Entre :

• HAROPA PORT, représenté par M., Directeur Général Délégué - Direction Territoriale de Rouen, d’une part,

Et :

• Le Syndicat Général C.G.T., représenté par M. ,

• Le syndicat F.O, représenté par M.,

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,

• Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,

d’autre part,

Vu :

Protocole d’accord du 06 juillet 2012 relatif aux modalités d’applications locales de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » du 3 mai 2011

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

article 1. ELEMENTS ABORDES LORS DE LA NEGOCIATION 3

article 2. CALENDRIER DE NEGOCIATION 3

article 3. Dispositions finales 4

Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 4

Article 3-2 : Révision de l’avenant 4

Article 3-3 : Notification 4

Article 3-4 : Publicité 4

PREAMBULE

La classification des métiers actuellement en vigueur au sein du port de Rouen résulte historiquement de la Convention Collective Verte adaptée par l’accord local datant du 6 juillet 2012, issue de la loi du 04 juillet 2008 conformément aux dispositions de la CCNU et notamment de l’article 14. Les parties conviennent de mettre à jour cette classification afin de rechercher la meilleure adéquation possible entre les qualifications requises par les postes et les compétences des salariés, en tenant compte des fonctions et responsabilités effectivement tenues.

Il a pour objet de définir la méthode et le calendrier qui encadrent la négociation relative aux classifications et fiches de poste au sein de la DT de Rouen.

article 1. ELEMENTS ABORDES LORS DE LA NEGOCIATION

La négociation encadrée par le présent accord de méthode portera sur la mise à jour et le cas échéant, la création : de nouvelles fiches de poste à travers desquelles seront définies les classifications.

La négociation concernera l’ensemble des salariés de la DT de Rouen appartenant aux catégories ci-après définies, y compris les fonctionnaires détachés :

• Ouvriers

• Employés

• Techniciens

• Agents de Maîtrise

• Cadres

Par défaut, cette négociation ne portera pas sur les catégories suivantes, qui disposent de conventions ou d’accords spécifiques :

• Marins de la DT de Rouen

• Officiers de port, Officiers de port Adjoint, Directeur Général Délégué

• Auxiliaires de surveillance dont la classification a déjà été traitée par l’accord du 24 novembre 2020

article 2. CALENDRIER DE NEGOCIATION

En amont de la négociation proprement dite, des réunions de travail entre la Commission de l’emploi pour le suivi des embauches et des déroulements de carrière et la Direction sur le contenu des fiches de poste (hors classification) sont organisées selon les modalités suivantes :

• Semaine 18 : une réunion sur les postes ADR, hors administratifs,

• Semaine 21 : une réunion sur les postes STR/HPJ, hors administratifs,

• Semaines 22 et 24 : deux réunions sur les fiches de postes administratifs,

• Semaine 26 : une réunion supplémentaire de bouclage.

Une négociation sur l’adéquation des nouvelles fiches de postes avec les classifications sera menée de la semaine 27 à la semaine 39 de l’année 2021.

Cette négociation a pour objectif de conclure un avenant portant modification du protocole d’accord relatif aux modalités d’applications locales de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » du 06 juillet 2012.

article 3. Dispositions finales

Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent protocole, qui prend effet le jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme des négociations sur les classifications.

Article 3-2 : Révision de l’avenant

Une demande de révision du protocole pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

Article 3-3 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3-4 : Publicité

Cet avenant fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Rouen, le