ALKERN BCL, les organisations syndicales et les membres du Comité Social et Economique ont décidé de renouveler des engagements concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Le groupe ALKERN ayant pour activité principale la fabrication de produits en béton, le cœur de son métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances, de compétences techniques et de production et de manutention de produits pondéreux.

En raison des orientations professionnelles historiquement choisies par les femmes et par les hommes et des qualifications des personnes disponibles sur le marché du travail, la société ALKERN BCL constate une forte présence masculine dans les postes en production et féminine dans les emplois administratifs.

Par ailleurs, en raison de l’antériorité de la promotion interne et de la forte prédominance des postes de direction en production, les postes de direction sont majoritairement occupés par des hommes.

A l’étude du bilan réalisé dans le cadre de l’accord précédent ayant pris fin le 31/10/2019, les parties ont constaté qu’il n’existait pas de disparité de traitement entre les femmes et les hommes et ont réaffirmé la nécessité d’une égalité de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe.

Les parties ont également convenu qu’il est souhaitable de poursuivre les actions engagées pour intervenir sur des schémas culturels qui ne sauraient constituer une organisation immuable.

Elles conviennent de mettre en place une veille spécifique afin d’assurer un suivi de ce sujet et de maintenir, voire renforcer, selon les cas, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Les organisations syndicales représentatives, les membres des institutions représentatives du personnel et la Direction se sont réunies afin de négocier le présent accord et confirmer les objectifs et les actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties acceptent que, pour les écarts importants qui seraient identifiés et non justifiés, le plan d’action visant à les réduire fasse l’objet d’une planification dans le temps.

La société ALKERN BCL est composée des établissements suivants : Aire sur Adour, Blanquefort, Mont de Marsan, Mont de Marsan 2, Saint Sever, Tonneins, soit 73 salariés ETP (CDD+CDI) au 31/10/2019.

Nom du site	adresse	Effectif au 31/10/2019
Mont de Marsan	694 rue Ferme de Carboue – 40 000 Mont de Marsan	25
Mont de Marsan 2	1224 rue Ferme de Larrouquère – 40 000 Mont de Marsan	6
Saint Sever	Route de Tartas – 40 500 Saint Sever	4
Aire sur Adour	Route de Duhort – 40 800 Aire sur Adour	14
Blanquefort	22 rue Antoine de St Exupéry – 33 290 Blanquefort	7
Tonneins	Route Nationale, au Bourg, Fauillet – 47 400 Tonneins	17

Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la société ALKERN BCL, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux Ouvriers, aux ETAM, et aux Cadres. Au 31/10/2019, l’effectif de la société ALKERN BCL est de 73 salariés.

Les objectifs que se fixe la société ALKERN BCL en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’entendent à périmètre constant de la société tel que défini ci-dessous :

Article 1 : Outils de mesure et diagnostic

La société ALKERN BCL s’engage à établir chaque année avant le 31 mai/ A, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au 31 décembre/ A-1. Son rôle sera :

- D’établir un diagnostic annuel

- D’aider à mesurer les écarts salariaux

- D’être un instrument de suivi des actions menées par la société.

Ce rapport sera établi sur le modèle suivant avec une situation au 31 décembre de l’année A-1:

• Effectifs par sexe et par catégorie professionnelle

• Effectifs par sexe et par type de contrat

• Pyramide des âges par sexe

• Pyramide des anciennetés par sexe

• Entrées et sorties de la société par sexe et par catégorie professionnelle

• Rémunérations moyennes brutes mensuelles par sexe et par catégorie professionnelle

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

• Ecart de taux d’augmentations individuelles

• Ecart des taux de promotion

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’augmentation dans l’année du retour de congé maternité

• Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

• Horaire hebdomadaire de travail par sexe et par catégorie professionnelle

• Nombre de congés maternité et paternité

• Bilan des formations par sexe et par catégorie professionnelle

Ce rapport pourra être complété par la mise en place de nouveaux indicateurs, selon la situation de la société. L’ajout de ces nouveaux indicateurs devra faire l’objet d’une concertation entre la Direction et les parties signataires.

Article 2 : Analyser des écarts de rémunération effective

Compte tenu de la disparité des contraintes professionnelles inhérentes aux métiers de la Production, du Commerce et de l’Administratif, ainsi que des tensions du marché de l’emploi variables sur certains métiers, l’analyse des écarts de rémunération doit se réaliser à Filière / Emploi / Ancienneté (maîtrise du poste) identique entre les femmes et les hommes.

Si une inégalité de traitement est constatée à même poste, même temps de travail, même maîtrise envers l’un ou l’autre des sexes, la société s’engage à faire tout son possible pour réduire cette différence de xx% en 2020.

Actions :

• Rappeler aux responsables hiérarchiques la nécessité de rémunérer de manière identique sans distinction de sexe les femmes et les hommes exerçant le même métier et avec la même maîtrise / compétence.

• Réduire lorsque cela est possible les contraintes d’organisation : déplacements ou horaires liées à certains métiers, pour permettre plus facilement l’accès à tous les métiers aux femmes comme aux hommes.

• Réaliser un tableau de bord annuel de suivi des salaires de base femmes et hommes par métier.

