Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2021" chez SPL CHAMBLEY - MADINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2021

Entre les soussignés :

La SPL Chambley-Madine, Société Publique Locale au capital social de 500.000 euros, immatriculée au RCS de BAR-LE-DUC sous le numéro 900 775 941 000 17, dont le siège social est situé à Nonsard-Lamarche (55210) – Maison de Madine, représentée par son Directeur Général Délégué,

Ci-après également désignée « la SPL Chambley-Madine » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T.

Représentée par son délégué syndical,

C.G.T.

Représentée par son délégué syndical,

Ci-après désignées ensemble « les organisations syndicales représentatives »

De seconde part,

Ci-après ensemble désignés « les parties »

IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée le 2 décembre 2021 au sein de la SPL Chambley-Madine entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Au terme des négociations menées les 22 décembre 2021 et 17 janvier 2022, il a été convenu, l’application des présentes dispositions.

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles, des décisions unilatérales et des usages applicables à la date de conclusion du présent accord ;

• De la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la SPL Chambley-Madine, sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

En revanche, le présent accord ne s’applique pas aux salariés mis à disposition de la SPL Chambley-Madine par une société tierce ou une collectivité territoriale, à quelque titre que ce soit.

Article 3. Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent de mettre en place une augmentation collective des salaires bruts de base pour l’ensemble des salariés de la SPL Chambley-Madine inscrits aux effectifs de l’entreprise le 1^er janvier 2022.

Ces salaires bruts de base seront ainsi augmentés de 1% à compter du 1 ^er janvier 2022.

Article 4. Titres-restaurant

Le présent accord fixe la valeur faciale du titre-restaurant à 7 euros à compter du 1^er janvier 2022.

Par conséquent, compte tenu du fait que l’entreprise participe au dispositif à hauteur de 50% et le salarié (ou stagiaire) à hauteur de 50%, la prise en charge du titre-restaurant est répartie de la façon suivante :

• 3,50 euros à la charge de l’entreprise,

• 3,50 euros à la charge du salarié.

La participation du salarié fera l’objet d’un prélèvement en paie.

Pour rappel, le titre-restaurant est entièrement exonéré de charges sociales, de CSG, CRDS et est net d’impôt, dans la limite des plafonds légaux.

Article 5. Chèques cadeaux

Les parties conviennent de l’attribution, avant le 31 janvier 2022, de chèques cadeaux à l’ensemble des salariés de la SPL Chambley-Madine inscrits aux effectifs de l’entreprise le 31 décembre de l’année 2021, à hauteur de 200 € par salarié éligible, ceci pour le Noël 2021 des salariés.

Il est en effet précisé qu’au terme d’un communiqué de presse publié le 24 novembre 2021, le Gouvernement a décidé de relever le plafond d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale à hauteur de 250 € pour les chèques-cadeaux remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021, ceci afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire. Et, par tolérance, ce plafond d’exonération de 250 € peut, selon l’Urssaf, s’appliquer aux chèques cadeaux et aux cadeaux en nature de l’année 2021 remis au plus tard au 31 janvier 2022.

Article 6. Prime de blanchissage

La prime de blanchissage fera l’objet de discussions lors des négociations portant sur l’accord de substitution suite au transfert des contrats de travail des personnels de droit privé du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine en date du 1^er juillet 2021.

Article 7. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur à effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Dans les 6 mois qui précèderont le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail, de plein droit le 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Article 8. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

L’initiative de ces réunions incombera à la Direction de la SPL Chambley-Madine.

Par ailleurs, les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 9. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 10. Révision – Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

Pendant sa durée d’application, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Dreets selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 11. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Directeur Général Délégué de la SPL Chambley-Madine notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T., seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la SPL Chambley-Madine. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance et le procès-verbal d’ouverture des négociations 2021 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bar-Le-Duc avec le procès-verbal d’ouverture des négociations 2021 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Mention du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Nonsard-Lamarche, le ______26/01/22_______________

En quatre exemplaires originaux

Le Directeur Général Délégué, Le délégué syndical C.F.D.T

Le délégué syndical C.G.T.