Indicateur de suivi :

- salaire de base 35h par métier / sexe et catégorie professionnelle

Article 3 : Accès à la formation professionnelle

La formation professionnelle est un levier majeur du maintien et du développement des compétences professionnelles et de la qualification. La pérennité de l’emploi et l’évolution de carrière en dépendent.

Il est rappelé néanmoins que la formation doit répondre à un besoin et/ou à un souhait du (de la) salarié(e) en adéquation avec les besoins qui émergent dans l’entreprise.

Objectif de progression:

La société ALKERN BCL s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue aux femmes et aux hommes en réduisant les écarts qui pourront être constatés proportionnellement au nombre d’hommes et de femmes dans l’effectif total de la société.

Un bilan annuel sera établi au prorata de la représentativité de chaque sexe (ex : si les femmes représentent xx% de la population de la société, il sera vérifié si les heures de formation réalisées par les femmes correspondent à xx% des heures totales de formation – idem pour la population masculine).

Si une inégalité de traitement est constatée envers l’un ou l’autre des sexes, la société s’engage à faire tout son possible pour réduire cette différence de xx% en 2020.

Actions :

• Rappeler aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formations aux femmes et aux hommes de la société.

• Réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, et dans la mesure du possible, privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales.

• Réaliser un tableau de bord annuel de suivi des heures de formation obligatoires et non obligatoires par sexe.

• Mise en ligne des outils de formation utilisés au sein de la société.

Indicateurs de suivi :

- nombre de salariés par sexe et catégorie professionnelle ayant suivi une formation

- nombre d’heures de formation par sexe

- nombre d’heures de formation par sexe après retraitement des formations obligatoires

Article 4 : Conciliation entre vie professionnelle et vie privée

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société ALKERN BCL affirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, spécialement en cas de retour de congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation ou arrêt maladie de plus de 6 mois (hors maladie professionnelle et accident du travail)

En effet, ces périodes peuvent entraîner un éloignement professionnel et impliquer une reprise du travail plus ou moins difficile. La société ALKERN BCL s’engage à soutenir le ou la salarié(e) concerné(e) dans sa dynamique de reprise.

Objectif de progression :

Au moment de son retour dans l’entreprise, le responsable hiérarchique s’efforcera de déterminer les éventuelles actions à effectuer pour une bonne reprise du travail. Pour ce faire, le ou la salarié(e) bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie permettant de déterminer notamment :

• Les conditions du retour au travail

• Les besoins en formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant l’absence

• Les moyens permettant une bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée (la société étudiera les demandes de passage à temps partiel en fonction des besoins du service)

• Les souhaits en termes d’évolution de carrière et / ou de mobilité

Les objectifs chiffrés sont pour 2020 : réalisation d’au moins 90% des entretiens de retour au travail de l’année

Actions :

Mise en ligne sur l’intranet des supports d’entretien et communication des supports d’entretien aux managers

Indicateurs :

Nombre d’entretiens à réaliser

Nombre d’entretiens réellement réalisés

Nombre de passages à temps partiel demandés et accordés

Article 5 : Dispositions générales

5.1 Durée de l’accord

En accord avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord est signé pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1^er novembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non ou le présent accord. La Direction convoquera les parties signataires de l’accord.

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées par écrit, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire de l’accord initial et porté à la connaissance des salariés.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition.

2. Formalités de dépôt et de publicité

   Le texte de l’accord sera déposé auprès de l’Administration par la société ALKERN BCL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

   Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

   L’accord sera affiché aux endroits habituels sur chaque site, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

   Une synthèse de l’accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Elle sera également tenue à la disposition de toute personne qui la demande au service ressources humaines. Cette synthèse contiendra notamment :

   - les objectifs de progression, les actions ainsi que les indicateurs retenus dans l’accord

   - des indicateurs clefs en matière d’égalité. 

   Le texte intégral de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est remis à tous les représentants du personnel titulaires et suppléants et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.

1. Article 6 – Information périodique sur l’application de l’accord

   Le Comité Social Economique est chargé de suivre l’application des dispositions du présent accord. Une réunion du Comité Social Economique aura lieu chaque année au plus tard au mois de mai, à l’initiative de la Direction, pour prendre connaissance rapport de situation comparée de l’année précédente et vérifier la bonne application de l’accord et déterminer avec la Direction les axes d’amélioration de la société.

   1. Article 7 – Règlement des litiges

Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont soumis au Comité Social Economique. Celui-ci se réunit, si nécessaire au cours d’une réunion extraordinaire et statue avec un représentant de la Direction.

En cas de litige individuel :

• Le ou les salariés concernés ont la faculté de demander à un membre du Comité Social Economique pour que ce dernier porte le litige à l’ordre du jour de la première réunion de cette instance, pour l’examiner;

• Quel que soit l’avis émis lors de cette réunion, ou si cet avis n’a pas été demandé, le ou les salariés concernés peuvent saisir la juridiction compétente (conseil de prud’hommes).

  Fait à Mont de Marsan, le ………………………..

  En 4 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.

  Signatures :

  Pour l’Entreprise Pour les représentants des salariés